Concession immobilière
Décisions
L'article 53 alinéa 5 de la loi du 30 décembre 1967 n'interdit pas aux parties à un contrat de concession immobilière de convenir, par avance, […] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la concession peut etre resiliee dans les conditions prevues a l'article 1184 du code civil; attendu que pour declarer non ecrite la clause resolutoire de plein droit, pour le cas d'inexecution des obligations du concessionnaire, inscrite dans le contrat de concession immobiliere du 2 aout 1973 par lequel l'office public d'habitations a loyer modere de la ville de paris a concede la jouissance de divers locaux a la societe grands garages parkings fouquet-barrias, l'arret attaque (paris, […]
[…] elle avait conclu avec la société de droit belge Ring Pharma un contrat de concession immobilière portant sur un studio situé dans un immeuble à usage d'habitation dépendant d'une propriété située à [Adresse 8]) et qu'elle avait construit à ses frais mais que le concessionnaire lui avait subitement refusé à compter de l'année 2018 l'accès au dit immeuble, […] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Carpentras son cocontractant afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 160.500 euros correspondant au coût de la construction de l'immeuble objet du contrat de concession et à restituer les biens mobiliers qui y sont entreposés. […] — juger que l'action dont la société SPRL D r F. [J] a saisi le tribunal de céans n'est pas de nature immobilière,
[…] Le 16 décembre 2016, la commune de [Localité 2] et la société Géraud et Associés ont conclu, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017 (soit jusqu'au 31 décembre 2021), un contrat de concession, pour la gestion des sept marchés forains de la ville, aux termes duquel le concédant a confié au concessionnaire, à ses risques et périls, l'exploitation telle que définie au contrat de ces marchés, le concessionnaire s'engageant pour sa part à assurer le bon fonctionnement, la continuité et la bonne organisation de la mission qui lui est confiée, et d'apporter une amélioration constante de la qualité du service rendu aux usagers et commerçants.
[…] — d'ordonner le partage judiciaire de l'indivision existant entre Mme [F] [W] et M [R] [B] et la licitation du bien immobilier indivis situé [Adresse 3] à [Localité 1] édifié sur un terrain cadastré section [Cadastre 1] section [Cadastre 2] n°[Cadastre 3] lieudit «[Localité 2] » pour 38a 60ca,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03461 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I7WU SD PRESIDENT DU TJ DE NIMES 25 octobre 2023 RG:23/00532 S.A.S. GRANULATS [D] C/ Commune [Localité 5] Grosse délivrée le à Selarl Vajou Cab. Lamy Pomiès-Richaud COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de NIMES en date du 25 Octobre 2023, N°23/00532 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, M me Laure …
[…] La commune rappelle que le contrat de concession funéraire est un contrat administratif portant occupation du domaine public même si le concessionnaire dispose d'un droit réel immobilier d'une nature particulière. […]
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE — ------------------------- ARRÊT DU : 02 MAI 2024 N° RG 23/05217 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQOU S.C. [Adresse 5] c/ MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES MONSIEUR LE PREFET DE GIRONDE AGISSANT AU NOM DE L'ETAT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 septembre 2023 (R.G. 23/04786) par le Juge de l'exécution de [Localité 3] suivant déclaration d'appel du 10 novembre 2023 APPELANTE : S.C. LA PLACE GAMBETTA demeurant [Adresse 1] Représentée …
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile MINUTE N° : N° RG 22/00450 – N° Portalis DBWA-V-B7G-CLEQ Jugement du tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE, en date du 02 Février 2021, enregistré sous le n° 20/00708 ORDONNANCE Madame [H] [N] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [Z] [N] [Adresse 5] [Localité 6] Madame [A] [N] épouse [P] [Adresse 14] [Localité 10] Madame [E] [N] [Adresse 13] [Localité 7] Monsieur [W] [N] [Adresse 4] [Localité 9] Madame [O] [N] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [S] [N] [Adresse 5] [Localité 6] Tous représentés par M e …
ORDONNANCE N° 94 COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023 ************************************************************** A l'audience publique des référés tenue le 25 Août 2023 par M me Corinne BOULOGNE, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 30 Mars 2023, Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00081 et sous le N° RG 23/00082- N° Portalis DBV4-V-B7H-I2BD du rôle général. ENTRE : La société [I] PERE …
[…] qu'en effet, en l'espèce, la fourniture d'eau potable, à laquelle il est soutenu qu'une atteinte a été portée, ne résulte pas d'un droit réel immobilier mais, en l'espèce, des concessions conclues par la commune de [Localité 11] constituant des contrats à exécution successive, contrats synallagmatiques puisqu'ils comportaient une contrepartie à la charge du concessionnaire, et dont les droits n'étaient rattachés à un fonds que par application de la délibération du conseil municipal du 17 juin 1838 et non pas en raison de leur nature,
