Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
Décisions
[…] dans sa partie relative aux principes généraux de l'attribution des aides : « Des aides attribuées pour soutenir un projet logement viable / Le logement doit être adapté financièrement aux ressources du ménage. / La viabilité du projet logement est matérialisée par le calcul d'un taux d'effort. […] la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), […] une situation critique : une multiplicité de demandes d'aide, ou un risque de coupure (présentation de la lettre du distributeur d'énergie précisant la coupure lors du montage de leur demande). (…) / Les aides aux impayés d'énergie. / (…) Le ménage s'engage à reprendre le paiement de sa consommation d'énergie lors de la constitution du dossier de demande d'aide. » ;
[…] — son mari est seul redevable de la taxe foncière au titre de l'année 2018, dès lors que la jouissance du domicile conjugal lui a été attribuée ; […] Le 21 janvier 2021, le pôle recouvrement du centre des finances publiques de Poitiers a émis à l'encontre de M me B A une mise en demeure de payer concernant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec son époux au titre des années 2013 et 2014, […] M me A a demandé, le 21 février 2021, […] Compte tenu à la fois des ressources et des éléments de patrimoine de M me A, tels qu'ils résultent de ses propres déclarations et des informations qu'elle a fournies à l'administration fiscale, […]
[…] LE TITULAIRE DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER FIXEE PAR LA LOI DE FINANCES SUSVISE. IL EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DE REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 BIS DU DECRET DU 03-02-1993 MODIFIE. […] En l'absence de réponse de l'Autorité dans le mois suivant la demande, l'accord est réputé acquis. […] Le réseau utilise des ressources en fréquences qui font l'objet de décisions d'attribution de l'Autorité de régulation des télécommunications.
[…] sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, […] qu'aux termes du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département du Nord, dans sa partie relative aux principes généraux de l'attribution des aides : « La demande d'aide (dossier complet) sera examinée en fonction de la situation du ménage à la date du dépôt du dossier dans un délai de deux mois. Au-delà de ce délai, […] que les règles d'attribution des aides au maintien définies par le même règlement prévoient notamment que : « (…) Les ménages éligibles sont définis par : – un plafond de ressources, […] la taxe foncière, […]
[…] — Débouter les époux [S] de toutes leurs demandes, […] L'article L. 441-3 du code de l'habitation et de l'habitation, dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. […] Il en résulte que l'avis de taxe d'habitation ne peut être assimilé à l'avis d'imposition qui, lui seul, concerne les revenus lesquels constituent la base de calcul du supplément de loyer.
[…] de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, il réitérait les moyens et demandes de son acte introductif d'instance, y ajoutant une demande subsidiaire visant à se voir accorder les plus larges délais de paiement du solde de la dette, après déduction des sommes saisies attribuées. […] Une saisie-attribution a également été pratiquée le 07/07/2009 au préjudice de Maître B C par Monsieur et Madame Y entre les mains du CIC en exécution des mêmes arrêt et ordonnance de taxe, […] Il résulte de ce qui précède, que si les ressources annuelles de 63.000 euros qu'il déclare après déduction de certaines charges ne lui permettent pas d'acquitter le solde de sa dette en une seule fois, […]
[…] — De débouter Madame Y… de sa demande concernant la taxe d'habitation 1999 et le prix de vente du moteur hors bord, […] En l'espèce, les ressources de Monsieur X… pour faire face à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants, telles que retenues dans l'ordonnance de non conciliation, étaient modestes (838,47 euros, outre 579 euros de prestations familiales). […] Monsieur X… ne saurait valablement soutenir que la somme de 792,86 euros versée à Franfinance par Maître D… a été prélevée sur son compte, alors même que cette somme a fait l'objet d'une saisie attribution entre les mains de Maître D… et a été payée sur le prix de vente de l'immeuble commun, tel que cela résulte du relevé de compté établi le 31 décembre 2002 par Maître D….
