Frais professionnels
Décisions
Méconnaît l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale la cour d'appel qui, […] 2°) ALORS QU'en affirmant, par motifs adoptés, que l'annulation du redressement s'imposait par référence au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS du 21 mars 2000 « qui a considéré que le bénéfice de l'abonnement gratuit à la chaîne n'est pas un avantage en nature si l'accès aux programmations est indispensable à l'activité professionnelle du salarié », […]
Doit être cassé l'arrêt qui exclut par principe la déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, n'est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage, […] Selon le deuxième, l'indemnisation de tels frais peut s'effectuer sur la base d'allocations forfaitaires, l'employeur se trouvant autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par cet arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, […] Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant fait ressortir une disproportion manifeste du montant des remboursements forfaitaires de frais professionnels prévus au contrat au regard de la réalité des frais engagés par le salarié, a décidé que la clause relative au remboursement forfaitaire de ces frais ne lui était pas opposable (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-23.071)
[…] Par suite, est légalement justifié l'arrêt refusant de faire application de l'arrêté du 26 mai 1975 à un litige concernant la déduction de frais professionnels de l'assiette de cotisations dues pour une période antérieure à ce texte. […] Mais attendu que le jugement entrepris avait decide que le remboursement integral des frais de repas par marty aux chauffeurs constituait pour ceux-ci un avantage en nature dans la mesure de l'economie realisee par eux du cout de la nourriture a leur domicile ; qu'apres avoir releve que marty se bornait a soutenir devant elle que l'arrete du 26 mai 1975 dont l'article 5 a abroge l'arrete du 14 septembre 1960 etait d'application immediate et, qu'a tort, […]
Si l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, ouvre aux voyageurs-représentants-placiers le bénéfice d'une déduction forfaitaire spécifique de 30 % dans la limite de 7 600 euros par année civile, l'application de ce texte s'entend sans préjudice des dispositions de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale.
[…] 1°/ que l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, […] qu'il est ainsi instauré une présomption irréfragable d'utilisation conforme des indemnités forfaitaires de grand déplacement allouées au titre des frais de résidence dès lors que la mission du salarié à l'étranger ne dépasse pas six ans et que l'indemnité versée n'excède pas le montant des indemnités de mission fixées par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; […] susceptibles d'exonération selon l'arrêté du 20 décembre 2002 parce que le salarié « en déplacement professionnel » expose « des dépenses supplémentaires de repas et de logement » ; […]
Il résulte des articles 2 et 7 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2005 que l'indemnisation des frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication s'effectue uniquement sous la forme du remboursement des dépenses réellement exposées ou, lorsque l'employeur ne peut en justifier, […] eux-mêmes recrutés en grand nombre et au moyen de contrats de travail de très courte durée, a pu inciter l'employeur à rechercher un mode forfaitaire d'indemnisation des frais professionnels qui, pour chaque mission effectuée, […]
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC. La clause contractuelle fixant un forfait de remboursement mensuel des frais professionnels étant licite, […]
Doit être cassé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont le salarié, exerçant en qualité de masseur-kinésithérapeute, s'est acquitté […] tout masseur-kinésithérapeute doit payer une cotisation à l'ordre, qu'il s'en déduit que pour qu'un masseur-kinésithérapeute diplômé puisse exercer sa profession, la cotisation à l'ordre doit avoir été acquittée, qu'il s'ensuit que les cotisations à l'ordre constituent des frais exposés pour les besoins de l'activité professionnelle de masseur-kinésithérapeute, qu'au surplus les frais ont été exposés dans l'intérêt de l'employeur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la situation particulièrement digne d'intérêt des moniteurs de ski au regard de leurs possibilités de déduction des frais professionnels. Jusqu'en 1986, son administration les a autorisés à inclure dans ces frais professionnels leurs frais de repas ; […] singulièrement en pleine saison touristique, entraîne pour eux un surcoût important. […] Les dépenses à caractère personnel, tels les frais de repas exposés régulièrement sur le lieu de travail, à l'exclusion des frais des repas d'affaires ou pris dans le cadre de voyages professionnels, ne sont pas déductibles. […]
Lire la suite…Pour les VRP remuneres a la seule commission sans frais professionnels, la CSG sera desormais calculee apres deduction par l'employeur des frais professionnels sur justificatifs. En revanche, […] visees au 3/ de l'article 83 du code general des impots, ne sont pas applicables pour la determination de l'assiette de la contribution. […] S'agissant des commerciaux et VRP qui ne percoivent aucune participation aux frais professionnels de la part de leur employeur et dont les frais sont neanmoins reputes inclus dans leur remuneration, il leur appartient de fournir a leur employeur les justificatifs necessaires pour que celui-ci en tienne compte, comme il en a l'obligation legale, […]
Lire la suite…Ainsi, les representants ne percevant aucune participation aux frais de la part de leurs employeurs et pour lesquels les frais professionnels sont alors reputes inclus dans leur remuneration a hauteur de ce forfait de 30 p. 100 plafonne, sont-ils appeles a acquitter la CSG sur des frais professionnels avances par eux, pour pouvoir exercer leur profession. […]
Lire la suite…Il s'agit de la deduction supplementaire forfaitaire pour frais professionnels accordee a certaines professions, […] Cette deduction est plafonnee a 50 000 francs depuis 1969. […] Ainsi les representants ne percevant aucune participation aux frais de la part de leurs employeurs et pour lesquels les frais professionnels sont alors reputes inclus dans leur remuneration a hauteur de ce forfait de 30 p. 100 plafonne sont-ils appeles a acquitter la contribution sociale generalisee sur des frais professionnels par eux avances pour pouvoir exercer leur profession. » Il lui demande si elle entend proposer la suppression de […]
