Droit à la prime annuelle
Décisions
Le décret du 21 juin 1984 relatif à l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière n'a pas entendu opérer une distinction entre les différents modes d'écoulement de la production laitière. Par suite le droit à la prime annuelle de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers est ouvert pour tout abandon de production laitière, se traduisant par la cessation de toute commercialisation à partir du 1 er juin 1984, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la dernière méthode de commercialisation mise en oeuvre était la vente ou la livraison.
[…] Attendu que pour faire droit partiellement à la demande, la cour d'appel a énoncé que le conseil de prud'hommes a fait une application tout à fait conforme des dispositions de l'article 17 bis de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation en estimant, d'une part, qu'avant 1997, M me X… ne pouvait prétendre à une prime annuelle s'ajoutant aux primes exceptionnelles, 13e mois et 14e mois qu'elle percevait d'une manière distincte de son salaire sur ses bulletins de paie, et d'autre part, qu'à partir de 1998, la disposition conventionnelle stipulant antérieurement le non cumul avec la prime conventionnelle ayant été supprimée dans le libellé de l'article 17 bis précité, M me X… avait droit à la prime annuelle conventionnelle en sus de ses primes contractuelles ;
[…] -6 097,96 euros au titre de la prime annuelle […] Elle considère que les circonstances de son licenciement ont été tant brutales que vexatoires et caractérisent un abus de droit de l'employeur qui a annoncé son licenciement dès le 12 décembre, ce qui pour le moins caractérisent une irrégularité de la procédure. Elle maintient que le principe du droit à la prime annuelle résulte de son contrat de travail et que les conditions d'attribution de cet élément de sa rémunération sont remplies sans que l'employeur puisse en fixer arbitrairement la date de versement.
[…] que, se plaignant de ne pas avoir été remplis de leurs droits au titre de la prime conventionnelle d'ancienneté pour l'année 2015, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément ; […] AUX MOTIFS QUE « l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés prévoit le versement d'une prime annuelle à tous les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, égale à 100 % du salaire de base de l'intéressé, […] Au regard de l'ancienneté [des salariés] au 31/12/2015 [ils avaient] droit à la prime annuelle complète telle que définie par la convention collective précitée » (…) ; […]
[…] étendue par arrêté du 16 avril 1986, institue, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle égale à 100 % du salaire de base de l'intéressé qui se substitue à la prime de vacances et de fin d'année, […] en a déduit que la prime d'ancienneté devait être allouée pour une année complète sans possibilité pour l'employeur d'en réduire le montant à la période comprise entre la date d'acquisition de l'année d'ancienneté ouvrant droit à la prime et la fin de l'année civile […] Au regard de l'ancienneté [des salariés] au 31/12/2014 [ils avaient] droit à la prime annuelle complète telle que définie par la convention collective précitée » (…) ; […]
[…] statuer ce que de droit quant aux dépens. […] Madame X Z conteste la décision du conseil de prud'hommes qui l'a déboutée de sa demande au titre du paiement de la prime annuelle au seul motif que la rupture injustifiée de son contrat de travail la privait de son droit à la prime annuelle. En l'absence de tout autre moyen alors que le licenciement de Madame X Z n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, la décision des premiers juges qui ont exactement considéré que la prime versée constituait une avance remboursable et qui ont débouté la salarié de sa demande de restitution de la quote-part de prime annuelle déduite de son solde de tout compte, sera confirmée.
[…] demeurant XXX ; M me Y X demande au tribunal de condamner la commune de Villejuif à lui verser la somme de 2 193,33 euros au titre de la prime unique et exceptionnelle versée par la commune à ses agents titulaires et non titulaires ainsi que la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice résultant de la résistance abusive de la commune et 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que c'est d'ailleurs l'analyse des services de la préfecture ; qu'elle a donc droit à la prime annuelle ; […] Article 2 : M me X est renvoyée devant la commune de Villejuif pour qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation de la prime annuelle à laquelle elle a droit.
[…] — d'annuler la décision en date du 17 janvier 2006 du directeur du centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault rejetant leur demande tendant à appliquer la réglementation en matière de notation annuelle et à rétablir les agents féminins ayant bénéficié d'un congé de maternité dans leur droit à notation ; […] — d'ordonner au directeur du centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault de rétablir les agents lésés dans leur avancement d'échelon et de grade et dans leur droit à la prime annuelle de service ;
[…] avant dire droit sur la demande en rappel de prime annuelle et de congés payés afférents et sur les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile : […] Il apparaît toutefois que l'employeur pour l'année 2009 a fait application des dispositions relatives au calcul de la prime, notamment celles prévoyant une limitation du montant de la prime dans l'hypothèse de certaines absences, alors même que M. X ne remplissait pas l'une des conditions d'ouverture du droit à la prime annuelle.
