Concession immobilière
Décisions
L'article 53 alinéa 5 de la loi du 30 décembre 1967 n'interdit pas aux parties à un contrat de concession immobilière de convenir, par avance, […] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la concession peut etre resiliee dans les conditions prevues a l'article 1184 du code civil; attendu que pour declarer non ecrite la clause resolutoire de plein droit, pour le cas d'inexecution des obligations du concessionnaire, inscrite dans le contrat de concession immobiliere du 2 aout 1973 par lequel l'office public d'habitations a loyer modere de la ville de paris a concede la jouissance de divers locaux a la societe grands garages parkings fouquet-barrias, l'arret attaque (paris, […]
[…] elle avait conclu avec la société de droit belge Ring Pharma un contrat de concession immobilière portant sur un studio situé dans un immeuble à usage d'habitation dépendant d'une propriété située à [Adresse 8]) et qu'elle avait construit à ses frais mais que le concessionnaire lui avait subitement refusé à compter de l'année 2018 l'accès au dit immeuble, […] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Carpentras son cocontractant afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 160.500 euros correspondant au coût de la construction de l'immeuble objet du contrat de concession et à restituer les biens mobiliers qui y sont entreposés. […] — juger que l'action dont la société SPRL D r F. [J] a saisi le tribunal de céans n'est pas de nature immobilière,
[…] Le 16 décembre 2016, la commune de [Localité 2] et la société Géraud et Associés ont conclu, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017 (soit jusqu'au 31 décembre 2021), un contrat de concession, pour la gestion des sept marchés forains de la ville, aux termes duquel le concédant a confié au concessionnaire, à ses risques et périls, l'exploitation telle que définie au contrat de ces marchés, le concessionnaire s'engageant pour sa part à assurer le bon fonctionnement, la continuité et la bonne organisation de la mission qui lui est confiée, et d'apporter une amélioration constante de la qualité du service rendu aux usagers et commerçants.
[…] — d'ordonner le partage judiciaire de l'indivision existant entre Mme [F] [W] et M [R] [B] et la licitation du bien immobilier indivis situé [Adresse 3] à [Localité 1] édifié sur un terrain cadastré section [Cadastre 1] section [Cadastre 2] n°[Cadastre 3] lieudit «[Localité 2] » pour 38a 60ca,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03461 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I7WU SD PRESIDENT DU TJ DE NIMES 25 octobre 2023 RG:23/00532 S.A.S. GRANULATS [D] C/ Commune [Localité 5] Grosse délivrée le à Selarl Vajou Cab. Lamy Pomiès-Richaud COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de NIMES en date du 25 Octobre 2023, N°23/00532 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, M me Laure …
[…] La commune rappelle que le contrat de concession funéraire est un contrat administratif portant occupation du domaine public même si le concessionnaire dispose d'un droit réel immobilier d'une nature particulière. […]
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE — ------------------------- ARRÊT DU : 02 MAI 2024 N° RG 23/05217 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQOU S.C. [Adresse 5] c/ MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES MONSIEUR LE PREFET DE GIRONDE AGISSANT AU NOM DE L'ETAT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 septembre 2023 (R.G. 23/04786) par le Juge de l'exécution de [Localité 3] suivant déclaration d'appel du 10 novembre 2023 APPELANTE : S.C. LA PLACE GAMBETTA demeurant [Adresse 1] Représentée …
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile MINUTE N° : N° RG 22/00450 – N° Portalis DBWA-V-B7G-CLEQ Jugement du tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE, en date du 02 Février 2021, enregistré sous le n° 20/00708 ORDONNANCE Madame [H] [N] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [Z] [N] [Adresse 5] [Localité 6] Madame [A] [N] épouse [P] [Adresse 14] [Localité 10] Madame [E] [N] [Adresse 13] [Localité 7] Monsieur [W] [N] [Adresse 4] [Localité 9] Madame [O] [N] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [S] [N] [Adresse 5] [Localité 6] Tous représentés par M e …
ORDONNANCE N° 94 COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023 ************************************************************** A l'audience publique des référés tenue le 25 Août 2023 par M me Corinne BOULOGNE, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 30 Mars 2023, Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00081 et sous le N° RG 23/00082- N° Portalis DBV4-V-B7H-I2BD du rôle général. ENTRE : La société [I] PERE …
[…] qu'en effet, en l'espèce, la fourniture d'eau potable, à laquelle il est soutenu qu'une atteinte a été portée, ne résulte pas d'un droit réel immobilier mais, en l'espèce, des concessions conclues par la commune de [Localité 11] constituant des contrats à exécution successive, contrats synallagmatiques puisqu'ils comportaient une contrepartie à la charge du concessionnaire, et dont les droits n'étaient rattachés à un fonds que par application de la délibération du conseil municipal du 17 juin 1838 et non pas en raison de leur nature,
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Commentaires
Question : quels sont les avantages et inconvénients de la concession immobilière, […] elle pourrait ne pas constituer un droit réel (à l'exception éventuellement des nouvelles constructions que le concessionnaire aurait fait éventuellement […] ), le contrat doit être très précis quant aux droits du concessionnaire au vu des très larges latitudes que lui offre le régime des concessions immobilières (liberté du choix de la destination, de construction, d'aménagement ou de modification des lieux concédés, pas d'obligation d'entretien ni de réparation), les limitations à la destination du bien doivent être justifiées au vu de la nature de l'immeuble et de l'organisation de l'ensemble immobilier, […]
Lire la suite…Le titulaire de l'emplacement peut présenter à l'agrément de l'administration un successeur qui sera subrogé dans ses droits, de sorte que ce droit d'occupation tend à devenir une valeur patrimoniale. 90 Enfin, lorsqu'il existe un droit de concession immobilière, qui constitue un droit réel, le concessionnaire peut donner son droit en location-gérance. Il doit donc être considéré comme un élément du fonds de commerce au même titre que le droit au bail. B.
