Non-paiement de la prime d'ancienneté
Décisions
[…] Attendu que M. X…, engagé par la société Brecheissen le 14 novembre 1988 en qualité d'ouvrier dépanneur, a démissionné le 20 avril 2000 ; que, soutenant que la prime d'ancienneté ne lui avait pas été versée au cours de la période non prescrite de mai 1995 à mai 1999, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brecheissen à payer à M. X… la somme de 2 300 euros ;
[…] Il a saisi, le 9 mars 2005, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND d'une demande tendant au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté. […] En procédant tardivement à la régularisation, l'employeur a causé un préjudice certain au salarié, non seulement en raison du retard apporté au versement mais aussi en raison de la nécessité dans laquelle M. Z s'est trouvé d'engager une procédure judiciaire.
[…] Rejet non spécialement motivé […] 2°) qu'en jugeant que la prise d'acte, par Mme [Y], de la rupture de son contrat de travail aux torts du CMEF devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans avoir précisé le salaire perdu par Mme [Y] du fait du non-paiement de sa prime d'ancienneté ce qui, pour un manquement relevant du non-paiement d'une partie de la rémunération, ne permettait pas d'apprécier ni son caractère suffisamment grave ni l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
[…] Attendu que M. Y…, employé successivement par M. X… et par l'EARL Le Vieux chêne en qualité d'ouvrier agricole et licencié le 25 mai 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes au titre de la prime d'ancienneté et par application de salaire minimum conventionnel, en se fondant sur les dispositions de la Convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse ; […] pour débouter l'Union départementale des syndicats CGT de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts et à la publication de la décision, la cour d'appel a énoncé que le syndicat ne démontrait pas que le non-respect par l'employeur, dans le cas particulier de Serge Y…, […]
[…] Sur la prime d'ancienneté et les dommages-intérêts pour non paiement de la prime : […]
[…] À la suite d'une requête en référé déposée par M. [R] [M] le 18 janvier 2019, le président du conseil de prud'hommes de Montmorency, par ordonnance du 17 mai 2019, a condamné la société Proteeth à lui payer une somme de 1 914,66 euros à titre de rappel de salaire du mois de décembre 2018 et de prime d'ancienneté et a rejeté par ailleurs une demande de paiement du complément de salaire pendant l'arrêt de travail et d'une somme au titre des congés payés. […] Qu'en l'espèce, s'agissant du grief tiré du non-paiement de l'intégralité du maintien de salaire pendant l'arrêt de travail pour maladie, il ressort des débats et des pièces versées que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la situation de M. [R] [M] a été intégralement régularisée par l'employeur au mois d'août 2019 avant la prise d'acte ;
[…] Attendu que la société Union méditerranéenne expresse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que le salarié qui perçoit une rémunération globale supérieure au minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté conventionnelle ne peut prétendre au paiement de cette prime ; qu'ainsi la cour d'appel, […] Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, […]
[…] Attendu que la société Union méditerranéenne express fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, […] Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, […]
[…] Y Z épouse X est donc fondée à réclamer en application de la convention collective de la céramique d'art (article 0 .18) le paiement de la somme de 11.456 Euros à titre de prime d'ancienneté, concernant une période comprise entre le mois de Mars 2001(5 ans à compter de l'introduction de la présente instance) et l'année 2008 ; cette prime représente 15 % du salaire de l'intéressée puisque son ancienneté est supérieure à 15 ans.
