Indemnité de départ
Décisions
L'indemnité de départ à la retraite due à une institutrice d'un établissement d'enseignement privé, qui a souscrit avec l'Etat un contrat simple, ne fait pas partie des sommes mises à la charge de l'Etat . […] indemnité à une institutrice au sujet de laquelle il est mentionné qu'elle est née le 3 août 1920 et qu'elle a cessé son activité le 15 septembre 1981, constitue une violation de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, qui subordonne l'octroi d'une telle indemnité au fait d'avoir atteint l'âge de 65 ans, et alors qu'en tout état de cause, […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel observe exactement que l'indemnité de départ anticipé perçue par le salarié ayant accepté de démissionner en application du contrat de solidarité constitue la compensation du préjudice causé par la perte de l'emploi et, qu'à ce titre, elle présente le caractère de dommages-intérêts ; qu'elle en a déduit à bon droit que, n'ayant pas la nature d'un complément de salaire, l'indemnité litigieuse devait en conséquence être exonérée des cotisations de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a refusé de lui verser une indemnité de départ volontaire, d'enjoindre au ministre de lui verser cette indemnité d'un montant de 110 060,44 euros et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice subi. […] Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en exigeant, pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, que le départ définitif de la fonction publique soit préalable à la création de l'entreprise, la cour a, par un arrêt en outre insuffisamment motivé, […]
L'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'établissement public la Monnaie de Paris en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, […] et l'indemnité de départ à la retraite de l'article L. 1237-9 du code du travail versée par l'employeur à tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse n'ont pas le même objet et peuvent donc se cumuler […] le dispositif « coup de chapeau » n'a pas le même objet que l'indemnité légale de départ à la retraite et que ces deux avantages peuvent en conséquence se cumuler, […]
Il résulte de l'article 106 de la loi de finances pour 1982, du décret d'application du 2 avril 1982 et des règles générales d'attribution de l'indemnité de départ approuvées par arrêté du 23 avril 1982 que si ces textes prévoient une condition de durée d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, ils subordonnent l'attribution de l'indemnité de départ à la preuve de la qualité de commerçant .
[…] les salariés des droits résultant de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 dans la mesure où ces droits ne leur étaient pas reconnus antérieurement, les juges d'appel ont fait une exacte application de cette loi en estimant qu'un salarié pouvait prétendre à l'indemnité de départ à la retraite prévu par cet accord, dès lors qu'un protocole qui lui était antérieur et dont se prévalait l'employeur pour exclure le salarié du bénéfice de l'accord de 1977, ne lui donnait pas droit à cette indemnité. […] que l'arret infirmatif attaque a neanmoins fait droit a la demande, en relevant que le protocole de 1955 ne prevoyait pas d'indemnite pour les salaries qui, […]
Le protocole qui prévoit la cessation anticipée des contrats de travail par voie de départs volontaires s'inscrit dans le cadre d'une restructuration du volume des effectifs, et le salarié qui cesse son activité dans ces conditions subit nécessairement un préjudice lié à la perte de son emploi que l'indemnité de départ en retraite à pour objet de compenser. Cette indemnité n'a donc pas a être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
[…] Les sous-officiers de carrière pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre de la défense » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation d'être en position d'activité ne s'applique qu'aux seuls militaires engagés, les sous-officiers de carrière pouvant bénéficier de l'indemnité dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté prévue à l'alinéa 1 er de l'article 1 er et que leur démission a été agréée par le ministre de la défense ; qu'il suit de là que M. X… est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de départ ;
[…] de congés payés du bâtiment à payer à chacun des époux X… une indemnité de départ, la cour d'appel a énoncé que l'esprit de la convention collective était d'en subordonner l'octroi à la prise effective d'une retraite dès le départ de l'entreprise, et que le régime de la préretraite résultant de l'application des contrats de solidarité est assimilable à la retraite, s'agissant de deux situations sociales comparables, à savoir l'arrêt définitif du travail par un salarié en raison de son âge ;
Pour l'octroi de l'indemnité de départ prévue par l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, la condition d'affiliation, qui ne se confond pas avec la condition de durée d'activité, n'est remplie que si le requérant justifie au jour de sa demande d'une affiliation à une caisse d'assurance vieillesse ayant une durée continue au moins égale à quinze ans.