Lire la suite…Article 53 Si pendant la durée de la concession, l'immeuble est détruit en totalité par cas fortuit, la concession est résiliée de plein droit. […] La concession immobilière peut être résiliée à tout moment par accord entre les parties. […]
Lire la suite…Read More Avantages et inconvénients de la concession immobilière, alternative au bail commercial (loi n° 67-1253) Questions : quels sont les avantages et inconvénients de la concession immobilière, […] bail précaire, concession immobilière, etc.) Question d'un client : quelles sont les alternatives offertes pour éviter la constitution d'un bail commercial sur un bien immobilier dont on est propriétaire ? Read More La non-prise en compte des droits de vote d'un associé pour une décision le concernant Question : est-il possible de ne pas prendre en compte les droits de vote d'un associé s'agissant d'une décision le concernant (exclusion, agrément, etc.) ?
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Lois et règlements
La concession immobilière est le contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée concessionnaire, pour une durée de vingt années au minimum et moyennant le paiement d'une redevance annuelle.
Article 57 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Les dispositions législatives relatives aux contrats de louage ne sont pas applicables aux contrats de concession immobilière.
Article 53 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
[…] La concession immobilière peut être résiliée à tout moment par accord entre les parties. […]
Article L300-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. […] Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
Article 60 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
La concession immobilière ne peut s'appliquer, lorsqu'il s'agit d'immeubles bâtis, qu'à ceux qui auront été construits ou achevés postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les immeubles visées à l'article 14 de la présente loi peuvent faire l'objet de contrats de concession immobilière quelle que soit leur date de construction.
Article 36 du Code minierAbrogé
- ···
- Livre Ier : Régime général
- Titre III : De l'exploitation des mines
- Chapitre Ier : Des concessions
- Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèques.
Article 1 du Code civil
- Code civil
- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, …
Article 58 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les stipulations incluses dans un contrat de concession immobilière qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre.
Article R5145-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie réglementaire
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
- Chapitre V : Dispositions communes et diverses
Après avoir, s'il y a lieu, établi le bornage à ses frais, le bénéficiaire d'une concession, d'un bail emphytéotique à vocation agricole ou d'une cession est tenu de payer les frais d'établissement, d'expédition et de publication de l'acte de concession, du bail ou de l'acte de cession, ainsi que les frais de publication au fichier immobilier.
Article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. […]
- DAVID BOWIE
- LE BIRDIE
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 8 avril 2025, n° 2401081
- Cour de cassation 11 octobre 2023, 22-11.269
- EURO PROTECTION SURVEILLANCE
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 13 avril 2021, n° 18/03061
- Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 27 septembre 2024, n° 22/00122
- WARM NIGHTS (ANGERS, 810004630)
- VASSILEO LANGUEDOC ROUSILLON (BEZIERS, 921975009)
- DISTILLERIE OGIER (523792729)
- GLOBAL SOLUTION SERVICES (GENAS, 819886474)
Le bail emphytéotique et le bail à construction constituent des droits réels qui peuvent, par exemple, faire l'objet d'une hypothèque ou d'une antichrèse (ou gage immobilier depuis 2009) au profit d'établissement de crédit pour bénéficier de financements. […] De tels droits réels étant reconnus pour la concession immobilière mais seulement sur les éventuelles nouvelles construction édifiées par le concessionnaire. […] En cas de nantissement du fonds de commerce, le droit réel n'est pas compris dans l'assiette du nantissement (contrairement au contrat de concession immobilière). […]
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