Droit au rappel de prime d'ancienneté
Décisions
[…] — a ordonné à son employeur, sous astreinte, de lui appliquer le coefficient 1.4 à compter de la notification du jugement ; — a condamné la société CBS OUTDOOR à lui payer les sommes de : * 234,29 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ; * 23,42 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
Alloue à bon droit un rappel de prime d'ancienneté en application d'un accord d'entreprise et un rappel de salaire en application d'un avenant à la convention collective des laboratoires de tirage et de développement cinématographiques la Cour d'appel qui relève que l'accord était plus avantageux que la convention collective au sujet de la prime d'ancienneté tandis que l'avenant à cette convention était plus favorable au salarié en ce qui concernait le rappel de salaire, le texte le plus avantageux devant être applicable au personnel.
[…] X Y a saisi le conseil de prud'hommes de Dax pour, au terme de ses dernières demandes de première instance : qu'il lui soit reconnu le droit à un rappel d'indemnité de congés payés calculé suivant la règle du 1/10 e à compter du 21 mai 2001 et le droit au rappel de prime d'ancienneté égal au montant prévu par l'article 81 de la convention collective d'établissement applicable aux ouvriers forestiers employés par les services de l'ONF et son avenant numéro 13 à compter du mois de juillet 2004 suivant les dispositions des articles L. 133-7 et R. 143-2 6° du code du travail ; et que l'ONF soit condamné à lui payer, […] 7 458,59 € au titre du rappel de la prime d'ancienneté ; […]
[…] — 271,64 Euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, […] Il n'a en conséquence droit qu'aux congés payés correspondant à la période débutant le 1 er juin 2003 jusqu'à son licenciement, soit, selon les mentions de ses bulletins de paie, à 10,40 jours de congés payés, représentant donc une somme de 2.384,95 Euros.
[…] M. A D est dès lors en droit d'obtenir le paiement des sommes suivantes : […] — un rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement sur la base d'une ancienneté calculée à compter du 15 avril 2010 ;
[…] que les périodes inter contrats doivent être incluses dans le salaire de référence et qu'ainsi, compte-tenu du salaire moyen garanti, des primes d'ancienneté, RTT, […] 24 euros. Il soutient que la société UPM France a pris un engagement unilatéral de verser une indemnité transactionnelle dans le cadre d'un plan social économique dont il est en droit de bénéficier des suites de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Il ajoute que la convention collective applicable stipule en son article 38 une prime d'ancienneté dont il n'a jamais bénéficié au regard de sa réelle ancienneté et en sollicite le rappel sur la période du 28 juillet 2010 au 28 juillet 2015. […]
[…] — 5 788,80 euros brut à titre de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté. […] Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
[…] Par requête en date du 23 juillet 2007 Monsieur X Y a saisi le conseil de prud'hommes de Dax pour, au terme de ses dernières demandes de première instance : qu'il lui soit reconnu le droit à un rappel d'indemnité de congés payés calculé suivant la règle du 1/10 e à compter du 21 mai 2001 et le droit au rappel de prime d'ancienneté égal au montant prévu par l'article 81 de la convention collective d'établissement applicable aux ouvriers forestiers employés par les services de l'ONF et son avenant numéro 13 à compter du mois de juillet 2004 suivant les dispositions des articles L. 133-7 et R. 143-2 6° du Code du travail ; […] 7.458,59 € au titre du rappel de la prime d'ancienneté ; […]
Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'une salariée n'avait souscrit aucun accord transactionnel et qui fait droit à sa demande de rappel de primes d'ancienneté sans rechercher si en acceptant de recevoir la somme indiquée dans le procès-verbal signé par les membres de la commission paritaire nationale de conciliation qu'elle avait saisie, l'intéressée n'avait pas manifesté son accord aux propositions d'arrangement qui lui avaient été faites.