Lire la suite…Les employeurs sont toujours autorisés à pratiquer cette déduction forfaitaire pour calculer les cotisations sociales, à condition d'ajouter au salaire brut de base, les remboursements de frais professionnels, y compris s'ils sont par nature exonérés d'impôts comme la prime de panier pour les ouvriers du bâtiment. […] Il en résulte que le montant net imposable, figurant en général sur le dernier bulletin de salaire de l'année, comprend, outre les rémunérations proprement dites, la part de remboursement des frais professionnels décrits plus haut moins les cotisations sociales correspondant à ces frais et qui ont été déduites sur la fiche de paie. […]
Lire la suite…[…] de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les salariés du BTP au motif que les entreprises paieraient directement le restaurant. […] L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que la déduction forfaitaire spécifique (DFS) est réservée à certaines professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif relatif aux frais professionnels. […] La déduction forfaitaire spécifique correspond à un abattement d'assiette des cotisations sociales représentatif des frais professionnels dont bénéficient plusieurs secteurs d'activité, […]
Lire la suite…En effet les representants qui ne percoivent aucune participation aux frais de la part de leurs employeurs et pour lesquels les frais sont alors reputes inclus dans leur remuneration a hauteur de ce forfait de 30 p. 100 plafonne, sont cependant appeles a acquitter la CSG sur des frais professionnels par eux avances pour pouvoir exercer leur profession. […]
Lire la suite…Ces professionnels, remuneres a la commission sur leur chiffre d'affaires, sont assujettis a la CSG sur leurs frais de transport, ces derniers figurant sur leur bulletin de salaire. […] Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent afin que ces frais ne soient plus frappes par la CSG. […] L'article L. 136-2 du code de la securie sociale relatif a la CSG prevoit effectivement que les deductions forfaitaires supplementaires pour frais professionnels, visees au 3e de l'article 83 du code general des impots, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur l'article 5, annexe IV du code général des impôts qui désigne les professions bénéficiant d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels dont font partie les ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit. […] Réponse. - Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, le bénéfice des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels, […] Cela étant, si le montant de leurs frais professionnels excède la déduction forfaitaire de droit commun de 10 %, les intéressés peuvent opter pour la déduction de ces frais pour leur montant réel et justifié. […] A cet égard, une instruction administrative du 30 décembre 1998, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs
[…] dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1, excèdent la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, […]
Article 1 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
I. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, la limite de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 …
Article R3261-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
- Sous-section 4 : Dispositions communes
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de …
Article 199 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels. […] Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.
Article 6 B du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Traitements et salaires
- Frais de déplacement
d * 0,198 d représente la distance parcourue en kilomètres II. – Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application du I est majoré de 20 %.
Article 14 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
Le montant des indemnités fixées par le présent protocole est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais correspondant au logement ou à la nourriture.
Article R3261-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
Article D242-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1, est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en …
Article L6146-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VI : Organisation interne
Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des médecins, des odontologistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du présent code dans les conditions prévues à l'article L. 334-3 du code général de la fonction publique. […]
Article L4321-16 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
Le conseil national de l'ordre remplit, sur le plan national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4321-14. Il fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui sont attribuées à …
Suggestions
- Frais professionnels engagés
- Frais professionnels non justifiés
- Justification des frais professionnels
- Frais exposés par le salarié
- Frais engagés
- Justification des frais
- Frais exposés par le contribuable
- Droit à la déduction des frais professionnels
- Remboursement des frais professionnels
- Justification des frais engagés
- Frais exposés par l'employeur
- Frais de déplacement
- Frais exposés par la société
- Frais exposés non justifiés
- Frais non taxables exposés
- Frais de représentation
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Remboursement de frais professionnels
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Demande de remboursement de frais professionnels
Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de supprimer tout ou partie des déductions de cotisations de sécurité sociale supplémentaires pour frais professionnels. […] Celles-ci sont prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur dans sa version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2002 et sur lequel s'appuie le chapitre 9 du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) relatif à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.Il apparaît qu'un certain nombre de professions bénéficient d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels dans le cadre du calcul de leur impôt sur le revenu. […] De manière plus générale, […]
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