Résiliation du contrat de crédit-bail
Décisions
[…] Attendu que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il est, dès lors, soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le droit de mettre en jeu cette garantie, sauf stipulation conventionnelle la faisant renaître en contrepartie de la caducité du mandat ; […] Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en résolution de la vente par M. et M me Y…, l'arrêt retient qu'ils n'ont plus qualité pour agir à cette fin, le mandat reçu du crédit-bailleur se trouvant frappé de caducité par l'effet de la résiliation du contrat de crédit-bail ;
La résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans que soit nécessaire une révocation expresse de celui-ci par le mandant. […] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X… a conclu avec la Société lyonnaise de crédit-bail (Slibail) un contrat de crédit-bail portant sur un système micro-informatique fourni par la société Silex informatique (société Silex) ; qu'au mois de mai 1985, il a cessé de régler les échéances des loyers ; que, […]
En l'absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail met fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre le fournisseur […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004), qu'ayant souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Bail Ecureuil (le crédit-bailleur), M me X… a, le 16 novembre 2000, assigné la société Sorofic, fournisseur du matériel financé, en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts, et le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre 2000, pour défaut de paiement des loyers ;
La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. […] Attendu que pour décider que la résolution du contrat de vente « est sans effet sur la validité du contrat de crédit-bail », l'arrêt retient que le docteur X… a renoncé à tout recours contre le bailleur, en contrepartie du transfert au locataire du droit à la garantie du vendeur, et ne peut invoquer la nullité du contrat de crédit-bail ;
La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. […] Attendu que, pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, M. X… a conclu le 18 janvier 1982 un contrat de crédit-bail avec la société Diebold Computer Leasing ; que le matériel livré s'étant révélé inutilisable, M. X… a assigné le fournisseur, la société Jaxton Informatique en résolution de la vente, et la société Diebold Computer Leasing en résolution du contrat de crédit-bail ;
[…] PLAST un contrat de crédit-bail ayant pour objet le financement d'une presse à injecter représentant un investissement de 66 880,00 € H.T., remboursable en 60 mois de loyers mensuels d'un montant de 1 205,73 € H.T. […] PLAST, la résiliation du contrat de crédit-bail et a mis en demeure cette dernière de restituer les matériels faisant l'objet dudit contrat et de lui payer les sommes de 1 609,44 € TTC au titre des loyers impayés et 63 923,49 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle. La défenderesse a procédé au règlement de 1 442,45 € postérieurement à la date de résiliation qu'il convient de déduire de la créance de la requérante. […]
[…] Sur la résiliation du contrat de crédit-bail conclu entre les parties : Les pièces produites aux débats par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP justifient ses prétentions ; par son absence aux débats Monsieur Z Y renonce à toute contestation. Selon les dispositions du contrat qui fait la loi entre les parties, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est en droit de résilier ledit contrat de crédit-bail dès lors que le locataire n'a pas honoré ses engagements et n'a donné aucune suite à la mise en demeure qui lui a été adressée par le bailleur en date du 16/07/2014. Le Tribunal dira que les prétentions de la BNP PARIBAS LEASE GROUP sont justifiées.
[…] Sur la résiliation du contrat de crédit-bail mobilier conclu entre les parties : Conformément à l'article 1134 du code civil le contrat du 22/03/2011 fait la loi entre les parties et selon les termes de ce contrat, la SNC FIAT AUTO LEASE est en droit de résilier ledit contrat de crédit-bail dès lors que Madame X n'a pas honoré ses engagements et n'a donné aucune suite à la mise en demeure qui lui a été adressée par le bailleur en date du 20/11/2013. Les pièces produites aux débats par la SNC FIAT AUTO LEASE n'ont fait l'objet d'aucune remise en cause de la part la Madame X qui, par son absence, renonce à toute contestation. Le tribunal dira que les prétentions de la SNC FIAT AUTO LEASE sont justifiées.
