Concession immobilière
Décisions
L'article 53 alinéa 5 de la loi du 30 décembre 1967 n'interdit pas aux parties à un contrat de concession immobilière de convenir, par avance, de sa résiliation pour le cas où l'une d'elles n'exécuterait pas ses obligations. […] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la concession peut etre resiliee dans les conditions prevues a l'article 1184 du code civil; attendu que pour declarer non ecrite la clause resolutoire de plein droit, pour le cas d'inexecution des obligations du concessionnaire, inscrite dans le contrat de concession immobiliere du 2 aout 1973 par lequel l'office public d'habitations a loyer modere de la ville de paris a concede la
[…] Exposant qu'en 2003, elle avait conclu avec la société de droit belge Ring Pharma un contrat de concession […] L'appelant explique au contraire que le tribunal de Carpentras est compétent pour statuer sur ses demandes, son action étant de nature réelle immobilière, s'agissant d'un contrat de concession immobilière, qu'ainsi la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble objet dudit contrat.
[…] — d'ordonner le partage judiciaire de l'indivision existant entre Mme [F] [W] et M [R] [B] et la licitation du bien immobilier indivis situé [Adresse 3] à [Localité 1] édifié sur un terrain cadastré section [Cadastre 1] section [Cadastre 2] n°[Cadastre 3] lieudit «[Localité 2] » pour 38a 60ca,
[…] Le 16 décembre 2016, la commune de [Localité 2] et la société Géraud et Associés ont conclu, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017 (soit jusqu'au 31 décembre 2021), un contrat de concession, pour la gestion des sept marchés forains de la ville, aux termes duquel le concédant a confié au concessionnaire, à ses risques et périls, l'exploitation telle que définie au contrat de ces marchés, le concessionnaire s'engageant pour sa part à assurer le bon fonctionnement, la continuité et la bonne organisation de la mission qui lui est confiée, et d'apporter une amélioration constante de la qualité du service rendu aux usagers et commerçants.
[…] Les titulaires d'une concession funéraire accordée à titre perpétuel ont un droit réel immobilier même s'il s'agit d'un contrat administratif.
[…] qu'en effet, en l'espèce, la fourniture d'eau potable, à laquelle il est soutenu qu'une atteinte a été portée, ne résulte pas d'un droit réel immobilier mais, en l'espèce, des concessions conclues par la commune de [Localité 11] constituant des contrats à exécution successive, contrats synallagmatiques puisqu'ils comportaient une contrepartie à la charge du concessionnaire, et dont les droits n'étaient rattachés à un fonds que par application de la délibération du conseil municipal du 17 juin 1838 et non pas en raison de leur nature,
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Commentaires
Question : quels sont les avantages et inconvénients de la concession immobilière, […] elle pourrait ne pas constituer un droit réel (à l'exception éventuellement des nouvelles constructions que le concessionnaire aurait fait éventuellement […] ), le contrat doit être très précis quant aux droits du concessionnaire au vu des très larges latitudes que lui offre le régime des concessions immobilières (liberté du choix de la destination, de construction, d'aménagement ou de modification des lieux concédés, pas d'obligation d'entretien ni de réparation), les limitations à la destination du bien doivent être justifiées au vu de la nature de l'immeuble et de l'organisation de l'ensemble immobilier, […]
Lire la suite…Le titulaire de l'emplacement peut présenter à l'agrément de l'administration un successeur qui sera subrogé dans ses droits, de sorte que ce droit d'occupation tend à devenir une valeur patrimoniale. 90 Enfin, lorsqu'il existe un droit de concession immobilière, qui constitue un droit réel, le concessionnaire peut donner son droit en location-gérance. Il doit donc être considéré comme un élément du fonds de commerce au même titre que le droit au bail. B.
Lire la suite…Article 53 Si pendant la durée de la concession, l'immeuble est détruit en totalité par cas fortuit, la concession est résiliée de plein droit. […] La concession immobilière peut être résiliée à tout moment par accord entre les parties. […]
Lire la suite…Read More Avantages et inconvénients de la concession immobilière, alternative au bail commercial (loi n° 67-1253) Questions : quels sont les avantages et inconvénients de la concession immobilière, […] bail précaire, concession immobilière, etc.) Question d'un client : quelles sont les alternatives offertes pour éviter la constitution d'un bail commercial sur un bien immobilier dont on est propriétaire ? Read More La non-prise en compte des droits de vote d'un associé pour une décision le concernant Question : est-il possible de ne pas prendre en compte les droits de vote d'un associé s'agissant d'une décision le concernant (exclusion, agrément, etc.) ?
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Lois et règlements
La concession immobilière est le contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée concessionnaire, pour une durée de vingt années au minimum et moyennant le paiement d'une redevance annuelle.
Article L132-8 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE III : L'EXPLOITATION
- Chapitre II : Les concessions
- Section 2 : Effets des concessions
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque. A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher et d'extraire la ou les substances qui font l'objet de la concession. Il a le droit de disposer des substances connexes.
Article 57 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Les dispositions législatives relatives aux contrats de louage ne sont pas applicables aux contrats de concession immobilière.
Article 51 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
[…] Le droit à la concession immobilière est susceptible d'être compris dans un nantissement prévu par la loi du 17 mars 1909, lorsqu'il porte sur un bien à usage commercial, industriel ou artisanal.
Article 53 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
[…] La concession immobilière peut être résiliée à tout moment par accord entre les parties. […]
Article 58 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les stipulations incluses dans un contrat de concession immobilière qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre.
Article 60 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
La concession immobilière ne peut s'appliquer, lorsqu'il s'agit d'immeubles bâtis, qu'à ceux qui auront été construits ou achevés postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les immeubles visées à l'article 14 de la présente loi peuvent faire l'objet de contrats de concession immobilière quelle que soit leur date de construction.
Article L3123-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, […]
Article L300-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. […] Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
Article L300-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
I. – Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment : […]
- Bail emphytéotique
- Droit immobilier et de la construction
- Contrat de concession
- Bail à construction
- Existence d'un bail
- Existence d'un contrat de bail
- Contrat de location
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Bail d'habitation
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande d'attribution du droit au bail du logement
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Existence d'un contrat de location
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Droit au bail
- Impropriété à destination
- Propriété immobilière
- Exécution du contrat de location
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Propriété de l'immeuble
Le bail emphytéotique et le bail à construction constituent des droits réels qui peuvent, par exemple, faire l'objet d'une hypothèque ou d'une antichrèse (ou gage immobilier depuis 2009) au profit d'établissement de crédit pour bénéficier de financements. […] De tels droits réels étant reconnus pour la concession immobilière mais seulement sur les éventuelles nouvelles construction édifiées par le concessionnaire. […] En cas de nantissement du fonds de commerce, le droit réel n'est pas compris dans l'assiette du nantissement (contrairement au contrat de concession immobilière). […]
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