Calcul de l'ancienneté
Décisions
[…] Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 e de mois de salaire par année d'ancienneté ; que, selon le second, pour l'application des dispositions de l'article 10-3, l'ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise intègre la durée des interruptions pour a/ périodes militaires obligatoires ;
[…] alors, « que l'article F2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, relatif à la rupture du contrat de travail, ne comporte aucune disposition relative au calcul de l'ancienneté, de sorte que, dans le silence de la convention collective, l'article L. 1234-8 du code du travail, […] doit recevoir application ; qu'en retenant au contraire, pour dire que l'ancienneté de M. K… était de deux ans et cinq jours et lui ouvrait droit à une indemnité compensatrice de préavis, que le calcul de son ancienneté devait inclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, dès lors que la convention collective n'aurait pas exclu ces périodes dudit calcul, […]
[…] Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 311 de la convention collective de l'industrie du pétrole ainsi rédigé : « Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux agents de maîtrise ou assimilés congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis et calculée comme suit : — 3/10 e de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 0 à 5 ans ; — 5/10 e de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 5 à 10 ans ;
[…] « le temps de travail passé au service de notre société antérieurement à la date d'effet du présent contrat sera pris en compte pour le calcul de votre ancienneté » ; Attendu que le salarié a été licencié le 9 octobre 1986, à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail due à un accident du travail ; qu'il a attrait la société en paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de l'article 122-32-7 du Code du travail ; […]
[…] Attendu, selon ce texte, qu'il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins deux années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis ; […]
Un officier nommé capitaine à partir du 1 er janvier 1963 comptait au 1 er janvier 1966 trois ans d'ancienneté dans le grade de capitaine, alors même qu'à compter de cette même date du 1 er janvier 1966, il était placé dans la position de congé définitif. Comme, […] à percevoir, dans sa position de congé définitif, et jusqu'à sa mise à la retraite, une solde calculée sur la base du 4° échelon du grade de capitaine. […] en vertu des dispositions susrappelees du decret du 10 janvier 1912 modifie, a percevoir dans cette position, jusqu'a sa mise a la retraite intervenue le 1 er mars 1967, une solde calculee sur la base du 4 e echelon du grade de capitaine ; que, par suite, […]
[…] ayant été embauché le 4 février 1983 et contraint de quitter son emploi le 26 février 1984, M. X…, qui était âgé de 51 ans, avait plus d'un an d'ancienneté et pouvait donc prétendre à une indemnité de préavis correspondant à quatre mois de salaire, et qu'en lui accordant à ce titre la somme de 9 140 francs représentant seulement un mois de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel a examiné la demande de M. X… tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'est prononcée sur ce chef ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 15 février 1984) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir réviser les conditions de son intégration à la Société Nationale de Programme France-Régions (société F.R.3), en fonction de l'indice 2105 auquel il soutient que lui donnait droit son ancienneté acquise à l'O.R.T.F., alors, selon le pourvoi, que, […] le niveau salarial à partir duquel la rémunération d'un salarié évoluera en fonction de toutes les règles du nouveau système salarial sera celui du 1 er janvier 1977. Celui-ci sera déterminé en faisant intervenir dans les calculs un à-valoir sur les augmentations garanties ultérieures, […]
[…] à compter du 1 er février 1978, en qualité de commis à la préfecture des Hautes-Pyrénées ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle est en droit de prétendre à la prise en compte, pour le calcul de son ancienneté, et dans la limite de 10 ans, de la totalité des services militaires accomplis par elle, sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle date ont été souscrits les engagements en exécution desquels ces services ont été accomplis ; […]
Il résulte de l'article 8 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 auquel renvoie l'article 2 du décret n° 83-689 du 25 juillet 1983 pris pour l'application de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 que, pour le reclassement des maîtres auxiliaires dans des corps de fonctionnaires, leur nouvelle ancienneté est déterminée par référence à celle dont ils bénéficiaient précédemment. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en compte des années antérieures à la titularisation dans le calcul de l'ancienneté nécessaire pour la promotion au troisième grade de certains corps de catégorie A+. […]
Lire la suite…Or les textes en vigueur prévoient que l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. […]
Lire la suite…(Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011, par une décision du Conseil d'État en date du même jour (n° 349660), sur la demande de M. […]
Lire la suite…Notez-le : la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié s'il est à temps plein, et en totalité s'il est à temps partiel. depuis le 11 mars 2023 le congé de paternité est assimilé à une période de travail effectif et ne doit donc pas être déduit de l'ancienneté des salariés (il est possible de déduire la durée de cette absence pour les congés de paternité pris avant cette date).
