Non-versement de la prime d'ancienneté
Décisions
[…] Réforme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS Comiloc à verser une somme de 8.000 € net à titre de dommages-intérêts pour non-engagement de la procédure de licenciement économique, de 13.286,51 € brut au titre de rappel de salaire concernant le non-versement de la prime d'ancienneté, et de 1.328,65 € brut au titre des congés payés afférents. Statuant à nouveau, Déboute monsieur X de ses demandes relatives à un licenciement économique et à un rappel de primes d'ancienneté.
[…] Ladite convention prévoit en son article 12b le versement aux salariés d'une prime d'ancienneté selon un taux progressif jusqu'à 15% après quinze ans d'ancienneté, calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'emploi de l'intéressé et proportionnellement à son horaire de travail. […] 56 € en 2004 et 2005, que la prime de 76,22 € dont elle bénéficiait depuis 1992 ne compensait pas le non-versement de la prime d'ancienneté, non plus que l'augmentation de 50 €dont elle a bénéficié à partir de janvier 2006 et 2007, avant que le salaire minimum conventionnel ne soit fixé à 1 521,17 € pour l'année 2008.
[…] Après avoir analysé les dispositions de l'accord professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication des menuiseries industrielles, pour en déduire qu'il s'agit d'un accord professionnel autonome et non d'un avenant à la convention collective nationale de 1955, étendu par arrêté du 10 juillet 2003, les juges relèvent que la société [1] s'y trouvait soumise pendant la période de prévention et précisent que, dans la mesure où l'article 11 de l'accord prévoit le versement d'une prime d'ancienneté, négociée chaque année, la prévenue, […]
[…] LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : […] Condamne la S.A.R.L. ADER' MAURET à verser à Madame B Y la somme de 268,40 Euros, à titre de rappel de salaire au titre du paiement des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 9 Mars 2007 ; […] Les demandes au titre des jour fériés et dimanches et de la prime d'ancienneté
[…] — le non versement délibéré de la prime d'ancienneté et de la prime portique Airtone, […]
[…] Or, dès lors que la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 prévoyait déjà, dans sa version antérieure à l'avenant du 16 juin 2008 étendu par arrêté du 12 février 2009, le versement par l'employeur d'une prime d'ancienneté égale à '3% du SMC de leur niveau d'emploi après 3 années de présence plus 1% pour chaque année supplémentaire avec un maximum de 20 ans', la demande de Monsieur Y est fondée en droit et pour le montant accordé par le conseil de prud'hommes soit la somme de 6 450,85 €. Le […] somme de 1 000 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés en cause d'appel.
[…] constaté le non-respect des obligations contractuelles, conventionnelles et des conditions de travail. […] 4/ Il est établi que l'employeur n'a pas fait application au profit de M me Z des dispositions de l'article 9.2.3.1 de la convention collective nationale du sport relatives à la prime d'ancienneté et a omis de lui verser la dite prime.
[…] — dit que la prime d'ancienneté doit être versée à compter du 1 er mai 2004, […] La disposition du jugement relative aux frais irrépétibles sera infirmée et il est équitable de condamner la SARL PRESSENCE VOYAGES à payer à Madame X la somme de 2 000 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés en première instance et en cause d'appel.
[…] — une prime d'ancienneté ( 5 ans ) : 1.732,68 € […] Son non versement n'est pas contesté par l'employeur.