La résolution de la vente entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail. […] Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. X… a conclu avec la société Natio équipement une convention de crédit-bail portant sur un matériel informatique vendu par la société Mégabyte informatique ; que M. X…, soutenant que peu de temps après la livraison et l'installation de l'appareillage, le matériel avait cessé de fonctionner, qu'après de nombreuses réclamations, il a eu affaire à une société VLSI qui s'est substituée de facto à la société Mégabyte, et que cette société a emporté en septembre 1986 la console et deux imprimantes sans donner signe de vie, a demandé la résolution des contrats de vente, la restitution des sommes versées, subsidiairement la nullité de la convention de crédit-bail ;
Dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; il est dès lors soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le droit de mettre en jeu cette garantie sauf stipulation conventionnelle la faisant renaître en contrepartie de la caducité du mandat ; méconnaît en conséquence la loi du contrat la cour d'appel qui déclare irrecevable la poursuite de l'action en résolution de la vente par un crédit-preneur au motif qu'il n'a plus cette qualité, le mandat qu'il avait reçu se trouvant caduc par l'effet de la résiliation du contrat de crédit-bail.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'industrie sur les pratiques peu scrupuleuses d'un certain nombre de concessionnaire de matériel agricole en matière de crédit-bail mobilier. […] Un certain nombre d'opérateurs commerciaux dans le secteur du matériel agricole leur proposent alors de recourir au crédit-bail mobilier pour faire l'acquisition de matériels nécessaires à la poursuite de leur activité. […] Contrairement aux règles qui régissent la contraction d'un tel contrat ou d'un prêt bancaire par un particulier, […] il semble que la loi comme la réglementation soient silencieuses sur les conditions de résiliation d'un contrat de crédit-bail laissant place à d'éventuels abus de la part des bailleurs. […]
Lire la suite…Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les pratiques peu scrupuleuses d'un certain nombre de concessionnaire de matériel agricole en matière de crédit-bail mobilier. […] Contrairement aux règles qui régissent la contraction d'un tel contrat ou d'un prêt bancaire par un particulier, aucune obligation n'est faite au bailleur d'évaluer la solvabilité du preneur. […] Par ailleurs, il semble que la loi comme la réglementation soient silencieuses sur les conditions de résiliation d'un contrat de crédit-bail laissant place à d'éventuels abus de la part des bailleurs. […]
Lire la suite…La plus-value est répartie, par parts égales, sur chacun des exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. […] Il est mis fin à l'étalement en cas d'acquisition de l'immeuble par le crédit-preneur ou de résiliation du contrat de crédit-bail. […] Pour l'application de ce dispositif, la résiliation du contrat de crédit-bail s'entend de tout événement mettant fin au lien juridique existant entre la société de crédit-bail et le crédit-preneur.
Lire la suite…C'est ce qui est arrivé, dans le département de Maine-et-Loire : la communauté de communes Loir-et-Sarthe, propriétaire de douze ateliers relais, dont huit loués en crédit-bail, et deux en baux courte durée à transformer, à l'échéance, soit en crédit-bail, soit en bail commercial, s'est vu opposer la nullité de plusieurs contrats en raison du caractère répétitif de cette pratique, permettant ainsi au crédits-preneurs d'éviter de payer les préavis et les indemnités dus en cas de résiliation anticipée. […] C'est ce qui est arrivé dans mon département, le Maine-et-Loire : la communauté de communes Loir-et-Sarthe, propriétaire de douze ateliers relais, […]
Lire la suite…À l'exception du cas particulier de certains biens financés par voie de crédit-bail, […] sous certaines conditions, des modalités d'étalement spécifiques applicables aux subventions d'équipement attribuées à raison de biens financés au moyen d'un contrat de crédit-bail. […] Octroi de la subvention à l'organisme de crédit-bail et obligations de celui-ci Dans cette situation, […] par parts égales, sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail, quelle que soit la durée de ces exercices. […] Cession ou résiliation d'un contrat de crédit-bail financé par ces sommes Conformément au dernier alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 1 : Crédit-bail
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (1) modifié et complété par la loi n° 65-356 du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier. Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.
Article 1-2 de la Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bailAbrogé
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, modifié et complété par la loi n° 65-356 du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier. Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.
Article L313-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 1 : Crédit-bail
de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail, ce droit ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce. Les autres droits et obligations que le locataire tient des dispositions du décret précité sont répartis par contrat entre le propriétaire, le crédit-bailleur et le crédit-preneur.
Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
- Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967
Le premier de ces articles prévoit qu'en cas de cession des biens loués le cessionnaire reste tenu des mêmes obligations que le cédant. Le second précise que l'utilisateur des biens loués par un contrat de crédit-bail immobilier n'aura pas la faculté de résilier son bail à la fin de chaque période triennale, mais que ce contrat devra, sous peine de nullité, prévoir les conditions de sa réalisation. Enfin, le troisième article renvoie à un décret le soin de fixer
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article L143-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article 1 de la Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bailAbrogé
crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail, […] par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, […] Les autres droits et obligations que le locataire tient des dispositions dudit décret sont répartis par contrat entre le propriétaire, […]
Article 2 du Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilièreAbrogé
- Décret n°72-665 du 4 juillet 1972
Les renseignements prévus à l'article 1er concernant les opérations de crédit-bail en matière mobilière sont publiés, à la requête de l'entreprise de crédit-bail, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement [*formalités de publicité - crédit-bail mobilier*].
Article 10 du Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilièreAbrogé
- Décret n°72-665 du 4 juillet 1972
Les contrats [*crédit-bail immobilier*] visés à l'article 1er (2°) de la loi précitée du 2 juillet 1966 sont, selon les dispositions qu'ils comportent, soumis ou admis à la publicité dans le bureau des hypothèques suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret susvisé du 4 janvier 1955 [*formalités*].
Article L255-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
Les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin en cas de résiliation du contrat de bail.
- Crédit-bail
- Résiliation du bail commercial
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Annulation du contrat de crédit
- Validité du contrat de crédit
- Validité de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail commercial
- Résiliation de plein droit du bail
- Demande de résiliation du bail commercial
- Demande de résiliation judiciaire des baux
- Résiliation du contrat de location
- Résiliation du bail
- Constatation de la résiliation du bail
- Exécution du contrat de prêt
- Demande de résiliation judiciaire du bail commercial
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Existence d'un contrat de bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Résiliation des baux