Droit à l'indemnité légale
Décisions
[…] 3 / que la cour d'appel a procédé par une simple affirmation suivant laquelle « l'indemnité conventionnelle de licenciement versée à M. X… résultait de son licenciement pour inaptitude définitive à son emploi », sans qu'il soit précisé sur quel texte législatif, réglementaire ou conventionnel cette affirmation pouvait reposer, ce qui constitue une absence de motif et un manque de base légale ; […] Attendu ensuite que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi ou à tout emploi dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement, ou, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié atteint d'une incapacité le rendant inapte à exercer son activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la clause de la convention collective ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
[…] qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié atteint d'une incapacité le rendant inapte à exercer son activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement et alors, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur, […] en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement était justifié par l'inaptitude physique du salarié, a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité de préavis dès lors qu'il n'était pas en mesure d'exécuter le préavis ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant […] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'à l'exception des arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour calculer la durée d'ancienneté appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement ; […]
La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle. […] D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes
° La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention ne l'exclue pas, à l'indemnité conventionnelle. ° Aux termes de l'article 13 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective de l'ameublement, […] dès lors, la rupture du contrat prononcée en raison de l'inaptitude physique résultant de la maladie, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 20 de l'avenant. […] Que par ces motifs de pur droit l'arrêt se trouve légalement justifié ;
La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si le statut collectif applicable ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle.
Dès lors une cour d'appel a exactement décidé que la rupture du contrat de travail intervenant dans ces conditions s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement, ou si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle. […] qu'il s'ensuit que, si légalement la situation visée par l'article 24 précité s'analyse en un licenciement, […] considérant que la rupture du contrat de travail du salarié doit être prononcée en vertu de l'article 24 précité de la Convention collective, décide que l'intéressé a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement susvisée, […]
Si la Cour de Cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a décidé par arrêt de principe du 29 novembre 1990, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à toute activité dans l'entreprise s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement, elle a pris cette décision en appliquant les dispositions inchangées de l'article L. 122-9 du Code du travail, prévoyant le droit de percevoir cette indemnité à tout salarié licencié, sauf en cas de faute grave, […] ET DES PREVOYANTS DE L'AVENIR à lui verser cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, soit le 27 janvier 1998,
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, la resiliation par l'employeur du contrat de travail du salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite « au sens des articles L 341-4 et R 341-6 du code de la securite sociale ou reconnu inapte par le medecin du travail » dans les services de maintien a domicile donne lieu a present a un licenciement qui ouvre droit a l'indemnite legale prevue en la matiere. Cette disposition favorable aux salaries concernes est une mesure equitable. […] Par ailleurs, les indemnites prevues a ce titre sont identiques aux « indemnites legales de licenciement ».
Lire la suite…L'employeur, par consequent, etait dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est desormais oblige de verser une indemnite - legale ou conventionnelle - de licenciement. […] Or, par un arret du 29 novembre 1990, la chambre sociale de la Cour de cassation a modifie sa jurisprudence en affirmant que la resiliation par l'employeur du contrat de travail du salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer une activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit a l'indemnite legale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarie et si les clauses de la convention collective ne s'excluent pas, […]
Lire la suite…[…] dans ce cas, l'entreprise ait a prendre en charge les indemnites de licenciement alors qu'ils estiment n'avoir aucune responsabilite quant a la decision medico-administrative prise a l'egard du salarie. […] la jurisprudence de la Cour de cassation a pose le principe selon lequel la rupture du contrat de travail d'un salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui donne lieu a la procedure de droit commun et ouvre droit a l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] Des lors que tout licenciement pour faute necessite une procedure de licenciement et ouvre droit a indemnite, […]
