Droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
Décisions
[…] Rien ne s'oppose à ce qu'il fonde son appréciation sur les critères et la méthodologie qui ont été mis en oeuvre pour élaborer l'arrêté du 3 décembre 2015. ) L'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2011 fixant la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles, […] n'implique pas que l'administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l'attribution de cet avantage au titre des services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté fixant la liste de ces circonscriptions, […] le ministre de l'intérieur doit y faire droit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans les conditions fixées par ce même décret » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans les conditions fixées par ce même décret » ; […]
Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa rédaction initiale : "Lorsqu'ils sont affectés dans une circonscription qui comporte un quartier pour lequel l'Etat a passé une convention de développement social urbain et qu'ils sont désignés (…) pour accomplir, à titre principal, leur service dans lesdits quartiers, les fonctionnaires des administrations de l'Etat ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté" . […]
[…] Ces modalités de mise en oeuvre du principe d'égalité sont applicables à l'édiction de normes régissant la situation des fonctionnaires qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d'emplois.,,b) L'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 prévoient, pour les fonctionnaires de l'Etat affectés dans des quartiers urbains difficiles, respectivement un avantage spécifique d'ancienneté et un droit de mutation prioritaire. […]
Demande d'abrogation du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 disposant que, pour les agents relevant du ministère de l'éducation nationale, les dates à partir desquelles sont prises en compte les années de service ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté et au droit de mutation prioritaire sont fixées au 1 er janvier 2000 et non au 1 er janvier 1995, comme c'est le cas pour les autres fonctionnaires civils de l'Etat. […] en 1995, de mécanismes spécifiques, notamment indemnitaires, […] ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ; […]
[…] affecté à Marseille depuis 2006, a sollicité, le 3 février 2016, le bénéfice des dispositions relatives à l'avantage spécifique d'ancienneté ; que sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; que, par une ordonnance du 26 septembre 2016, […] saisie par M. A…, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 28 avril 2017, annulé cette ordonnance pour irrégularité et procédé avant dire droit à un supplément d'instruction ; que, par une décision du 27 juin 2017, le ministre de l'intérieur a confirmé le rejet de la demande de l'intéressé ; […]
Il ne résulte ni de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ni du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 pris pour son application, qui ouvrent droit à un avantage spécifique d'ancienneté au profit de tous les fonctionnaires de l'Etat et militaires de la gendarmerie affectés pendant une certaine durée dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, que cet avantage doive être réservé, en ce qui concerne les fonctionnaires de police, aux personnels actifs, à l'exclusion des agents administratifs, techniques ou scientifiques.
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière en tenant compte de l'avantage spécifique d'ancienneté auquel il avait droit à compter du 1er janvier 1995 et de lui verser les rappels de rémunération correspondants, augmentés des intérêts au taux légal ;
[…] — l'arrêté du 16 décembre 2002 fixant les unités ouvrant droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
pendant 7 jours
Commentaires
Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Il lui demande de préciser sa position sur ledit décret concernant les modalités d'attribution de cette bonification d'ancienneté pour les agents de préfecture affectés dans une direction départementale interministérielle (DDI) située en zone urbaine sensible (Zus). […] L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. […]
Lire la suite…Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels actifs de la police nationale au regard de leur droit à l'avantage spécifique ancienneté depuis 1995. […] Il ressort que l'État en défense ne propose aucun argumentaire afin d'excuser le retard d'attribution du droit à l'avantage spécifique ancienneté. […] et ce afin de ne pas laisser sur encombrer les tribunaux administratifs d'un contentieux de série qui verra à chaque fois les juridictions faire droit aux requêtes introduites. […] L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). L'arrêté du 3 décembre 2015 fixe la nouvelle liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. […]
Lire la suite…[…] et qui fixe la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. […] Les fonctionnaires de police de ces services se voient privés de l'ASA qui représente environ cinq ans d'ancienneté sur leur carrière. […] Ce traitement discriminatoire envers les forces de police d'Île-de-France survient au moment où leur engagement est indispensable pour affronter la menace terroriste. […] L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. […]
