Demande de paiement de la prime annuelle
Décisions
[…] qui a travaillé pour la société Distrischock Super U du 3 janvier 1989 au 27 mai 1990, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sélestat, 19 novembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de la prime annuelle de 13ème mois, alors que, selon le moyen, si la fiche de paie du mois de décembre porte la date du 31 décembre 1989, le paiement du salaire n'a été effectué qu'à la fin janvier 1990 et qu'à cette date de paiement la salariée avait un an d'ancienneté, en sorte qu'elle avait droit au 13ème mois ;Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la prime de 13ème mois avait été versée le 31 décembre 1989 et a décidé, à bon droit, […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des primes annuelles sur objectifs pour les années 2013 à 2015, alors « que Mme [Y] avait souligné que chaque trimestre, M. [W], PDG de la société Diamant automobiles, […] que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qu'il introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en affirmant, pour débouter Mme [Y] de sa demande de paiement de la prime annuelle 2015, que l'impossibilité de la condition d'un TEG à 9 % rendait nulle, de nullité relative invoquée par la salariée, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée par M. X X, élisant domicile (…) ; M. X demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui payer la prime de véhicule qui lui est due sur 34 mois, soit la somme de 525 980 F.CFP et la prime annuelle de service qui lui est due de 2002 à octobre 2004 soit la somme globale de 399 386 F.CFP ; […] Sur la demande de paiement de la prime annuelle de service :
[…] Sur la demande de paiement d'une prime annuelle (demande nouvelle) […] Dans ces conditions, la demande tendant à appliquer la convention collective du commerce de gros et détail à prédominance alimentaire n'est pas justifiée au regard de ces seuls éléments et la demande de paiement de la prime annuelle qui en découle sera rejetée.
[…] Monsieur X, intimé, demande à la Cour de confirmer le jugement, sauf à porter les dommages-intérêts à la somme de 20.000 € et à condamner la Société SVA, à lui payer la somme de 1.685,24 € à titre de rappel de salaire et celle de 7.000 € à titre de prime annuelle sur objectif. […] En ce qui concerne la demande de paiement de la prime annuelle sur objectif, celle-ci ne peut être accueillie, Monsieur X la calculant sur la base du chiffre d'affaires litigieux de l'année 2004.
[…] * 945,18 € au titre de la prime annuelle prévue par l' article 3.8 de la convention collective, […] Sur la demande de paiement de la prime annuelle prévue à l' article 3-8 de la convention collective applicable […] Confirme le jugement entrepris en ce qu' il a condamné la société DES DUNES à payer à Mademoiselle E- […] Déboute Mademoiselle APauline D du surplus de ses demandes.
[…] Il ne sera en revanche pas fait droit à la demande de paiement de la prime annuelle, le contrat de travail n'en faisant pas mention, et aucun élément du dossier n'établissant qu'une prime annuelle était versée aux salariés de l'entreprise. Enfin, le salarié sera débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du retard mis au paiement de l'indemnité de préavis, qui n'était pas due avant que la cour statue.
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée par M. C Z, élisant domicile XXX ; M. Z demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui payer la prime de véhicule qui lui est due sur 34 mois, soit la somme de 525 980 F.CFP et la prime annuelle de service qui lui est due de 2002 à octobre 2004 soit la somme globale de 399 386 F.CFP ; […] Sur la demande de paiement de la prime annuelle de service :
[…] Z X au remboursement de la somme de 12 000 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé indûment perçue. – Réformer la décision rendue par le conseil de prud'hommes, section départage, sur la prime annuelle au titre de l'année 2011 – Juger que la prime annuelle au titre de l'année 2011 n'était pas due à M. […] Z X au remboursement de la somme de 2 200 € bruts correspondant au paiement de la prime annuelle de 2 000 € bruts et des congés payés y afférents à hauteur de 200 € bruts, ainsi que les cotisations patronales y afférentes – Condamner M. […] 2/ Sur la demande de paiement de la prime annuelle au titre de l'année 2011 […] 3/ Sur les autres demandes
[…] Il sollicite également le paiement d'une prime annuelle de 900 euros qui ne lui a pas été versée au mois de décembre 2010. En conséquence, il demande à la cour de : […] CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur Z de sa demande de paiement de la prime annuelle.