[…] — confirmé le jugement prud'homal du 14 mai 2001 en ce qu'il avait fait droit dans leur principe aux demandes des salariés au titre des rappels de salaire et primes, sauf en ce qui concerne M mes Liddel, EB, Y, BK Z, CG Z et M S pour la prime d'ancienneté, M mes EB, Y et M. F pour les primes de transport postérieures au 30 avril 1996, M mes FQ, FM-FN, AF GT, EB et M. S pour les tickets restaurant,
pendant 7 jours
Commentaires
Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les droits des journalistes pigistes de La Gazette des Communes, du Courrier des Maires et de tous les titres du pôle collectivités du groupe Infopro Digital et notamment au sujet de leur intégration dans les négociations annuelles obligatoires. […] Par ailleurs, il apparaît que le groupe n'applique pas le mode de calcul conventionnel de la prime d'ancienneté pour les journalistes pigistes, […] Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour amener le groupe Infopro Digital à respecter la loi et rétablir les journalistes pigistes dans leurs droits. […] Pour rappel, […]
Lire la suite…PRIME D'ANCIENNETE 4 4.1 Nouvelle condition d'octroi et modalités de la prime 4 4.2 Mécanisme transitoire d'indemnité différentielle 4 4.3 Evolution de la prime d'ancienneté 5 4.4 Versement 5 Article 5. […] FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 5 PREAMBULE. […] Lors des intégrations de prime d'ancienneté dans le forfait heures, cette dernière est bien calculée avant intégration selon les mêmes modalités que le présent accord. PRIME D'ANCIENNETE Il est rappelé par les Parties que, auparavant, les modalités de calcul de la prime d'ancienneté mise en œuvre à FAMAT consistaient pour les bénéficiaires en l'application du nombre d'années d'ancienneté, à partir de 3 ans jusqu'à 15 ans, […]
Lire la suite…[…] les primes et les indemnites n'entreront pas dans le calcul de l'indice moyen servant de base a l'augmentation du point, […] sont victimes de nouvelles infirmites en relation avec leurs blessures. […] des conditions reelles d'exercice des fonctions comme par exemple la prime de croissance. […] Environ 300 fonctionnaires definis par leur grade et leur anciennete sont ainsi pris en compte par l'INSEE Toutefois, […] une transposition au 1er janvier de mesures categorielles intervenues au debut de l'annee precedente n'amenuise considerablement l'avantage que represente cette innovation. […] moyenne de l'indice INSEE au cours de l'annee par rapport a l'annee anterieure : le versement d'un rappel qui sera proportionnel a l'ecart entre d'une part, […]
Lire la suite…François Marc rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°00172 posée le 05/07/2012 sous le titre : " Modalités de calcul de la prime d'intéressement à l'égard d'un salarié du secteur privé, par ailleurs élu local ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] L'article L. 2123-7 du CGCT prévoit, par ailleurs, que le temps correspondant à ces absences est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. […]
Lire la suite…vendredi 8 octobre 2010 Les articles 23 et 24 de la convention collective des journalistes et assimilés instaurent une prime d'ancienneté qui doit être versée aux salariés relevant de cette convention. La Cour de cassation rappelle que ni un accord d'entreprise, ni le contrat de travail ne peuvent exclure un journaliste ou assimilé du bénéfice de cette prime (Cass. soc. 29 sept. 2009). […] en soi, cette absence de barème de rémunérations minimales ne devait pas priver les pigistes du droit à la prime (cf. sur ce point notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2009) d'ancienneté on se demandait quelle était l'assiette de calcul à retenir. […] Si la référence au SMIC (soit 1337, […]
Lire la suite…repartie entre les autres salaries au prorata de leurs droits a interessement. […] Afin de reduire ou d'eviter de tels contentieux, et considerant que seuls les tribunaux sont juges en dernier ressort de la materialite et de la gravite des fautes reprochees aux salaries ainsi que de leurs consequences de droit, l'administration, par circulaire du 29 janvier 1988 precitee, […]
Lire la suite…[…] que par ailleurs les primes et indemnités n'entreront pas dans le calcul de l'indice moyen servant de base à l'augmentation du point à l'exception de la prime de croissance dont une partie seulement sera prise en considération ; […] Environ 300 fonctionnaires définis par leur grade et leur ancienneté sont ainsi pris en compte par l'I.N.S.E.E. […] Aussi le Gouvernement a-t-il présenté au Parlement, qui l'a adopté, un amendement prévoyant le versement d'un rappel de pension correspondant à l'écart enregistré au cours de l'année entre l'évolution du point de pension et celle de l'indice synthétique de l'I.N.S.E.E. […] Pour revenir à plus de cohérence dans la mise en oeuvre du droit à réparation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le salarié dont l'emploi est compris dans les groupes d'emplois A à E bénéficie d'une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise. […]