Lire la suite…Ce decret prevoit le versement d'une indemnite en cas de licenciement. […] afin de retablir l'equite, s'il ne lui semble pas souhaitable de prevoir le versement d'indemnites en cas d'inaptitude physique d'origine non professionnelle. […] Il est precise a l'honorable parlementaire qu'aucune disposition legislative du code du travail ne prevoit qu'un salarie de droit prive, […] ait droit a une indemnite de licenciement. C'est la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale) qui a analyse la resiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarie inapte physiquement en un licenciement ouvrant droit a l'indemnite legale de licenciement (cassation soc. du 29 novembre 1990, S.A. […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est donc desormais oblige de verser une indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] par un arret du 29 novembre 1990, la chambre sociale de la Cour de cassation a modifie sa jurisprudence, en affirmant que la resiliation par l'employeur du contrat de travail du salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit a l'indemnite legale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarie, et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est donc desormais oblige de verser une indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] par un arret du 29 novembre 1990, la chambre sociale de la Cour de cassation a modifie sa jurisprudence, en affirmant que la resiliation par l'employeur du contrat de travail du salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit a l'indemnite legale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarie, et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, […]
Lire la suite…Le licenciement a pour conséquence de mettre à la charge de l'employeur le paiement d'une indemnité de licenciement dont le montant peut être important, […] Cette obligation légale est lourde de conséquence pour un artisan travaillant seul et qui de surcroît sort d'une période pendant laquelle il a eu à supporter l'absence de son salarié. Cette réglementation paraît d'autant plus condamnable qu'elle fait peser sur l'employeur l'initiative d'une rupture de contrat de travail pour laquelle il n'a aucune responsabilité. […] Un licenciement pour cause d'inaptitude physique du salarié ouvre droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. […]
Lire la suite…Une personne en longue maladie, declaree au bout de deux ans inapte au travail par la Cotorep, peut pretendre au moment de la rupture de contrat de travail pour inaptitude physique a une indemnite de licenciement. […] Depuis 1990, la jurisprudence de la Cour de cassation a pose le principe selon lequel la rupture du contrat de travail d'un salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui donne lieu a la procedure de droit commun et ouvre droit a l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] Des lors que tout licenciement pour faute necessite une procedure de licenciement et ouvre droit a indemnite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […] 1° Les périodes de congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.
Article **R13-65 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
8° Lorsque, l'exproprié n'ayant pas capacité de recevoir le paiement, ce dernier n'est pas réclamé par son représentant légal justifiant de sa qualité ; 9° Lorsque, l'exproprié étant décédé après l'ordonnance d'expropriation ou l'accord amiable, les ayants droit ne peuvent justifier de leur qualité ; 10° Lorsque l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit.
Article 33 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. […] le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29. […]
Article 30 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Pendant le congé légal de maternité ou d'adoption, il est versé mensuellement à la personne en arrêt de travail une indemnité égale à la différence entre son salaire mensuel et les indemnités auxquelles elle a droit au titre de l'assurance maternité et de tout autre régime de prévoyance et de solidarité, hors ceux souscrits par le salarié à ses frais.
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
appréciées à la date de fin du préavis, exécuté ou non. Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Article 2 du Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
8° Pour les salariés mentionnés à l'article L. 1254-19 du code du travail, les périodes mentionnées au II de l'article L. 1254-21 du même code ouvrent droit à l'indemnité et à l'allocation d'activité partielle en raison de l'épidémie de covid-19 selon les modalités de calcul suivantes : - le nombre d'heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des douze mois
Article 1 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020
- le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures mentionnées au 1° ; 8° Pour les salariés mentionnés à l'article L. 1254-19 du code du travail, les périodes mentionnées au II de l'article L. 1254-21 du même code ouvrent droit à l'indemnité et à l'allocation d'activité partielle en raison de l'épidémie de covid-19 selon les modalités de calcul suivantes :
Article L3141-24 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […]
- Indemnité légale de licenciement
- Indemnités de rupture
- Droit à l'indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité légale de licenciement
- Calcul de l'indemnité de licenciement
- Montant de l'indemnité de licenciement
- Droit aux indemnités de rupture
- Indemnité de licenciement
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Indemnité de départ
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Droit à l'indemnité compensatrice