Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
Décisions
[…] 1°/ que selon l'article 22 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale de travail des journalistes en date du 9 juillet 1983, le salaire de base minimum garanti est la somme qui correspond au produit de l'indice d'entrée de la fonction du journaliste dans la grille minimale garantie, ou, s'il est plus élevé, de l'indice de l'échelon d'ancienneté acquise, […] c'est sur la base du salaire correspondant à l'indice Servat, lorsqu'il est plus avantageux qui doit être indexé le montant de la prime d'ancienneté ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel sur le NIS et sur le 13 e mois.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel, M. [X] sollicitait un rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté en se fondant sur l'article 1.7.2 de l'annexe 1, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel, M. [L] sollicitait un rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté en se fondant sur l'article 1.7.2 de l'annexe 1, […]
[…] Attendu qu'ainsi les premiers juges ont justement fait droit à la demande de X E au titre de la prime de 13 e mois pour un montant de 8600,45 € au titre des années 2005 à 2010 qui ne souffre pas de contestation dans son montant ; que la cour observera à cet égard que la demande de l'intimé tendant à la réformation du jugement au titre du rappel de salaire ne concerne que la fraction due au titre de la prime d'ancienneté ;
[…] — 19284,69 euros de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté outre les congés payés afférents soit 1928,46 euros […] Déboute M me Y de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon par requête du 7 juillet 2016 afin de lui demander de dire son licenciement pour faute simple dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence la société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi qu'une somme au titre de retenues injustifiées sur son salaire, de rappels de salaire et de prime d'ancienneté au titre du coefficient 285 à titre principal, outre congés payés afférents, ou du coefficient 270 à titre subsidiaire.
[…] Ainsi, si une demande non chiffrée a été formulée au titre de la prime d'ancienneté, il s'agissait, non d'une demande indéterminée tendant à obtenir pour l'avenir un certain mode de calcul de la prime d'ancienneté, mais d'une demande de rappel de salaire, nécessairement cantonnée dans le temps. La demande était donc déterminable. Sur son montant, il convient d'observer que les conclusions, communes à plusieurs salariés, faisaient état de ce que l'écart mensuel entre ce qu'une salariée-M me Z…-avait perçu au titre de la prime d'ancienneté et ce qui lui était dû était de 25, 47 €, soit un total de 534, 87 € évalué au jour de la demande en justice.
[…] Ainsi, si une demande non chiffrée a été formulée au titre de la prime d'ancienneté, il s'agissait, non d'une demande indéterminée tendant à obtenir pour l'avenir un certain mode de calcul de la prime d'ancienneté, mais d'une demande de rappel de salaire, nécessairement cantonnée dans le temps. La demande était donc déterminable. Sur son montant, il convient d'observer que la salariée se prévalait de ce que l'écart mensuel entre ce qu'elle avait perçu au titre de la prime d'ancienneté et ce qui lui était dû était de 25, 47 €, soit un total de 534, 87 € évalué au jour de la demande en justice.
[…] Ainsi, si une demande non chiffrée a été formulée au titre de la prime d'ancienneté, il s'agissait, non d'une demande indéterminée tendant à obtenir pour l'avenir un certain mode de calcul de la prime d'ancienneté, mais d'une demande de rappel de salaire, nécessairement cantonnée dans le temps. La demande était donc déterminable. Sur son montant, il convient d'observer que les conclusions, communes à plusieurs salariés, faisaient état de ce que l'écart mensuel entre ce qu'une salariée-M me Z…-avait perçu au titre de la prime d'ancienneté et ce qui lui était dû était de 25, 47 €, soit un total de 534, 87 € évalué au jour de la demande en justice.
[…] — 11 421,18 € à titre de dommages-intérêts, […] Elle justifie que le salaire de base versé à M X à compter du mois de février 2007 à hauteur de 1768,16 € incluait la prime d'ancienneté, puis que les salaires versés postérieurement ont pris en compte l'ancienneté de M. X, sur la base de salaire qui était supérieur au salaire mensuel conventionnel, il convient donc de débouter M. X de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, le jugement sera infirmé de ce chef.
