Demande de prime d'ancienneté
Décisions
C'est à tort que les juges du fond ont fait droit à la demande de prime d'ancienneté d'un ouvrier nettoyeur payé à la tâche au seul motif qu'il réunissait les conditions d'ancienneté alors que la convention collective des entreprises de nettoyage de la région Rhône-Alpes du 4 juillet 1958 excluait de la classification des emplois, du barème des salaires, et des primes et indemnités telle que la prime d'ancienneté les ouvriers payés à la tâche ou au rendement "pour lesquels aucun accord général" n'était conclu.
[…] 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse aux conclusions, denaturation des elements de la cause : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir deboute dame x… de sa demande en paiement de salaires, indemnite de conges payes, prime d'anciennete et de dommages-interets pour rupture abusive du contrat qui la liait en qualite de sage-femme mixte a la clinique du docteur z… pour la periode du 1er octobre 1963 au 6 avril 1964, aux motifs, d'une part, que le docteur z… n'ayant pas donne son adhesion aux accords collectifs concernant les sages-femmes ne leur etait pas assujetti, […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de prime d'anciennete formee par darrigade sur le fondement de son anciennete totale tant a la societe macea qu'aux societes entreprise electrique et juillard equipement, la cour d'appel a estime que l'avantage resultant de l'accord du 20 avril 1970 creant a la societe entreprise electrique une prime d'anciennete n'etait pas un avantage que darrigade avait acquis au service de la societe macea; qu'en statuant ainsi, alors que peu important l'absence de droits anterieurs de darrigade la cour d'appel, en n'indiquant pas le point de depart de l'anciennete prevue pour la prime instituee par l'accord du 20 avril 1970, n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son controle;
[…] que, par avenant du 1er avril 2004, les éléments de calcul de la partie variable de leur rémunération ont été modifiés ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale en novembre 2005 de demandes liées à une prime d'ancienneté et un contrat de retraite supplémentaire ; que la cour d'appel a statué le 12 juin 2008, après clôture des débats intervenue le 16 mai 2008 ; que, […]
[…] La demande de rappel de prime d'ancienneté […]
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'il est établi qu'une prime d'ancienneté se trouve incluse dans la rémunération mensuelle d'un conseiller technique d'une société d'édition et de publication qui a apporté la preuve de son paiement bien que ladite prime ne figure pas distinctement sur les bulletins de salaire.
[…] — prime d'ancienneté de 3.644 euros […] Le jugement qui a débouté M me I J de sa demande sera confirmé.
[…] — subsidiairement, dire que ces éventuelles condamnations ne pourront être assorties d'une condamnation à une indemnité de congés payés y afférents ; — rejeter les demandes relatives aux heures de pauses en ce que celles-ci ont été payées car décomptées comme temps de travail effectif ; — rejeter les demandes relatives aux primes d'ancienneté en ce que M. X n'a jamais été salarié de la société LINCOLN ; — subsidiairement, réduire la demande de prime d'ancienneté pour l'année 2005 à la somme de 236,80 € ; — subsidiairement, réduire la demande de prime d'ancienneté pour l'année 2006 à la somme de 386,64 € ;
[…] a été licenciée le 12 décembre 1997 ; qu'elle a saisi une première fois le conseil de prud'hommes, qui par décision du 15 février 1999, a fixé sa créance au passif de la liquidation à diverses sommes mais l'a déboutée de sa demande de rappel de primes d'ancienneté; que par arrêt irrévocable du 26 novembre 2004, la cour d'appel, infirmant ce jugement, […]
[…] Par jugement du 28 mai 2013, cette juridiction a requalifié les CDD en CDI à compter d'avril 2006, a condamné l'employeur à verser à Madame Y la somme de 20,06 € au titre de la prime d'ancienneté mais a débouté Madame Y de sa demande de requalification à temps partiel à temps complet et de toutes ses autres demandes.