pendant 7 jours
Commentaires
M Pierre-Jean Daviaud appelle l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur les difficultes de mise en oeuvre de l'indemnite de depart en retraite allouee a certains commercants et artisans. […]
Lire la suite…Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les conditions d'octroi de l'indemnité de départ en faveur des commerçants et artisans âgés. […] Or cette exigence a pour grave défaut d'exclure du bénéfice de l'indemnité des commerçants ou artisans dont la durée d'activité est parfois très supérieure, mais a subi des interruptions. […]
Lire la suite…Christophe Béchu demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir apporter des précisions aux conditions d'application du décret n° 2014-507 du 21 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique qui prévoit, en outre, la modification des conditions d'éligibilité à l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-326 du 17 avril 2008. […] Dans l'article 11 du décret n° 2014-507, il est précisé que pour les agents placés en position de disponibilité ou de congé parental et qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, […]
Lire la suite…Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les conditions d'attribution de l'indemnite de depart en faveur de certaines categories de commercants et d'artisans ayant atteint l'age de soixante ans, […]
Lire la suite…[…] au commerce et a la consommation que le benefice de l'indemnite de depart prevue pour les commercants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est subordonne au paiement regulier par ces derniers de leurs cotisations d'assurance vieillesse. […] Il lui signale que, selon les organismes d'assurance vieillesse d'artisans de certains departements, […] de reserver clairement le versement des indemnites de depart aux assures s'etant effectivement acquitte de leurs obligations prevues par les textes. […] Le legislateur n'a pas estime necessaire de subordonner l'attribution de l'indemnite de depart au versement regulier des cotisations sociales. […]
Lire la suite…Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ dont peuvent bénéficier les commerçants. […]
Lire la suite…Serge Lepeltier attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'indemnite de depart qui peut etre accordee aux commercants et artisans, en cas de cessation definitive d'activite apres soixante-ans et sous certaines conditions d'affiliation au regime d'assurance vieillesse et fermeture du fonds de commerce. […] Cette application de la loi a pour consequence le refus de l'indemnite de depart a de nombreux petits commercants dont les revenus tres faibles justifieraient largement l'obtention d'une aide. […]
Lire la suite…M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les consequences des dispositions de l'article 106 de la loi no 81-1160 du 30 decembre 1981 qui obligent tout commercant cessant son activite a etre inscrit au registre du commerce au moment ou il demande a beneficier de l'indemnite de depart et a y rester inscrit trois mois apres l'agrement de sa demande, periode pendant laquelle le fonds doit etre mis en vente. […] Reponse. - Le dispositif de l'indemnite de depart est reserve aux commercants et artisans ages dont les ressources sont modestes, […]
Lire la suite…M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur l'indemnite de depart lors de la cessation d'activite des artisans. De nombreux artisans ne peuvent beneficier de cette indemnite dans la mesure ou leurs ressources autres que professionnelles depassent le plafond de 48 000 francs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. […]
Article 3 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaireAbrogé
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […]
Article 1 du Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers
- Décret n°91-606 du 27 juin 1991
Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des contrôles au terme de leur contrat à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat.
Article L1237-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Article 3 du Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers
- Décret n°91-606 du 27 juin 1991
-Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui, dès la cessation de cet état, sont admis à occuper un emploi des employeurs publics mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique.
Article D1237-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Retraite
Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; 3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; 4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Article 2 du Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers
- Décret n°91-606 du 27 juin 1991
[…] L'indemnité de départ ne peut être allouée qu'une seule fois à un même militaire et ne peut se cumuler avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate.
Article 3 du Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.
- Indemnités de rupture
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Montant de l'indemnité de licenciement
- Indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Droit à l'indemnité légale
M Francois Patriat rappelle a M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation la non-revalorisation, depuis 1988, de l'indemnite de depart, selon conditions de ressources, pour certaines categories de commercants ou artisans qui se trouvent prives de tout ou partie du capital qu'ils esperaient tirer de la vente de leurs fonds de commerce lors de leur cessation d'activite. […] La loi du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises artisanales prevoit une augmentation de la taxe sur les grandes surfaces pour degager des financements pour ameliorer le regime de l'indemnite de depart. […]
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