[…] — il serait injuste, dans ces conditions, qu'elle soit redevable de la moitié de cette imposition, dont ses ressources ne lui permettent pas de s'acquitter. […] — ayant présenté le 9 octobre 2020 une réclamation préalable et une demande de sursis de paiement à l'encontre de la taxe foncière de l'année 2020, l'administration ne pouvait procéder à son recouvrement et assortir cette imposition de la majoration de 10%. […] D'autre part, il ressort également de cette ordonnance qui indique que la proposition d'attribution faite par le notaire chargé de l'état liquidatif à l'occasion du divorce comprend le versement d'une soulte de 20 594,29 euros par M. […]
[…] M me X demande au juge des référés d'ordonner, […] à ING Direct NV et à la BNP Paribas lui réclamant le paiement d'une somme de 17 816,07 euros correspondant à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2009 à 2013, […] qu'elle est sans ressources depuis qu'elle a été mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 24 septembre 2007 par le recteur de l'académie de Versailles ; […] quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles. / Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution (…) » ; […]
[…] sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, […] d'énergie et de services téléphoniques. » ;Considérant que les règles d'attribution des aides au maintien définies par le règlement intérieur du Fonds de solidarité logement du département du Nord prévoient notamment que « Les ménages éligibles sont définis par : – un plafond de ressources, […] – les impôts (l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), – la pension alimentaire, […] – soit, quand le reste à vivre est supérieur à 6 euros par jour, une situation critique : une multiplicité de demandes d'aide, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il semblerait que les résidents des cités universitaires, jusqu'à présent exonérés de la taxe d'habitation, […] les chambres en cités universitaires étant attribuées sur critères sociaux. […] dans un souci de justice sociale, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à ce problème crucial. […] sous réserve de respecter les conditions prévues par ces articles et notamment celle relative au niveau de ressources. […] Enfin, les étudiants assujettis à la taxe qui éprouvent des difficultés pour s'acquitter de leurs obligations contributives peuvent présenter auprès des comptables du Trésor des demandes de délai de paiement et, le cas échéant même, […]
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20% sur les exonérations de taxe d'habitation. […] Au titre de 2007, il lui faudra donc payer 202 euros de taxe d'habitation, […] Autrement dit, gagner (un peu) plus revient à payer bien plus de taxes et donc à perdre de l'argent. […] C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas logique de revaloriser les plafonds de ressources pris en compte pour les exonérations de taxe d'habitation afin que des gens modestes ne soient pas ainsi pénalisés. […] s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'emploi sur le régime fiscal des organismes sans but lucratif et plus particulièrement sur l'assujettissement de ces associations au paiement de la taxe d'habitation pour les locaux meublés. […] Le non assujettissement aux impôts commerciaux des organismes sans but lucratif ayant une gestion désintéressée n'a pas pour effet de les dispenser du paiement de la taxe d'habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif dès lors qu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle. […] C'est pourquoi, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé une exonération au titre de cet impôt pour ces organismes, […]
Lire la suite…Leur taxe foncière a fait un bond de 360 euros. Qui paie les pots cassés aujourd'hui ? Les plus modestes qui voient leur pouvoir d'achat diminué. Il lui demande de rétablir cette exonération due aux personnes de plus de soixante-quinze ans. […] notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. […] Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, […]
Lire la suite…Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'attribution de l'allocation adulte handicapé et ses conséquences sur les exonérations d'impôts locaux. […] sous certaines conditions, du paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour résoudre cette situation injuste. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. […] en effet, le contribuable peut solliciter le bénéfice de l'allocation supplémentaire susvisée et, si ses ressources demeurent encore inférieures à celles dont il disposait antérieurement, […]
Lire la suite…François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nécessaire respect par l'État de ses engagements pris vis-à-vis des régions dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et concernant leurs ressources. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, […] Comme son intitulé l'indique, il s'agit d'un fonds présentant un caractère exceptionnel qui n'avait donc pas vocation à être reconduit. […] Le fonds prévoyait un décaissement des crédits de paiement sur 2017 (200 M) et 2018 (250 M), […] d'une affectation représentative des recettes de la taxe de la valeur ajoutée (TVA), […]
