Calcul de la prime d'ancienneté
Décisions
L'article 52 de la convention collective de la métallurgie de Vimeu prévoit que la prime d'ancienneté est calculée sur les appointements réels. C'est à bon droit qu'une cour d'appel inclut dans la base de calcul de la prime d'ancienneté le montant des indemnités de chômage partiel qui s'étaient substituées aux salaires.
En application de l'article 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, la prime d'ancienneté servie au personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie. Encourt la cassation le jugement qui fait entrer dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté la prime de 13ème mois et la prime de vacances qui sont uniquement prises en compte par l'article 22 de la convention collective pour s'assurer que la rémunération minimale annuelle garantie a été versée au salarié
[…] que l'article 9 de l'avenant mensuel à la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne, dans sa rédaction du 6 janvier 1984, définit les taux effectifs garantis à l'identique de la définition donnée à la rémunération minimale hiérarchique prévue à l'accord national du 13 juillet 1983 et servant de base au calcul de la prime d'ancienneté ; […] alors, d'autre part, que la réserve ainsi introduite par l'accord national du 13 juillet 1983 visant les avantages supérieurs résultant de garantie légale ou conventionnelle est relative au calcul de la rémunération minimale hiérarchique et par assimilation du taux effectif garanti, celle-ci devant, […]
[…] que suivant l'article 08. 01. 1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 % ; que le nouveau système de rémunération, intégrant la prime d'ancienneté, se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective rénovée ; qu'il en résulte que la durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l'entreprise ; que l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, qui ne remet pas en cause la notion d'ancienneté telle que définie par l'avenant de 2002, […]
[…] Attendu que la societe neon-fluor fait grief a l'arret attaque d'avoir dit qu'elle devrait verser a m. X… qu'elle a employe, du 2 octobre 1946 au 31 octobre 1977, la prime d'anciennete prevue par l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation, en prenant comme base de calcul le smic ou le salaire minimum garanti, aux motifs que, […] dans son integralite, a institue au profit des salaries mensualises – tel m. X… – une prime d'anciennete « calculee en appliquant au salaire minimum garanti de la categorie de l'interesse un taux determine… en fonction de l'anciennete dans l'entreprise » ; qu'aux termes de l'avenant du 29 janvier 1974, […]
[…] Mais attendu que l'article 21 de la convention collective qui institue a partir de deux annees de presence, au profit du salarie licencie sauf faute grave, une indemnite egale a un mois de salaire par annee de presence, avec maximum d'un an, precise que toute annee fractionnee doit etre calculee au prorata et que l'anciennete est definie a l'article 25; Que ce dernier article qui institue une prime d'anciennete de 1% par annee de presence « sur l'ensemble des etablissements » a ajouter au salaire de base et versee a partir de la troisieme annee avec un plafond de quinze ans, precise que le calcul de l'anciennete part de la date de l'embauchage et que les periodes de suspension du contrat de travail ne sont pas interruptives de l'anciennete, sauf par convenances personnelles;
[…] Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande au titre de l'intégration de la prime différentielle dans l'assiette de calcul de sa prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que l'article 4.2 de l'Accord Brink's sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les personnels de la région Centre-Est du 6 décembre 1999 prévoyait que « les salariés ayant un contrat de travail supérieur ou égal à 40 heures hebdomadaires seraient bénéficiaires d'une indemnité différentielle et forfaitaire correspondant à la différence de salaire entre 39 heures et l'horaire contractuel supérieur à 39 heures », […]
[…] La société Transbus[Localité 14] fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de majoration d'ancienneté et de congés payés afférents, […] que, s'agissant d'apprécier le montant, non pas d'une prime, mais d'une majoration d'ancienneté, […] les majorations d'ancienneté avaient été calculées sur le salaire de base actualisé et avaient donc suivi les augmentations dudit salaire et que la comparaison figurant dans les calculs des salariés avait été effectuée en appliquant les pourcentages de majoration prévus par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs à leur salaire de base actualisé. […]
[…] Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 2019), la société d'expertise comptable Cabinet [O] (le cabinet [O]) a exercé pour la société Menuiserie [B] (la société [B]) différentes missions dont l'établissement des paies de 2005 à 2015. 2. Considérant que le cabinet [O] avait commis une erreur dans le calcul des primes d'ancienneté versées à ses salariés, la société [B] l'a assigné en responsabilité. Examen du moyen Enoncé du moyen
[…] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié des sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, […] l'échelon ou le pourcentage d'ancienneté pris en compte est celui auquel il aurait accédé sans la neutralisation de l'ancienneté » ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que ces dispositions relatives au « reclassement » des salariés en poste dans le nouveau système de rémunération avaient nécessairement pour objet la détermination de la durée de l'ancienneté servant de base de calcul à la nouvelle prime d'ancienneté, lors du passage à la convention collective rénovée, […]
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Commentaires
← Retour à la convention IDCC 3248 Préambule Les partenaires sociaux se sont réunis le 24 mai 2024 pour partager une analyse de la situation économique et sociale, en vue de leur permettre de négocier la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Cette analyse a porté sur la situation économique et conjoncturelle du territoire Rouen/Dieppe et de la situation de l'emploi sur le territoire seinomarin. […] La valeur de point déterminée pour le calcul de la prime d'ancienneté ci-dessous tient compte de cette analyse.