[…] — Non-paiement des primes de rendement et de qualité ; — Non-paiement de primes de nuits ; — Non-paiement de primes d'ancienneté ; — Non-paiement des dimanches ; — Non-paiement au bon coefficient ;
pendant 7 jours
Commentaires
Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application des dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle au paiement des salaires en cas de maladie. En effet, […] pour un temps relativement sans importance, de fournir la prestation de services pour une raison tenant à sa personne mais sans qu'il y soit de sa faute. […] Le non-paiement, […] le maintien du salaire dans son intégralité s'impose à l'employeur pendant une période de six semaines, sans délai de carence ni condition d'ancienneté. […] cette disposition prime sur les conventions collectives et oblige l'employeur à maintenir le salaire dès le premier jour, […]
Lire la suite…A titre d'exemples, les clauses d'exclusion les plus courantes portent sur : le congé normal de maternité ; les faits volontaires et intentionnels de l'assuré, notamment les tentatives de suicide (pendant une période limitée ou non) ; l'usage de stupéfiants non prescrits médicalement ; la pratique de sports et de compétitions dangereux, notamment de sports aériens et automobiles ; les guerres civiles ou étrangères, voire les insurrections ou les émeutes ; les accidents nucléaires. […] En cas de carence de sa part, l'employeur s'expose au paiement de dommages et intérêts à hauteur des prestations non perçues (Cass. soc. 22 juin 2017, n° 16-16.977 ; Cass. soc. 3-11-2011 n° 10-15.124). […]
Lire la suite…[…] l'intéressé a engagé une procédure en référé devant le conseil des prudhommes de Bobigny, pour obtenir : - le paiement d'une provision pour des rappels de salaires, congés payés et primes dûs au titre de la période d'éviction de l'entreprise (21 septembre 2011-27 janvier 2013) ; - le paiement d'heures de délégations entre décembre 2009 et septembre 2013 ; […] d'une part, constaté le non-paiement des heures de délégations syndicales de l'intéressé, et d'autre part, […] Nous vous proposons donc d'annuler l'arrêt pour insuffisance de motivation et, compte tenu de l'ancienneté des faits initiaux (2011), de régler l'affaire au fond. 2.1. […] Mais l'arrêt de la cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions des articles 23 et 24 de la convention collective nationale des journalistes, de lui verser une prime dite d'ancienneté calculée en fonction de son ancienneté dans la profession et de son ancienneté dans la société (cf. cette autre publication sur ce point) La société de presse qui s'abstient de régler, en temps et heure (c'est-à-dire chaque mois), cette prime d'ancienneté s'expose donc évidemment à être condamnée à la payer au journaliste et ce dans la limite de la prescription. […] D'abord, […] la juridiction saisie doit déterminer si les faits reprochés par le salarié à son employeur justifiaient ou non cette prise d'acte.
Lire la suite…Après délibéré et examen des pièces, le Conseil fait remarquer que les éventuelles heures supplémentaires sont payées mensuellement et non en fin d'année et que le point de départ de la prescription est la date de saisine, soit le 8 juin 2020. Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat : Madame X demande au Conseil de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de SEMISO à compter du prononcé du jugement. […] Au soutien de sa demande, Madame X reproche à son employeur : Le versement partiel de sa prime de performance au titre de l'année 2019 (et en demande le paiement intégral) Le comportement agressif et dénigrant de sa nouvelle responsable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
Article 142 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfait en jours sur l'année, soit la majoration de 30 % dans les conditions de l'article 139 de la présente convention. La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Annexe II Prime d'ancienneté - salaires Convention collective nationale du 12 avril 1988Abrogé
[…] Au jour d'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, les entreprises qui allouaient une prime d'ancienneté dans les rémunérations accordées, même non dénommées explicitement, doivent la distraire des rémunérations fixées pour la faire apparaître distinctement sur le bulletin de paie.
Article 42 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Après 1 an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année. Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier. Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre. Ce pourcentage est fixé à : – 2,40 % à partir du 1er janvier 1993 ;
Article 44 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
Cette double condition s'apprécie au jour du versement de ladite prime. Montant de la prime annuelle conventionnelle Le montant de la prime annuelle conventionnelle, lié à l'ancienneté continue dans l'entreprise du salarié, est fixé pour un salarié à temps plein comme suit : Ancienneté continue dans l'entreprise Montant brut
Article 58 Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Une prime d'ancienneté assise sur le salaire réel est instituée aux taux suivants : CALENDRIER DEUX PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE LA CONVENTION : ANCIENNETÉ 3 ans, taux : 1 p.100 ANCIENNETÉ 6 ans, taux : 2 p.100
Article 8 Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.
qu'il convient de prendre en considération pour toute comparaison des rémunérations accordées au personnel de diverses catégories. Ces dispositions sont applicables à tout agent quels que soient son sexe et sa nationalité. 8.2. Prime d'ancienneté. S'ajoute, au salaire de base brut mensuel de référence, une prime calculée en fonction de l'ancienneté et selon les pourcentages indiqués dans le tableau ci-après : ANCIENNETE :
Article L145-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du souscripteur.
Article 36 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
Le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement interviendra le 1er janvier suivant le terme de cette période.
Article L141-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime. […]
- Non-versement de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Calcul de la prime d'ancienneté
- Droit à la prime d'ancienneté
- Prime d'ancienneté
- Demande de prime d'ancienneté
- Droit au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
- Prise en compte de l'ancienneté
- Calcul de l'ancienneté
- Ancienneté du salarié
- Reprise d'ancienneté
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Non-paiement de la prime de vacances
- Ancienneté dans l'entreprise
- Droit à la prime annuelle
- Non-paiement des heures travaillées