Demande de rappel de prime d'ancienneté
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, qui avait été engagée par la société Cellard-Schmitt, devenue la société Pacha expertises, à compter du 17 novembre 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me Y…, engagée par la société Publiprint le 1er novembre 1983 avec une reprise d'ancienneté au 1er juillet 1982, a été promue à compter du 1er janvier 2007 dans des fonctions de technicienne, […] par la société Régie antillaise de publicité, à laquelle le contrat de travail avait été transféré le 1er juillet 1993 ; qu'affirmant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de prime conventionnelle d'ancienneté, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M me Y… de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté,
[…] Vu l'arrêt rendu par cette cour le 14 avril 2016 ayant : — confirmé le jugement rendu le 9 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige opposant M. X Y à la SAS SAMSIC SECURITE, en ses dispositions sur le licenciement, la prévoyance ainsi que l'article 700 du code de procédure civile ; — ordonné avant dire droit la réouverture des débats à l'audience du 8 septembre 2016 pour que M. X Y indique à la cour s'il maintient ses prétentions au titre d'un rappel de prime d'ancienneté ; — ordonné le remboursement par la SAS SAMSIC SECURITE aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de chômage versées à M. X Y dans la limite de six mois ; — condamné la SAS SAMSIC SECURITE à payer à M. X Y la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2008), que M. X… a été engagé le 3 août 1998 par la société SGME en qualité de technicien en logiciel informatique, classé au niveau IV, échelon 3, coefficient 285, puis, à compter du mois de juin 2004, au niveau V, coefficient 305 ; que, revendiquant le statut de cadre, position II, coefficient 108 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et de prime d'ancienneté ; qu'ayant été licencié par lettre du 12 juillet 2006, M. X… a demandé en outre la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes d'ancienneté et de congés payés, ainsi que d'ordonner la remise des documents de fin de contrat, alors, selon le moyen : […] il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; que dès lors qu'il n'était pas contesté que les deux demandes formulées par le salarié concernaient le même contrat, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil, […]
[…] Attendu que M me X… a été engagée par la société Sodicoma, exploitant un hypermarché à Thiers, en qualité d'employée libre-service selon contrat à durée indéterminée du 25 mars 1985 ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Hythi, faisant partie du groupe Hyparlo, à compter du 1er janvier 1994 ; qu'elle a fait valoir ses droits à la pré-retraite le 31 octobre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de rappel de la prime d'ancienneté prévue par l'accord d'entreprise applicable dans le groupe Hyparlo ;
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté conventionnelle et d'indemnité de congés payés afférente, […] vaquer librement à ses occupations personnelles, il s'agissait non pas d'une prime d'ancienneté dont le taux se calcule à partir du 14 février 1992 mais d'une reprise dans un nouveau contrat de travail d'une ancienneté antérieurement acquise dans la même activité ou la même entreprise ; […] que, sur le rappel de la prime d'ancienneté, la saisine du conseil de prud'hommes ayant eu lieu le 8 avril 2011, les demandes de rappels de versements périodiques à ce titre sont prescrites antérieurement au 6 avril 2006, ce que l'appelante ne discute pas, […]
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté conventionnelle et d'indemnité de congés payés afférente, […] vaquer librement à ses occupations personnelles, il s'agissait non pas d'une prime d'ancienneté dont le taux se calcule à partir du 12 juin 1990 mais d'une reprise dans un nouveau contrat de travail d'une ancienneté antérieurement acquise dans la même activité ou la même entreprise ; […] que, sur le rappel de la prime d'ancienneté, la saisine du conseil de prud'hommes ayant eu lieu le 8 avril 2011, les demandes de rappels de versements périodiques à ce titre sont prescrites antérieurement au 6 avril 2006, ce que l'appelante ne discute pas, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, le jugement attaqué retient, que le salarié a été licencié avec effet au 29 septembre 2003 soit après la signature d'un protocole d'accord le 5 juin 2003, par les sociétés ISRI France et Proma, portant sur les conditions de travail du personnel transféré à cette seconde société, lequel précise les dispositions des accords du 5 octobre 2000 et 18 mai 2001 qu'il annule et remplace et prévoit le maintien de la prime d'ancienneté sans application de la revalorisation de 5 % au 1er octobre 2000 ;
[…] Attendu que pour débouter les salariés de cette demande, le jugement attaqué retient, d'une part, que le protocole d'accord du 5 juin 2003, signé par les sociétés ISRI France et Proma, sur les conditions de travail du personnel transféré dans le cadre de l'article L. 122-12 précise, selon son préambule, les dispositions des accords du 5 octobre 2000 et 18 mai 2001 qu'il annule et remplace, et prévoit dans son article 2 que la prime d'ancienneté sera maintenue sans application de la revalorisation de 5 % au 1 er octobre 2000, et, d'autre part, que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale après la signature de ce protocole ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de Versailles dans sa 17ème Chambre a condamné la Société Reworld Media à indemniser la précarité dans laquelle elle a confiné ses journalistes dits pigistes et rappelle que le statut de pigiste ne doit pas s'appliquer à des journalistes salariés permanents. Il s'agissait de la rédaction d'Auto Moto – deux journalistes rédacteurs et la secrétaire de rédaction – avec des anciennetés supérieures à 10 ans, suite au rachat du titre appartenant à la société Lagardère Active en juillet 2014. […] Ils avaient saisi le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt en 2017 pour obtenir un rappel de prime d'ancienneté , […] débouté sur la demande […]
