Demande de paiement de la prime d'ancienneté
Décisions
[…] Attendu que M me X…, embauchée par M. Y…, le 1 er août 1984, en qualité de coiffeuse, a saisi la juridiction prud'homale en vue de demander la condamnation de son employeur au paiement d'une prime d'ancienneté pour les mois de février et mars 1998 ; que, par jugement du 17 mai 1999 devenu définitif, le conseil de prud'hommes a rejeté cette demande, au motif que la demande de la salariée n'était pas chiffrée ; que, le 3 septembre 1999, la salariée a saisi une nouvelle fois cette juridiction en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une prime d'ancienneté ;
[…] Le conseil des prud'hommes de Tarbes section commerce, par jugement contradictoire du 23 octobre 2006 a déclaré le licenciement de Madame Z A sans cause réelle et sérieuse, a reçu Madame Z A en sa demande de bénéfice de la prime d'ancienneté calculée à compter du 19 février 1992 et avant dire droit a prononcé la réouverture des débats à l'audience du 27 novembre 2007 pour permettre à cette dernière de déposer les éléments nécessaires au calcul de la prime d'ancienneté nonobstant l'acquisition de la prescription. […] Condamne la SARL SAN MARINO à payer à Madame Z A la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt, qui pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une somme au titre d'une prime d'ancienneté, retient que l'employeur ne justifiait d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité constatée dans l'octroi de cette prime réservée par l'article 10 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, aux seuls salariés ouvriers et collaborateurs classés dans les groupes I, II et III
[…] Infirme le jugement rendu le 20 mai 2008 par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a débouté [I] [S] de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, des congés payés y afférents et d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prime d'ancienneté prorata temporis : […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de congés payés, des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de treizième mois prorata temporis, l'arrêt rendu le 1er décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée par la société Laboratoires Sandoz devenue la société Novartis Pharma en qualité de visiteur médical, le 1 er juin 1988 ; qu'ayant été nommée délégué hospitalier, classée dans le groupe VI de la classification de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté conventionnelle prévue au bénéfice des salariés non-cadres ou assimilés cadres ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée par la société Laboratoires Sandoz devenue la société Novartis-Pharma en qualité de visiteur médical, le 26 septembre 1988 ; qu'ayant été nommée délégué hospitalier, classée dans le groupe VI de la classification de la convention collective de l'industrie pharmaceutique à compter du 1er janvier 1998, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté conventionnelle prévue au bénéfice des salariés non-cadres ou assimilés cadres ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] — Condamner la société D E à payer à madame X, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, les sommes de : […] + 60, 24 € au titre de la prime d'ancienneté due pour le treizième mois;
[…] ' condamner l'employeur à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] ' de constater le caractère abusif des demandes de Monsieur Y Z afférentes à sa classification et à sa prime d'ancienneté
[…] Par jugement de départage du 5 décembre 2008, le Conseil a condamné la société IRISOPTIC à payer à M me X les sommes de 10180,24 € à titre de prime d'ancienneté et 1018,02 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, et a rejeté le surplus des demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
avocat droit du travail Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR estimé bien-fondé la demande de rappel de salaire formée par le salarié au titre de l'allocation d'une prime d'ancienneté et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société N à payer au salarié les sommes de 31.789, 73 € de rappel de prime d'ancienneté arrêtée à novembre 2009 inclus et de 3.178, 97 € de congés payés y afférents ; avocat droit du travail AUX MOTIFS QUE « La SA L, […]
Lire la suite…d'ancienneté et convenu que la prime d'ancienneté est un moyen efficace de fidélisation des salariés et de préservation en interne du savoir-faire de la Société. […] ARTICLE 1 - CALCUL ET PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE Actuellement, il est accordé aux salariés non-cadres une prime d'ancienneté à partir de 3 ans d'ancienneté (au sens de l'article 10 des clauses communes). […]
Lire la suite…PRIME D'ANCIENNETE 4 4.1 Nouvelle condition d'octroi et modalités de la prime 4 4.2 Mécanisme transitoire d'indemnité différentielle 4 4.3 Evolution de la prime d'ancienneté 5 4.4 Versement 5 Article 5. […] La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie. […] L'indemnité différentielle prévue au paragraphe b est versée mensuellement au salarié et figure sur une ligne à part sur le bulletin de paie. […]
Lire la suite…La pratique montre que la prime d'ancienneté est assez souvent oubliée par les employeurs ce qui donne lieu à des demandes de rappel de salaires par les salariés. Mais ces dernières années, les Tribunaux ont surtout été saisis par des pigistes à qui la prime d'ancienneté n'était pas payée. […]
Lire la suite…[…] prime d'ancienneté dans les conditions suivantes : 7.1 Le taux de la prime d'ancienneté est fixé comme suit : A partir de janvier 2021 A partir de janvier 2022 Ancienneté acquise % % 3 ans 1% 1% 6 ans 2% 2% 9 ans 2% 3% 12 ans 2% 4% 15 ans 2% 5% 18 ans 2% 6% 21 ans 2% 7% La prime d'ancienneté sera calculée et versée mensuellement sur les bulletins de paie . 7.2 L'assiette de calcul de […] la prime […]
