Location-attribution
Décisions
Doit etre casse l'arret qui deboute de leur demande en garantie a raison des vices caches les beneficiaires d'un contrat de location-attribution leur donnant vocation a un logement dans un lotissement dont le loyer mensuel superieur a celui qui etait fixe pour une simple location etait susceptible d'etre reajuste, […] Que, pretendant avoir constate des malfacons dans les locaux mis a leur disposition et tandis qu'ils acqueraient les actions de la societe, les titulaires de la promesse d'attribution ont demande a la semdo d'executer les travaux rendus necessaires par l'etat de la construction ;
Une société coopérative de location-attribution n'ayant pas la qualité de vendeur ne peut-être tenue à la garantie des vices cachés. […] Attendu que, pour condamner la SOCOFAM à garantir le syndicat des copropriétaires et certains d'entre eux des vices cachés, l'arrêt retient que l'acte d'attribution opérant le transfert de la propriété d'un immeuble bâti, la SOCOFAM se présente comme un vendeur professionnel d'immeubles construits et que, en cette qualité, sa responsabilité doit être appréciée en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ;
La loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs n'est pas applicable aux contrats de location-attribution.
Encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'un contrat de location-attribution doit comporter, outre la date, la signature des parties qui constitue une formalité substantielle dans laquelle il ne saurait y avoir qu'une location verbale alors qu'un contrat peut être valablement formé par l'échange verbal des consentements et qu'il ne relève ni texte ni convention d'où résulterait à peine de nullité l'exigence de la signature d'un écrit.
[…] d'autre part, qu'ayant retenu que les époux X… ne demandaient pas à leur vendeur l'indemnisation des dommages affectant le pavillon, mais recherchaient sa responsabilité pour la faute qu'il avait commise dans l'exécution du contrat de location-vente-attribution et que cette faute avait été mise en évidence par le jugement du 26 mai 2004, […] faisant valoir qu'aucune stipulation du contrat de location attribution dont se prévalent les demandeurs ne prévoient à leur charge d'obligation d'engager une action en indemnisation au profit des locataires-attributaires ; […] commettant ainsi une faute dans l'exécution du contrat de location-attribution, qui leur a causé le dommage dont ils se prévalent ; […]
[…] Attendu que la société coopérative H.L.M. fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les époux X… avaient la qualité de locataires avant l'attribution du logement en pleine propriété et ne devaient supporter que les réparations locatives, alors, selon le moyen, "d'une part, que le contrat de location-attribution est un contrat mixte empruntant concurremment aux règles du louage et de la vente d'immeubles, dès avant le transfert de propriété, et qu'en particulier, en matière de désordre, […]
[…] statuant en dernier ressort, que les époux X… ont conclu le 10 mai 1962, avec la société coopérative HLM La Maison familiale, un contrat de location-attribution arrivé à expiration le 31 décembre 1987 ; que, pour obtenir l'attribution du logement, les époux X… ont réglé une somme de 5 368,78 francs au titre des frais de gestion et une autre de 2 166,02 francs au titre des frais d'attribution ; […]
[…] Attendu que, le 13 janvier 1974, les époux X…, mariés sous un régime de communauté, ont conclu avec la SAVEM un contrat de location-attribution d'un appartement sis à Vitrolles ; que leur divorce a été prononcé le 28 février 1980 ; que, M. X… a accepté que les droits afférents à cet appartement soient attribués à M me Y… ; que des difficultés se sont élevées quant à la valeur de cette attribution et quant à l'indemnité qu'il a réclamée pour l'occupation de l'appartement par son épouse postérieurement à la dissolution de la communauté ;
Une Cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigus d'un contrat de location-attribution liant une société coopérative d'HLM aux attributaires de logement, retient qu'il s'agit à la fois d'une vente avec réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'au complet payement du prix et d'un bail pour la période antérieure au transfert de propriété, […] il n'en comporte pas moins un bail, pour la periode anterieure au transfert de propriete, et que la redaction meme de ce contrat, denomme « bail avec promesse d'attribution », en excluant « par derogation expresse » l'application de l'article 1724 du code civil, […]
Le contrat de location-attribution est un contrat mixte qui n'est pas seulement soumis aux règles de droit applicables en matière de louage d'immeuble. Le locataire attributaire qui, aux termes du contrat régissant ses rapports avec la société d'H.L.M. est recevable à agir contre cette société en garantie des vices de construction affectant l'immeuble, est en droit d'en obtenir réparation dès la constatation du vice.