Lire la suite…[…] d'Appel de Versailles dans sa 17ème Chambre a condamné la Société Reworld Media à indemniser la précarité dans laquelle elle a confiné ses journalistes dits pigistes et rappelle que le statut de pigiste ne doit pas s'appliquer à des journalistes salariés permanents. Il s'agissait de la rédaction d'Auto Moto - deux journalistes rédacteurs et la secrétaire de rédaction - avec des anciennetés supérieures à 10 ans, suite au rachat du titre appartenant à la société Lagardère Active en juillet 2014. […] Ils avaient saisi le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt en 2017 pour obtenir un rappel de prime d'ancienneté , […] débouté sur la demande […]
Lire la suite…Rappel : la prime d'ancienneté résulte, le plus souvent, d'un accord collectif de branche ou d'un accord d'entreprise qui en fixe les conditions de calcul et de versement. […]
Lire la suite…C'est dans ces circonstances que Mme X a saisi le Conseil de Prud'hommes et elle réclamait : La requalification de ses CDD d'usage avec reprise de son ancienneté au 1er décembre 1988 et ce à temps plein ; La fixation du salaire de référence à 4 000 euros bruts mensuels hors prime d'ancienneté et prime de toute nature et subsidiairement 3 080 euros selon les mêmes modalités ; […] 54 750 […] Euros à titre de rappels de salaire pour la période du 30 Septembre 2016 au 30 septembre 2019 du fait de la disponibilité permanente de Madame X pendant les périodes intercalaires ainsi que 5.475 au titre des congés payés ; […] 89 918,12 euros nets à […] Le Conseil fait droit à la demande de prescription. […]
Lire la suite…de la prime d'ancienneté ; - 294,98 euros bruts au titre des congés payés afférents ; Rappelle que les intérêts au taux légal commencent à courir à compter du jour du prononcé du présent jugement s'agissant des demandes à caractère indemnitaires et à compter de la date de la saisine du Conseil s'agissant des demandes à caractère salarial ; Condamne la société France Télévisions à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à Madame E entre le jour du licenciement et le prononcé du jugement dans la limite de trois mois ; […]
Lire la suite…Une augmentation de la prime d'anciennete et une revalorisation generale des salaires sont intervenues a l'occasion du changement d'appellation des classifications. Or les retraites anciens ouvriers des parcs et ateliers n'ont pas beneficie de ces avantages, […] qu'il convenait d'appliquer aux retraites la revalorisation de la prime d'anciennete et que toutes ameliorations rentrant dans le cadre des dispositions reglementaires de l'article 28-1 B du decret du 24 septembre 1965 devaient etre repercutees de la meme maniere aux retraites. […] Alors que cette decision a ete mentionnee dans le recueil Lebon, il lui demande, […] avec rappel depuis la date d'effet de l'arrete le 18 janvier 1990, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le salarié dont l'emploi est compris dans les groupes d'emplois A à E bénéficie d'une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise. […]
Article 23 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel : - 3 % pour 5 années d'exercice ; - 6 % pour 10 années d'exercice ; - 9 % pour 15 années d'exercice ;
Article 58 Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Une prime d'ancienneté assise sur le salaire réel est instituée aux taux suivants : CALENDRIER DEUX PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE LA CONVENTION : ANCIENNETÉ 3 ans, taux : 1 p.100 ANCIENNETÉ 6 ans, taux : 2 p.100
Article 2 Avenant n° 120 du 7 octobre 2008 relatif à la prime d'ancienneté
Les salariés dont la prime d'ancienneté au titre de l'année 2009 et des années antérieures serait moindre que celle mentionnée ne sauraient prétendre à un quelconque rappel de salaire à ce titre, dès lors que leur prime d'ancienneté était calculée conformément aux dispositions en vigueur résultant des avenants n° 92 du 17 décembre 1996, n° 97 du 19 octobre 1998 et n° 103 du
Article 18 Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955
Les salariés recevront une prime dite " d'ancienneté " selon leur ancienneté acquise au sein de l'entreprise ou reprise par celle-ci en cas de disposition particulière de leur contrat de travail. Cette prime devra être distinguée parmi les éléments constitutifs du salaire réel et s'ajouter à ceux-ci.
Article 2 Avenant n° 6 du 10 juin 1996 relatif à la prime d'ancienneté
Toutefois, des modalités particulières de règlement de la prime d'ancienneté sont définies pour les commerces et services de petits animaux : […]
Article 8 Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.
qu'il convient de prendre en considération pour toute comparaison des rémunérations accordées au personnel de diverses catégories. Ces dispositions sont applicables à tout agent quels que soient son sexe et sa nationalité. 8.2. Prime d'ancienneté. S'ajoute, au salaire de base brut mensuel de référence, une prime calculée en fonction de l'ancienneté et selon les pourcentages indiqués dans le tableau ci-après : ANCIENNETE :
Article 27 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Après 3 ans révolus d'ancienneté au même coefficient hiérarchique, une prime d'ancienneté est versée mensuellement à chaque salarié, excepté les cadres classés dans l'une des catégories G7 à G9 de la grille applicable aux personnels administratifs.
Article 23 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
Le personnel autre que cadre des services de prévention et de santé au travail interentreprises, bénéficie d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire réel. Cette prime d'ancienneté est calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie, telle que définie à l'article 22, à raison de : – 3 % après 3 ans de présence dans le SPSTI ; – 6 % après 6 ans de présence dans le SPSTI ; – 9 % après 9 ans de présence dans le SPSTI ;
Article 143 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
Étant attachés au maintien de la prime d'ancienneté, les signataires de la présente convention conviennent de réviser la formule de calcul de la prime d'ancienneté, afin de l'adapter à la nouvelle classification applicable dans la branche de la métallurgie.
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 12 janvier 2024, n° 22/12934
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 octobre 2024, n° 23-14.368