Prise en compte de l'ancienneté
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 1997), que M me X…, qui travaillait depuis 1978 pour le compte de la société Sodexho, est passée en 1993 au service de la société La Barquette de Sologne, qui a repris la gestion du restaurant où elle était affectée ; qu'elle a été licenciée en raison de la mauvaise exécution de sa prestation par lettre recommandée du 3 mai 1994 ; […] Qu'ayant relevé que la salariée était fondée à se prévaloir de l'ancienneté acquise chez le précédent employeur et du bénéfice de la Convention collective nationale du personnel de restauration des collectivités, elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que les fonctions de « chef de service éducatif » exercées par celle-ci antérieurement à son recrutement n'étaient pas assimilables à celles d'instructeur, maître de formation, retient que la prise en compte par l'ARFED de la majoration d'ancienneté de M me X… pour la période où elle a assuré l'intérim du directeur de l'école, c'est-à-dire à partir du 18 juillet 1983, ne peut, à elle seule, impliquer l'extension de cet avantage pour une période antérieure ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 99-40.803 et n° K 99-45.117 ; Sur le premier et le second moyens du pourvoi de M. X… dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 novembre 1998 et sur le moyen unique du pourvoi de M. X… dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 juin 1999, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le pourvoi incident de M me Y… : …
[…] Que si, pour l'appreciation des droits qu'elle cree, l'autorite administrative peut legalement decider qu'il sera tenu compte de situations anterieures a la date d'ouverture de ces droits, elle ne peut, en revanche, sans entacher sa decision de retroactivite illegale, decider que la date d'effet de sa decision sera anterieure a son entree en vigueur ; qu'ainsi si la disposition de l'article 4 de l'arrete attaque qui prevoit que « pour les travailleurs en service au moment de sa prise d'effet, l'anciennete sera decomptee pour compter du premier jour du mois suivant la date du dernier embauchage » n'est pas, contrairement a ce que soutiennent les requerants, […]
[…] que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'accord d'entreprise du 28 septembre 1990 indiquant que ladite indemnité ne peut être réglée que pour une année civile de travail, étant précisé que les absences pour accident du travail n'excédant pas trois mois sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul du 13 e mois ; qu'en statuant ainsi , la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail indiquant que la période de suspension consécutive à l'accident du travail est prise en compte -sans restriction légale- pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ;
[…] Considerant qu'il resulte de tout ce qui precede, sans qu'il soit besoin de proceder au supplement d'instruction ou a l'expertise sollicites par le requerant, que ce dernier n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de strasbourg ne lui a accorde qu'une reduction des impositions litigieuses correspondant a la prise en compte d'un coefficient de situation de – 0,10 ;
[…] d'une part, que l'annexe 7 de la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire de marché les emplois sont poursuivis ; que le Tribunal, qui a estimé qu'il n'en résultait pas que le même contrat se poursuivait et en a déduit que l'ancienneté acquise ne pouvait pas être prise en compte pour apprécier les conditions de désignation des délégués syndicaux, a violé cette annexe ainsi que l'article L. 412-14 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer que le marché litigieux ne constituait « vraisemblablement » pas le seul marché de la société La Générale, […]
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
[…] Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant pour rejeter sa demande de naturalisation. Si le ministre peut, sans erreur de droit, se fonder sur le séjour irrégulier de l'intéressé sur le territoire français, il ne saurait, en l'absence de toute autre circonstance, retenir ce seul motif lorsque l'ancienneté des faits, remontant à plus de huit ans à la date de la décision contestée, est telle qu'elle est de nature à entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
L'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dispose qu'il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel, que celui-ci s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et que le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée.
pendant 7 jours
Commentaires
Nombreux sont les agents qui donnent toute satisfaction et les élus locaux responsables souhaiteraient donc qu'ils puissent bénéficier d'une prise en compte de tout ou partie de l'ancienneté acquise en qualité de CES, ce qui n'est pas possible actuellement. […]
Lire la suite…Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de prise en compte de l'ancienneté des contractuels lorsque ces derniers sont titularisés. […] il lui demande si un travail est envisagé avec les organisations syndicales afin qu'une meilleure prise en compte de cette ancienneté soit mise en place. […] Les modalités de classement à l'entrée dans un corps enseignant sont régies par les dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. […]
Lire la suite…[…] chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. […] Ainsi, ces agents se seraient vu appliquer une reprise à 30 % (50 % de 60 %) au lieu d'un taux à 50 %, […] lors de la titularisation dans ce corps, « la prise en compte des services de non-titulaires s'effectue selon les modalités de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ». […] En conséquence, […]
Lire la suite…Julien Bayou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. […] Ainsi, […] de droits à la retraite...). Par ailleurs, le ministère n'a pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. […] Également, […]
Lire la suite…En effet, leur ancienneté n'est alors prise en compte qu'aux deux tiers lors de leur titularisation après concours. […]
Lire la suite…Bruno Millienne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte de l'ancienneté des contractuels en formation CAPEJS (Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) lors de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) (environ 135 agents). […] Ainsi, […] de promotion, de droits à la retraite...). Par ailleurs, le ministère n'a pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. […] De même, […]
Lire la suite…Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. […] Ainsi, […] de droits à la retraite...). Par ailleurs, le ministère n'a pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. […] Également, […]
Lire la suite…Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. […] Ainsi, […] Par ailleurs, le ministère n'a pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. […] Également, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne juge pas opportun que, pour les créations de pharmacies dans les communes de moins de 5 000 habitants, soient prises en comptes de façon prioritaire les demandes les plus anciennes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
lesquelles l'emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail est particulièrement développé et qui ne sont pas déjà soumises à des stipulations conventionnelles en ce sens engagent des négociations relatives au contrat de travail à caractère saisonnier afin de définir les modalités de reconduction de ce contrat et de prise en compte de l'ancienneté du salarié.