Lire la suite…[…] Les Mureaux, Trappes et Poissy, les postiers demandent le versement de la prime, […] ne peut etre assimile a cette prime. […] En consequence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour donner aux agents de La Poste et de France Telecom tous les moyens qui leur sont necessaires pour l'accomplissement des missions de service public dont ils ont la charge. La loi du 25 juillet 1994, qui pose le principe d'une priorite de mutation et d'un avantage specifique d'anciennete pour les fonctionnaires de l'Etat affectes dans les quartiers urbains particulierement difficiles, […] seul le centre de paiement de Mantes-la-Jolie pourrait etre concerne en raison de sa situation geographique. […]
Lire la suite…De fait, certains employeurs versant un salaire, parfois au-dessus des conventions collectives, une prime de 13e mois ou encore une prime à l'ancienneté se trouvent pénalisés car ils dépassent la barre des 100 000 francs de masse salariale et donc se doivent de reverser cette taxe. Au contraire, d'autres beaucoup moins scrupuleux s'arrangent pour ne pas dépasser ce plafond et sont donc exonérés de cette taxe soit en créant une association de cabinets, soit en payant moins leurs salariés. […] Elle lui demande si le Gouvernement entend réformer le mode de calcul de cette taxe. […]
Lire la suite…François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'état du droit en matière de calcul de la prime d'intéressement d'un salarié du secteur privé, […] sanction disciplinaire, Il lui demande par conséquent de préciser si le temps d'absence, […] par ailleurs, que le temps correspondant à ces absences est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. […] l'employeur n'est cependant pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu pour l'exercice de son mandat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfait en jours sur l'année, soit la majoration de 30 % dans les conditions de l'article 139 de la présente convention. La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Article 18 Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955
Cette prime d'ancienneté sera calculée et payée chaque mois sur la base des niveaux mensuels de salaires minima conventionnels correspondant à la qualification des intéressés tels que définis à l'annexe Il de la convention collective.
Article 143 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
perçu en décembre 2023. Le montant de ce complément est apprécié au regard de l'évolution d'un des paramètres de calcul de la prime d'ancienneté et pour la même durée du travail. Il est alloué au salarié dans la limite du montant du complément perçu au titre de l'année 2024 et aussi longtemps qu'il n'a pas été rattrapé par le montant de la prime d'ancienneté nouvelle. Le complément est versé mensuellement au salarié, et doit figurer à part sur le bulletin de paie.
Article 9.2 Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.Abrogé
Des primes d'ancienneté, payées mensuellement, sont attribuées en fonction du temps de présence dans l'établissement tel que défini à l'article 4.5 ci-dessus. Ces primes sont calculées sur le salaire minimum de l'emploi et représentées par les pourcentages suivants : - 3 % après 3 ans de présence effective ; - 6 % après 6 ans de présence effective ; - 9 % après 9 ans de présence effective ;
Article 31 Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).
Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté. […] Elle s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de paie.
Article 58 Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Une prime d'ancienneté assise sur le salaire réel est instituée aux taux suivants : CALENDRIER DEUX PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE LA CONVENTION : ANCIENNETÉ 3 ans, taux : 1 p.100 ANCIENNETÉ 6 ans, taux : 2 p.100
Article 2 Avenant n° 120 du 7 octobre 2008 relatif à la prime d'ancienneté
D'une part, l'alinéa 1er du paragraphe « Prime d'ancienneté » de l'article 15 de la convention collective nationale est rédigé comme suit : […]
Article 2 Avenant n° 6 du 10 juin 1996 relatif à la prime d'ancienneté
Toutefois, des modalités particulières de règlement de la prime d'ancienneté sont définies pour les commerces et services de petits animaux : […]
Article 23 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel : - 3 % pour 5 années d'exercice ; - 6 % pour 10 années d'exercice ; - 9 % pour 15 années d'exercice ;
Article 8 Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.
qu'il convient de prendre en considération pour toute comparaison des rémunérations accordées au personnel de diverses catégories. Ces dispositions sont applicables à tout agent quels que soient son sexe et sa nationalité. 8.2. Prime d'ancienneté. S'ajoute, au salaire de base brut mensuel de référence, une prime calculée en fonction de l'ancienneté et selon les pourcentages indiqués dans le tableau ci-après : ANCIENNETE :
- Demande de prime d'ancienneté
- Non-paiement de la prime d'ancienneté
- Calcul de la prime d'ancienneté
- Non-versement de la prime d'ancienneté
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Droit à la prime d'ancienneté
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Prime d'ancienneté
- Droit au rappel de prime d'ancienneté
- Droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
- Demande de prime annuelle
- Prise en compte de l'ancienneté
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Ancienneté du salarié
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR estimé bien-fondé la demande de rappel de salaire formée par le salarié au titre de l'allocation d'une prime d'ancienneté et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société NOVARTIS PHARMA à payer au salarié les sommes de 31.789, 73 € de rappel de prime d'ancienneté arrêtée à novembre 2009 inclus et de 3.178, 97 € de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « La SA LABORATOIRES CIBA-CEIGY, […]
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