Droit à la prime d'ancienneté
Décisions
Des lors que les juges du fond, pour reconnaitre a un employe de haras le droit a la prime d'anciennete instauree par arrete prefectoral, rapportent les termes d'une lettre dans laquelle l'employeur reconnaissait que le salaire verse ne comprenait pas la prime et en deduisent que la contestation portait, non sur le droit du salarie a la prime, mais sur son quantum, il ne saurait leur etre fait grief d'avoir accueilli l'action de l'interesse en reglement de cette creance, dont l'existence avait ete ainsi reconnue par la partie adverse.
[…] Mais attendu que l'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti, et que la salariée qui, suivant les constatations de la cour d'appel, avait le statut cadre et percevait une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti correspondant à son ancienneté, doit être considérée comme remplie de ses droits au regard de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lorsqu'elle a, dans une première phase de la procédure, reconnu à un salarié le droit à une prime d'ancienneté et a ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du rappel dû, et que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté, une cour d'appel, qui, statuant après l'expertise, condamne l'employeur à payer ce rappel, en précisant que le droit du salarié avait été reconnu par son précédent arrêt, ne fait qu'appliquer le principe du dessaisissement du juge posé par l'article 481 du nouveau Code de procédure civile .
[…] Attendu que la société Hollingsworth fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. A…, à son service en qualité de mécanicien depuis novembre 1972, un rappel de prime d'ancienneté pour la période antérieure à l'entrée en application, le 13 février 1982, de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres et Douaisis, au motif qu'elle aurait dû appliquer les dispositions de l'accord national du 10 janvier 1970 modifié par avenant du 29 janvier 1974, […]
[…] Attendu que l'arret attaque a dit que pessah avait droit a la prime d'anciennete qu'il sollicitait, aux motifs qu'elle ne figurait pas sur les bulletins de salaires et qu'il n'y avait pas de presomption qu'elle eut ete integree a la remuneration ; attendu, […] que l'arrete ministeriel du 27 decembre 1945 modifie, relatif aux salaires des cadres des commerces de gros et demis-gros et des commerces de detail non alimentaires prevoit dans son article 6 bis que les cadres dont le coefficient hierarchique ne depasse pas 345, beneficieront de primes d'anciennete dans les conditions qu'il fixe ; que l'arret attaque, a dit que pessah avait droit a une prime d'anciennete, sans avoir, au prealable, […]
[…] Attendu que la société Hollingsworth fait grief au jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Tourcoing, 25 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X…, à son service en qualité de monteur depuis décembre 1977, un rappel de prime d'ancienneté pour la période antérieure à l'entrée en application le 13 février 1982 de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres et du Douaisis, au motif qu'elle aurait dû appliquer les dispositions de l'accord national du 10 janvier 1970 modifié par avenant du 19 janvier 1974 applicable depuis le 1 er janvier 1974, alors que, […] Que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
[…] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime de fin d'année et d'un rappel de prime d'ancienneté et des congés payés afférents ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues ;
[…] C'est à bon droit que les premiers juges ont dit que la prime d'expérience prévue par la Convention Collective Nationale du 1 er juillet 1994 en son article 11-07, qui se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la précédente Convention Collective et est versée mensuellement aux salariés ayant l'expérience professionnelle requise est due à Monsieur Z Y.
[…] 31 mai 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de déléguée commerciale, le 19 décembre 2008, par la société Skarabee France aux droits de laquelle vient désormais la société Skarabee.com. […] L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé à la salariée diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses motifs, […]
[…] qu'en réalité le véritable coefficient de M. C… était 210 position 2 ; alors, qu'en outre, il avait été indiqué dans les écritures de la société devant la cour d'appel que le montant du salaire réglé à M. C… (fixe et commissions) était supérieur au minimum prévu par la convention collective en ce qui concerne les vendeurs ayant le coefficient 240 ; alors qu'enfin M. C… qui était adhérent à la caisse des cadres depuis 1981 avait les fonctions de cadre, qui ne lui donnaient pas droit au paiement de la prime d'ancienneté ; Mais attendu que par une appréciation souveraine du sens et de la portée des écritures de l'employeur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que la société avait reconnu au
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Commentaires
Et pour cause, les dispositions conventionnelles, en liant le montant de la prime aux horaires de travail, faisaient de la perception du salaire une condition sine qua none à son versement. Un raisonnement qui, dans le cadre précis de l'absence pour maladie, suppose donc que le salarié bénéficie d'un maintien de salaire. Les seules indemnités journalières perçues par ce dernier ne suffisent pas à ouvrir droit à la prime d'ancienneté.