pendant 7 jours
Commentaires
ANNEXE DEMANDES DE LA CGT – POINTS DE DESACCORDS La CGT demande des augmentations salariales minimales collectives en privilégiant les catégories de salaire les plus basses. […] Constatant la stagnation des salaires pour le plus grand nombre, nous proposons une politique d'augmentation des rémunérations à partir de l'enveloppe globale et régie selon 3 niveaux : +2% pour les coeff jusqu'à 215 +1% pour les coeff allant de 215 à 290 + 0.8% au dela du coeff 290 Décision de la direction : DESACCORD La CGT demande une prime d'ancienneté poursuivie au dela des 15 ans à raison de 1% par tranche de 3 ans ou 1 jour de […]
Lire la suite…Cette durée est portée à cinq jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. » La CGT demande jusqu'à 3 jours de carence par an pris en charge par la Serpe. […] Le règlement sur les astreintes de SERPE prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire calculée ainsi : 18 MG par semaine d'astreinte pour les ouvriers et les chefs d'équipe. […] Vous indiquez que la fourchette de salaire indiquée dans les offres d'emploi comprend la prime géographique sur les agences concernées et que le minimum proposé, […] La CGT demande une prime d'ancienneté (à partir de 5 ans) entre 3, […]
Lire la suite…[…] l'octroi de jours de congés d'ancienneté supplémentaires pour les salariés ayant travaillé plus de 30 années chez Champagne Louis Roederer sur la base suivante : 1 jour à compter de 58 ans ; […] CDD Prime d'ancienneté Pour la CGT : Les délégués souhaitent l'ouverture des droit à la prime d'ancienneté pour les salariés en contrat à durée déterminée se fasse sur une base cumulative et non continue. […] Octroi de jours de congés d'ancienneté supplémentaires Notre Maison ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande […]
Lire la suite…Elle demande à ce que cette prime soit d'un montant de 500 euros par salarié. […] L'objectif était de venir compléter la politique salariale constituée d'augmentation générale et individuelle et préserver le pouvoir d'achat des collaborateurs dans un contexte de forte inflation (4.32% en 2022 et 5.30% en 2023). […] IX : PRIME D'ANCIENNETE CADRE La délégation salariale demande la mise en place d'une prime d'ancienneté pour les cadres et s'appuie sur la convention collective pour fonder sa demande. […]
Lire la suite…[…] soit à une indemnité de départ à la retraite s'ils quittent l'entreprise à leur demande afin de bénéficier d'une pension de vieillesse (article L. 1237-9 du code du travail), […] les assistants familiaux relevant du secteur public peuvent uniquement bénéficier d'une indemnité lorsque « le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale [...] s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde » (article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles). […] Elle lui demande si […]
Lire la suite…Il lui demande si le Gouvernement envisage de lever cette condition de rémunération afin que l'employeur puisse décider d'accorder cette prime à tout ou partie de ses salariés. […] l'instruction ajoute qu'en cas d'écarts de montant de prime disproportionnés, l'intention du législateur n'étant pas respectée, l'entreprise ne bénéficiera pas de l'exonération (exemple donné : Les salariés validant une ancienneté d'au moins 10 ans perçoivent une prime de 2 500 euros / Les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à 10 ans bénéficient d'une prime de 50 euros).
Lire la suite…Pierre Bedier appelle l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur la prime versee aux agents exercant leur activite dans des « ilots sensibles ». […] Une demande de modification par avenant de la convention collective des personnels des organismes de securite sociale ne semble pas recevoir d'echo plus favorable. […] L'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives a la fonction publique prevoit que lorsque les fonctionnaires des administrations de l'Etat sont affectes dans une circonscription qui comporte un quartier pour lequel l'Etat a passe une convention de developpement social urbain, […] pour le calcul de l'anciennete requise au titre de l'avancement d'echelon, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). […] Il abroge donc également l'arrêté précédent du 17 janvier 2001. […] Aussi, il lui demande s'il entend ouvrir une nouvelle concertation avec les syndicats de police afin de redéfinir cette liste des circonscriptions de police concernées. […] à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté [ ] ». […] Il prévoit en effet qu'à la suite de la réforme de l'ASA et compte tenu des spécificités propres à la région, une majoration de la prime de fidélisation sera accordée aux fonctionnaires affectés en Île-de-France.
