Demande de remboursement des taxes foncières
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M me B… A… conteste la décision de l'administration refusant de lui rembourser les taxes foncières payées au titre des années 2018 à 2025. […] 3. La requête par laquelle M me A… conteste la réponse négative apportée par l'administration a sa demande de remboursement des taxes foncières des années 2018 à 2025, ne comporte pas l'exposé des moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Etant manifestement irrecevable, elle est vouée à un rejet par ordonnance.
[…] — déclarer prescrite la demande reconventionnelle de M. [K] visant à obtenir le remboursement de la taxe foncière depuis 2006, […] 2) Sur la demande de remboursement des taxes foncières présentée par [U] [K] :
[…] Il remboursera au vendeur, à première demande, le prorata d'impôts et charges lui incombant » ; que les époux X… n'ayant pas remboursé la taxe foncière de 1991 à M me Y…, celle-ci leur a fait délivrer un commandement, auquel ils ont formé opposition ;Attendu que, pour débouter M me Y… de sa demande de remboursement des taxes foncières par elle acquittées, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les époux X… n'entreront en possession de l'immeuble litigieux que lors de la réunion de l'usufruit à leur nue-propriété et que c'est à partir de la cessation de cet usufruit, conformément au Code civil dont le contrat de vente en viager se borne à reprendre les dispositions, […]
[…] enregistrée le 24 janvier 2009, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X demande au Tribunal de prononcer la décharge des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ; […] X sont dirigées contre la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-marne a rejeté sa demande de remboursement des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ; que, par ailleurs, elle ne conteste pas la forclusion opposée par l'administration ; […]
[…] enregistrée le 24 janvier 2009, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X demande au Tribunal de prononcer la décharge des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ; […] X sont dirigées contre la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-marne a rejeté sa demande de remboursement des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ; que, par ailleurs, elle ne conteste pas la forclusion opposée par l'administration ; […]
[…] enregistrée le 24 janvier 2009, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X demande au Tribunal de prononcer la décharge des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ; […] X sont dirigées contre la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-marne a rejeté sa demande de remboursement des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 ; que, par ailleurs, elle ne conteste pas la forclusion opposée par l'administration ; […]
[…] Sur la demande de remboursement des taxes foncières : […] Déboute Monsieur C J, Monsieur I J, Madame B F, Madame AD F et Madame G F de leurs demandes relatives au remboursement des taxes foncières et de divers frais funéraires.
[…] Sur la demande de remboursement de la taxe foncière : […] Déboute la société FRAICHEUR DE LA COURNEUVE de sa demande de remboursement des taxes foncières depuis 2007 ;
[…] — - Constater que les demandes fondées sur la taxe foncière et le bail dérogatoire ne concernent pas le contentieux des baux commerciaux, – - Se déclarer compétent pour en connaître, – - Condamner la société TEGBAT au paiement de la somme de o 15.956,43 € au titre de la taxe foncière de 2003 à 2007, […] — - Débouter la SCI GEVIMMO de sa demande de remboursement de 13.228,00 € à ce titre,— Dire et juger prescrite la demande de remboursement des taxes foncières 2003 à 2005,
[…] Débouté Mme [B] [R] épouse [S] de sa demande de résiliation de bail ; Débouté M. [Z] [I] et Mme [J] [I] de leur demande de remboursement des taxes foncières et primes d'assurance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Guy Malandain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement d'impôts fonciers. […] Suite à l'annulation du bail par le tribunal administratif, le propriétaire a remboursé au locataire la totalité des loyers et demande donc la restitution de l'impôt foncier qui, de ce fait, n'est pas dû. […] Le centre d'impôts a répondu à ce contribuable que le remboursement n'est pas possible, car, l'année du remboursement, le propriétaire ne perçoit pas de revenus fonciers. […]
Lire la suite…Mme Françoise Guégot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contribution du preneur à la taxe foncière en matière de bail rural. Le statut du fermage prévoit le remboursement du bailleur par le preneur d'une fraction du montant des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. […]
Lire la suite…Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la diminution des compensations par l'État des exonérations de taxe foncière sur le non bâti (TFNB). […] Il apparait que l'État remet en cause ce dispositif et n'envisage plus de compenser cette TNFB. […] Il lui demande de bien vouloir réexaminer cette question pour un maintien de la compensation des exonérations de TFNB. […] Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, une exonération totale, sur 5 ans renouvelables, […]
