Obligation de paiement de la taxe
Décisions
Brevet d'invention, responsabilite du mandataire, conseil en brevets, obligation de paiement des annuites, inexecution, decheance, obligation de paiement de la taxe d'avis documentaire, inexecution, transformation d'office en demande de certificat d'utilite, obligation d'accomplir les formalites d'extension du depot en france a d'autres pays, inexecution, faute oui, prejudice, evaluation, expertise, consignation, montant =10000 francs, provision, montant = 1000 francs, restitution des sommes versees indument, remboursement des frais de restauration, application article 700 nouveau code de procedure civil, montant =5000 francs.
[…] Permapore Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI) Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative Terraway – Marques nationale et internationale verbales antérieures TERRAWAY – Rejet partiel de l'opposition – Non-respect de l'obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 26 janvier 2016.#Permapore Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, […]
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg – Marques nationales verbale antérieure JAN III SOBIESKI et figurative antérieure Jan III Sobieski – Non-respect de l'obligation de paiement de la taxe de recours par versement ou par virement dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé – Article 8, paragraphe 3, […] Marque communautaire – Procédure de recours – Délai et forme du recours – Paiement de la taxe de recours après l'expiration du délai imparti (Règlement de la Commission nº 2869/95, art. 8, § 3) (cf. points 37-43)
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'obligation contractuelle de la société Wing Chong était de payer la taxe de magasinage due pour la prestation de stockage au-delà de la période de franchise, faisant ainsi ressortir qu'elle ne s'était pas engagée à retirer la marchandise dans le délai de la franchise, […] que, pour que le refus d'octroi de la licence d'importation puisse constituer une situation de force majeure, susceptible d'exonérer la société Wing Chong de son obligation de paiement de la taxe de magasinage au Port Autonome, il faut en conformité avec les critères définis par la jurisprudence, […]
[…] L'article 27, paragraphe 10, du règlement 882/2004 (1) ou toute autre disposition du droit de l'Union ou principe général du droit de l'Union que la Cour estimera applicable peut-il être interprété en ce sens que serait contraire à ces derniers une disposition nationale qui crée une taxe pour financer les contrôles officiels relatifs à la salubrité des produits alimentaires et qui est payée uniquement par des titulaires d'établissements de commerce de détail alimentaire ou mixte, sans que celle-ci corresponde à un contrôle officiel spécifique dont ces assujettis sont la cause ou les bénéficiaires? […] fait porter l'obligation de paiement de la taxe seulement sur les grandes entreprises du commerce alimentaire de détail?
Decheance, non paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 5 loi 2 janvier 1968 modifiee par loi du 13 juillet 1978, carence du titulaire, reglement judiciaire, excuse legitime (oui), restauration (oui), obligation de paiement taxes et surtaxes de retard, article 73 d. 19 septembre 1979
[…] Exposant avoir conclu un bail commercial avec la XXX le 10 avril 2008, la société STOCK PC a fait assigner celle-ci devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier pour voir constater l'absence d'obligation de paiement de la taxe foncière, obtenir la restitution des sommes versées à ce titre, se voir accorder des délais de paiement, ordonner la compensation entre les loyers impayés et les sommes trop-perçues, et pour voir ordonner la suspension des effets du commandement de payer du 13 janvier 2015.
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Enregistrement international désignant l'Union européenne – Marque verbale welmax – Marque de l'Union européenne verbale antérieure valmex – Délai de recours devant la chambre de recours – Tardiveté – Point de départ – Notification – Preuve d'un envoi par courrier recommandé – Communication par courriel – Non-respect de l'obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Recours réputé non formé – Portée des demandes de régularisation – Article 68, […] Marque de l'Union européenne – Procédure de recours – Délai et forme du recours – Paiement de la taxe de recours après l'expiration du délai imparti – Recours réputé non formé – Demande de régularisation postérieure à l'expiration du délai – Portée
[…] d'annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin l'a mis en demeure de payer la somme de 491 euros au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de l'année 2024 ; de prononcer la décharge totale de l'obligation de paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024, pour un montant de 491 euros ;
[…] Attendu que le Port Autonome de Papeete a réclamé à la société WING CHONG paiement de la somme de 29 109 600 FCP correspondant au montant de la taxe de mgasinage du mois de mars au mois de juillet 2004 et a émis, le 17 août 2008, un titre de recette de même montant. […] par suite d'ne force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. […] Attendu que, pour que le refus d'octroi de la licence d'importation puisse constituer une situation de force majeure, susceptible d'exonérer la société WING CHONG de son obligation de paiement de la taxe de magasinage au Port Autonome, il faut, […]
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Commentaires
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'obligation faite, pour les entreprises soumises à l'article 1695 ter du code général des impôts, de verser la taxe sur la valeur ajoutée par virement. L'utilisation de tout autre moyen de paiement entraînant une pénalité de 0,2 %, […] pour des raisons de trésorerie, n'est pas toujours la meilleure solution. La relance de l'activité est une nécessité pour soutenir la croissance. […] L'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement a été instituée dès 1991 et codifiée à l'article 1695 ter du code général des impôts. […]
