Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
Décisions
[…] dans sa partie relative aux principes généraux de l'attribution des aides : « Des aides attribuées pour soutenir un projet logement viable / Le logement doit être adapté financièrement aux ressources du ménage. / La viabilité du projet logement est matérialisée par le calcul d'un taux d'effort. […] la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), […] une situation critique : une multiplicité de demandes d'aide, ou un risque de coupure (présentation de la lettre du distributeur d'énergie précisant la coupure lors du montage de leur demande). (…) / Les aides aux impayés d'énergie. / (…) Le ménage s'engage à reprendre le paiement de sa consommation d'énergie lors de la constitution du dossier de demande d'aide. » ;
[…] — son mari est seul redevable de la taxe foncière au titre de l'année 2018, dès lors que la jouissance du domicile conjugal lui a été attribuée ; […] Le 21 janvier 2021, le pôle recouvrement du centre des finances publiques de Poitiers a émis à l'encontre de M me B A une mise en demeure de payer concernant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec son époux au titre des années 2013 et 2014, […] M me A a demandé, le 21 février 2021, […] Compte tenu à la fois des ressources et des éléments de patrimoine de M me A, tels qu'ils résultent de ses propres déclarations et des informations qu'elle a fournies à l'administration fiscale, […]
[…] LE TITULAIRE DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER FIXEE PAR LA LOI DE FINANCES SUSVISE. IL EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DE REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 BIS DU DECRET DU 03-02-1993 MODIFIE. […] En l'absence de réponse de l'Autorité dans le mois suivant la demande, l'accord est réputé acquis. […] Le réseau utilise des ressources en fréquences qui font l'objet de décisions d'attribution de l'Autorité de régulation des télécommunications.
[…] sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, […] qu'aux termes du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département du Nord, dans sa partie relative aux principes généraux de l'attribution des aides : « La demande d'aide (dossier complet) sera examinée en fonction de la situation du ménage à la date du dépôt du dossier dans un délai de deux mois. Au-delà de ce délai, […] que les règles d'attribution des aides au maintien définies par le même règlement prévoient notamment que : « (…) Les ménages éligibles sont définis par : – un plafond de ressources, […] la taxe foncière, […]
[…] de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, il réitérait les moyens et demandes de son acte introductif d'instance, y ajoutant une demande subsidiaire visant à se voir accorder les plus larges délais de paiement du solde de la dette, après déduction des sommes saisies attribuées. […] Une saisie-attribution a également été pratiquée le 07/07/2009 au préjudice de Maître B C par Monsieur et Madame Y entre les mains du CIC en exécution des mêmes arrêt et ordonnance de taxe, […] Il résulte de ce qui précède, que si les ressources annuelles de 63.000 euros qu'il déclare après déduction de certaines charges ne lui permettent pas d'acquitter le solde de sa dette en une seule fois, […]
[…] — Débouter les époux [S] de toutes leurs demandes, […] L'article L. 441-3 du code de l'habitation et de l'habitation, dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. […] Il en résulte que l'avis de taxe d'habitation ne peut être assimilé à l'avis d'imposition qui, lui seul, concerne les revenus lesquels constituent la base de calcul du supplément de loyer.
[…] — il serait injuste, dans ces conditions, qu'elle soit redevable de la moitié de cette imposition, dont ses ressources ne lui permettent pas de s'acquitter. […] — ayant présenté le 9 octobre 2020 une réclamation préalable et une demande de sursis de paiement à l'encontre de la taxe foncière de l'année 2020, l'administration ne pouvait procéder à son recouvrement et assortir cette imposition de la majoration de 10%. […] D'autre part, il ressort également de cette ordonnance qui indique que la proposition d'attribution faite par le notaire chargé de l'état liquidatif à l'occasion du divorce comprend le versement d'une soulte de 20 594,29 euros par M. […]
[…] — De débouter Madame Y… de sa demande concernant la taxe d'habitation 1999 et le prix de vente du moteur hors bord, […] En l'espèce, les ressources de Monsieur X… pour faire face à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants, telles que retenues dans l'ordonnance de non conciliation, étaient modestes (838,47 euros, outre 579 euros de prestations familiales). […] Monsieur X… ne saurait valablement soutenir que la somme de 792,86 euros versée à Franfinance par Maître D… a été prélevée sur son compte, alors même que cette somme a fait l'objet d'une saisie attribution entre les mains de Maître D… et a été payée sur le prix de vente de l'immeuble commun, tel que cela résulte du relevé de compté établi le 31 décembre 2002 par Maître D….