Lire la suite…Mais les conventions collectives peuvent également se montrer généreuses pour les salariés et mettre en place d'autres avantages, parfois conditionnés à une certaine durée d'ancienneté. […] Pour calculer l'ancienneté, on part, en principe, de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise. […] Nouvelle illustration dans une décision récente… Conventions collectives : la durée de l'intérim entre-t-elle dans le calcul de l'ancienneté ? Un salarié avait saisi les prud'hommes, contestant le mode de calcul de son indemnité conventionnelle de licenciement. […]
Lire la suite…CHAPITRE II : DISPOSITIFS LIES A LA PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE DES SALARIES ARTICLE 1 – DEFINITION DE L'ANCIENNETE L'ancienneté est la durée de présence du salarié dans l'association. En pratique elle se calcule de la signature du contrat de travail jusqu'à la rupture de ce dernier. […]
Lire la suite…En l'espèce, une coiffeuse agit en résiliation judiciaire de son contrat de travail, sollicite des dommages et intérêts et demande que l'employeur lui verse une certaine somme au titre de sa prime d'ancienneté et des congés payés y afférents. Elle prend en compte ses périodes d'arrêt maladie pour le calcul de son ancienneté, ce qui lui permet d'atteindre la durée de l'ancienneté requise pour l'attribution de la prime. […] L'employeur s'y oppose, considérant que l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 de la Convention Collective Nationale de la Coiffure prévoit le versement d'une prime d'ancienneté uniquement à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ; […]
Lire la suite…La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, un salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. […] Pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité légale de licenciement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : 1° Soit à un congé ; 2° Soit à une période de travail à temps partiel. L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.
Article 23 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
[…] - 2 % pour 5 années de présence ; - 4 % pour 10 années de présence ; - 6 % pour 15 années de présence ; - 9 % pour 20 années de présence. Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise.
Article 8 de la LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.
Article 6 (G) Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980.
[…] - lorsque l'engagement définitif est précédé d'une période d'essai, celle-ci entre en compte pour le calcul de l'ancienneté ; […]
Article 5.5 Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007
dispositions du code du travail, dans la mesure où il est spécifié que ces absences sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, - enfin, de la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou démission du salarié. b) Pour le personnel sous contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à 3 mois, il sera fait masse de toutes les périodes de travail effectif supérieures à 2 mois de travail consécutif.
Article L122-16 du Code du service national
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat
- Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
- Section II : Droits et obligations du volontaire international
Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul : […] 2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.
Article D6323-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Droit individuel à la formation
Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier de ce droit à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.
Article 39 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
, tout salarié à temps plein, en contrat à durée indéterminée, comptant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures. […]
Article L1251-38 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Article L561-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire hospitalier affecté pendant une durée déterminée à Mayotte bénéficie d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.
- Prise en compte de l'ancienneté
- Ancienneté du salarié
- Ancienneté dans l'entreprise
- Reprise d'ancienneté
- Calcul de la prime d'ancienneté
- Ancienneté et préjudice subi
- Droit à la prime d'ancienneté
- Prime d'ancienneté
- Non-versement de la prime d'ancienneté
- Ancienneté et préjudice
- Non-paiement de la prime d'ancienneté
- Droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
- Demande de prime d'ancienneté
- Ancienneté et droit à l'indemnité
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Droit au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en compte des années antérieures à la titularisation dans le calcul de l'ancienneté nécessaire pour la promotion au troisième grade de certains corps de catégorie A+. […]
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