Lire la suite…[…] donnent leur accord pour que l'association foncière recouvre directement les taxes foncières auprès des exploitations concernées par le périmètre de remembrement. […] elle lui demande sa position par rapport à ce sujet et si une simplification et un assouplissement des règles de fonctionnement de ces associations ne donneraient une force exécutoire à l'engagement des exploitants. […] rien n'interdit à l'exploitant de rembourser à son propriétaire partie ou totalité du montant de ces taxes foncières sans qu'il soit pour autant nécessaire d'imposer ce remboursement […]
Lire la suite…[…] fermage autorisant le bailleur à reporter sur l'exploitant fermier la taxe AFR et alors que dans la pratique la prise en charge des frais de remboursement est toujours supportée par ce dernier, il est permis de se demander s'il ne serait pas opportun que les services du Trésor puissent poursuivre le recouvrement des frais AFR directement auprès des exploitants. […] Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de procéder à une simplification dans le système de recouvrement de la taxe AFR, […] La mise en place d'un nouveau système de paiement des taxes d'association foncière […]
Lire la suite…William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. […] Celui-ci doit alors s'acquitter de cette taxe et demander le remboursement à chacun des indivisaires. […]
Lire la suite…Ses charges courantes représentent en moyenne 430 €/mois, sans l'alimentation ni un remboursement de crédit de 135 €/mois. […] Les taxes foncières et d'habitation sont une charge supplémentaire. […] Une exonération, ou pour le moins un dégrèvement sur les taxes dues sur son habitation, permettrait à cette personne de rester dans sa maison. […] Il lui demande si un tel dispositif est à l'étude en comparant les ratios aide sociale exonération. […]
Lire la suite…Guy Allouche attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le régime d'imposition à la taxe foncière des logements concédés par nécessité absolue de service, au profit d'agents affectés dans les établissements scolaires du second degré. […] C'est à ce titre qu'il leur est demandé de procéder au paiement des taxes foncières ou au remboursement de ces dernières auprès de la personne publique propriétaire en titre, selon que l'établissement scolaire concerné a fait l'objet ou non d'un transfert de propriété intervenu selon les modalités organisées par les articles 14-1 (V) et 14-2 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985. […] D'autre part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 ; […]
Article 242-0 A du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1).
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article 1519 I du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- I : Taxes obligatoires
- E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :
Article L2334-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
1° Le produit perçu par la commune l'année précédente au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, hors les compensations mentionnées au c du 1° et au b du 2° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 ;
Article 29 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
[…] tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. […]
Article L332-11 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
[…] le secteur concerné et la restitution de ces sommes peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations de construire pour la part excédant le montant de la taxe locale d'équipement qui aurait été exigible en l'absence de la délibération prévue à l'article L. 332-9. Les sommes à rembourser […]
Article R2191-12 du Code de la commande publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 1 : Avances
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du marché.
Article 242-0 Z quater du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
I. – Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre ou de l'année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, […]
Article R3211-15-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : MODES DE CESSION
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
- Section 1 : Vente
- Sous-section 1 : Domaine immobilier
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
3° 2 000 €/ m2 si le coût moyen hors taxes mentionné au II de l'article L. 3211-7 est supérieur à 3 000 €/ m2 de surface utile. Les valeurs plafonds de décote mentionnées aux trois alinéas précédents sont révisées en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre le troisième trimestre de l'année 2019 et la date de la demande de décote.
- Remboursement des taxes foncières
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Obligation de paiement de la taxe
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Taxe foncière bail commercial
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de remboursement du timbre fiscal
- Demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Bien-fondé des impositions contestées
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
La cour d'appel avait rejeté la demande de remboursement des taxes foncières au motif que la résolution pour vice caché ne serait pas rétroactive. La Cour de cassation censure ce raisonnement et juge que le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les impôts fonciers, nécessaires pour la conservation du bien qui est réputé n'avoir jamais quitté le patrimoine du vendeur. Cette solution, qui consacre l'effet rétroactif de la résolution, […] comme l'action rédhibitoire, est ainsi enfermée dans un cadre temporel strict dont le non-respect est sanctionné par l'irrecevabilité de la demande, sans que le juge ne puisse examiner le bien-fondé des prétentions. […]
Lire la suite…