[…] dans les [Localité 4] (13), ont saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître leur droit à bénéficier de l'application de l'accord collectif du 28 octobre 1968 instituant une prime d'ancienneté au profit des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises du bâtiment et des travaux publics des [Localité 4] […] qu'en l'espèce, les salariés avaient régulièrement versé aux débats les procès-verbaux du CHSCT du site de [Localité 3], […] le comité d'établissement ou les délégués du personnel est sans incidence sur l'appréciation de l'autonomie de l'établissement, l'existence de tels organes dépendant du nombre de salariés dans l'établissement et non de son autonomie ; […]
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Commentaires
Afin de déterminer ce qui impacte ou non l'enveloppe d'augmentations individuelles, les parties ont convenu que : S'inscrivent dans l'enveloppe d'augmentations individuelles : La progression du potentiel de la prime d'objectifs à titre individuel ; […] Les primes exceptionnelles distribuées en lieu et place d'augmentations. […] Métiers de Base dispose d'un accord « prime de qualification » du 14 mars 2001 prévoyant, pour les salariés nouveaux embauchés depuis le 1er janvier 1998 ne bénéficiant pas de la prime d'ancienneté, […] le budget dédié à ce dispositif sera versé selon les modalités suivantes : Bénéficiaires : Dans la limite des règles de répartition de l'enveloppe 2020-2021, […]
Lire la suite…Afin de déterminer ce qui impacte ou non l'enveloppe d'augmentations individuelles, les parties ont convenu que : S'inscrivent dans l'enveloppe d'augmentations individuelles : La progression du potentiel de la prime d'objectifs à titre individuel ; […] Les primes exceptionnelles distribuées en lieu et place d'augmentations. […] Métiers de Base dispose d'un accord « prime de qualification » du 14 mars 2001 prévoyant, pour les salariés nouveaux embauchés depuis le 1er janvier 1998 ne bénéficiant pas de la prime d'ancienneté, […] le budget dédié à ce dispositif sera versé selon les modalités suivantes : Bénéficiaires : Dans la limite des règles de répartition de l'enveloppe 2019-2020, […]
Lire la suite…[…] faute de quoi, il devra prendre à sa charge le versement des allocations chômage. […] en cas de départ, les officiers et sous-officiers de carrière ainsi que le personnel non officier servant sous contrat qui reprennent une activité professionnelle à leur radiation des cadres ou des contrôles pourront, […] et son montant représentera entre 16 et 48 mois de solde brute, selon l'ancienneté de service et la distance par rapport à la limite d'âge du grade. […] De plus, […] instituée pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, sera versée aux militaires en congé de reconversion afin de compenser la perte de leur revenu due au non-versement des primes de qualification pendant ce congé.
Lire la suite…Article 3.1 : Prime trimestrielle Chaque mois, le responsable de production comptabilise les non-conformités liées au service production. […] Les salariés capitalisent une prime « annuelle » si le nombre de non-conformités est strictement inférieur à 13. […] Article 4 : Versement Article 4.1 : Prime trimestrielle Si les critères définis aux points 3.1 et 3.2 sont remplis, la prime est versée à la fin du mois suivant la période de référence trimestrielle. […]
Lire la suite…[…] agents contractuels non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée et ouvriers de l'État) employés dans un service ou établissement restructuré. Les fonctionnaires et les agents sur contrat à durée indéterminée peuvent notamment bénéficier d'une prime de restructuration de service (plafonnée à 15 000 euros) et d'un complément spécifique de restructuration. […] Une indemnité temporaire de mobilité (plafonnée à 10 000 euros) peut être versée aux fonctionnaires, […] selon l'ancienneté de service et la durée d'activité par rapport à la limite d'âge du grade. […] De plus, une indemnité spéciale de préparation de la reconversion (ISPR), […]
Lire la suite…[…] une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 euros peut être versée en complément. […] En cas de départ, les officiers et sous-officiers de carrière ainsi que le personnel non officier servant sous contrat qui reprennent ensuite une activité professionnelle peuvent, […] selon l'ancienneté de service et la durée d'activité par rapport à la limite d'âge du grade. […] De plus, […] peut être versée aux militaires en congé de reconversion afin de compenser la perte de leur revenu due au non-versement des primes de qualification pendant ce congé. […] Les dispositions du complément et du supplément forfaitaires de l'ICM ont récemment été étendues aux militaires non chargés de famille appartenant à une unité ou formation inscrite sur la liste fixée par l'arrêté du 28 janvier 2009. […]
Lire la suite…[…] une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 euros peut être versée en complément. […] En cas de départ, les officiers et sous-officiers de carrière ainsi que le personnel non officier servant sous contrat qui reprennent ensuite une activité professionnelle peuvent, […] selon l'ancienneté de service et la durée d'activité par rapport à la limite d'âge du grade. […] De plus, […] peut être versée aux militaires en congé de reconversion afin de compenser la perte de leur revenu due au non-versement des primes de qualification pendant ce congé. […] Les dispositions du complément et du supplément forfaitaires de l'ICM ont récemment été étendues aux militaires non chargés de famille appartenant à une unité ou formation inscrite sur la liste fixée par l'arrêté du 28 janvier 2009. […]
