Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
Décisions
[…] demande l'annulation du jugement n°2206677 du 10 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des année 2019 à 2021 dans les rôles de la commune de La-Celle-Saint-Cloud, […] La requête de la SCI Eglantine tend à l'annulation du jugement du 10 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des année 2019 à 2021 dans les rôles de la commune de La-Celle-Saint-Cloud, […]
[…] La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 février 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison de locaux sis quai Georges V au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune du Havre ;2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du Code Général des Impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, […]
[…] M. X… X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 26 mars 2002 par laquelle le président délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Béziers ;2°/ de le décharger des cotisations litigieuses ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les taxes foncières sur les propriétés bâties réclamées à M. X… X au titre des années 1997 et 1998 ont été mises en recouvrement respectivement les 31 août 1997 et 31 août 1998 ; que le contribuable disposait donc, […]
[…] La SCI HODENT demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge au titre des années 2008 et 2009 à raison d'un local sis XXX ; […] Considérant que la SCI HODENT ne présente, à l'encontre de la décision du 4 janvier 2010, par laquelle le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière qui lui sont réclamées au titre des années 2008 et 2009, aucun moyen relatif au bien fondé ou à la régularité de la procédure d'imposition mais, se borne à solliciter la bienveillance du Tribunal ; qu'ainsi la requête ne comporte qu'une argumentation d'ordre gracieux ; […]
[…] enregistrée le 14 avril 2014, présentée par la SCI Isimi, dont le siège social est XXX à Oloron Sainte-Marie (64400) ; la SCI Isimi demande que le tribunal prononce la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Pau à raison d'un immeuble lui appartenant, situé XXX ; […] l'inexploitation de l'immeuble appartenant à la SCI Isimi au 1 er janvier 2013 ne peut, en tout état de cause, lui ouvrir droit à l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts ; qu'il suit de là que la demande de décharge des cotisations de taxe foncière 2013 ne peut qu'être rejetée ;
[…] La Société Civile et Hôtelière de Valberg demande à la Cour : […] par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1996 à raison de l' immeuble Le grand Hôtel à Valberg ;2°/ de la décharger des cotisations litigieuses ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, […]
[…] A Y demande que le tribunal prononce la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune d'Oloron-Sainte-Marie à raison des immeubles dont il est propriétaire au 4 de la rue du Balaïtous et au 8 de la rue Despourrins ; […] Y soutient, à l'appui de sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière dues au titre de l'année 2011 que les preneurs du bail commercial attaché à l'immeuble dont il est propriétaire indivis situé XXX ont fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion pour défaut de paiement des loyers et des charges y afférentes et qu'il y aurait lieu d'établir la valeur locative de ce local commercial, […]
[…] La S.A. 3 F demande que la Cour : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière des propriétés bâties et d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 1983, 1984, 1985 et 1986, […] Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, […] il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe, sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière » ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée par la SCI CHPM, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est XXX à XXX ; la SCI CHPM demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2011, pour un logement sis XXX à XXX dont elle est propriétaire, en raison de la vacance de ce dernier ; […] Sur la demande de décharge des cotisations de taxe foncière au titre de l'année 2011
[…] La société Sedaine Industrie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis) au titre des années 2020 à 2022 à raison d'un immeuble situé aux 112 rue de Lagny et 17-19 rue de Valmy. […] 1. La société Sedaine Industrie se pourvoit en cassation contre le jugement du 30 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Montreuil au titre des années 2020 à 2022 à raison d'un immeuble situé aux 112 rue de Lagny et 17-19 rue de Valmy.