Lire la suite…Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. […] Les conséquences pour les fonctionnaires exerçant sur les territoires concernés sont qu'ils se voient privés de l'avantage spécifique d'ancienneté, à savoir environ cinq ans de perte d'ancienneté sur leur carrière. […]
Lire la suite…[…] L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) est un dispositif qui se traduit par l'attribution de bonifications d'ancienneté sous certaines conditions aux fonctionnaires de l'État affectés dans « un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». […] Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit […]
Lire la suite…Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires de police en ce qui concerne l'attribution de l'Avantage spécifique d'ancienneté (ASA). […] Plus précisément, le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles établit que « lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l'État ont droit, pour l'avancement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 27 novembre 2020
Sont bénéficiaires du droit à l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par les dispositions du décret du 10 septembre 1997 susvisé les militaires de la gendarmerie nationale en fonction dans les unités dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 du Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
[…] les fonctionnaires de l'Etat ont droit, […] à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. Les années de services ouvrant droit à l'avantage mentionné à l'alinéa précédent sont prises en compte à partir du 1er janvier 1995 pour les fonctionnaires mentionnés au 3° de l'article 1er et, […]
Article 4 du Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Le décret n° 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par application du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret n° 92-241 du 16 mars 1992 relatif à l'application aux fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'éducation nationale, […]
Article L1225-65 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant
- Paragraphe 2 : Congé de présence parentale
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Article 2 de l'Arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3°) du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
- Arrêté du 10 décembre 1996
L'arrêté du 20 octobre 1992 fixant le nombre maximal des emplois concernés par l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.
Article 1 de l'Arrêté du 16 janvier 2001 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement prévue au 2o de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
- Arrêté du 16 janvier 2001
Les écoles et les établissements d'enseignement ouvrant droit au bénéfice d'une mutation prioritaire et de l'avantage spécifique d'ancienneté mentionnés à l'article 1er (2°) du décret du 21 mars 1995 susvisé figurent sur une liste annexée au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Article 3 du Décret n°97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.
- Décret n°97-848 du 10 septembre 1997
Le décret n° 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.
Article 1 du Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces …
Article 1 du Décret n°92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publiqueAbrogé
- Décret n°92-247 du 16 mars 1992
Les militaires de la gendarmerie départementale ont droit à l'avantage spécifique d'ancienneté institué à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée s'ils accomplissent leur service, à titre principal, dans un des quartiers figurant sur la liste édictée par l'arrêté prévu par l'article 2 du décret du 16 mars 1992 susvisé.
Article 142 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
La prime d'ancienneté est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multipliée par cent, le nombre d'années d'ancienneté de celui-ci dans l'entreprise, dans la limite de quinze ans.
- Droit à la prime d'ancienneté
- Ancienneté dans l'entreprise
- Non-versement de la prime d'ancienneté
- Calcul de la prime d'ancienneté
- Prise en compte de l'ancienneté
- Prime d'ancienneté
- Ancienneté du salarié
- Demande de prime d'ancienneté
- Non-paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Reprise d'ancienneté
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Calcul de l'ancienneté
- Ancienneté et préjudice
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Ancienneté et préjudice subi
- Droit au rappel de prime d'ancienneté
- Avantage acquis
- Ancienneté et droit à l'indemnité
- Droit à la prime annuelle
[…] de ces services se voient privés de l'ASA qui représente environ cinq ans d'ancienneté sur leur carrière. […] Les effectifs injustement privés de ces avantages appartiennent à des services dont l'action est complémentaire à celle des unités locales et indispensable à la garantie d'un niveau de sécurité optimum. […] À l'heure où les forces de l'ordre sont très mobilisées et font preuve d'un engagement permanent pour lutter contre la menace terroriste, […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'avantage spécifique d'ancienneté […]
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