pendant 7 jours
Commentaires
Régime spécial des locations attributions et des locations-ventes 1. Généralités L'article 1378 quinquies du CGI (abrogé au 01 janvier 2011) assimilait, au point de vue fiscal, le contrat de location-attribution à une vente pure et simple des locaux visés par ce contrat de sorte que le locataire-attributaire doit être regardé comme le propriétaire immédiat du logement pris à bail. […] En revanche, l'exonération ne profite pas aux contrats de location-vente consentis par des personnes autres que les organismes d'HLM. […] Quant à l'attribution ultérieure aux titulaires des contrats de location-attribution ou de location-vente des locaux auxquels ils ont vocation, […]
Lire la suite…Dans le cas des personnes en possession d'un « contrat de location-attribution, vente a terme » etabli par notaire, le document indique que les interesses sont consideres comme des locataires et que les sommes payees mensuellement doivent etre considerees comme des loyers. […]
Lire la suite…. - Conformement a l'article 1385-II bis du code general des impots, l'exoneration de vingt-cinq ans de taxe fonciere sur les proprietes baties est reservee aux seuls logements a usage locatif appartenant au 1er janvier 1984 aux organismes vises a l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou a ceux qui, au 15 decembre 1983, […] lorsqu'ils ont ete finances a l'aide de primes ou prets bonifies du Credit foncier de France ou de la Caisse centrale de cooperation economique. […] Or les contrats de location-attribution consentis par les societes anonymes cooperatives d'habitation a loyer modere sont consideres, […]
Lire la suite…[…] - les SEM visées à l'article L. 481-1 du CCH ; - les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'HLM mentionnées à l'article L. 423-1-1 du CCH ; - les sociétés coopératives de location-attribution d'HLM mentionnées à l'article L. 422-13 du CCH. Remarque : Le régime de la location-attribution a été supprimé par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 relative aux habitations à loyer modéré. […] Seules les opérations existant au 17 juillet 1971 se rapportant à la gestion de logements locatifs à loyers plafonnés destinés à des personnes dont les revenus sont soumis à des conditions de ressources, […]
Lire la suite…L'article R. 423-75 pour les SA et SA coopératives d'HLM : « En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les coopératives de production ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré ne peuvent effectuer que des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées, et de rentes sur l'Etat ou de valeurs garanties par l'Etat. » La Cour de justice européenne a dégagé les principes jurisprudentiels : d'égalité de traitement dont l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité est l'expression spécifique ; de reconnaissance
Lire la suite…. - Aux termes de l'article 1378 quinquies du code general des impots, les contrats de location-attribution sont consideres comme des ventes pures et simples du point de vue fiscal. Les locataires-attributaires sont donc consideres comme proprietaires privatifs des locaux qu'ils occupent et peuvent, a ce titre, beneficier des exonerations de taxe fonciere sur les proprietes baties prevues au code deja cite.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1 ;
Article R422-18 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré
- Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution sont des sociétés anonymes à forme coopérative à personnel et capital variables, régies par les titres II et III de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, le livre IV (1ère partie) du présent code et le présent chapitre.
Article R422-21 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré
- Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous réserve de l'agrément de la société coopérative, tout locataire-attributaire peut céder les droits qu'il détient de son contrat de location-attribution à un candidat de son choix qui doit remplir les conditions d'occupation du logement et de ressources imposées par les articles R. 441-2 et R. 441-3.
Article L422-14 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré
- Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution peuvent décider de se transformer en sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
Article L422-15 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré
- Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré
A compter de la décision de transformation visée à l'article L. 422-14, il ne peut plus être constitué de droits réels sur les biens faisant l'objet des contrats de location-attribution, sans l'accord des locataires-attributaires ; ces biens ne peuvent être saisis en raison des créances postérieures à cette date.
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Dans ces cas, la circonstance que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. […]
Article 1378 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
[…] Les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré sont considérés comme des ventes pures et simples du point de vue fiscal. […]
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. […]
Article L411-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. […]
Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Le présent titre ne s'applique ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
- Article L5211-6 du Code de la santé publique
- Cour de cassation 7 mars 2018, 16-25.654
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 février 2024, n° 22-15.517
- Redressement judiciaire Allier (03)
- Cour d'appel d'Angers 30 mai 2023, n° 22/01435
- Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2024, n° 2420577
- FINANCIERE COMPTABLE DU SUD OUEST (CENON, 483418679)
- FAST AUTO PIERRE BENITE (OULLINS-PIERRE-BENITE, 839046356)
- Exequatur : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 16 décembre 2024, n° 2300668
- Conseil national de l'ordre des médecins, 28 décembre 2017, n° 2016-4695
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2025, n° 2312926
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 mai 2023, n° 2104198
M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation de locataires d'une societe cooperative d'HLM lies par contrat de location-attribution, vis a vis de l'exoneration de l'impot foncier. Dans la mesure ou ces personnes ne sont pas proprietaires de leur logement et ou le dit contrat signe en 1972 prevoyait une exoneration de vingt-cinq ans de cet impot, il lui demande s'il n'y a pas lieu de les considerer comme devant continuer a beneficier, a ce double titre, de l'avantage fiscal prevu par la loi.
Lire la suite…