Lire la suite…Selon l'importance de ce complément, diverses aides sociales ne sont plus attribuées comme par exemple l'aide juridictionnelle et celle pour l'électricité et le gaz. […] Ces personnes ne sont plus exemptées du paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. […] En pratique, les personnes dépourvues de ressources se voient comme aujourd'hui octroyer une exonération totale. […] et donc susceptibles de se voir réclamer le paiement de la taxe d'habitation, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant de ces redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance. […]
Lire la suite…Jean Falala appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la disparite de situation qui existe entre les beneficiaires du RMI et les personnes ayant des revenus tres modestes, s'agissant de la taxe d'habitation. […] Les beneficiaires du RMI sont exoneres du paiement de cette taxe pour autant qu'ils n'aient pas ete imposables sur les revenus de l'annee precedente, alors que les personnes aux revenus modestes, […] malgre la faiblesse de leurs ressources. […] Le degrevement total de taxe d'habitation accorde aux titulaires du revenu minimum d'insertion se justifie par la situation particuliere de ces personnes pour lesquelles cette allocation constitue une garantie de ressources minimales. […]
Lire la suite…Une taxe parafiscale prélevée sur les recettes publicitaires des grandes radios commerciales permet aujourd'hui d'apporter une aide précieuse aux radios associatives qui leur permet chaque année d'équilibrer leur budget. […] et avec lui le soutien au financement des radios associatives. […] Cet article prévoit que des aides sont attribuées aux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Ces aides sont financées par une taxe parafiscale assise sur les sommes payées par les annonceurs pour la diffusion, […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
- Section 2 : Paiements découplés
- Sous-section 1 : Régime de paiement de base
- Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base
En cas d'insuffisance des ressources de la réserve, des stabilisateurs définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget sont appliqués aux droits à paiement de base alloués par la réserve de la région considérée dans l'ordre des priorités établies en vertu du paragraphe précédent. II.-La date mentionnée au 9 de l'article 30 du règlement (UE) […]
Article R821-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
[…] La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, […] Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l'allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire.
Article 76 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).Abrogé
[…] Dans les quinze jours suivant la réception de la déclaration, le Centre national de la musique procède à la liquidation de la taxe et adresse au redevable un avis des sommes à payer. Il assure le recouvrement de la taxe.
Article 406 ter du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- VII : Taxe locale d'équipement
Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement en vertu du 4 de l'article 1929 du code général de impôts sont recherchés en paiement dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L421-261 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
- Sous-section 7 : Paiement de la taxe
Sont solidairement tenus au paiement de la taxe, lorsqu'ils ne sont pas redevables : 1° Toute personne morale utilisatrice du poids lourd ; 2° Le conducteur du poids lourd ; 3° Le propriétaire du poids lourd ; 4° Le locataire du poids lourd.
Article L412-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 3 : Règles relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées
[…] L'Institut national de la propriété industrielle procède aux démarches normales de l'examen de la demande de brevet et à l'attribution d'une date de dépôt et transmet les informations sans examen à l'autorité compétente chargée de l'application des règles édictées par l'Union européenne visant à ce que chaque Etat membre contrôle que l'utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, […]
Article 52 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
[…] A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006. Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que
Article R831-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Le modèle de la demande d'allocation de logement ainsi que la liste des pièces justificatives, […] II.-En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes vivant habituellement au foyer ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par l'intéressé et par toutes
Article L247 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Obligation de paiement de la taxe
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Non-paiement de la taxe de recours
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de paiement de la redevance d'assainissement et de la surtaxe
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les inquiétudes rencontrées par le secteur des radios associatives au regard de prévisions émanant du ministère du budget et faisant état pour 1994 d'une diminution de 35 p. 100 des ressources allouées au Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Devant répercuter ces données, […] quant à lui, une baisse générale de 30 p. 100 du montant des subventions attribuées cette année. […] Ce fonds est alimenté par une taxe parafiscale assise sur les sommes, […] en 1994, et par une confusion opérée entre les produits de la taxe parafiscale et ceux de la taxe fiscale également assise sur les sommes payées par les annonceurs.
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