Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0804157 du tribunal administratif de Toulon, en date du 29 juillet 2010 qui a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; […] l'administration a estimé qu'une somme de 33 189 euros portée au crédit du compte courant dont disposait M me B dans les écritures de la société au 1 er décembre 2006 constituait pour l'intéressée un revenu distribué au titre de la même année ; […] le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01714 du 3 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0317436/2 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités correspondantes ; […] dès lors, fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, […]
[…] en date du 3 décembre 2008, du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas été fait droit à la totalité de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, […] 1994 et 1995 ;2°) de prononcer la décharge demandée des impositions et pénalités maintenues ; […] pour des montants respectifs de 4 594 euros et 1 506 euros, s'agissant de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993, […] s'agissant de la contribution sociale généralisée au titre de l'année 1993, […] Considérant qu'en se bornant à faire état des dégrèvements intervenus pour les impositions supplémentaires mises à sa charge dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, […]
[…] la SCI La Lieutenance demande au Conseil d'Etat : […] que l'acte notarié de vente mentionne que la plus-value dégagée lors de cette cession est éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux cessions d'immeubles affectés à l'habitation principale prévue par l'article 150 U du code général des impôts ; […] que la SCI La Lieutenance se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 1 er décembre 2011 rejetant l'appel qu'elle a interjeté du jugement du tribunal administratif de Caen du 15 juillet 2010 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes résultant de ce redressement ;
[…] 2°) de prononcer la décharge demandée ; […] que les rémunérations perçues par eux au cours des années 2000 à 2003 avaient un caractère excessif et que les cotisations de retraite surcomplementaire acquittées par la SAS Sodivitrage en 2000 et 2001, […] qu'elle a considéré que les sommes en cause étaient imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des intéressés au titre des années 2000 et 2003 ; que M. et M me A font appel du jugement en date du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2000 à 2003, […]
[…] qui demandent à la cour l'annulation du jugement n° 2000392 du 13 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, […] Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, […] A l'appui de leur demande de suspension de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires qui leur ont été assignées au titre de l'année 2016 en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0200337 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1999 ; […] Considérant que M. et M me X ont saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 1997 et 1999 présentée devant le tribunal administratif ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0701388, en date du 27 août 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; […] 6. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les époux C sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0200339 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1999 ; […] X a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1997 et 1999 présentée devant le tribunal administratif ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0200338 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 ; […] Considérant que M me X a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1997 à 1999 présentée devant le tribunal administratif ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Non, a tranché la cour administrative d'appel (CAA) de Paris. les faits et la procédure À l'issue d'un contrôle portant sur la situation d'un contribuable qui avait déclaré une plus-value de cession de parts sociales d'une SCI, […] réduisant ainsi sa plus-value nette imposable. […] Le contribuable avait saisi le juge administratif d'une demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. […] Sa demande ayant été rejetée en première instance, […] la CAA de Paris rappelle que la plus-value de cession de parts sociales détenues dans une société relevant de l'impôt sur le revenu doit être calculée, […]
Lire la suite…[…] dans les conditions prévues au même livre, procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, […] d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal. Il se caractérise généralement par la mise en œuvre des articles L16, […] dès lors, fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires […] d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, […]
Lire la suite…L'affaire (n°395371) semble pourtant mineure… Une dame demande une décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes… pas passionnant. […]
Lire la suite…Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. Les modalités de dépôt et de traitement de la demande sont précisées par les articles 382 bis et suivants de l'annexe II au CGI. […] Concernant l'impôt sur le revenu La décharge de responsabilité solidaire est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune (impositions primitives et supplémentaires, le cas échéant), d'une part, […]
Lire la suite…N° 25PA00164 Mme A Audience du 17 octobre 2025 Lecture du 30 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. A et son épouse, Mme A, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces. À l'issue de ce contrôle, sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales et compte tenu de l'avis favorable émis le 12 février 2021 par le comité de l'abus de droit fiscal, le service a remis en cause le report d'imposition dont les époux A avaient entendu bénéficier en application de l'article 150-0 B ter du Code général des impôts à raison de la soulte d'un montant de 900 …
Lire la suite…N° 23PA04317 M. C et Mme D. Audience du 1 er juillet 2025 Décision du 17 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique M. C et Mme D sont associés au sein de la SARL Valbrilau Taxis et M. C en est également le gérant. La société, qui exploite des taxis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012 et 2013 au cours de laquelle sa comptabilité a été écartée et ses recettes ont été reconstituées. A l'issue du contrôle, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de TVA ont été mis à la charge de la société et les bénéfices …
Lire la suite…Sous le n° 428506, M. et Mme Q… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. […] Sous le n° 435452, M. S… a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des majorations pour abus de droit. […] S… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire […]
Article 151-0 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 01 : Versement libératoire des exploitants individuels
[…] V.-Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à l'impôt sur le revenu.
Article L136-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
, des montants des rôles généraux et supplémentaires mis en recouvrement au cours d'une année est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par convention. La contribution portant sur les revenus mentionnés au e bis du I est assise, […] privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. […]
Article 199 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1664 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 350 €, l'impôt sur le revenu donne lieu, […] Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge du redevable dans les
Article 197 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont droit à une réduction d'impôt égale à 2 011 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
Article R613-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
- Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités
retenus pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, […] IV.-Le montant des sommes déterminées en application des dispositions du I est notifié à l'intéressé, au plus tôt le trentième jour et au plus tard le cent quatre vingtième jour suivant la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du code général des impôts pour les déclarations souscrites par voie électronique. […]
Article L243-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
[…] qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, […]
Article 1685 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664, calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune. Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de réduction des impositions contestées
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
L'affaire (n°395371) semble pourtant mineure… Une dame demande une décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes… pas passionnant. […]
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