Ancienneté et préjudice
Décisions
[…] Par jugement en date du 12 décembre 2000, le Tribunal a désigné en qualité d'expert comptable, Monsieur G, et a alloué à la victime une indemnité de 25.000 F à valoir sur la réparation de son préjudice corporel. […] L'ancienneté de l'accident justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire sollicitée en totalité.
[…] Par ordonnance en date du 01/04/1996, le juge des référés a désigné en qualité d'expert le docteur X, et a alloué à la victime une indemnité de 10000frs à valoir sur la réparation de son préjudice corporel. […] L'ancienneté de l'accident justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire sollicitée.
[…] X, ancien militaire de carrière, demande réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi dans le montant de sa pension de retraite du fait de la création par le décret du 10 mai 1995 du 5 e échelon du grade de capitaine auquel il accédé automatiquement le 25 avril 1996 après 29 ans de service ; qu'en effet, ayant obtenu, sur sa demande formulée le 17 novembre 1996, […] après avoir été promu commandant à compter du 1 er octobre 1997 et a vu sa pension de retraite liquidée sur la base du 1 er échelon du grade de lieutenant-colonel et non du 2 e échelon dudit grade, faute pour lui d'avoir détenu une ancienneté égale ou supérieure à deux ans dans le 5 e échelon du grade de capitaine ; […]
[…] Monsieur Z X réclame aujourd'hui les sommes de 3.000 € en réparation de son préjudice corporel, de 8.364,76 € en réparation de sa perte de revenus, outre l'indemnisation du gain manqué, le doublement du taux légal des intérêts, la somme de 2.000€ pour préjudice moral et celle de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Par ailleurs, Monsieur X conclut au rejet de la demande reconventionnelle présentée par la société A B LOCATION. […] Même si elle n'a pas été demandée, et au vu de l'ancienneté de l'accident, l'exécution provisoire sera ordonnée.
[…] Par ordonnances en date des 17/07/2000 et 06/01/2003, le juge des référés a désigné en qualité d'expert les docteurs HAERTIG , PUIG, Z et A, et a alloué à la victime une indemnité de 24390€ à valoir sur la réparation de son préjudice corporel. […] L'ancienneté de l'accident justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire sollicitée en totalité.
[…] 18 janvier 2001, qu'il souffre d'une IPP de 15%, que le pretium doloris est de 5/7 et le préjudice esthétique de 2,5/7. […] Attendu que la nature et l'ancienneté des faits justifient l'exécution provisoire du présent jugement.
[…] — avant-dire droit sur le préjudice corporel de Monsieur A Y commis en qualité d'expert le Docteur X, […] L'ancienneté des faits justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire sollicitée à concurrence de la moitié de l'indemnité allouée.
[…] — avant-dire droit sur le préjudice corporel de Y Z commis en qualité d'expert le Docteur X, […] L'ancienneté des faits justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire sollicitée en totalité.
[…] — Préjudice esthétique: 2,5/7 […] L'ancienneté de l'accident justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire sollicitée, à concurrence de la moitié de l'indemnité allouée.
[…] — Préjudice esthétique : 2/7 […] L'ancienneté de l'accident justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire sollicitée, à concurrence des 2/3 de l'indemnité allouée.
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, le II de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique de l'Etat prévoit que la limite d'âge est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.
Lire la suite…S'agissant du recul d'âge, le II de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par la loi du 12 mars 2012 précitée, prévoit que la limite d'âge de soixante-sept ans applicable aux agents contractuels est reculée conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat. […] Concernant le maintien en activité, le III de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 précitée, créé par la loi du 12 mars 2012 susmentionnée, […]
Lire la suite…L'application d'une jurisprudence trop exigeante devait être écartée en l'espèce pour les motifs suivants : - ancienneté du préjudice subi; - caractère " fini " de l'enveloppe : sera employée aux fins d'indemnisation toute la somme versée par la Russie, mais seulement cette somme; - caractère dérisoire de cette somme par rapport à la valeur des créances. Elle ne permettrait en effet de réparer que 2 % du préjudice subi; - de ce fait, une indemnisation au prorata des créances aurait eu pour effet, dans la pratique, de réduire à presque rien les droits des " petits porteurs ".
Lire la suite…Il a relevé l'ancienneté du préjudice et le caractère fini de la somme disponible. La disproportion entre le montant des spoliations et les fonds d'indemnisation était patente. Une indemnisation strictement proportionnelle aurait anéanti la réparation due aux petits porteurs. Le Conseil a donc validé le choix du législateur en se fondant sur l'objectif de solidarité. Les règles critiquées tendaient à une « indemnisation solidaire » et non au remboursement des titres.