Lire la suite…[…] que cette profession ne soit pas classée dans la catégorie des métiers à risque et, qu'en conséquence, ses membres soient exclus des dispositif de prime de risque. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état du droit en vigueur sur ce point, ainsi que des évolutions envisageables. L'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. […] Désormais, […] s'est substituée à partir du 1er janvier 2005, à l'allocation dé vétérance et permet à ces derniers, de bénéficier d'un nouvel avantage retraite en fonction de leur ancienneté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le salarié dont l'emploi est compris dans les groupes d'emplois A à E bénéficie d'une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise. […]
Article 2 Avenant n° 6 du 10 juin 1996 relatif à la prime d'ancienneté
Toutefois, des modalités particulières de règlement de la prime d'ancienneté sont définies pour les commerces et services de petits animaux : […]
Article 23 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
Le personnel autre que cadre des services de prévention et de santé au travail interentreprises, bénéficie d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire réel. Cette prime d'ancienneté est calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie, telle que définie à l'article 22, à raison de : – 3 % après 3 ans de présence dans le SPSTI ; – 6 % après 6 ans de présence dans le SPSTI ; – 9 % après 9 ans de présence dans le SPSTI ;
Article 31 Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).
Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté. Cette prime est exprimée en valeur absolue par catégorie d'emploi pour 3, 6, 9, 12, 15, 20 ans de présence. Elle s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de paie. Elle augmente de 60 % du pourcentage d'évolution des barèmes de salaires minimaux.
Article 9.2 Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.Abrogé
Des primes d'ancienneté, payées mensuellement, sont attribuées en fonction du temps de présence dans l'établissement tel que défini à l'article 4.5 ci-dessus. Ces primes sont calculées sur le salaire minimum de l'emploi et représentées par les pourcentages suivants : - 3 % après 3 ans de présence effective ; - 6 % après 6 ans de présence effective ; - 9 % après 9 ans de présence effective ;
Article 18 Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955
Les salariés recevront une prime dite " d'ancienneté " selon leur ancienneté acquise au sein de l'entreprise ou reprise par celle-ci en cas de disposition particulière de leur contrat de travail. Cette prime devra être distinguée parmi les éléments constitutifs du salaire réel et s'ajouter à ceux-ci.
Article 58 Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Une prime d'ancienneté assise sur le salaire réel est instituée aux taux suivants : CALENDRIER DEUX PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE LA CONVENTION : ANCIENNETÉ 3 ans, taux : 1 p.100 ANCIENNETÉ 6 ans, taux : 2 p.100
Article 2 Avenant n° 120 du 7 octobre 2008 relatif à la prime d'ancienneté
D'une part, l'alinéa 1er du paragraphe « Prime d'ancienneté » de l'article 15 de la convention collective nationale est rédigé comme suit : […]
Article 36 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
Le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement interviendra le 1er janvier suivant le terme de cette période.
Article 44 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
Cette double condition s'apprécie au jour du versement de ladite prime. Montant de la prime annuelle conventionnelle Le montant de la prime annuelle conventionnelle, lié à l'ancienneté continue dans l'entreprise du salarié, est fixé pour un salarié à temps plein comme suit : Ancienneté continue dans l'entreprise Montant brut
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Droit à la prime d'ancienneté
- Calcul de la prime d'ancienneté
- Non-versement de la prime d'ancienneté
- Non-paiement de la prime d'ancienneté
- Prime d'ancienneté
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Droit au rappel de prime d'ancienneté
- Droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
- Demande de prime annuelle
- Ancienneté du salarié
- Prise en compte de l'ancienneté
- Ancienneté dans l'entreprise
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Calcul de l'ancienneté
- Demande de rappel de prime annuelle
- Reprise d'ancienneté
- Demande de rappel de prime d'assiduité
- Ancienneté et préjudice subi
Madame Sandrine BOULINGUIEZ propose de parcourir l'ensemble des demandes, […] La déléguée syndicale a accédé à cette demande. […] Sur une souplesse concernant l'accord sur le télétravail pour un passage de 2 jours/ semaine en présentiel au lieu de 3 jours/semaine Monsieur Jean-Pierre Keller n'accède pas à cette demande Sur une indemnité de frais de déplacement domicile/travail à hauteur de 5€/jour Monsieur Jean-Pierre Keller n'accède pas à cette demande Sur une prime d'ancienneté Monsieur Jean-Pierre Keller accède à cette demande. […]
Lire la suite…