Demande de remboursement des taxes foncières
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M me B… A… conteste la décision de l'administration refusant de lui rembourser les taxes foncières payées au titre des années 2018 à 2025. […] 3. La requête par laquelle M me A… conteste la réponse négative apportée par l'administration a sa demande de remboursement des taxes foncières des années 2018 à 2025, ne comporte pas l'exposé des moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Etant manifestement irrecevable, elle est vouée à un rejet par ordonnance.
[…] — déclarer prescrite la demande reconventionnelle de M. [K] visant à obtenir le remboursement de la taxe foncière depuis 2006, […] 2) Sur la demande de remboursement des taxes foncières présentée par [U] [K] :
[…] Il remboursera au vendeur, à première demande, le prorata d'impôts et charges lui incombant » ; que les époux X… n'ayant pas remboursé la taxe foncière de 1991 à M me Y…, celle-ci leur a fait délivrer un commandement, auquel ils ont formé opposition ;Attendu que, pour débouter M me Y… de sa demande de remboursement des taxes foncières par elle acquittées, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les époux X… n'entreront en possession de l'immeuble litigieux que lors de la réunion de l'usufruit à leur nue-propriété et que c'est à partir de la cessation de cet usufruit, conformément au Code civil dont le contrat de vente en viager se borne à reprendre les dispositions, […]
[…] enregistrée le 24 janvier 2009, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X demande au Tribunal de prononcer la décharge des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ; […] X sont dirigées contre la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-marne a rejeté sa demande de remboursement des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ; que, par ailleurs, elle ne conteste pas la forclusion opposée par l'administration ; […]
[…] enregistrée le 24 janvier 2009, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X demande au Tribunal de prononcer la décharge des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ; […] X sont dirigées contre la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-marne a rejeté sa demande de remboursement des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ; que, par ailleurs, elle ne conteste pas la forclusion opposée par l'administration ; […]
[…] enregistrée le 24 janvier 2009, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X demande au Tribunal de prononcer la décharge des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ; […] X sont dirigées contre la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-marne a rejeté sa demande de remboursement des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ; que, par ailleurs, elle ne conteste pas la forclusion opposée par l'administration ; […]
[…] Sur la demande de remboursement des taxes foncières : […] Déboute Monsieur C J, Monsieur I J, Madame B F, Madame AD F et Madame G F de leurs demandes relatives au remboursement des taxes foncières et de divers frais funéraires.
[…] Sur la demande de remboursement de la taxe foncière : […] Déboute la société FRAICHEUR DE LA COURNEUVE de sa demande de remboursement des taxes foncières depuis 2007 ;
[…] — - Constater que les demandes fondées sur la taxe foncière et le bail dérogatoire ne concernent pas le contentieux des baux commerciaux, – - Se déclarer compétent pour en connaître, – - Condamner la société TEGBAT au paiement de la somme de o 15.956,43 € au titre de la taxe foncière de 2003 à 2007, […] — - Débouter la SCI GEVIMMO de sa demande de remboursement de 13.228,00 € à ce titre,— Dire et juger prescrite la demande de remboursement des taxes foncières 2003 à 2005,
[…] Débouté Mme [B] [R] épouse [S] de sa demande de résiliation de bail ; Débouté M. [Z] [I] et Mme [J] [I] de leur demande de remboursement des taxes foncières et primes d'assurance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Françoise Guégot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contribution du preneur à la taxe foncière en matière de bail rural. Le statut du fermage prévoit le remboursement du bailleur par le preneur d'une fraction du montant des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. […]
Lire la suite…Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la diminution des compensations par l'État des exonérations de taxe foncière sur le non bâti (TFNB). […] Il apparait que l'État remet en cause ce dispositif et n'envisage plus de compenser cette TNFB. […] Il lui demande de bien vouloir réexaminer cette question pour un maintien de la compensation des exonérations de TFNB. […] Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, une exonération totale, sur 5 ans renouvelables, […]
Lire la suite…[…] donnent leur accord pour que l'association foncière recouvre directement les taxes foncières auprès des exploitations concernées par le périmètre de remembrement. […] elle lui demande sa position par rapport à ce sujet et si une simplification et un assouplissement des règles de fonctionnement de ces associations ne donneraient une force exécutoire à l'engagement des exploitants. […] rien n'interdit à l'exploitant de rembourser à son propriétaire partie ou totalité du montant de ces taxes foncières sans qu'il soit pour autant nécessaire d'imposer ce remboursement […]