[…] 64 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 313,58 euros au titre du prorata de la prime annuelle 2006 ou, subsidiairement la même somme à titre de dommages et intérêts complémentaires, et 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il soutient avoir droit à la prime annuelle 2006 au prorata de son temps de présence et souligne que la société CARAYON ne produit aucun élément prouvant que cette prime n'est due qu'aux salariés présents toute l'année civile dans l'entreprise. […] Attendu que le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a attribué à Y X une somme au titre du droit individuel à la formation ;
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Commentaires
PREAMBULE L'accord de la prime annuelle dite de treizième mois du 23 novembre 2007 prévoit en son article III.2 - I – Condition d'ancienneté, que la période d'intérim est comprise dans le calcul de l'ancienneté pour bénéficier de l'ouverture du droit à la prime annuelle dite de treizième mois. […] Au regard d'un nombre important d'embauches au cours de l'année 2019 et d'une problématique d'interprétation de la notion de période d'intérim mentionnée dans l'accord initial, […] Durée de l'Accord: L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du mois de sa signature. 1.2. […] ARTICLE 2 – OUVERTURE DU DROIT A UNE PRIME DE TREIZIEME MOIS L'article […]
Lire la suite…En cas de départ ou d'arrivée en cours de mois, les salariés concernés verront leur prime de salissure proratisée en 1/30ème pour le mois incomplet. […] Par contre, ce pourcentage sera ramené à 50% au cours des neuf mois suivants. Prime annuelle Il a été décidé de reconduire la prime annuelle pour les salariés de droit privé. […] Les salariés à temps partiel ont droit à la prime annuelle dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, en proportion de leur durée de travail Les salariés dont le contrat de travail sera rompu après la signature du présent accord, auront droit à la prime annuelle proratisée en fonction de leur temps de présence. […]
Lire la suite…En cas de départ ou d'arrivée en cours de mois, les salariés concernés verront leur prime de salissure proratisée en 1/30ème pour le mois incomplet. […] Par contre, ce pourcentage sera ramené à 50% au cours des neuf mois suivants. Prime annuelle Il a été décidé de reconduire la prime annuelle pour les salariés de droit privé. […] Cette prime s'applique à l'ensemble des salariés de droit privé à partir du 1er janvier 2018. […] Les salariés à temps partiel ont droit à la prime annuelle dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, en proportion de leur durée de travail. […]
Lire la suite…En cas de départ ou d'arrivée en cours de mois, les salariés concernés verront leur prime de salissure proratisée en 1/30ème pour le mois incomplet. […] Par contre, ce pourcentage sera ramené à 50% au cours des neuf mois suivants. Prime annuelle Il a été décidé de reconduire la prime annuelle pour les salariés de droit privé. […] Cette prime s'applique à l'ensemble des salariés de droit privé à partir du 1er janvier 2019. […] Pour l'année 2019, le montant forfaitaire de la prime annuelle sera différent entre celui versé en juin et celui versé en novembre. […] Les salariés à temps partiel ont droit à la prime annuelle dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, […]
Lire la suite…En cas de départ ou d'arrivée en cours de mois, les salariés concernés verront leur prime de salissure proratisée en 1/30ème pour le mois incomplet. […] Par contre, ce pourcentage sera ramené à 50% au cours des neuf mois suivants. Prime annuelle Il a été décidé de reconduire la prime annuelle pour les salariés de droit privé. […] Cette prime s'applique à l'ensemble des salariés de droit privé à partir du 1er janvier 2020. […] Les salariés à temps partiel ont droit à la prime annuelle dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, en proportion de leur durée de travail Les salariés dont le contrat de travail sera rompu après la signature du présent accord, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - A. - Bénéficie de l'exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail. […] Par dérogation à l'article L. 3314-4 du même code, ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1
Article R531-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1 : Dispositions générales
1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence. Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse ou le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois prévu de la grossesse dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 531-2.
Article 1 Accord du 27 juin 1980 relatif à la convention relatif aux conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle (Pays de la Loire)
La prime annuelle est versée selon les conditions établies par l'avenant Prime annuelle n° 40 de la convention nationale de l'industrie de la chaussure et est due aux salariés inscrits aux effectifs de l'entreprise à la date du ou des règlements, […] - pour les salariés dont la rupture du contrat de travail soit ouvre droit à l'indemnité de licenciement ou indemnité de départ en retraite, soit résulte d'une démission dûment motivée par le mariage, d'un départ en congé parental ou
Article 142 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
La valeur du point fait l'objet d'au moins une négociation annuelle territoriale ou sectorielle. Cette valeur est fixée par un accord territorial ou sectoriel. […] Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. Il supporte donc, le cas
Article 44 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc.).
Article 3 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
La prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'ASP A (cf. tableau). Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime (cf. tableau). Années d'expérience Montant de la prime [1] 1 an à moins de 20 ans
Article 5 Avenant n° 43 du 24 janvier 2011 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelle
Conscientes de l'importance de reconnaître la compétence et la fidélité des salariés qui s'inscrivent durablement dans les métiers de la restauration rapide, les parties signataires s'accordent sur la mise en place d'une prime annuelle conventionnelle. Il s'agit aussi, par cette avancée majeure, de renforcer le pouvoir d'achat des salariés en complément de l'augmentation des minima conventionnels.
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
La prime de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié, sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l'année écoulée. […]
Article 3 de l'Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l'attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d'assurance complémentaire.
- Arrêté du 23 décembre 2004
[…] 3° Montant de la prime ou cotisation annuelle avant déduction ; 4° Dates de début et de fin d'échéance du droit ;
Article 4 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de prime annuelle
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Droit à la prime de 13e mois
- Demande de prime de fin d'année
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Droit au versement de la prime
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Droit à la prime de guichet
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Droit à la prime d'ancienneté
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Droit à la prime de panier
Le salarié saisit la juridiction prud'homale le 9 octobre 2019, réclamant à cette occasion le versement de diverses indemnités, notamment une prime annuelle, au prorata de son temps de présence dans l'entreprise. […]
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