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, il apparaît que le groupe n'applique pas le mode de calcul conventionnel de la prime d'ancienneté pour les journalistes pigistes, malgré les explications précises du syndicat patronal de la presse spécialisée, la FNPS. […] Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour amener le groupe Infopro Digital à respecter la loi et rétablir les journalistes pigistes dans leurs droits. […] Pour rappel, ils sont rémunérés à la pige qui est définie comme étant un mode de rémunération à la tâche (au nombre de lignes, […] etc.). L'entreprise est tenue de verser aux journalistes pigistes un salaire au moins égal ou supérieur au SMIC et au minimum conventionnel. […] A ce titre, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les journalistes pigistes réclament également une modification d'un mode de calcul inique de la prime d'ancienneté qui les pénalise actuellement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour une application pleine et entière de la loi Cressard et pour plus d'équité entre journalistes. […] dite loi CRESSARD, qui leur attribue une présomption de salariat s'ils satisfont à la définition de l'article L. 7111-3 du code du travail. […] A ce titre, […] qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. […]
Lire la suite…Les Parties rappellent à ce titre que les modalités prévues par le présent accord viennent améliorer les primes d'ancienneté dans leur globalité, […] Evolution de la prime d'ancienneté Il est convenu qu'à compter de 2025, les valeurs des primes d'ancienneté seront examinées lors des négociations annuelles sur les salaires avec un regard sur l'évolution des valeurs prévues par la Convention collective. […]
Lire la suite…[…] mais ne relevent pas de la meme DDTE Il lui demande, […] Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire qu'en application de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986, les procedures d'homologation des accords d'interessement et de participation ont ete supprimees et remplacees par un depot obligatoire de tous ces accords aupres des directions departementales du travail et de l'emploi. […] Le contentieux eventuel pouvant survenir entre l'URSSAF et une entreprise a la suite d'une requalification des sommes indument versees au titre de son accord d'interessement releve des juridictions competentes de l'ordre judiciaire (commission de recours amiable de l'URSSAF et tribunal des affaires de securite sociale en premiere instance). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Il est aussi précisé dans cette même fiche que « Sont dès lors dans l'assiette de l'allocation complémentaire, outre le salaire de base, […] à l'exclusion des sommes versées au titre de remboursement de frais ou de la prise en charge des frais de transport ». Contrairement aux préconisations de la DGEFP, la quasi-totalité des entreprises indemnise le chômage partiel à hauteur de 60 % du salaire de base en excluant les primes et majorations diverses de l'assiette de calcul. […] Dans le cas de l'industrie, […] une jurisprudence abondante de la Cour de cassation ayant précisé ces dispositions législatives (en vertu de cette jurisprudence sont prises en compte les primes d'ancienneté, […]
Lire la suite…[…] en étant exclus des augmentations individuelles de salaires et en même temps écartés des négociations collectives. […] hautement spécialisés et qui font la richesse des titres de la presse française, […] le dernier accord de branche en vigueur du 22 novembre 2018 relatif aux minima garantis mensuels des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée prévoit le barème de pige rédactionnel des journalistes professionnels. […] L'accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige précise les modalités de calcul et de versement des primes d'ancienneté et de treizième mois à verser aux pigistes.L'entreprise est tenue d'appliquer les salaires minima garantis prévus par l'accord de branche, […]
Lire la suite…La Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires a abouti à un accord favorable pour les salariés, […] A la demande des élus, […] Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION Le présent accord collectif a pour objet la revalorisation des titres-restaurant, des indemnités repas et de la prime d'ancienneté. […] ARTICLE 2 : REVALORISATION DES TITRE-RESTAURANT A compter du 1er février 2023 (titres remis début mars 2023), […] La prise en charge par la société reste identique à hauteur de 60%. Rappel des modalités d'attribution : un titre restaurant est attribué aux collaborateurs ne bénéficiant pas d'autres modes de participation aux frais de repas (ex : indemnité repas, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfait en jours sur l'année, soit la majoration de 30 % dans les conditions de l'article 139 de la présente convention. La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Article 18 Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955
Les salariés recevront une prime dite " d'ancienneté " selon leur ancienneté acquise au sein de l'entreprise ou reprise par celle-ci en cas de disposition particulière de leur contrat de travail. Cette prime devra être distinguée parmi les éléments constitutifs du salaire réel et s'ajouter à ceux-ci.
Article 2 Avenant n° 6 du 10 juin 1996 relatif à la prime d'ancienneté
inférieur à ce calcul, il y aura lieu de procéder au versement du différentiel à titre de prime d'ancienneté ou, le cas échéant, du versement intégral de la prime d'ancienneté. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, l'application de la prime d'ancienneté devra être indiquée sur le bulletin de salaire de chaque salarié concerné.
Article 27 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
prime résultant de l'ancienneté excédant le nouveau plafond ne pourra pas servir à financer l'éventuel ajustement à la hausse de l'ancien salaire de base nécessité par le respect du minimum conventionnel applicable. Le montant de cet ajustement sera, par ailleurs, et s'il y a lieu, pris en compte dans le calcul de la nouvelle prime d'ancienneté. A titre transitoire et pour faciliter le passage de l'ancien au nouveau système de rémunération de l'ancienneté :
Article 2 Avenant n° 120 du 7 octobre 2008 relatif à la prime d'ancienneté
Les salariés dont la prime d'ancienneté au titre de l'année 2009 et des années antérieures serait moindre que celle mentionnée ne sauraient prétendre à un quelconque rappel de salaire à ce titre, dès lors que leur prime d'ancienneté était calculée conformément aux dispositions en vigueur résultant des avenants n° 92 du 17 décembre 1996, n° 97 du 19 octobre 1998 et n° 103 du
Article 9 Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)
fonctions demandant l'usage de compétences particulières pendant toute la durée du service qui requiert la mise en oeuvre de ces compétences. […] 9.03. Prime d'ancienneté […] Cette prime s'ajoute au salaire réel de l'intéressé ; elle est calculée sur le salaire minimal
Article 36 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
Pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 est majoré de 32 euros tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d'anniversaire. Le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement interviendra le 1er janvier suivant le terme de cette période.
Article 58 Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Une prime d'ancienneté assise sur le salaire réel est instituée aux taux suivants : CALENDRIER DEUX PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE LA CONVENTION : ANCIENNETÉ 3 ans, taux : 1 p.100 ANCIENNETÉ 6 ans, taux : 2 p.100
Article 23 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel : - 3 % pour 5 années d'exercice ; - 6 % pour 10 années d'exercice ; - 9 % pour 15 années d'exercice ;
Article 22 Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications, ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. […] 10. L'application dans chaque entreprise des accords de salaires devra sauvegarder l'ordre des rémunérations existant au moment de l'accord, en fonction des conditions particulières de travail, du rendement, de la valeur professionnelle et, le cas échéant, de l'ancienneté des intéressés
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de prime d'ancienneté
- Calcul de la prime d'ancienneté
- Droit à la prime d'ancienneté
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Non-versement de la prime d'ancienneté
- Non-paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Droit à la prime de guichet