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Lire la suite…Boulangers, vendeuses, apprentis : qui a le droit à la prime d'ancienneté ? L'article 42 concerne autant le personnel de fabrication que le personnel de vente ou de service. […] Un employé en contrat d'apprentissage peut aussi bénéficier de la prime s'il remplit la condition d'ancienneté d'un an au sein de l'entreprise. […]
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Lois et règlements
Le salarié dont l'emploi est compris dans les groupes d'emplois A à E bénéficie d'une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise. […]
Article unique (1) Avenant du 11 mars 2015 relatif à la prime d'ancienneté
L'article 40 de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté est modifié dans les termes suivants : […]
Avenant n° 45 du 6 décembre 2010 à l'avenant n° 40 du 15 octobre 2009 relatif à la prime d'ancienneté
[…] Prime d'ancienneté « Pour bénéficier de la prime d'ancienneté, le salarié doit justifier de 3 ans d'ancienneté révolus. L'ancienneté donne droit annuellement à un nombre déterminé de points (cf. tableau « Prime d'ancienneté »). Le point de départ de l'ancienneté est la date d'entrée dans l'entreprise. Le nombre de points évolue tous les 3 ans.
Article 2 Avenant n° 6 du 10 juin 1996 relatif à la prime d'ancienneté
Toutefois, des modalités particulières de règlement de la prime d'ancienneté sont définies pour les commerces et services de petits animaux : […]
Article 18 Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955
Les salariés recevront une prime dite " d'ancienneté " selon leur ancienneté acquise au sein de l'entreprise ou reprise par celle-ci en cas de disposition particulière de leur contrat de travail. Cette prime devra être distinguée parmi les éléments constitutifs du salaire réel et s'ajouter à ceux-ci.
Article 8 Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.
qu'il convient de prendre en considération pour toute comparaison des rémunérations accordées au personnel de diverses catégories. Ces dispositions sont applicables à tout agent quels que soient son sexe et sa nationalité. 8.2. Prime d'ancienneté. S'ajoute, au salaire de base brut mensuel de référence, une prime calculée en fonction de l'ancienneté et selon les pourcentages indiqués dans le tableau ci-après : ANCIENNETE :
Article 31 Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).
Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté. Cette prime est exprimée en valeur absolue par catégorie d'emploi pour 3, 6, 9, 12, 15, 20 ans de présence. Elle s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de paie. Elle augmente de 60 % du pourcentage d'évolution des barèmes de salaires minimaux.
Article 3 Avenant n° 120 du 7 octobre 2008 relatif à la prime d'ancienneté
Les dispositions du présent accord, relatives à la prime d'ancienneté, se substituent aux clauses ayant le même objet comprises dans les accords particuliers intervenus dans l'une ou l'autre des entreprises, lorsque ces clauses sont moins avantageuses pour les salariés.
Article 27 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Après 3 ans révolus d'ancienneté au même coefficient hiérarchique, une prime d'ancienneté est versée mensuellement à chaque salarié, excepté les cadres classés dans l'une des catégories G7 à G9 de la grille applicable aux personnels administratifs.
Article 36 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
Le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement interviendra le 1er janvier suivant le terme de cette période.
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 30 mars 2023, n° 21/00625
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2024, n° 2414528
- KER GESTION (TAVERNY, 441269040)
- DAVID DELPIERRE YACHTING CONSULTANT DDYC (PEGOMAS, 908459787)
Le journaliste pigiste a droit à la prime d'ancienneté prévue par les articles 23 et 24 de la Convention Collective des Journalistes. […] En vertu de l'article 23 de la Convention Collective : Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel 3% pour 5 années d'exercice 6% pour 10 années d'exercice 9% pour 15 années d'exercice 11 % pour 20 années d'exercice Ancienneté dans l'entreprise en qualité de journaliste professionnel 2% pour 5 années d'exercice 4% pour 10 années d'exercice 6% […]
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