Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
Décisions
[…] que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue en faveur des personnes morales de droit public énumérées au paragraphe 1 de l'article 13 de la directive du 28 novembre 2006, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, […] sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ; […] a spontanément acquitté au titre des années 2010 et 2011 la taxe sur les salaires prévue par les articles 231 et suivants du code général des impôts en appliquant un rapport d'assujettissement de 100%. […] cet établissement a estimé que l'activité d'hébergement de l'EHPAD devait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. […] et en a tiré les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires, […]
[…] litige : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de service lorsque le preneur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée . […] dont il n'est pas allégué qu'elle serait assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée , la S.C.A. de la MALADRIE ne pouvait valablement opter pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 260.2° du code général des impôts ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 4 de cette directive sont notamment assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée […]
L'administration n'est en droit de vérifier la comptabilité d'une association que si elle dispose d'indices sérieux selon lesquels l'association se livre à l'exercice d'activités susceptibles d'entraîner son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés et d'exiger de sa part la tenue d'une comptabilité. […] 1°) annule le jugement du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 256-A du code général des impôts : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, […]
[…] l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 260-3° du code général des impôts en faveur des personnes qui effectuent des opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération et qui a été pris en application de l'article 5 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 lequel a été codifié à l'article 260 du code général des impôts, […] à être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de ses opérations portant sur les matières de récupération ; […] elle a estimé être implicitement autorisée à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur ces opérations ; […] être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'opérations pour lesquelles ils n'y sont pas obligatoirement soumis : … 2. […]
[…] l'assujettissement de toute activité de nature économique, […] la personne morale de droit public est nécessairement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de cette activité économique, […] Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, […] qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. () ». […] Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée […]
L'article 256 B du code général des impôts (CGI) prévoit le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des personnes morales de droit public pour certaines de leurs activités exercées en tant qu'autorités publiques, […] Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) » ; qu'aux termes de l'article 256 A du même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, […]
[…] chiffre d'affaires qui exonèrent de telles taxes toutes les opérations d'assurance et de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance les articles 256 et 261-4-1° du code général des impôts, […] en tant qu'ils maintiennent l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des affaires réalisées par les courtiers d'assurance lorsqu'elles ne sont pas rémunérées par des commissions ou courtages fixés par des dispositions législatives ou réglementaires (1). […] 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie […]
[…] articles 256, […] assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 1654 du même code. […] Sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'association syndicale autorisée : […] sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par les personnes qui, […] qu'aux termes de l'article 256-B du même code : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, […] culturels et sportifs lorsque leur non- assujettissement […]
L'article 691 du Code général des impôts subordonne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une part, à l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, d'édifier, dans le délai de quatre ans, […] le 18 mars 1972, une parcelle de terrain et qu'ayant pris dans l'acte l'engagement de construire dans le delai de quatre ans une maison individuelle a usage d'habitation, ils ont, contre assujettissement a la taxe sur la valeur ajoutee, ete exoneres des droits d'enregistrement dans la limite d'une superficie de 2 500 m2, en vertu de l'article 691 du code general des impots, […]
[…] publiée au Journal Officiel du 8 février 1970, […] mais constituent le prolongement de celle-ci. Assujettissement à la T.V.A. [RJ2]. […] etre assujetti a la taxe sur la valeur ajoutee ; […] qu'en reponse a une question ecrite d'un parlementaire relative a l'assujettissement a la taxe sur la valeur ajoutee d'une location nue faite par une societe, […] elles doivent cependant etre regardees comme etant de nature commerciale et passibles des taxes sur le chiffre d'affaires dans la mesure ou, […] il est admis que les societes commerciales ne soient pas recherchees en paiement de la taxe sur la valeur ajoutee […]
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Commentaires
Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des lieux de vie et d'accueil associatifs (LVA). […] le Conseil d'État a précisé que les LVA ne relevaient pas des « services du marché intérieur » mais devaient être considérés comme des « prestataires mandatés par l'État ». […] Or les LVA ont toujours défendu que leur activité ne relève pas du secteur « des services marchands » et se sont toujours élevés contre leur assujettissement à la TVA. […] Pour les LVA, […] éventuellement, de les rendre redevables de la taxe sur les salaires, […]
Lire la suite…Albéric de Montgolfier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la portée de la doctrine de l'administration fiscale en matière d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'actes médicaux. Dans son rescrit n°2012/25 du 10 avril 2012, […] l'administration est venue préciser le 4 février 2015 qu'un acte de médecine ou de chirurgie plastique non pris en charge par la sécurité sociale doit être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, […] introduit par la doctrine de l'administration, et liant l'assujettissement à la TVA d'un acte à son absence de remboursement par l'assurance maladie, vaut pour l'ensemble des spécialités médicales, comme, […]
