Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
Décisions
Une salariée licenciée demande à son employeur le paiement de congés payés sur l' indemnité de préavis. […] Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 12 SEPTEMBRE 2006 pour demander le remboursement de la taxe d'habitation pour 2003, 2004 et 2005, des primes d'assurance pour 2004 à 2006, une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er JUIN 2004 au 31 MAI 2005, le remboursement de frais de déplacement, un rappel de salaire pour la période du 21 au 28 SEPTEMBRE 2005, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, la remise sous astreinte d'une attestation ASSEDIC rectifiée et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation de préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que la totalité de l'indemnité de préavis a été versée par l'employeur à Pôle emploi, […] outre les congés payés afférents et de la débouter de ses demandes au titre des rappels de salaire pour la période du 1er février 2009 au 30 mars 2010 et de complément d'indemnité, alors, selon le moyen :
[…] Attendu que pour condamner la société SAEME à payer à M. X… des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient, par motifs propres et motifs adoptés que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis doit être analysée comme la conséquence de la demande de requalification du contrat, et que, […] Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités de préavis et de congés payés, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, […] EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis doit être analysée, […]
C'est a bon droit que la juridiction prud'homale se declare incompetente pour statuer sur les demandes en payement d'indemnites de preavis, conges payes, clientele, rupture abusive formees par une partie pretendant avoir ete representant au service d'une entreprise, des lors qu'il resulte des constatations des juges du fond que l'interesse n'a joue a l'egard de ladite entreprise, que le role d'un courtier.
Commet une faute lourde justifiant la privation des indemnites de preavis et de conges payes l'agent de direction, employe superieur, […] defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a deboute malaussena de sa demande en payement d'indemnite compensatrice de conges payes, aux motifs que les propos tenus par lui, […] manque de base legale, en ce que l'arret attaque a deboute malaussena de sa demande en payement de l'indemnite de preavis et de l'indemnite de rupture abusive, […] que ces faits constitueraient une faute grave de nature a justifier son licenciement sans preavis ni indemnite et cela quelle qu'ait pu etre l'attitude de mathez envers malaussena au cours de la procedure, […]
Donnent une base legale a leur decision les juges du fond qui, s'estimant suffisamment renseignes par les debats sur les faits de la cause, statuent sur la demande en payement des indemnites de preavis et de conges payes formee par un salarie brusquement congedie, sans proceder a l'enquete sollicitee par l'employeur pour etablir les fautes lourdes de son ouvrier […] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir condamne fournier, fabricant de materiaux de construction, a payer a trotignon, son ouvrier licencie sur le champ, une indemnite de preavis et une indemnite de conges payes, au motif que l'employeur n'avait pas fait la preuve de la faute grave qu'il invoquait, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a demandé, dans le dernier état de ses prétentions, la condamnation de l'association « Hôtel club de Nancy » au paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'un complément d'indemnités de préavis et de licenciement « avec intérêts de droit » ; […] Attendu cependant que la fixation des rappels de salaires et congés payés ainsi que des compléments d'indemnités de préavis et de licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation des juges mais résultant de l'application du contrat de travail et de la convention collective, […]
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir, sur la base de la transaction, débouté de sa demande en paiement du préavis et des congés payés y afférents alors, selon le moyen, que la transaction intervenue entre les parties n'intéressait pas le préavis qui restait dû ; que l'ASFO ayant, pour démontrer le contraire, falsifié le livre de paie soumis à l'inspecteur du Travail, ce qui avait motivé de sa part la saisine du juge d'instruction sur plainte avec constitution de partie civile, la cour d'appel se devait, la procédure pénale
[…] M me Z… a été embauchée par M. Y… en qualité de femme de ménage et de garde d'enfants ; qu'ayant été engagée conjointement avec son mari, elle a été licenciée en même temps que lui par lettre du 14 juin 1986 ; Attendu que M me Z… fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors que, d'une part, son contrat de travail prévoyait trois mois de préavis et que, d'autre part, son employeur ne pouvait soutenir qu'il y avait faute grave privative de préavis ; […] Vu les articles 1134 et 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le jugement a débouté M me Z… de sa demande d'indemnité de congés payés sur la somme
[…] il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte était justifiée, […] peu important qu'il ait, à sa demande, été dispensé par l'employeur d'exécuter un préavis (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-43.471) ou peu important son état de maladie au cours de cette période (arrêt n° 2, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Tout s'oppose donc à ce que la rupture du contrat de travail soit imputée aux héritiers puisqu'ils n'ont jamais eu la qualité d'employeurs, et s'ils sont amenés à régler dans les mêmes conditions que le salaire du dernier mois l'indemnité de congés payés, les indemnités de préavis et de licenciement, ce ne peut être que dans le cadre de la liquidation de la successsion. […] Aussi, il lui demande s'il estime toujours possible de refuser la prise en compte dans le passif successoral des indemnité de préavis et de licenciement et de bien vouloir confirmer, […]
Lire la suite…[…] remplaçant l'article 35 de la convention collective nationale des employés de maison, « le décès de l'employeur met fin au contrat de travail qui ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers » (qui n'ont pas à intervenir dans la procédure de licenciement), la « date du décès fixant le point de départ du préavis, les indemnités de préavis et de licenciement étant versées dans les mêmes conditions que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés […] Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer, d'une part, que ces indemnités et charges sociales y afférentes représentent bien une dette à la charge du défunt au sens de l'article 768 du CGI et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] en date du 12 novembre 1997, est venu préciser que non seulement le décès de l'employeur mettait fin au contrat de travail, mais qu'en outre c'était la date du décès - et non celle de la réception de l'habituelle lettre de licenciement - qui fixait le point de départ du préavis, les indemnités de préavis et de licenciement étant, par ailleurs, versées dans les mêmes conditions que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés. […] La fixation du point de départ du préavis à la date du décès confirme, sans ambiguïté, […] les successibles n'ayant pas à être considérés comme employeurs de ces salariés, le règlement étant effectué pour le compte du défunt. […] Il lui demande, en conséquence, […]