Lire la suite…[…] fermage autorisant le bailleur à reporter sur l'exploitant fermier la taxe AFR et alors que dans la pratique la prise en charge des frais de remboursement est toujours supportée par ce dernier, il est permis de se demander s'il ne serait pas opportun que les services du Trésor puissent poursuivre le recouvrement des frais AFR directement auprès des exploitants. […] Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de procéder à une simplification dans le système de recouvrement de la taxe AFR, […] La mise en place d'un nouveau système de paiement des taxes d'association foncière […]
Lire la suite…William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. […] Celui-ci doit alors s'acquitter de cette taxe et demander le remboursement à chacun des indivisaires. […]
Lire la suite…Ses charges courantes représentent en moyenne 430 €/mois, sans l'alimentation ni un remboursement de crédit de 135 €/mois. […] Les taxes foncières et d'habitation sont une charge supplémentaire. […] Une exonération, ou pour le moins un dégrèvement sur les taxes dues sur son habitation, permettrait à cette personne de rester dans sa maison. […] Il lui demande si un tel dispositif est à l'étude en comparant les ratios aide sociale exonération. […]
Lire la suite…Guy Allouche attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le régime d'imposition à la taxe foncière des logements concédés par nécessité absolue de service, au profit d'agents affectés dans les établissements scolaires du second degré. […] C'est à ce titre qu'il leur est demandé de procéder au paiement des taxes foncières ou au remboursement de ces dernières auprès de la personne publique propriétaire en titre, selon que l'établissement scolaire concerné a fait l'objet ou non d'un transfert de propriété intervenu selon les modalités organisées par les articles 14-1 (V) et 14-2 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] la fiscalite locale fonciere atteint 2 p 100 du produit interieur brut. […] Alors que nos agriculteurs souffrent d'une hausse croissante des productions intermediaires et qu'on leur demande de participer a l'assainissement des finances communautaires, il serait legitime de reduire la pression fiscale exercee sur eux par le biais des taxes locales. […] ces derniers sont tenus de rembourser la taxe percue au profit du BAPSA au proprietaire. […] Les collectivites locales et les groupements de communes a fiscalite propre dont le taux de taxe fonciere sur les proprietes non baties est superieur au taux moyen national constate l'annee precedente pour les collectivites de meme nature ou a leur taux de taxe professionnelle, […]
Lire la suite…David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de paiement notamment des taxes foncières et d'habitation au Trésor public. […] Le Trésor public n'encaisse donc plus de chèque au-delà de ce montant, ni n'accepte de TIP SEPA ou de virement. […] Il lui demande de préserver une alternative au paiement dématérialisé pour les montants à régler supérieurs à 1 000 euros. […] attentif aux difficultés rencontrées par certains usagers, a demandé à l'administration fiscale d'annuler en 2018 la majoration de 0,2 % afférente aux impôts locaux. […] Les usagers qui l'auraient réglée seront remboursés automatiquement d'ici mars 2019. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 ; […]
Article 1609 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris
[…] Le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Article 1398 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- E : Dégrèvements spéciaux
, est subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.
Article 1636 B octies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section I : Dispositions générales
I. – Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, […]
Article 1681 septies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 6 : Impôts acquittés par télérèglement
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies et du 1 de l'article 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;
Article 1636 B decies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section I : Dispositions générales
I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières conformément aux dispositions applicables aux communes.
Article 1961 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l'article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; […]
Article 1391 B ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
I. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417, un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et IV du présent article.
Article 1384 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
- Remboursement des taxes foncières
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Obligation de paiement de la taxe
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Taxe foncière bail commercial
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de remboursement du timbre fiscal
- Demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Bien-fondé des impositions contestées
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Guy Malandain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement d'impôts fonciers. […] Suite à l'annulation du bail par le tribunal administratif, le propriétaire a remboursé au locataire la totalité des loyers et demande donc la restitution de l'impôt foncier qui, de ce fait, n'est pas dû. […] Le centre d'impôts a répondu à ce contribuable que le remboursement n'est pas possible, car, l'année du remboursement, le propriétaire ne perçoit pas de revenus fonciers. […]
Lire la suite…