Lire la suite…L'article 142 de la nouvelle convention fixe les modalités de calcul de la prime d'ancienneté dont la formule devient nationale mais en retenant que la valeur du point servant à son calcul fait l'objet d'une négociation territoriale et est fixée par un accord territorial. La convention précise, qu'au 1er janvier 2024, en l'absence d'accord territorial prévoyant la valeur du point, […] en application de la nouvelle convention collective, et de négocier cette valeur en fin d'année 2023 afin de donner, tant aux entreprises qu'aux salariés, une lisibilité quant à la prime d'ancienneté qui sera calculée dès le 1er janvier 2024. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les partenaires sociaux se sont réunis le 6 mars 2024 pour négocier la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 2 Ain Accord du 13 mai 2024 relatif à la valeur de point servant au calcul de la prime d'ancienneté
Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,95 €. La valeur du point négociée ci-dessus est applicable le 1er juillet 2024.
Rouen et Dieppe Accord du 7 juin 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté
Les partenaires sociaux se sont réunis le 24 mai 2024 pour partager une analyse de la situation économique et sociale, en vue de leur permettre de négocier la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 2 Vienne Accord du 25 mars 2024 relatif à la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté
Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,67 € à compter du 1er mai 2024.
Article 2 Rouen et Dieppe Accord du 7 juin 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté
Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,90 €. La valeur du point négociée ci-dessus est applicable à compter du 1er juillet 2024.
Var Accord du 15 avril 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 2024
Les partenaires sociaux se sont réunis le 22 février et le 15 avril 2024 pour partager une analyse de la situation économique et sociale, en vue de leur permettre de négocier la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée.
Vaucluse Accord du 15 avril 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 2024
Les partenaires sociaux se sont réunis le 22 février et le 15 avril 2024 pour partager une analyse de la situation économique et sociale, en vue de leur permettre de négocier la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée.
Rhône Accord du 16 novembre 2023 relatif à la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté
L'article 142 de la nouvelle convention fixe les modalités de calcul de la prime d'ancienneté dont la formule devient nationale mais en retenant que la valeur du point servant à son calcul fait l'objet d'une négociation territoriale et est fixée par un accord territorial.
Article 2 Midi-Pyrénées Accord du 4 avril 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté au 1er mai 2024
Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,20 €. La valeur du point négociée ci-dessus est applicable à compter du 1er mai 2024.
Oise Accord du 23 mai 2025 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2025
Les partenaires sociaux se sont réunis le 15 avril et 23 mai 2025 pour négocier la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
- Prime d'ancienneté
- Droit à la prime d'ancienneté
- Non-versement de la prime d'ancienneté
- Non-paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de prime d'ancienneté
- Calcul de l'ancienneté
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Prise en compte de l'ancienneté
- Droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
- Droit au rappel de prime d'ancienneté
- Ancienneté du salarié
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Reprise d'ancienneté
- Ancienneté dans l'entreprise
- Droit à la prime annuelle
- Ancienneté et préjudice subi
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Ancienneté et préjudice
- Demande de paiement de la prime annuelle
[…] représentée par Monsieur XXXX d'autre part, il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Le présent accord est conclu afin de pérenniser et inclure dans le cadre de la nouvelle convention collective l'accord 2014 portant sur un barème complémentaire pour le calcul de la prime d'ancienneté conventionnelle. […] Article 3 – BAREME PRIME ANCIENNETE Le salarié dont l'emploi est compris dans les groupes d'emplois A à E bénéficie d'une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise. Selon la convention collective, la prime d'ancienneté est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multipliée par cent, […]
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