pendant 7 jours
Commentaires
Résiliation En cas de résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement de prime, l'assureur peut réclamer, en plus du montant de la cotisation normalement due jusqu'à l'échéance annuelle, le remboursement de certains frais qu'il a engagés lors de la procédure de mise en demeure. […] En l'absence de paiement, le contrat a été résilié et une nouvelle demande de paiement de la prime annuelle a été adressée à l'assuré. Ce dernier a demandé des explications, ne comprenant pas la somme sollicitée. […]
Lire la suite…En cas de résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement de prime, l'assureur peut réclamer, en plus du montant de la cotisation normalement due jusqu'à l'échéance annuelle, le remboursement de certains frais qu'il a engagés lors de la procédure de mise en demeure. […] En l'absence de paiement, le contrat a été résilié et une nouvelle demande de paiement de la prime annuelle a été adressée à l'assuré. Ce dernier a demandé des explications, ne comprenant pas la somme sollicitée. […]
Lire la suite…Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a, en ce qui concerne la demande en paiement de la prime de 2014, relevé qu'il résulte de l'avis de débit du 18 février 2015 avec la communication « salaire 12/2014 solde » que la prime de 2014 a bien été payée. De ce jugement, A a interjeté appel suivant exploit d'huissier du 19 août 2016. […] L'appel est limité au chef du jugement qui a débouté A de sa demande en paiement de la prime annuelle de 2014. 3 A demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner B à lui payer la somme de 1.264,13 euros du chef de prime de fin d'année 2014, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à modifier l'article L. 113-3 relatif au non-paiement de la prime en prévoyant - la suppression du droit pour l'assureur de recouvrer l'intégralité de la prime échue non réglée en limitant l'assiette de son recours à quarante jours maximum - la suspension du contrat d'assurance (et pas seulement de la garantie) trente jours après la mise en demeure de l'assuré - la possibilité pour l'assuré de remettre le contrat en vigueur (par le paiement de la prime échue) pendant la période de suspension - une résiliation […] Ainsi l'article L. 113-12 du code des assurances permet de mettre fin annuellement au contrat, […]
Lire la suite…Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la résiliation d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement de la prime annuelle. La résiliation d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement de la prime annuelle est prévue à l'article L. 113-3 du code des assurances qui dispose que le moindre incident de paiement de la part de l'assuré autorise l'assureur à résilier le contrat. […] Aussi, elle lui demande s'il envisage une prochaine évolution législative dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs les plus fragiles. […]
Lire la suite…M Rene Carpentier rappelle a M le ministre de l'economie et des finances, que toutes les publicites incitant a la souscription d'un plan epargne populaire (PEP) mentionnent la prime annuelle de 1 500 francs maximum que l'Etat alloue aux souscripteurs non imposables au terme de leur PEP Ainsi, […] le titulaire du plan doit produire l'avis de non-imposition. » La Poste est plus explicite encore puisque, dans un encadre commencant par : « Vous ne payez pas d'impots », elle detaille les primes accordees en fonction de l'epargne sur huit ans. […] Il lui demande donc de lui preciser : 1o les conditions exactes ouvrant droit a une prime d'Etat dans le cadre d'un plan epargne logement ; […]
Lire la suite…Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser les modalites de versement de la prime de responsabilite des agents occupant certains emplois fonctionnels, instituee par le decret no 88-631 du 6 mai 1988. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique si les agents concernes ont droit au versement de cette prime durant leurs periodes d'absence, suite a des conges divers (annuels, maladie, formation, etc.). […] Il lui demande egalement de lui preciser le mode de calcul de la prime susceptible d'etre accordee aux agents effectuant l'interim des agents occupant ces emplois fonctionnels. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande si un versement mensualisé ne serait pas envisageable dans le but de faciliter la gestion du budget de ces familles. Selon les dispositions des articles D. 531-9 et R. 531-33 du code de l'éducation, […] après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension, pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. […] Le paiement mensuel des bourses, effectué par virement, […] les sommes versées mensuellement seraient assez modiques pour les familles des collégiens : il existe trois taux de bourse de collège, dont les montants annuels, pour 2010-2011, s'élèvent à 79, […] Pour les bourses des lycées, le montant moyen annuel des parts et des primes, […]
