Obligation du bailleur de réaliser des travaux
Décisions
[…] bail ; qu'en faisant droit à l'exception de compensation soulevée par la société La Vallée des oliviers au motif que la lecture de la décision du juge des référés du 15 septembre 1999 démontre que l'astreinte a été prononcée à l'égard de la SCI Armor prise en qualité de bailleur et que la condamnation à effectuer les travaux assortis de l'astreinte est fondée sur les obligations de la SCI Armor au titre des obligations découlant du contrat de bail, […] que le liquidateur n'ayant pas soutenu que l'ordonnance de référé ayant prescrit la réalisation de travaux […]
[…] de prendre en charge le coût de ces travaux au motif qu'ils ressortent de son obligation de délivrance et la société RJDT Presqu'île s'y opposant au motif que ces travaux étaient la conséquence des travaux réalisés par le preneur auquel ils incombaient aux termes des clauses contractuelles. […] L'obligation du bailleur de réaliser des travaux en exécution de ses obligations légales et/ou contractuelles est une obligation de faire qui, […] ne peut donner lieu à dommages-intérêts que si le bailleur a été préalablement mis en demeure d'exécuter son obligation […]
Un ancien bailleur ayant été condamné à réaliser des travaux sur un immeuble loué et le nouveau bailleur, tenu, depuis son acquisition, d'une obligation de délivrance conforme envers le locataire, ne s'en étant pas acquittée, une cour d'appel justifie légalement sa décision de condamner celui-ci in solidum à réaliser les travaux
[…] — L'obligation du bailleur de réaliser des travaux n'est pas sérieusement contestable ou à tout le moins, il existe un dommage imminent justifiant la condamnation du bailleur à réaliser les travaux sous astreinte ; […] Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
[…] Elle en déduit par suite que l'obligation de délivrance conforme comprend nécessairement l'obligation de délivrer des locaux munis de cuves de stockage conformes à la réglementation. Elle fait valoir par ailleurs que le bail commercial du 15 mars 1978 et ses renouvellements successifs ne comportent aucune clause contractuelle prévoyant expréssement que le preneur prendra en charge les travaux de mise aux normes des cuves de la station service ; […] soutient que la charge des travaux de mise en confomité des cuves à la réglementation incombe aux bailleurs, qui doivent être condamnés à les réaliser à leurs frais dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision. […] S'agissant du manquement allégué à l'obligation du bailleur de réaliser des travaux liés à la vétusté du bien, […]
Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble
[…] Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les parties étaient, par l'avenant du 16 juin 2003, convenues d'un nouveau loyer en contrepartie duquel le bailleur s'obligeait à réaliser des travaux d'amélioration des locaux pour une certaine somme, amendant ainsi les stipulations du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la nature des travaux spécifiés que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel les travaux n'étaient pas rendus nécessaires par la vétusté que cet avenant ne pouvait pas être annulé pour défaut de cause, a légalement justifié sa décision ;
[…] avec contrôle des prestations effectuées, et n'a pas formulé de réserves quant à la réception des travaux ; que l'absence de système d'extinction automatique des friteuses relevé par le bureau de contrôle, simplement traduite par une mention de non-conformité, ne traduit pas une violation des obligations de la SARL P Q, […] que l'inertie de la SARL P Q, maître d'ouvrage des travaux réalisés avant l'incendie jusqu'à la date de l'incendie, […] que l'obligation du bailleur de réaliser des travaux en exécution de ses obligations légales est une obligation de faire qui, […] sauf urgence, le bailleur a été préalablement mis en demeure d'exécuter son obligation et à défaut d'accord, […]
[…] Attendu qu'ayant relevé que l'obligation des bailleurs de réaliser des travaux avait été novée en celle de versement d'une somme d'argent et constaté l'absence d'écrit pouvant se rapporter aux travaux litigieux, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
[…] Le bailleur, qui ne conteste pas son obligation à réaliser les travaux nécessaires à ce qu'il soit mis fin aux infiltrations, verse aux débats deux courriers du syndic datés du 2 février 2015 mandatant les sociétés ABS DOMUS et FB INGENIERIE, afin de réaliser des travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture terrasse et d'enlèvement des centrales de traitement d'air dont les points d'ancrage pourraient être à l'origine des d'infiltration (cf courrier de la société SNE Expertise du 27/06/2013).
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Commentaires
Retour aux articles Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance de loyers Affaires - Commercial 12/10/2016 L'astreinte, qui est l'accessoire de la condamnation qu'elle assortit, n'est pas indépendante de l'obligation, objet de cette condamnation, dont elle vise à assurer l'exécution. […] Ainsi, l'obligation de réaliser des travaux mise à la charge de la bailleresse de locaux commerciaux, […] Tel est le sens d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2016. […] Sur le fait que la créance que tient le locataire à l'encontre du bailleur, du fait de travaux mis à sa charge, […]
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Lire la suite…12/10/2016 Affaires - Commercial L'astreinte, qui est l'accessoire de la condamnation qu'elle assortit, n'est pas indépendante de l'obligation, objet de cette condamnation, dont elle vise à assurer l'exécution. Ainsi, l'obligation de réaliser des travaux mise à la charge de la bailleresse de locaux commerciaux, qui fait l'objet d'une procédure collective, […] de sorte que la créance d'astreinte présente un lien de connexité avec la créance de loyers. Il y a donc lieu de constater la compensation pour connexité entre ces deux créances. […] Sur le fait que la créance que tient le locataire à l'encontre du bailleur, du fait de travaux mis à sa charge, […]
Lire la suite…Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur certaines dérives des relations entre le bailleur et son locataire.En effet, […] déduction faite, le cas échéant, des sommes nécessaires à la réalisation de travaux de remise en état du logement.Or, s'il est effectivement prévu que les sommes prélevées sur le dépôt de garantie doivent être justifiées, […] étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […]
Article L411-73 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] Pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la production et, le cas échéant, de la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. […]
Article 23-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d'achèvement des travaux, […]
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
[…] - de ne pas transformer sans l'accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements ; le bailleur peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en
Article L411-28 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord.
Article 61 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsque le local ou l'immeuble répond aux normes mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 59, un accord peut être conclu soit entre un bailleur et un locataire, soit entre un ou plusieurs bailleurs et leurs locataires ou leurs associations telles que mentionnées à l'article 29, en vue de la réalisation de travaux sur tout ou partie de cet immeuble ; […]
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] Dans ce cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur. […] La part du produit de la sous-location versée par le preneur au bailleur, les conditions dans lesquelles le coût des travaux éventuels est supporté par les parties, ainsi que, par dérogation à l'article L. 411-71, […]
Article L442-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] II.-Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Obligation d'entretien du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Obligation de réparation du bailleur
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance de loyers Affaires - Commercial 12/10/2016 L'astreinte, qui est l'accessoire de la condamnation qu'elle assortit, n'est pas indépendante de l'obligation, objet de cette condamnation, dont elle vise à assurer l'exécution. […] Ainsi, l'obligation de réaliser des travaux mise à la charge de la bailleresse de locaux commerciaux, qui fait l'objet d'une procédure collective, […] Tel est le sens d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2016. […] Sur le fait que la créance que tient le locataire à l'encontre du bailleur, […]
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