Reprise d'ancienneté
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à M me X… une somme à tire de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et d'avoir ordonné l'application d'un taux d'ancienneté de 22 % à compter de décembre 2000, alors, selon le moyen, que, […] les délégués à la tutelle soumis aux dispositions transitoires voyant tous les éléments de leur rémunération, y compris l'ancienneté reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; […]
La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire […] ALORS QUE la mention sur les bulletins de paye établis par la SCI Château la Poujade, d'une date d'entrée au 21 février 2002, et d'une ancienneté remontant au 1 er octobre 1989, valait accord de l'employeur sur la reprise de l'ancienneté de M. X… ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 fixant, en cas de nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, les règles de reprise d'ancienneté applicables, d'une part, aux agents qui justifient de services d'agent public non titulaire (article 7) et, d'autre part, […]
[…] 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un complément d'indemnité légale de licenciement en considération d'une ancienneté remontant au 9 juillet 1992.
[…] L'employeur ne rapporte donc pas la preuve que l'ancienneté de M me X n'a pas été reprise à la date du 1 er novembre 1986. […]
Selon l'article 3 -11, intitulé «ancienneté», du livre I de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date d'entrée en vigueur de cet accord, le bénéfice de l'ancienneté qui leur a été reconnue à France télévisions SA et dans les sociétés absorbées par France télévisions SA en vertu de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public (France 2, France 3, France 4, France 5, FTVI et RFO). […]
Si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
[…] Attendu, enfin, que la cour d'appel, après avoir relevé que la rupture d'un contrat de travail antérieur entre les mêmes parties était imputable à la démission du salarié, a exactement décidé que cette circonstance le privait, en ce qui concerne le calcul des indemnités de licenciement, du droit au bénéfice de la reprise d'ancienneté prévue par l'article 11-3 de la convention collective du bâtiment, par application des dispositions de l'article 10-4 du titre X qui édictent une définition particulière de l'ancienneté en matière d'indemnités de licenciement ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salarié fait valoir que l'indemnité légale de licenciement qu'il a perçue est inférieure à ses droits compte tenu de son ancienneté et que le solde s'établit à la somme de 4 156,60 euros, que M. Y…, […] qu'en retenant dès lors que « la société Delachaux affirme, sans qu'il soit prouvé le contraire, que lors de la reprise, elle a réhabilité le site et procédé à l'enlèvement de l'amiante » et que « les salariés ne prouvent pas qu'ils aient été exposés à l'amiante sous la direction de la société Delachaux », sans viser ou analyser, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salarié fait valoir que l'indemnité légale de licenciement qu'il a perçue est inférieure à ses droits compte tenu de son ancienneté et que le solde s'établit à la somme de 3 348 euros, que M. Z…, ès qualités, […] qu'en retenant dès lors que « la société Delachaux affirme, sans qu'il soit prouvé le contraire, que lors de la reprise, elle a réhabilité le site et procédé à l'enlèvement de l'amiante » et que « les salariés ne prouvent pas qu'ils aient été exposés à l'amiante sous la direction de la société Delachaux », […]
pendant 7 jours
Commentaires
Celui-ci prévoit une reprise d'ancienneté même si les services ont été effectués dans une période ne précédant pas immédiatement la nomination en catégorie C sur la base d'une fonction de salarié dans le secteur privé (article 6-2 du décret n° 87-1107). […]
Lire la suite…André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la différence de traitement en matière de reprise d'ancienneté résultant du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. […] L'article 5 du décret prévoit que les personnes nommées fonctionnaires pourront désormais bénéficier de la reprise d'ancienneté des services accomplis soit en qualité d'agent public ou d'agent de droit privé d'une administration, soit de salarié dans le secteur privé ou associatif, […]
Lire la suite…Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'absence de reprise d'ancienneté des contractuels dans les carrières du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. […] De ce fait, l'article 58 de ce décret prévoit que lors de la nomination en qualité de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, sont pris en compte au titre de l'ancienneté dans la carrière hospitalière les services effectués notamment en qualité de praticien hospitalier, praticien hospitalier universitaire, […]
Lire la suite…Totalisant moins de deux ans d'ancienneté dans la fonction publique territoriale, l'intéressé ne bénéficie en cas de congé maladie ordinaire que d'un mois à plein traitement et d'un mois à demi-traitement conformément à l'article 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation considère, de façon constante, que la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté lorsqu'aucun engagement de reprise d'ancienneté ne figure au contrat de travail, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire 3 . Par deux arrêts rendus cette année, […] il est vivement recommandé de veiller à régler de façon expresse le «sort» d'une éventuelle reprise d'ancienneté dès la conclusion du contrat de travail en précisant de façon claire que les parties « s'accordent sur une reprise d'ancienneté à la date du… » ou, au contraire, « s'accordent sur une absence de reprise de l'ancienneté antérieure au présent contrat ».