Lire la suite…[…] de Lyon L'article 259 B du code général des impôts dispose que : « (…) Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors la communauté européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté ». […] En 2006, […] période étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2006. […] le lieu de certaines prestations est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France mais pour un preneur établi et assujetti […]
Lire la suite…L'article 259 B du code général des impôts dispose que : « (…) Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors la communauté européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté ». […] En 2006, […] période étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2006. […] le lieu de certaines prestations est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France mais pour un preneur établi et assujetti en France – ce n'est pas notre cas de figure – et, à l'inverse, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Résume de l'affaire L'article 259 B du code général des impôts dispose que : « (…) Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors la communauté européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté ». […] En 2006, […] période étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2006. […] le lieu de certaines prestations est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France mais pour un preneur établi et assujetti en France – ce n'est pas notre cas de figure – et, […]
Lire la suite…L'article 259 B du code général des impôts dispose que : « (…) Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors la communauté européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté ». […] En 2006, […] période étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2006. […] le lieu de certaines prestations est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France mais pour un preneur établi et assujetti en France – ce n'est pas notre cas de figure – et, à l'inverse, […]
Lire la suite…Gerard Armand appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le probleme que posent, d'une part, la qualification fiscale des prestations de stockages et de nivellement de deblais assure par une entreprise dont le siege est en France pour le compte d'un beneficiaire etabli hors de l'Union europeenne, et, d'autre part, leur assujettissement a la taxe sur la valeur ajoutee. Un desaccord semble en effet exister sur l'interpretation a donner des articles 259 et 259 B du code general des impots.
Lire la suite…Stéphane Alaize attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour les recettes issues de la gestion d'un syndicat intercommunal qui bénéficie, par convention avec l'Etat, la région et le département, […] En rémunération de ces missions, il obtient des crédits de l'Etat et des collectivités précitées. […] C'est pourquoi il lui demande si, dans un tel cas, les subventions publiques perçues ainsi que les redevances payées par les usagers doivent être assujetties à la TVA, notamment dans le cadre de l'article 256 B du code général des impôts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- II : Opérations imposables sur option
[…] 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.
Article 256 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. 2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels : l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires. 3° Sont également considérés comme livraisons de biens :
Article 286 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A ter : Numéro individuel d'identification
[…] 2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis ou au I de l'article 298 sexies, toute personne visée à l'article 286 bis, toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ainsi que tout assujetti
Article 262 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie qui est identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre que celui du départ de l'expédition ou du transport et a communiqué au fournisseur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 257 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
1° Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. […]
Article 289 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- E : Etat récapitulatif des clients
I.-Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, […]
Article 298 sexdecies F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
- A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne
Est considéré comme Etat membre d'identification, l'Etat membre auquel l'assujetti non établi dans l'Union européenne choisit de notifier le moment où commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de l'Union européenne conformément aux dispositions du présent article. […] du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les prestations de services
Article 1695 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt
I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes : 1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ;
Article 258 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
[…] réalisées par un acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté, […] 1° L'acquéreur est un assujetti qui n'est pas établi ou identifié en France et qui n'y a pas désigné de représentant en application du I de l'article 289 A ;
Article 1586 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises.
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la TVA
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de la TVA
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la TVA
- Demande de restitution de la taxe sur les achats de viande
- Interprétation de la directive 2006/112/CE
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Obligation de paiement de la taxe
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19,6 % des actes de chirurgie plastique, non remboursés par l'assurance maladie. En effet, le rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012 fixe comme seul critère d'assujettissement leur non remboursement par la sécurité sociale. Ainsi, le fait qu'un acte de chirurgie ne soit pas remboursé emporte, désormais, sa qualification comme acte non thérapeutique et donc assujetti à la TVA.
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