Ancienneté et préjudice subi
Décisions
[…] salaire en réparation du préjudice subi, sans préciser la nature de ce préjudice ni même en constater l'existence, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors, enfin, […] en premier lieu, que si, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même code ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il résulte du premier des textes précités que les salariés licenciés, dont l'ancienneté dans une entreprise qui occupe au moins onze salariés est inférieure à deux ans, peuvent prétendre, […]
En vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond.
[…] habituellement moins de onze salariés ou que le salarié a moins de deux ans d'ancienneté […] constitue une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il convient de réparer en fonction de son étendue ; […] de se voir allouer une indemnité calculée également en fonction du préjudice subi ; […] la somme de 3. 000 est de nature à réparer le préjudice qu'il a subi en raison des deux irrégularités retenues par la Cour » ; […] les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté et […]
Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre à l'indemnité au moins égale à six mois de salaires prévue par l'article 122-14-4 du Code du travail mais à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. […] En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarie une indemnite. Cette indemnite, qui ne peut etre inferieure aux salaires des six derniers mois, est due sans prejudice, le cas echeant, de l'indemnite prevue a l'article l. 122-9" ;
Si, en vertu de l'article L. 122-14-6, alors applicable, du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il résulte du premier des textes précités que les salariés licenciés, dont l'ancienneté dans une entreprise qui occupe au moins onze salariés est comprise entre un et deux ans, peuvent prétendre, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-6, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur, d'une part, que l'article L. 122-14-4 de ce Code n'est pas applicable aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et, d'autre part, que ces salariés ne peuvent prétendre, en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que M. X… n'ayant pas soutenu l'existence d'un préjudice devant les juges d'appel, il s'ensuit que le moyen est inopérant ;
Des lors qu'ils ont constate d'une part, que, sur la demande primitive d'un agent de la r a t p en annulation de decision de mise en reforme anticipee, en reintegration et en reparation du prejudice subi jusqu'a la date de reintegration, un jugement a annule ladite decision et alloue des dommages-interets a cet employe, d'autre part que, n'ayant pas ete reintegre, l'interesse a forme une nouvelle demande en payement d'une pension de retraite d'anciennete ou de dommages-interets reparant la totalite du prejudice subi par lui, les juges du fond ont pu considerer que la seconde instance etait fondee sur une situation qui etait necessairement inconnue du demandeur lors de l'introduction de sa premiere action.
S'agissant d'un salarié n'ayant que quelques mois d'ancienneté et l'employeur occupant moins de 11 salariés, la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
[…] l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et dont l'ancienneté était inférieure à deux années, ne pouvait prétendre, en application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail en vigueur à l'époque, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice par lui subi, préjudice que les juges du fond ont souverainement apprécié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
L'article L 122-14-6 du Code du travail n'exclut pas du bénéfice de l'article L 122-14-3 du même Code les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté qui, en cas de licenciement abusif, peuvent prétendre à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
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Commentaires
Les conséquences juridiques et financières d'un licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel emporte plusieurs conséquences pour le salarié : Il a droit à un préavis dont la durée varie selon l'ancienneté, la catégorie professionnelle et la convention collective applicable. […] le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits. […] Si le juge estime que la rupture du contrat est dépourvue de cause réelle et sérieuse, il peut condamner l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts dont le montant varie en fonction de l'ancienneté, du préjudice subi et des circonstances de la rupture. […]
Lire la suite…Les droits du salarié licencié pour motif économique En cas de licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie de certains droits : Indemnité de licenciement : Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté, du salaire et des dispositions conventionnelles applicables. […] En cas d'irrégularité de la procédure ou d'absence de motif économique, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts, dont le montant varie selon l'ancienneté, le préjudice subi et les dispositions conventionnelles applicables.
