Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
Décisions
[…] demande l'annulation du jugement n°2206677 du 10 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des année 2019 à 2021 dans les rôles de la commune de La-Celle-Saint-Cloud, […] La requête de la SCI Eglantine tend à l'annulation du jugement du 10 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des année 2019 à 2021 dans les rôles de la commune de La-Celle-Saint-Cloud, […]
[…] La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 février 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison de locaux sis quai Georges V au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune du Havre ;2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du Code Général des Impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, […]
[…] M. X… X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 26 mars 2002 par laquelle le président délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Béziers ;2°/ de le décharger des cotisations litigieuses ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les taxes foncières sur les propriétés bâties réclamées à M. X… X au titre des années 1997 et 1998 ont été mises en recouvrement respectivement les 31 août 1997 et 31 août 1998 ; que le contribuable disposait donc, […]
[…] La SCI HODENT demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge au titre des années 2008 et 2009 à raison d'un local sis XXX ; […] Considérant que la SCI HODENT ne présente, à l'encontre de la décision du 4 janvier 2010, par laquelle le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière qui lui sont réclamées au titre des années 2008 et 2009, aucun moyen relatif au bien fondé ou à la régularité de la procédure d'imposition mais, se borne à solliciter la bienveillance du Tribunal ; qu'ainsi la requête ne comporte qu'une argumentation d'ordre gracieux ; […]
[…] enregistrée le 14 avril 2014, présentée par la SCI Isimi, dont le siège social est XXX à Oloron Sainte-Marie (64400) ; la SCI Isimi demande que le tribunal prononce la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Pau à raison d'un immeuble lui appartenant, situé XXX ; […] l'inexploitation de l'immeuble appartenant à la SCI Isimi au 1 er janvier 2013 ne peut, en tout état de cause, lui ouvrir droit à l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts ; qu'il suit de là que la demande de décharge des cotisations de taxe foncière 2013 ne peut qu'être rejetée ;
[…] La Société Civile et Hôtelière de Valberg demande à la Cour : […] par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1996 à raison de l' immeuble Le grand Hôtel à Valberg ;2°/ de la décharger des cotisations litigieuses ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, […]
[…] A Y demande que le tribunal prononce la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune d'Oloron-Sainte-Marie à raison des immeubles dont il est propriétaire au 4 de la rue du Balaïtous et au 8 de la rue Despourrins ; […] Y soutient, à l'appui de sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière dues au titre de l'année 2011 que les preneurs du bail commercial attaché à l'immeuble dont il est propriétaire indivis situé XXX ont fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion pour défaut de paiement des loyers et des charges y afférentes et qu'il y aurait lieu d'établir la valeur locative de ce local commercial, […]
[…] La S.A. 3 F demande que la Cour : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière des propriétés bâties et d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 1983, 1984, 1985 et 1986, […] Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, […] il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe, sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière » ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée par la SCI CHPM, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est XXX à XXX ; la SCI CHPM demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2011, pour un logement sis XXX à XXX dont elle est propriétaire, en raison de la vacance de ce dernier ; […] Sur la demande de décharge des cotisations de taxe foncière au titre de l'année 2011
[…] La société Sedaine Industrie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis) au titre des années 2020 à 2022 à raison d'un immeuble situé aux 112 rue de Lagny et 17-19 rue de Valmy. […] 1. La société Sedaine Industrie se pourvoit en cassation contre le jugement du 30 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Montreuil au titre des années 2020 à 2022 à raison d'un immeuble situé aux 112 rue de Lagny et 17-19 rue de Valmy.
pendant 7 jours
Commentaires
Une commune est recevable à contester le bien-fondé des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties des installations d'un port de plaisance que l'Etat lui a concédé. Une commune a demandé la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations d'un port de plaisance que l'Etat lui a concédé et auxquelles elle avait été assujettie. […]
Lire la suite…Par lettre du 7 décembre 2016, il a demandé au centre des impôts fonciers de Rennes leur déclassement dans la sixième catégorie correspondant aux « landes, pâtis, bruyères, marais, […] exclusivement, comme un litige relatif à la taxe foncière, […] le classement cadastral n'est pas utilisé pour les seuls besoins de la détermination des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. […] Il sert aussi de référence pour l'attribution de certaines aides économiques. […] La demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties établies au titre des années 2014 à 2016 a été formulée pour la première fois dans un mémoire présenté le 22 septembre 2017, […]
Lire la suite…Il n'aurait pu en aller autrement que dans le cas où l'administration aurait demandé en vain à cette personne de justifier dans un certain délai d'un mandat régulièrement établi. (13 avril 2018, Ministre des Finances et des Comptes publics, n° 401923) 29 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Entité sans personnalité juridique – Demande de décharge de la cotisation – Assujettissement – Etablissement de crédit – Société exerçant le même type d'activité. […] Ayant demandé la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2011 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire, […]
Lire la suite…Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir préciser dans quelles conditions précises peut être accordé un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de décharge ou réduction de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères en cas de vacance d'habitation ou d'inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel. […]
Lire la suite…Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. […] Solde dû : 130 957 €. b) Demande de décharge de responsabilité solidaire Le 17 avril N+1, Dominique demande à être déchargé de son obligation de paiement au titre de l'impôt sur les revenus de N-1. […] Concernant la taxe d'habitation La décharge de responsabilité solidaire est égale à la moitié des cotisations de taxe d'habitation pour lesquelles le demandeur est recherché en responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 199 du LPF, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, si les demandes basées sur cet article tendent à la décharge de cotisations de taxe foncière et non à la décharge de l'obligation de payer ces cotisations, lesdits tribunaux sont compétents. […]
Lire la suite…Ainsi : le contribuable imposé à tort est fondé à demander, soit la décharge ou une réduction de la taxe foncière, soit, en cas de changement de propriétaire, un dégrèvement (code général des impôts [CGI], […] A. […] Erreurs sur la personne du propriétaire Lorsqu'au titre d'une année, une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations liées à la publicité foncière prévues à l'article 1402 du CGI aient été respectées. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des réflexions sont en cours pour résoudre ces situations et si d'autres modes de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, […] la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. […] Cette taxe revêt non le caractère d'une redevance pour service rendu, […] l'article 1524 du CGI dispose qu'en cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois une décharge ou […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Article 1404 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
I. – Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. […] II. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.
Article 1607 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse
personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.
Article 2 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
5.2. Par exception aux dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du même code, le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises due en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement l'année précédente.
Article 1391 B ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
I. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417, un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et IV du présent article.
Article 1679 quinquies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 10 : Cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
Article 1609 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris
et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d'Ile-de-France proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d'Ile-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1636 B septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section I : Dispositions générales
[…] IV. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par une commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes.
Article 1449 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge de la taxe d'habitation
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Remboursement des taxes foncières
Une société civile immobilière (SCI) a saisi la justice administrative d'une demande de décharge des cotisations de taxe foncière à laquelle a été assujetti un immeuble.Par un jugement du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 16 février 2015, juge qu'un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle (...)
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