Lire la suite…Dans ce cas, les salariées sont dans l'attente du versement de leur solde de tout compte (salaires, congés payés, […] un bouclier en cas de défaillance de l'employeur lors du versement du fond de garantie des salaires, aucune protection n'est prévue dans ce cas pour les salariés au service des particuliers employeurs. […] Les indemnités de préavis et de rupture calculées comme en cas d'un licenciement sont dues au salarié par les héritiers en fonction de l'ancienneté acquise au moment du décès, […] reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi). […] Seule une demande d'indemnisation est à présenter à Pôle emploi. […] Enfin, […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse, la rupture de contrat étant assimilée à un licenciement, le salarié CESU a droit à des indemnités de licenciement et au paiement de ses congés payés. Le préavis ne pouvant pas être effectué du fait du décès de l'employeur, le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis. […] lequel prévoit qu'« aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur l'insolvabilité de l'employeur » (article 2 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur).
Lire la suite…Lorsqu'un citoyen emploie une aide-ménagère en chèque emploi service et que ce citoyen décède, ce sont les légataires qui doivent payer le dernier salaire et le solde de tout compte dû à l'employé. […] ce document peut donc être considéré comme un faux en écriture. […] Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible. […] les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte-tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède, ainsi que l'indemnité de congés payés. […] Par conséquent, les montants dus aux salariés étant payés au nom de l'employeur, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'extinction du contrat par le décès du salarié n'est pas de nature à faire disparaître cette indemnité qui est alors transmise à ses héritiers et ayants droit. En application de ce même article, l'indemnité compensatrice de congés payés est déterminée selon les règles de calcul applicables à l'indemnité de congé payé. […] Il résulte de la jurisprudence que seule une faute lourde intervenue avant le terme du contrat a pour effet de priver le salarié de son indemnité compensatrice de congé payé. Ainsi la faute lourde commise pendant la période de préavis de licenciement 17 de même que la faute lourde dont l'employeur a pris connaissance postérieurement au licenciement, […]
Lire la suite…[…] l'intégration en EHPAD ou en hôpital pour raisons de santé, quelles sont les obligations en la matière, qui doit payer les indemnités de licenciement ? En cas de décès, si la personne âgée est seule, sans famille, qui doit régler le licenciement ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser sa position à ce sujet. […] L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, […] qui comprendra le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté et l'indemnité de congés de payés.
Lire la suite…Il lui demande s'il n'envisage pas, d'une part, d'élargir le domaine de l'exécution provisoire de plein droit à l'ensemble des décisions prud'homales et, d'autre part, […] une exécution provisoire de droit beaucoup plus large que celle dont bénéficient les jugements rendus par les autres tribunaux de l'ordre judiciaire. […] C'est ainsi qu'en vertu de l'article R. 516-18 du code du travail, les décisions du bureau de conciliation accordant le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire, les commissions et diverses indemnités - notamment de congés payés, de préavis et de licenciement - sont exécutoires de droit dans la limite de six mois de salaire ; de leur côté, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Article L3141-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article 5.7 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
Un délai de congé ou délai de préavis est prévu en cas de démission ou de licenciement du salarié au-delà de la période d'essai. La partie qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Article D3141-31 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.
Article D3141-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Article 27 Convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974
En cas de préavis insuffisant, la partie lésée a droit à une indemnité égale au salaire qui aurait été payé pendant la durée du préavis non accordé. Le délai-congé ou préavis est fixé comme suit :
Article 16 Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
– de l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il peut prétendre. En cas de licenciement pour faute lourde, l'employeur ne peut s'exonérer que du paiement des congés de la période en cours. […] – d'un préavis de 2 mois pour les employés et agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres, ou, le cas échéant, de
Article 55 (1) Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1961 JONC 3 décembre 1961.
[…] L'indemnité de préavis se cumule éventuellement avec l'indemnité de congé payé prévue à l'article 69 ci-après. […]
Article L5134-60 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 4 : Contrat jeune en entreprise
- Sous-section 3 : Aide de l'Etat
Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32, les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-58 au titre de ces indemnités.
Article L3141-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande de remboursement des créances de rupture versées aux salariés
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis
[…] d'obtenir le paiement de sa créance en saisissant entre les mains d'un tiers l'intégralité de la créance de son débiteur. […] avec une somme plancher absolument insaisissable égale au montant du revenu de solidarité active (RSA socle). […] Ces mêmes limites s'appliquent également pour certaines indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail que la jurisprudence de la Cour de cassation assimile à des rémunérations car elles n'ont pas pour objet de compenser un préjudice : indemnité de congés payés , indemnité compensatrice de préavis […]
Lire la suite…