Lire la suite…Le bore-out : quand l'inaction est subie Le bore-out, à l'opposé du burn-out, désigne l'épuisement professionnel provoqué par l'ennui et le manque de tâches. […] Le bore-out n'est pas un concept juridique autonome. […] Le montant dépend de l'ancienneté, du préjudice subi et des circonstances. […]
Lire la suite…Parmi ceux qui travaillent, beaucoup subissent en silence des situations de discrimination, de harcèlement ou de mise au placard, sans savoir qu'ils disposent de recours juridiques solides. […] des aménagements ignorés […] Les cours d'appel accordent régulièrement des indemnités allant de 6 000 à 50 000 euros, selon l'ancienneté, le préjudice subi et la gravité des faits.
Lire la suite…En avril 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a parallèlement condamné l'État à payer plus d'un million d'euros de dommages et intérêts au nom du préjudice d'anxiété qui a pesé sur les mineurs et leurs familles du fait de cette exposition prolongée à l'amiante. […] eu égard à l'ancienneté de la période considérée pour cette inscription (de 1946 à 1999), plusieurs services ont dû être sollicités, en l'occurrence la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, […]
Lire la suite…Cette indemnité est dérisoire pour les salariés ayant beaucoup d'ancienneté et peu dissuasive pour l'employeur. […] Cela permettrait d'indemniser de façon plus juste le préjudice subi, voire de dissuader certains employeurs de procéder à des licenciements abusifs. […]
Lire la suite…Si le licenciement se produisait en France, l'imposition ne porterait pas sur les indemnités conventionnelles ni sur les indemnités représentatives du préjudice subi. […] que le préjudice non financier qu'il a subi du fait de son départ de l'entreprise est supérieur aux montants résultant de l'application de la règle pratique eu égard, en particulier, à son âge, son ancienneté et ses fonctions dans l'entreprise, aux conditions de son départ ainsi qu'aux troubles causés par son licenciement dans ses conditions d'existence, notamment ses difficultés prévisibles de réinsertion professionnelle ou son obligation de changer de résidence.
Lire la suite…L'avis du CEDS est sans équivoque : « Les plafonds prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. […] En outre, les autres voies de droit sont limitées à certains cas. […] De fait, lorsque les juges constatent un licenciement abusif, ils ont l'interdiction d'allouer des dommages et intérêts supérieurs à une grille fixée en fonction de l'ancienneté du salarié et ce quelles que soient les circonstances. […]
Lire la suite…retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ; (…) si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est ainsi en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'est pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise ; (…) par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d'égalité devant la loi » 12 . […] Cependant, le plafonnement devait être établi en fonction de critères liés au préjudice subi par le salarié licencié : tel était le cas de l'ancienneté 13 , mais pas des effectifs de l'entreprise, ce critère étant sans adéquation avec l'objet de la loi. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Article L1243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L122-14-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés. […] en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L1235-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction : […] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article 13 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi, sans pouvoir excéder trois ans de loyer.
- Ancienneté et préjudice
- Prise en compte de l'ancienneté
- Ancienneté dans l'entreprise
- Ancienneté du salarié
- Calcul de l'ancienneté
- Ancienneté et droit à l'indemnité
- Droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de prime d'ancienneté
- Préjudice subi du fait du licenciement
- Préjudice subi suite au licenciement
- Reprise d'ancienneté
- Calcul de la prime d'ancienneté
- Préjudice distinct du licenciement
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Droit à la prime d'ancienneté
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Non-versement de la prime d'ancienneté
- Dommages causés par le licenciement
L'application d'une jurisprudence trop exigeante devait être écartée en l'espèce pour les motifs suivants : - ancienneté du préjudice subi; - caractère " fini " de l'enveloppe : sera employée aux fins d'indemnisation toute la somme versée par la Russie, mais seulement cette somme; - caractère dérisoire de cette somme par rapport à la valeur des créances. Elle ne permettrait en effet de réparer que 2 % du préjudice subi; - de ce fait, une indemnisation au prorata des créances aurait eu pour effet, dans la pratique, de réduire à presque rien les droits des " petits porteurs ".
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