Article 23 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel : - 3 % pour 5 années d'exercice ; - 6 % pour 10 années d'exercice ; - 9 % pour 15 années d'exercice ;
Article 2 Avenant n° 120 du 7 octobre 2008 relatif à la prime d'ancienneté
Les salariés dont la prime d'ancienneté au titre de l'année 2009 et des années antérieures serait moindre que celle mentionnée ne sauraient prétendre à un quelconque rappel de salaire à ce titre, dès lors que leur prime d'ancienneté était calculée conformément aux dispositions en vigueur résultant des avenants n° 92 du 17 décembre 1996, n° 97 du 19 octobre 1998 et n° 103 du
Article 2 Avenant n° 6 du 10 juin 1996 relatif à la prime d'ancienneté
Toutefois, des modalités particulières de règlement de la prime d'ancienneté sont définies pour les commerces et services de petits animaux : […]
Article 58 Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Une prime d'ancienneté assise sur le salaire réel est instituée aux taux suivants : CALENDRIER DEUX PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE LA CONVENTION : ANCIENNETÉ 3 ans, taux : 1 p.100 ANCIENNETÉ 6 ans, taux : 2 p.100
Article 18 Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955
Les salariés recevront une prime dite " d'ancienneté " selon leur ancienneté acquise au sein de l'entreprise ou reprise par celle-ci en cas de disposition particulière de leur contrat de travail. Cette prime devra être distinguée parmi les éléments constitutifs du salaire réel et s'ajouter à ceux-ci.
Article 8 Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.
qu'il convient de prendre en considération pour toute comparaison des rémunérations accordées au personnel de diverses catégories. Ces dispositions sont applicables à tout agent quels que soient son sexe et sa nationalité. 8.2. Prime d'ancienneté. S'ajoute, au salaire de base brut mensuel de référence, une prime calculée en fonction de l'ancienneté et selon les pourcentages indiqués dans le tableau ci-après : ANCIENNETE :
Article 27 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Après 3 ans révolus d'ancienneté au même coefficient hiérarchique, une prime d'ancienneté est versée mensuellement à chaque salarié, excepté les cadres classés dans l'une des catégories G7 à G9 de la grille applicable aux personnels administratifs.
Article 31 Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).
Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté. Cette prime est exprimée en valeur absolue par catégorie d'emploi pour 3, 6, 9, 12, 15, 20 ans de présence. Elle s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de paie. Elle augmente de 60 % du pourcentage d'évolution des barèmes de salaires minimaux.
Article 3 Avenant n° 27 du 10 avril 2009 relatif aux congés, à l'indemnité de salissure et à la prime d'ancienneté
Les dispositions de l'article 3. 15 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article 3. 15 Prime d'ancienneté Au salaire mensuel conventionnel des personnels des niveaux I à IV s'ajoutent les primes d'ancienneté suivantes : ― 2 % après 2 ans de présence dans l'entreprise ;
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Droit à la prime d'ancienneté
- Non-versement de la prime d'ancienneté
- Non-paiement de la prime d'ancienneté
- Calcul de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de prime d'ancienneté
- Droit au rappel de salaire
- Demande de rappel de prime annuelle
- Prime d'ancienneté
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de prime d'assiduité
- Droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Reprise d'ancienneté
- Prescription des demandes de rappel de salaire
- Justification du rappel de salaire
- Demande de rappel de prime de vacances
- Calcul du rappel de salaire
Concernant les rémunérations, l'équivalent du Complément de traitement indiciaire (CTI ou prime Ségur) au niveau de la branche de l'aide à domicile s'est concrétisé par l'avenant 43, agréé par l'État, […] certains professionnels soignants des services de soins infirmiers à domicile relevant de la branche de l'aide à domicile ont pu bénéficier de gains de rémunération pouvant aller jusqu'à 300 euros bruts mensuels, selon leur niveau de responsabilité, de qualification et d'ancienneté. […] En 2021, […] Cette prime s'applique donc aujourd'hui aux seuls adhérents de la FEHAP appliquant la Convention collective nationale 51 et pour les seuls métiers éligibles. […] Pour rappel, pour être effective, […]
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