Lire la suite…ACCORD D'ENTREPRISE relatif à la reprise d'ancienneté pour des contrats spécifiques ENTRE : L'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Education et d'Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur, […] des contrats de professionnalisation, des contrats aidés (parcours emploi compétence, service civique…) et des stages rémunérés de dernière année de diplôme sera prise en compte dans le calcul de la reprise de l'ancienneté permettant d'établir la reconstitution de carrière et le niveau de coefficient. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Article 6.3.2 Ancienneté Article 6.3.2.1 Reprise d'ancienneté (voir cet article)
Article R4139-9 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
Pour l'application de l'article R. 4139-6, du 2° de l'article R. 4139-7 et des 2° et 3° de l'article R. 4139-8, le classement lors de la titularisation est effectué dans le grade de début à l'échelon que l'intéressé aurait atteint, compte tenu de l'ancienneté ainsi reprise, sur la base des durées moyennes, ou maximales pour la fonction publique territoriale, fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Article R4139-5 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
Lorsque le classement est fonction de la durée des services militaires, la durée prise en compte pour la reprise partielle de l'ancienneté de service s'entend comme la durée effective des services, autres que ceux accomplis le cas échéant en qualité d'appelé. La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en
Article 3 du Décret n° 2016-1449 du 26 octobre 2016 portant abrogation des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte et accordant une reprise d'ancienneté aux fonctionnaires ayant appartenu à ces corps
- Décret n°2016-1449 du 26 octobre 2016
Les fonctionnaires ayant appartenu à l'un des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte qui ont été intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou assimilé de la fonction publique de l'Etat avant la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à cette même date, dans leur corps d'intégration, d'une reprise de l'ancienneté de service acquise dans ce corps.
Article 5.2 Avenant n° 2006-01 du 27 mars 2006 concernant la révision de certains articles relatifs aux praticiens
L'article 2.6.2.2 « Reprise d'ancienneté » est modifié comme suit : […]
Article 7 du Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
I. - Les agents qui justifient de services d'ancien fonctionnaire civil, de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
Article 5 du Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008
Les maîtres titulaires d'un contrat ou d'un agrément provisoire ou définitif qui sont en activité ou bénéficient de l'un des congés, disponibilités ou autorisations d'absence mentionnés à l'article R. 914-105 du code de l'éducation bénéficient, sur leur demande, d'une reprise d'ancienneté, dans les conditions définies à l'article R. 914-78 du même code, des services non pris en compte lors de leur classement dans une échelle de rémunération.
Article R352-30 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- Chapitre II : RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- Section 2 : Recrutement de personnes en situation de handicap en application des dispositions de l'article L. 352-4
- Sous-section 4 : Terme du contrat
- Paragraphe 2 : Titularisation
Lorsqu'il est titularisé, l'agent recruté en application des dispositions de la présente section bénéficie de la reprise d'ancienneté de ses services antérieurs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires recrutés par concours.
Article 31-2 du Décret n°89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalièreAbrogé
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989
Les fonctionnaires régis par le titre Ier du présent décret, en fonctions à la date de publication du décret n° 93-317 du 10 mars 1993, bénéficient d'une reprise d'ancienneté dans les conditions suivantes :
Article 12 du Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale
- Décret n°2023-528 du 29 juin 2023
[…] 2° Les capitaines de police classés au 10e échelon depuis trois ans ou plus sont reclassés au 11e échelon sans reprise de l'ancienneté acquise ; […]
- Calcul de l'ancienneté
- Ancienneté du salarié
- Prise en compte de l'ancienneté
- Ancienneté dans l'entreprise
- Droit à la prime d'ancienneté
- Prime d'ancienneté
- Calcul de la prime d'ancienneté
- Droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
- Non-versement de la prime d'ancienneté
- Non-paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de prime d'ancienneté
- Droit au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Ancienneté et préjudice subi
- Ancienneté et préjudice
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Droits acquis
- Ancienneté et droit à l'indemnité
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
[…] de l'enseignement supérieur et de la recherche , sur l'iniquité persistant entre le cadre d'emplois des infirmiers de l'Etat et celui des infirmiers territoriaux.En effet, si l'article 1er du décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 a institué le principe d'une reprise d'ancienneté au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale concernés, en revanche, aucune disposition comparable n'a été reconnue aux agents de l'Education nationale par le décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003.En dépit des réunions techniques […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre, à titre exceptionnel et eu égard aux disparités évoquées, […]
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