Lire la suite…Dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux opérations d'assurance, il lui demande si l'appel de prime émis par une société d'assurances avant l'échéance annuelle de contrat, au titre de l'année d'assurance à venir, constitue la « facture » exigée à l'article 31 de l'ordonnance. […] acheteur de l'assurance, un exemplaire de l'original de l'appel de prime que lui remet avant l'échéance la société d'assurances. […] Les autres contrats relèvent de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 qui impose pour toute prestation de service, avant le paiement du prix, la délivrance d'une note dès lors que son prix est égal ou supérieur à 100 F, pour la bonne information des consommateurs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La valeur du point fait l'objet d'au moins une négociation annuelle territoriale ou sectorielle. Cette valeur est fixée par un accord territorial ou sectoriel. […] Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. Il supporte donc, le cas
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie. […]
Avenant du 7 mai 2009 relatif à la prime annuelle de vacances
entreprises ne seront pas tenues de revaloriser le taux de l'indemnité horaire de la prime annuelle de vacances applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent avenant. […] Cette prime de vacances est payable par moitié avec la paie précédant la date du départ en congé principal du salarié et pour moitié avec la paie suivant le même congé, à condition que le salarié soit présent le jour de la reprise sauf cas exceptionnel ou autorisation d'absence préalablement accordée.
Avenant n° 3 du 13 novembre 2012 relatif à la prime annuelle de vacances
[…] La prime annuelle de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de
Article 44 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc.).
Article 3 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
La prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'ASP A (cf. tableau). Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime (cf. tableau). Années d'expérience Montant de la prime [1] 1 an à moins de 20 ans
Avis de la CPNI du 18 avril 2005 relatif à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA
Question 7 : dans le cadre d'un accord d'entreprise (instaurant ce 13e mois) antérieur à la date de prise d'effet de l'annexe VIII et prévoyant dans ses modalités de paiement un versement anticipé d'un acompte (moitié en juin et le solde en décembre), ledit 13e mois est-il toujours assimilable à une prime versée annuellement ?
Article 3 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
III. - La décision d'octroi de la prime ou de rejet de la demande de prime est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. La décision d'octroi de la prime est prise dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'agence nationale de l'habitat. Toute décision de rejet de la demande de prime doit être motivée.
Article 5 Avenant n° 43 du 24 janvier 2011 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelle
Conscientes de l'importance de reconnaître la compétence et la fidélité des salariés qui s'inscrivent durablement dans les métiers de la restauration rapide, les parties signataires s'accordent sur la mise en place d'une prime annuelle conventionnelle. Il s'agit aussi, par cette avancée majeure, de renforcer le pouvoir d'achat des salariés en complément de l'augmentation des minima conventionnels.
Article 4 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.
- Demande de prime annuelle
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Droit à la prime annuelle
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Demande de prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Demande de paiement de primes de panier
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime d'anglais dite 'B'
En cas de résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement de prime, l'assureur peut réclamer, en plus du montant de la cotisation normalement due jusqu'à l'échéance annuelle, le remboursement de certains frais qu'il a engagés lors de la procédure de mise en demeure. […] En l'absence de paiement, le contrat a été résilié et une nouvelle demande de paiement de la prime annuelle a été adressée à l'assuré. Ce dernier a demandé des explications, ne comprenant pas la somme sollicitée. […]
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