Lire la suite…[…] agents contractuels non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée et ouvriers de l'État) employés dans un service ou établissement restructuré. Les fonctionnaires et les agents sur contrat à durée indéterminée peuvent notamment bénéficier d'une prime de restructuration de service (plafonnée à 15 000 euros) et d'un complément spécifique de restructuration. […] Une indemnité temporaire de mobilité (plafonnée à 10 000 euros) peut être versée aux fonctionnaires, […] ce pécule modulable est versé en plusieurs fois et son montant représente entre 16 et 48 mois de solde brute, selon l'ancienneté de service et la durée d'activité parrapport à la limite d'âge du grade. […] De plus, […]
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Lois et règlements
[…] Le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans
Article 2 Avenant n° 6 du 10 juin 1996 relatif à la prime d'ancienneté
[…] - la prime d'ancienneté ne sera pas versée s'il apparaît que le salaire réel versé au salarié est égal ou supérieur au salaire minimum garanti conventionnel du coefficient considéré plus la prime d'ancienneté calculée sur ce même salaire minimum ;
Article 44 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
Cette double condition s'apprécie au jour du versement de ladite prime. […] Ancienneté continue dans l'entreprise
Article 1er Avenant n° 35 du 2 mars 2017 relatif aux primes d'ancienneté (art. 37)
Les salariés non-cadres bénéficient d'une prime d'ancienneté, fixée en fonction des années passées dans l'entreprise selon le barème suivant : […] Cette prime est versée tous les mois et s'ajoute au salaire minimum garanti, conformément à l'article 36 de la convention collective du commerce de détail horlogerie-bijouterie.
Article 36 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
Le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement interviendra le 1er janvier suivant le terme de cette période.
Article 8 Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.
[…] Au salaire de base brut mensuel, augmenté de la prime d'ancienneté, s'ajoute, pour le personnel roulant participant directement à l'exécution du service de restauration à bord des trains, une prime d'intéressement propre à chaque entreprise et qui est fonction des caractéristiques d'exploitation et du chiffre d'affaires réalisé. […] Il est versé chaque année, à tout salarié, une prime égale au salaire de base brut
Article 42 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
[…] Elle est versée proportionnellement au temps de présence pour les départs au service militaire, en préretraite, à la retraite et pour le licenciement économique en cours d'année. Cette prime d'ancienneté est fixée à 3,84 %.
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Elle est payable au mois de décembre de l'année en cours, sauf usage ou accord d'entreprise dérogatoire qui fixerait d'autres modalités de versement, notamment mensuel par douzième. Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en
Article 18 Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955
Les salariés recevront une prime dite " d'ancienneté " selon leur ancienneté acquise au sein de l'entreprise ou reprise par celle-ci en cas de disposition particulière de leur contrat de travail. Cette prime devra être distinguée parmi les éléments constitutifs du salaire réel et s'ajouter à ceux-ci.
Article 7 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
I.-Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l'article L. 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10 du même code peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 euros par salarié. […] de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la
- Non-paiement de la prime d'ancienneté
- Droit à la prime d'ancienneté
- Calcul de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Prime d'ancienneté
- Demande de prime d'ancienneté
- Droit au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Prise en compte de l'ancienneté
- Reprise d'ancienneté
- Calcul de l'ancienneté
- Ancienneté du salarié
- Ancienneté dans l'entreprise
- Droit à la prime annuelle
- Ancienneté et préjudice
- Droit au versement de la prime
- Ancienneté et préjudice subi
- Droit à la prime de guichet
Augmentation de la prime Panier et de l'indemnité repas A compter du 1er juillet 2022 : La prime Panier (Casse-croûte) passe de 6,7€ à 8, […] Pour les autres catégories de salariés, la Direction et les Délégués Syndicaux s'entendront quant à l'octroi éventuel de ces primes paniers. […] L'absence de justificatifs/de signatures entraîne le non-remboursement. Dernière année de la Prime de qualification, retour à la Prime d'Ancienneté, selon les modalités : à partir de 3 ans d'ancienneté :3%, […] dans la double limite de 3% du salaire de base par période de 3 ans et 10% du salaire de base au total. […] Le versement se fera sur la fiche de paie du mois de juillet 2022 pour les salariés concernés. […]
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