Lire la suite…Les conséquences juridiques et financières d'un licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel emporte plusieurs conséquences pour le salarié : Il a droit à un préavis dont la durée varie selon l'ancienneté, la catégorie professionnelle et la convention collective applicable. […] le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits. […] Si le juge estime que la rupture du contrat est dépourvue de cause réelle et sérieuse, il peut condamner l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts dont le montant varie en fonction de l'ancienneté, du préjudice subi et des circonstances de la rupture. […]
Lire la suite…Les droits du salarié licencié pour motif économique En cas de licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie de certains droits : Indemnité de licenciement : Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté, du salaire et des dispositions conventionnelles applicables. […] En cas d'irrégularité de la procédure ou d'absence de motif économique, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts, dont le montant varie selon l'ancienneté, le préjudice subi et les dispositions conventionnelles applicables.
Lire la suite…Quand les juges constatent qu'un licenciement est abusif ils ont interdiction d'allouer des dommages et intérêts supérieurs à une grille fixée en fonction de l'ancienneté du salarié et ce quelles que soient les circonstances. […] Or, à l'heure actuelle, rares sont ceux qui conservent une grande ancienneté. […] Avant 2017 et l'instauration du barème, Paul X aurait obtenu du Conseil de Prud'hommes une indemnité prenant en compte tous les aspects de son préjudice et notamment la difficulté à 57 ans de trouver un nouvel emploi. […] était de 8 mois pour un cadre et de 10 mois pour un non cadre, tout âge, ancienneté et préjudice confondus. […]
Lire la suite…Sur ce, après discussion, il a été arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE I – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise quel que soit leur statut et sans condition d'ancienneté, sans préjudice d'éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables. […] Il est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits liés à son ancienneté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Article 8 Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.
années d'ancienneté perçoit une prime égale à deux mois de salaire. Le montant du salaire mensuel considéré correspond soit au douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date d'accomplissement des vingt-cinq années ou des quarante années, soit, si c'est plus avantageux pour l'intéressé, au tiers de la rémunération brute des trois derniers mois précédant cette date. (1) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 132-12 du code du travail.
Article 58 Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Une prime d'ancienneté assise sur le salaire réel est instituée aux taux suivants : CALENDRIER DEUX PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE LA CONVENTION : ANCIENNETÉ 3 ans, taux : 1 p.100 ANCIENNETÉ 6 ans, taux : 2 p.100
Article R1235-22 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 4 : Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation
I.-Sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d'indemnisation, le référentiel indicatif mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail est fixé comme suit : ANCIENNETÉ (en années complètes) INDEMNITÉ (en mois de salaire)
Article 56 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
[…] Le présent tableau prévoit des tranches qui se cumulent. Le calcul de l'indemnité de licenciement s'effectue en additionnant les cases du tableau correspondant à l'ancienneté totale du salarié dans l'entreprise.
Article 22 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
[…] Pour l'application de ce paragraphe, la prime d'ancienneté n'entrera pas en ligne de compte dans la comparaison avec le salaire réel du " travailleur remplacé ".
Article L1235-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.
Article L321-2-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues.
Article 16 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
L'ingénieur ou cadre bénéficiera, en outre, le jour de la constatation de la rupture par l'employeur, d'une indemnité égale à l'indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté s'il avait été licencié, ou d'une allocation égale à l'allocation de fin de carrière à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté s'il avait été mis à la retraite.
Article L321-4-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
être mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année d'ancienneté et cent vingt heures sur six années, est doublée. Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4.
- Ancienneté et préjudice subi
- Prise en compte de l'ancienneté
- Ancienneté dans l'entreprise
- Ancienneté et droit à l'indemnité
- Ancienneté du salarié
- Calcul de l'ancienneté
- Droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
- Préjudice distinct du licenciement
- Préjudice subi suite au licenciement
- Préjudice subi du fait du licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de prime d'ancienneté
- Préjudice de carrière
- Préjudice lié à la perte d'emploi
- Droit à la prime d'ancienneté
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Non-versement de la prime d'ancienneté
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
Ainsi, le II de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique de l'Etat prévoit que la limite d'âge est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat. […] Le III de l'article 6-1 précise qu'après application, le cas échéant, du II du même article cité ci-dessus, […]
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