Absence de base juridique pour la perception de la taxe
Décisions
[…] 20 La constatation, par la décision attaquée, de l'obligation d'acquitter la taxe pour l'enregistrement du transfert est illégale, de même que la perception de la taxe elle-même, en l'absence de base juridique pour la perception de cette redevance.
[…] Le cadre juridique […] 10. Dans le cas de la livraison de biens, […] la base d'imposition est constituée du prix d'acquisition des biens (sans la taxe) et, en l'absence de prix d'acquisition, du prix de revient, déterminé au moment de la livraison des biens. […] 38 Le fait que la référence à l'immatriculation dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire permet d'assurer le contrôle efficace de la perception de la taxe litigieuse est également corroboré, a contrario, par l'article 80, paragraphe 3, point 2, de la loi de 2004 concernant l'importation de voitures en Pologne, cette disposition ne comportant aucune référence à l'opération d'immatriculation. En effet, en cas d'importation, le paiement de ladite taxe peut être exigé à l'occasion du contrôle douanier.
[…] « Les dispositions contenues dans les première, deuxième, et sixième directives constituent-elles un empêchement à la perception d' un impôt extraordinaire sur les voitures de tourisme, tel qu' il est défini dans la demande préjudicielle?" A . Quant aux arguments tirés de la base juridique de la B.V.B . et des circonstances dans lesquelles cette taxe a été introduite . […] 50 . On peut donc conclure que ni le nombre de stades de commercialisation imposés, ni l' existence ou l' absence d' un droit à déduction, ni le champ d' application n' ont d' incidence sur la question de savoir si une taxe peut être qualifiée ou non de taxe sur le chiffre d' affaires .
[…] «Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 90 — Réduction de la base d'imposition — Étendue des obligations des États membres — Effet direct» […] Le cadre juridique […] «Les États membres peuvent prévoir d'autres obligations qu'ils jugeraient nécessaires pour assurer l'exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l'égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d'une frontière. […] en cas de remboursement des avances en raison de l'absence de réalisation de l'opération;
[…] Libre circulation des marchandises – droits de douane a l ' exportation – taxes d ' effet equivalent – notion – controles phytosanitaires – convention internationale pour la protection des vegetaux – libre importation dans le pays de destination – systeme multinational de controles – absence d ' entraves aux echanges – redevances – cout reel des controles – admissibilite – modalites du financement des controles – unification – competences des institutions communautaires […] Royaume des pays-bas , represente par m . w . riphagen , conseiller juridique du ministere des affaires etrangeres , en qualite d ' agent , […] en l ' occurrence , le critere de la perception unilaterale et obligatoire , […]
[…] Avis juridique important […] L'article 1er du règlement n_ 1395/94, établissant un prix minimal à l'importation de cerises acides, doit être interprété en ce sens que la taxe compensatoire qu'il prévoit, si le prix minimal à l'importation n'est pas respecté, ne peut être perçue dans le cas où des cerises acides ont été mises en libre pratique dans la Communauté à un bas prix, dès lors que ce bas niveau de prix est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l'importateur et de la provenance des marchandises, […] est atteint, la perception d'une taxe compensatoire est illégale. […] «considérant … que, en l'absence … d'un système de protection à la frontière, […]
[…] 5 Le 3 novembre 2014, la demanderesse a communiqué à l'examinatrice qu'elle maintenait sa demande d'enregistrement sous réserve des objections soulevées par l'examinateur le 3 septembre 2014 sur la base de motifs absolus. La demanderesse a soumis des éléments de preuve à propos de la perception du […] § 26; 17/09/2007, T-240/04, France/Commission, EU:T:2007:290, § 31). Les conséquences liées à l'absence de base juridique sont l'annulation de l'acte légal. […] 2 Ordonne que la taxe de recours de 800 EUR soit remboursée.