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Commentaires
Question : quels sont les avantages et inconvénients de la concession immobilière, […] elle pourrait ne pas constituer un droit réel (à l'exception éventuellement des nouvelles constructions que le concessionnaire aurait fait éventuellement […] ), le contrat doit être très précis quant aux droits du concessionnaire au vu des très larges latitudes que lui offre le régime des concessions immobilières (liberté du choix de la destination, de construction, d'aménagement ou de modification des lieux concédés, pas d'obligation d'entretien ni de réparation), les limitations à la destination du bien doivent être justifiées au vu de la nature de l'immeuble et de l'organisation de l'ensemble immobilier, […]
Lire la suite…Le titulaire de l'emplacement peut présenter à l'agrément de l'administration un successeur qui sera subrogé dans ses droits, de sorte que ce droit d'occupation tend à devenir une valeur patrimoniale. 90 Enfin, lorsqu'il existe un droit de concession immobilière, qui constitue un droit réel, le concessionnaire peut donner son droit en location-gérance. Il doit donc être considéré comme un élément du fonds de commerce au même titre que le droit au bail. B.
Lire la suite…Article 53 Si pendant la durée de la concession, l'immeuble est détruit en totalité par cas fortuit, la concession est résiliée de plein droit. […] La concession immobilière peut être résiliée à tout moment par accord entre les parties. […]
Lire la suite…Read More Avantages et inconvénients de la concession immobilière, alternative au bail commercial (loi n° 67-1253) Questions : quels sont les avantages et inconvénients de la concession immobilière, […] bail précaire, concession immobilière, etc.) Question d'un client : quelles sont les alternatives offertes pour éviter la constitution d'un bail commercial sur un bien immobilier dont on est propriétaire ? Read More La non-prise en compte des droits de vote d'un associé pour une décision le concernant Question : est-il possible de ne pas prendre en compte les droits de vote d'un associé s'agissant d'une décision le concernant (exclusion, agrément, etc.) ?
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. […] Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
Article L3123-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, […]
Article 29 du Code minierAbrogé
- ···
- Livre Ier : Régime général
- Titre III : De l'exploitation des mines
- Chapitre Ier : Des concessions
- Section 1 : Octroi de la concession
I. - La durée des concessions de mines est fixée par l'acte de concession. Elle ne peut excéder cinquante ans. […] - les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à
Article 59 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Tout versement d'argent ou de valeur, en sus de la redevance et des charges et prestations, fait par le concessionnaire en contrepartie ou à l'occasion de la conclusion d'un contrat de concession immobilière ;
Article 51 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
[…] Le droit à la concession immobilière est susceptible d'être compris dans un nantissement prévu par la loi du 17 mars 1909, lorsqu'il porte sur un bien à usage commercial, industriel ou artisanal.
Article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. […]
Article L2223-13 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Article R3135-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 5 : Modification non substantielle
Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles. […]
Article L300-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
I. – Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment : […]
Article L122-4 du Code de la voirie routière
- ···
- Partie législative
- TITRE II : Voirie nationale
- Chapitre II : Autoroutes
- Section 1 : Dispositions générales
[…] En cas de concession des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire
- Bail emphytéotique
- Droit immobilier et de la construction
- Contrat de concession
- Bail à construction
- Existence d'un bail
- Existence d'un contrat de bail
- Contrat de location
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Bail d'habitation
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande d'attribution du droit au bail du logement
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Existence d'un contrat de location
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Droit au bail
- Impropriété à destination
- Propriété immobilière
- Exécution du contrat de location
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Propriété de l'immeuble
Le bail emphytéotique et le bail à construction constituent des droits réels qui peuvent, par exemple, faire l'objet d'une hypothèque ou d'une antichrèse (ou gage immobilier depuis 2009) au profit d'établissement de crédit pour bénéficier de financements. […] De tels droits réels étant reconnus pour la concession immobilière mais seulement sur les éventuelles nouvelles construction édifiées par le concessionnaire. […] En cas de nantissement du fonds de commerce, le droit réel n'est pas compris dans l'assiette du nantissement (contrairement au contrat de concession immobilière). […]
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