pendant 7 jours
Commentaires
Une commune est recevable à contester le bien-fondé des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties des installations d'un port de plaisance que l'Etat lui a concédé. Une commune a demandé la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations d'un port de plaisance que l'Etat lui a concédé et auxquelles elle avait été assujettie. […]
Lire la suite…N° 513106 – Sté Spiess 9 e chambre jugeant seule Séance du 16 juillet 2026 Lecture du 28 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce dossier pose une intéressante question d'invocabilité d'une notice explicative éditée par la DGFiP, s'agissant en l'espèce de l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels. 1. Vous retrouvez ici la société Spiess, propriétaire dans le Bas-Rhin d'un ensemble immobilier composé, d'une part, de locaux couverts affectés à des activités de siège social, d'entrepôt de matériels de chantier et d'atelier de réparation et qui ont …
Lire la suite…Par lettre du 7 décembre 2016, il a demandé au centre des impôts fonciers de Rennes leur déclassement dans la sixième catégorie correspondant aux « landes, pâtis, bruyères, marais, […] exclusivement, comme un litige relatif à la taxe foncière, […] le classement cadastral n'est pas utilisé pour les seuls besoins de la détermination des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. […] Il sert aussi de référence pour l'attribution de certaines aides économiques. […] La demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties établies au titre des années 2014 à 2016 a été formulée pour la première fois dans un mémoire présenté le 22 septembre 2017, […]
Lire la suite…Il n'aurait pu en aller autrement que dans le cas où l'administration aurait demandé en vain à cette personne de justifier dans un certain délai d'un mandat régulièrement établi. (13 avril 2018, Ministre des Finances et des Comptes publics, n° 401923) 29 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Entité sans personnalité juridique – Demande de décharge de la cotisation – Assujettissement – Etablissement de crédit – Société exerçant le même type d'activité. […] Ayant demandé la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2011 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire, […]
Lire la suite…Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir préciser dans quelles conditions précises peut être accordé un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de décharge ou réduction de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères en cas de vacance d'habitation ou d'inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel. […]
Lire la suite…Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. […] Solde dû : 130 957 €. b) Demande de décharge de responsabilité solidaire Le 17 avril N+1, Dominique demande à être déchargé de son obligation de paiement au titre de l'impôt sur les revenus de N-1. […] Concernant la taxe d'habitation La décharge de responsabilité solidaire est égale à la moitié des cotisations de taxe d'habitation pour lesquelles le demandeur est recherché en responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 199 du LPF, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, si les demandes basées sur cet article tendent à la décharge de cotisations de taxe foncière et non à la décharge de l'obligation de payer ces cotisations, lesdits tribunaux sont compétents. […]
Lire la suite…Ainsi : le contribuable imposé à tort est fondé à demander, soit la décharge ou une réduction de la taxe foncière, soit, en cas de changement de propriétaire, un dégrèvement (code général des impôts [CGI], […] A. […] Erreurs sur la personne du propriétaire Lorsqu'au titre d'une année, une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations liées à la publicité foncière prévues à l'article 1402 du CGI aient été respectées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
I. – Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. […] II. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.
Article 29 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
titre de 2021 peut être réduit, le cas échéant par le contribuable, à 25 % des montants de cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue au II de l'article 1 600 du même code mis en recouvrement l'année précédente afférents aux établissements dont la valeur locative est déterminée conformément à l'article 1499 dudit code. C.-Le contribuable peut demander, […]
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
[…] Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur
Article 1635 quater S du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
- Chapitre Ier
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 9 : Contrôle et réclamation
[…] 2° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative, ils sont voués à la démolition. La décharge ou la réduction s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable
Article 1467 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Article 21 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
et de la taxe d'habitation applicables l'année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation définie au présent 1 peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d'habitation perçues au titre de l'année précédente au profit du syndicat. Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.
Article L2334-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
1° Le produit perçu par la commune l'année précédente au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, hors les compensations mentionnées au c du 1° et au b du 2° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 ;
Article L331-30 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 9 : Recours
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : […] 4° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative ils sont voués à la démolition. La remise s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le
Article 29 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
[…] tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. […]
Article 1519 I du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- I : Taxes obligatoires
- E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge de la taxe d'habitation
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Remboursement des taxes foncières
Une société civile immobilière (SCI) a saisi la justice administrative d'une demande de décharge des cotisations de taxe foncière à laquelle a été assujetti un immeuble.Par un jugement du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 16 février 2015, juge qu'un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle (...)
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