[…] M me X demande au juge des référés d'ordonner, […] à ING Direct NV et à la BNP Paribas lui réclamant le paiement d'une somme de 17 816,07 euros correspondant à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2009 à 2013, […] qu'elle est sans ressources depuis qu'elle a été mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 24 septembre 2007 par le recteur de l'académie de Versailles ; […] quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles. / Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution (…) » ; […]
[…] sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, […] d'énergie et de services téléphoniques. » ;Considérant que les règles d'attribution des aides au maintien définies par le règlement intérieur du Fonds de solidarité logement du département du Nord prévoient notamment que « Les ménages éligibles sont définis par : – un plafond de ressources, […] – les impôts (l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), – la pension alimentaire, […] – soit, quand le reste à vivre est supérieur à 6 euros par jour, une situation critique : une multiplicité de demandes d'aide, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il semblerait que les résidents des cités universitaires, jusqu'à présent exonérés de la taxe d'habitation, […] les chambres en cités universitaires étant attribuées sur critères sociaux. […] dans un souci de justice sociale, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à ce problème crucial. […] sous réserve de respecter les conditions prévues par ces articles et notamment celle relative au niveau de ressources. […] Enfin, les étudiants assujettis à la taxe qui éprouvent des difficultés pour s'acquitter de leurs obligations contributives peuvent présenter auprès des comptables du Trésor des demandes de délai de paiement et, le cas échéant même, […]
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20% sur les exonérations de taxe d'habitation. […] Au titre de 2007, il lui faudra donc payer 202 euros de taxe d'habitation, […] Autrement dit, gagner (un peu) plus revient à payer bien plus de taxes et donc à perdre de l'argent. […] C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas logique de revaloriser les plafonds de ressources pris en compte pour les exonérations de taxe d'habitation afin que des gens modestes ne soient pas ainsi pénalisés. […] s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'emploi sur le régime fiscal des organismes sans but lucratif et plus particulièrement sur l'assujettissement de ces associations au paiement de la taxe d'habitation pour les locaux meublés. […] Le non assujettissement aux impôts commerciaux des organismes sans but lucratif ayant une gestion désintéressée n'a pas pour effet de les dispenser du paiement de la taxe d'habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif dès lors qu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle. […] C'est pourquoi, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé une exonération au titre de cet impôt pour ces organismes, […]
Lire la suite…Leur taxe foncière a fait un bond de 360 euros. Qui paie les pots cassés aujourd'hui ? Les plus modestes qui voient leur pouvoir d'achat diminué. Il lui demande de rétablir cette exonération due aux personnes de plus de soixante-quinze ans. […] notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. […] Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, […]
Lire la suite…Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'attribution de l'allocation adulte handicapé et ses conséquences sur les exonérations d'impôts locaux. […] sous certaines conditions, du paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour résoudre cette situation injuste. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. […] en effet, le contribuable peut solliciter le bénéfice de l'allocation supplémentaire susvisée et, si ses ressources demeurent encore inférieures à celles dont il disposait antérieurement, […]
Lire la suite…François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nécessaire respect par l'État de ses engagements pris vis-à-vis des régions dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et concernant leurs ressources. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, […] Comme son intitulé l'indique, il s'agit d'un fonds présentant un caractère exceptionnel qui n'avait donc pas vocation à être reconduit. […] Le fonds prévoyait un décaissement des crédits de paiement sur 2017 (200 M) et 2018 (250 M), […] d'une affectation représentative des recettes de la taxe de la valeur ajoutée (TVA), […]
Lire la suite…Selon l'importance de ce complément, diverses aides sociales ne sont plus attribuées comme par exemple l'aide juridictionnelle et celle pour l'électricité et le gaz. […] Ces personnes ne sont plus exemptées du paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. […] En pratique, les personnes dépourvues de ressources se voient comme aujourd'hui octroyer une exonération totale. […] et donc susceptibles de se voir réclamer le paiement de la taxe d'habitation, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant de ces redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance. […]
Lire la suite…Jean Falala appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la disparite de situation qui existe entre les beneficiaires du RMI et les personnes ayant des revenus tres modestes, s'agissant de la taxe d'habitation. […] Les beneficiaires du RMI sont exoneres du paiement de cette taxe pour autant qu'ils n'aient pas ete imposables sur les revenus de l'annee precedente, alors que les personnes aux revenus modestes, […] malgre la faiblesse de leurs ressources. […] Le degrevement total de taxe d'habitation accorde aux titulaires du revenu minimum d'insertion se justifie par la situation particuliere de ces personnes pour lesquelles cette allocation constitue une garantie de ressources minimales. […]
Lire la suite…Une taxe parafiscale prélevée sur les recettes publicitaires des grandes radios commerciales permet aujourd'hui d'apporter une aide précieuse aux radios associatives qui leur permet chaque année d'équilibrer leur budget. […] et avec lui le soutien au financement des radios associatives. […] Cet article prévoit que des aides sont attribuées aux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Ces aides sont financées par une taxe parafiscale assise sur les sommes payées par les annonceurs pour la diffusion, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1681 septies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 6 : Impôts acquittés par télérèglement
[…] 2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également
Article L5212-20 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE II : Syndicat de communes
- Section 4 : Dispositions financières
Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises. La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.
Article D615-27 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
- Section 2 : Paiements découplés
- Sous-section 1 : Régime de paiement de base
- Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base
En cas d'insuffisance des ressources de la réserve, des stabilisateurs définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget sont appliqués aux droits à paiement de base alloués par la réserve de la région considérée dans l'ordre des priorités établies en vertu du paragraphe précédent. II.-La date mentionnée au 9 de l'article 30 du règlement (UE) […]
Article 1414 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- IV : Exonérations et dégrèvements
[…] II. – Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : […]
Article L3662-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
- TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- CHAPITRE II : Recettes
- Section 1 : Recettes fiscales et redevances
I. – Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte de la métropole de Lyon, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.
Article 1407 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- I : Locaux imposables
être attribués sous conditions de ressources. En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L2332-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes et des établissements publics locaux, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Obligation de paiement de la taxe
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Non-paiement de la taxe de recours
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de paiement de la redevance d'assainissement et de la surtaxe
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les inquiétudes rencontrées par le secteur des radios associatives au regard de prévisions émanant du ministère du budget et faisant état pour 1994 d'une diminution de 35 p. 100 des ressources allouées au Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Devant répercuter ces données, […] quant à lui, une baisse générale de 30 p. 100 du montant des subventions attribuées cette année. […] Ce fonds est alimenté par une taxe parafiscale assise sur les sommes, […] en 1994, et par une confusion opérée entre les produits de la taxe parafiscale et ceux de la taxe fiscale également assise sur les sommes payées par les annonceurs.
Lire la suite…