[…] Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prélevant pas la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»), conformément à la réglementation finlandaise relative à l'assistance juridique, sur les services de conseil juridique fournis contre rémunération partielle par les bureaux publics d'assistance juridique, […] Selon l'article 5 du décret ministériel relatif à l'assistance juridique, la contribution de base correspond à un pourcentage des honoraires et frais courants du conseil consulté, […] En revanche, il découle de la jurisprudence que la perception d'une redevance n'est pas, en soi, […] partant, en l'absence de toute contrepartie, […]
[…] a contrevenu aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; […] 30 décembre 2003 relatif à la taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles, […] une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, […] Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %. / Le directeur du Centre technique de la conservation des produits agricoles émet un titre de perception selon les modalités prévues au troisième alinéa du VIII comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, […]
[…] la Cour de justice n'a fait que constater le manquement dans la transposition de la directive, sans se prononcer spécifiquement sur la validité d'une quelconque perception effectuée par l'administration sur la base de la législation nationale, que, […] En tout état de cause, la taxe litigieuse ayant été placée 'hors champ' par la directive, de sorte que l'exonération revendiquée par la société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE n'était pas rendue obligatoire, la société ne peut se prévaloir d'une violation de cette directive par l'Etat français ni d'un défaut de légalité de l'article 266 quinquies du code des douanes résultant de l'absence d'instauration d'un cadre juridique clair et précis, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette dérogation s'applique aux délibérations d'institution de la taxe, aux délibérations relatives au zonage, aux exonérations, aux réductions de la taxe et au plafonnement de la base qui restent applicables uniquement l'année qui suit celle de la création. […] En revanche, le nouvel EPCI vote le taux et, le cas échéant, le tarif de la part incitative de la TEOM et perçoit le produit de la TEOM en lieu et place des EPCI dissous. […] Part incitative : application du régime de l'EPCI de rattachement et perception par l'EPCI de rattachement. […]
Lire la suite…Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconduction du décret du 29 décembre 1997 instituant un fonds de soutien à l'expression radiophonique et une taxe parafiscale dédiée à son alimentation. Selon la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, […] il apparaît toutefois indispensable de maintenir la perception de cette taxe parafiscale, et ce afin que cet appui financier leur soit normalement attribué. L'absence de toute prorogation du décret actuel risque en effet de faire disparaître bon nombre de ces radios. […] La base juridique de ce fonds devait donc être renouvelée. […]
Lire la suite…Laurent Cytermann, Rapporteur public Ce litige oppose une commune à un syndicat intercommunal dont elle est membre pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). […] comme le voudrait la commune, nous paraît à la fois contraire à l'intention du législateur et à l'impératif général de sécurité juridique, « qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps » comme l'a énoncé votre fameuse décision C… (CE, Ass., 13 juillet 2016, […]
Lire la suite…[…] annuelle représentative du droit de bail et une contribution additionnelle à cette dernière, […] ce rattachement au mécanisme de l'impôt sur le revenu conduit à établir la contribution annuelle représentative du droit de bail acquittée au 15 septembre 1999 sur la base des loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998, […] en l'absence […] L'Etat a perçu 10 milliards de francs en 1998 au titre du droit de bail et de sa taxe additionnelle. Il percevra une somme identique en 1999 tout simplement parce que le bailleur paiera en septembre 1999 à peu près la même somme qu'il aurait payée dans l'ancien système en octobre 1999.Sur le plan juridique […]
Lire la suite…[…] 1998 et crée une contribution annuelle représentative du droit de bail et une contribution additionnelle à cette dernière, […] ce rattachement au mécanisme de l'impôt sur le revenu conduit à établir la contribution annuelle représentative du droit de bail acquittée au 15 septembre 1999 sur la base des loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998, […] en l'absence […] L'Etat a perçu 10 milliards de francs en 1998 au titre du droit de bail et de sa taxe additionnelle. Il percevra une somme identique en 1999 tout simplement parce que le bailleur paiera en septembre 1999 à peu près la même somme qu'il aurait payée dans l'ancien système en octobre 1999.Sur le plan juridique […]
Lire la suite…André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation engendrée par les nouvelles modalités de perception du droit de bail. […] Mais, en contrepartie, […] en octobre 1999, le droit de bail qu'ils auraient dû acquitter, en l'absence de réforme, sur les loyers allant du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999. […] Elle est également neutre pour le locataire, dont la situation n'est pas modifiée. […] L'Etat a perçu 10 milliards de francs en 1998 au titre du droit de bail et de sa taxe additionnelle. […] Sur le plan juridique, il n'y a pas de double imposition comme le Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs clairement indiqué. […]