Article L1225-65 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant
- Paragraphe 2 : Congé de présence parentale
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Article L3142-105 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : 1° Soit à un congé ; 2° Soit à une période de travail à temps partiel. L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.
Article 2 Avenant n° 2 du 13 septembre 2012 relatif aux modalités de prise en compte de l'ancienneté lors du classement et de la promotion dans la catégorie des cadres de la grille de rémunération des personnels des établissements portuaires
Afin d'éviter que l'impact salarial de la prise en compte de l'ancienneté dans un établissement portuaire pour établir le positionnement dans la grille de rémunération des personnels portuaires n'ait pour effet de bloquer les promotions internes dans la catégorie cadres, il est convenu de limiter la prise en compte de l'ancienneté selon des dispositions analogues à celles définies à l'article premier :
Avenant du 1er mars 2018 portant révision de l'article 2 « Prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise » de l'annexe II « Positionnement des emplois-repères-salaires » de la partie V « Classification »
Fort du constat de difficultés d'interprétation de l'article 2 « Prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise » de l'annexe II « Positionnement des emplois-repères-salaires » de la partie V « Classification », les partenaires sociaux ont souhaité revoir les modalités de cette valorisation de l'ancienneté.
Article L1225-54 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté. […]
Article 1er Accord du 27 juin 2017 relatif aux modalités de reconduction des contrats saisonniers et à la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers
Le présent accord a pour objet de réviser les dispositions de la convention collective des jardineries et Graineteries et de compléter les dispositions concernant les salariés saisonniers, en prévoyant, conformément aux dispositions législatives, des dispositions relatives aux modalités de reconduction de leur contrat de travail et de prise en compte de leur ancienneté.
Avenant n° 2 du 13 septembre 2012 relatif aux modalités de prise en compte de l'ancienneté lors du classement et de la promotion dans la catégorie des cadres de la grille de rémunération des personnels des établissements portuaires
Considérant l'article 5, point 3 de la CCNU, qui précise que « les salariés bénéficient d'une prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'entreprise ou le groupement traduite dans les grilles de SBMH annexées à la présente convention », que « l'ancienneté
Article 4 Avenant n° 2 du 13 septembre 2012 relatif aux modalités de prise en compte de l'ancienneté lors du classement et de la promotion dans la catégorie des cadres de la grille de rémunération des personnels des établissements portuaires
La limitation du nombre d'années d'ancienneté dans l'établissement prises en compte ne concerne que les seules procédures de classements et de promotions internes, ainsi que le calcul de la gratification annuelle attribuée dans les établissements portuaires en vertu de l'article 5.5 de la CCNU qui en découle, toutes les autres dispositions de la CCNU relatives à l'ancienneté demeurant inchangées.
Accord du 27 juin 2017 relatif aux modalités de reconduction des contrats saisonniers et à la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers
saisonnier afin de définir les modalités de reconduction de ce contrat et de prise en compte de l'ancienneté du salarié. […]
- Calcul de l'ancienneté
- Ancienneté du salarié
- Ancienneté dans l'entreprise
- Reprise d'ancienneté
- Ancienneté et préjudice subi
- Ancienneté et préjudice
- Calcul de la prime d'ancienneté
- Droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
- Ancienneté et droit à l'indemnité
- Droit à la prime d'ancienneté
- Non-versement de la prime d'ancienneté
- Prime d'ancienneté
- Demande de prime d'ancienneté
- Non-paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Droit au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
André Maman appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'application du décret nº 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié, fixant les règles de prise en compte de l'ancienneté des services assurés par les personnels enseignants. Il lui rappelle, en effet, que l'article 4 prévoit la prise en compte du temps passé en qualité d'élève recruté au concours des écoles normales supérieures, pour l'ancienneté d'échélon. […] D'une part, les deux premières années sont prises en compte pour la moitié de leur durée, d'autre part, […]
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