Lire la suite…En effet, à partir d'un certain chiffre d'affaires, pour le paiement des cotisations (URSSAF, TVA, […] Ceci entraîne pour l'entreprise des frais supplémentaires et un coût du virement prélevé par les banques oscillant entre 7,62 euros et 10,67 euros par virement. […] L'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement a été instituée dès 1991 et codifiée à l'article 1695 ter du code général des impôts. […] Les règles juridiques qui lui sont applicables imposent effectivement aux entreprises de s'assurer que le compte du Trésor est crédité à la date d'exigibilité de la taxe. […] Ce service, mis en place par la direction générale des impôts en mai 2001, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les possibilités du libre choix de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les entreprises. Á partir d'un certain montant, la direction générale des impôts oblige les entreprises à régler leur TVA due mensuellement par virement et à date fixe. […] Les entreprises sont, […] Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour éviter que les entreprises aient à régler des indemnités de retard. L'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement a été instituée dès 1991 et codifiée à l'article 1695 ter du code général des impôts. […] Ce dispositif s'est […]
Lire la suite…Toutefois, certaines d'entre elles se voient taxer pour retard de paiement malgré les preuves bancaires. […] Il lui demande la procédure à suivre en la matière. […] L'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement a été instituée dès 1991 et codifiée à l'article 1695 ter du code général des impôts. […]
Lire la suite…Selon ses termes en effet, ces dernières, lorsque leur chiffre d'affaires excède 760 000 euros HT, sont contraintes d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée « par virement direct opéré sur le compte du Trésor dans les écritures de la Banque de France ». […] de son recouvrement par le Trésor. […] L'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement a été instituée dès 1991 et codifiée à l'article 1695 ter du code général des impôts. Ce dispositif s'est inscrit dans la poursuite de la politique de modernisation du recouvrement de l'impôt en favorisant l'utilisation d'un moyen de paiement qui fait l'objet d'une dématérialisation dans sa transmission et son traitement. […]
Lire la suite…Pourtant, certaines d'entre elles se voient taxer pour retard de paiement malgré les preuves bancaires d'usage. […] Beaucoup de PME déjà fragilisées doivent subir cette taxation supplémentaire. […] L'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement a été instituée dès 1991 et codifiée à l'article 1695 ter du code général des impôts. […]
Lire la suite…Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les propriétaires d'un garage, d'une place de parking ou d'une piscine même si l'utilisation de ces biens ne génère aucun déchet. […] En effet, selon l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans une zone où fonctionne le service d'enlèvement des ordures, que ces propriétés génèrent des déchets ou pas. […] Alors que, depuis 2018, […]
Lire la suite…Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités du libre choix de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les entreprises. Á partir d'un certain montant, la Direction générale des impôts oblige les entreprises à régler leur TVA due mensuellement, par virement et à date fixe. […] Les entreprises sont, […] un virement initié le 17 du mois peut n'être traité que le 21 du mois selon le calendrier, ou tout autre paramètre (panne informatique par exempte). […] L'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement a été instituée dès 1991 et codifiée à l'article 1695 ter du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] afin qu'à l'avenir il puisse être évité qu'une entreprise tentant de se redresser paie de lourdes pénalités pour n'avoir pas respecté l'obligation de paiement par virement, qui certes lui incombe, mais dont elle ne peut s'acquitter de par sa situation. […] Réponse. - Les dispositions de l'article 1695 ter du code général des impôts (CGI) prévoient une obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France à l'égard des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs à compter du 1er janvier 2000. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 6 : Impôts acquittés par télérèglement
[…] 2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article L331-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur
[…] de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. […] en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article R3121-1 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre Ier : Les taxis
- Section 1 : Obligations relatives aux véhicules
2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
Article 1649 quater B quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ;
Article 1723 quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- VIII : Taxe locale d'équipement
[…] II. En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au comptable public compétent
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.
Article 286 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement : […]
Article L133-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Non-paiement de la taxe de recours
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Non-paiement du timbre fiscal
- Défaut de paiement de la contribution
- Application des dispositions fiscales
- Remboursement des taxes foncières
- Non-paiement du droit de timbre
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Absence de paiement du droit de timbre
- Demande de remboursement de la taxe de recours
Mme Josette Pons demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur quel fondement le service des impôts impose aux entreprises le paiement de la TVA par virement bancaire, ce qui, […] Il paraîtrait beaucoup plus simple d'exiger le paiement de la TVA par chèque avec preuve de la date pour s'assurer du respect des délais. […] L'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement a été instituée dès 1991 et codifiée à l'article 1695ter du code général des impôts. […] Les règles juridiques qui lui sont applicables imposent effectivement aux entreprises de s'assurer que le compte du Trésor est crédité à la date d'exigibilité de la taxe. […] Ce service, […]
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