Lire la suite…Cette situation est réversible et les communes membres des communautés d'agglomération ou des communautés de communes ayant institué la TAM peuvent décider à la majorité qualifiée et à l'issue de la période minimale d'instauration de trois ans de récupérer la possibilité d'instituer la taxe à leur profit. […] Remarque : Juridiquement, il s'agit donc d'un système de délégation de compétence à l'EPCI spécifiquement prévu par la loi, mais non d'un transfert de compétence. […] l'absence de nouvelle délibération à l'issue de cette durée de trois ans, et tant que le conseil départemental n'a pas expressément décidé la suppression de la taxe, […]
Lire la suite…[…] la taxe d'aménagement remplace en un seul dispositif, […] d'urbanisme et de l'environnement ou la taxe spéciale d'équipement. […] Dès lors, l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme a seulement pour effet de s'opposer à ce qu'une collectivité puisse légalement modifier le principe de perception ou non de la taxe d'aménagement sur son territoire dans les trois ans qui suivent l'adoption de la délibération instituant la taxe. En l'absence de nouvelle délibération à l'issue de ce terme, […] de décider de supprimer la taxe – et si elle le fait, elle cristallise alors à nouveau la situation juridique en ce sens pour trois années. […] En l'espèce, […] privé de base légale depuis le 1er janvier 2015, […]
Lire la suite…[…] sur option de leur part, de n'acquitter la taxe qu'au moment des débits ; l'intervention en tout état de cause de l'exigibilité de la taxe dès la perception d'acomptes, lorsqu'il en est demandé, […] Règles d'exigibilité applicables aux livraisons donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs 1. […] Dispositif de la retenue applicable aux droits d'auteurs Le dispositif est exposé au II-C § 240 et 250 du BOI-TVA-BASE-10-20-40-30. […] la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon ou, en l'absence d'information sur cette contrepartie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] II.-Sont soumises à la taxe les représentations de spectacles de variétés lorsque le spectacle donne lieu à la perception d'un droit d'entrée ou, à défaut, à la cession ou la concession de son droit d'exploitation. Les catégories de spectacles et les critères d'affectation de la taxe sont précisés par décret. Elles ne comprennent pas les tours de chant
Article R*196-2 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- I : Délais de réclamation
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ;
Article 1639 A bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section II : Dispositions particulières
perception de cette taxe. […]
Article L331-24 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.
Article 77 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et la perception de son produit. Les métropoles de Lyon et du Grand Paris sont substituées aux communes situées dans leur périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit.
Article 5 de la Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les frais d'assiette et de perception sont supportés par les chambres de métiers conformément à un tarif fixé par arrêté concerté des ministres chargés du commerce et des finances. Les dégrèvements et non-valeurs sont à la charge de l'Etat, qui prélève, pour y faire face, 5 p. 100 du montant du rôle de la taxe.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article 77 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).Abrogé
VI.-Lorsque le spectacle donne lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur responsable de la billetterie déclare à l'Association pour le soutien du théâtre privé les droits d'entrée qu'il a perçus selon un formulaire conforme à un modèle de déclaration établi par cette dernière, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.
Article L2333-41 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 6 : Taxes particulières aux stations
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :
Article 43 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)Abrogé
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
[…] II.-Les installations nucléaires de base visées à L. 593-1 du code de l'environnement sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle. […]
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Bien-fondé de l'imposition
- Bien-fondé des impositions contestées
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Bien-fondé des impositions
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Inconstitutionnalité des dispositions fiscales
- Exagération des impositions
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Application des dispositions fiscales
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Absence de justification des impositions
[…] les faits juridiques ne sont taxables qu'à condition d'être constatés par un écrit. […] soumis seulement au droit fixe des actes innomés. […] Si la convention contenue dans l'acte imparfait est une mutation soumise à l'impôt en l'absence de tout écrit destiné à la constater, cet impôt est bien entendu exigible. […] qui servira seulement de base à la réclamation du dépôt de cette déclaration. […] sa forme n'exerce en principe aucune influence sur l'exigibilité de l'impôt qui peut être perçu même sur de simples lettres missives. […] Convention verbale constatée ultérieurement par écrit Les conventions verbales constatées ultérieurement par écrit donnent lieu à la perception du « droit de titre ». […]
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