Droit à un complément d'indemnité de licenciement
Décisions
[…] Attendu que, selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que M. X… ne versait pas aux débats l'avenant n° 1 de la convention collective du commerce de gros et n'établissait pas, en conséquence, qu'il aurait eu droit à un complément d'indemnité de licenciement ;
[…] sans pouvoir exceder deux ans, et qui a ete avise a la fin du deuxieme semestre que son contrat ne serait pas renouvele a l'expiration de la periode en cours, beneficiait d'un contrat dont la duree exacte n'etait pas precisee et a droit au preavis de deux mois et a l'indemnite de licenciement prevus par les articles 29 c et 29 d du livre 1 er code du travail. […] que le preavis de x… ne pouvait pas avoir une duree inferieure a celle prevue par la loi et, egalement, que l'interesse avait droit a un complement d'indemnite de licenciement des lors que, dans le calcul de ladite indemnite, il n'avait pas ete tenu compte des services qu'il avait accomplis apres le 1er janvier 1967 ;
Il résulte de l'article 8 de l'annexe 1 de la convention collective des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général qu'au titre de l'indemnité de licenciement les salariés ayant plus de 28 ans de présence ont droit, en plus de l'indemnité plafonnée à 4 mois, […] salariée de la société Marvejolaise de magasins depuis 31 ans a été licenciée pour motif économique ; que prétendant qu'elle avait droit à un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, […] Attendu que, pour allouer à la salariée au titre de son indemnité de licenciement un complément de 3 919,06 francs, […]
[…] A l'appui de sa requête, il expose que la cour n'a pas statué sur la demande de complément de l'indemnité de licenciement formulée, telle que figurant dans les écritures déposées devant la Cour. […] Il sera donc fait droit à la requête et l'arrêt sera donc complété sur ce chefs de demandes omis.
[…] — il a droit à l'indemnité compensatrice de préavis car son licenciement ne repose pas sur une cause économique réelle et sérieuse, — il a également droit à un complément d'indemnité de licenciement, […] — sur le complément de treizième mois :
[…] Par ailleurs il conclut qu 'il a droit à un complément d'indemnité de licenciement eu égard à son ancienneté , au remboursement d'un prélèvement indûment effectué sur son salaire et à une prime annuelle prévue par la convention collective applicable . […] Monsieur X qui a perçu une indemnité de 2026,50 euros a été rempli de ses droits et sera débouté de sa demande de reliquat d'indemnité . […] Rejette la demande au titre de complément d'indemnité de licenciement et les demandes plus amples ou contraires de Monsieur X ainsi que celle formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile par l'employeur
[…] 2.866,72 € à titre d'indemnité de licenciement et […] elle a droit à un complément d'indemnité de licenciement, compte tenu de ce que son ancienneté a commencé à courir dès son embauche par la société BASTE en 1989.
[…] sans cause réelle et sérieuse, 815.79 Francs à titre de rappel d'indemnité de licenciement, 4 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] La SARL OCEMAR a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour par voie d'infirmation de débouter Monsieur Martial X… de toutes ses demandes et de constater que la condamnation au titre d'un complément d'indemnité de licenciement n'est même pas évoqué ni à fortiori justifié par le Conseil de Prud'hommes. […] une indemnité de licenciement calculée sur la base de 2/10ème de mois par année de présence ; qu'ainsi, le salarié a droit à un complément d'indemnité de licenciement d'un
[…] Considérant que Madame X soutient qu'elle a droit à un complément d'indemnité de licenciement car l'association lui a appliqué à tort le calcul de cette indemnité en fonction des dispositions légales ; que cependant, jusqu'au 2 décembre 2012, prise d'effet de la dénonciation partielle par la FEHAP , de la convention collective applicable à son contrat, le montant de l'indemnité de licenciement,calculé selon les dispositions conventionnelles, était supérieur à celui prévu par la loi ; […] Considérant que Madame X a été à bon droit déboutée par les premiers juges de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour déloyauté ;
[…] Vu les conclusions du 24 mai 2007 de la société PENAUILLE INTÉRIM, venant aux droits de la SA RÉSEAU RAPID TRAVAIL TEMPORAIRE, aux termes desquelles elle demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter M. X de ses demandes et de le condamner à lui payer 800 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] — 92,13 € à titre de solde d'indemnité de licenciement; […] M. X est donc fondé à réclamer un complément de préavis de 4.932,98 € et 493,29 € au titre des congés payés incidents. […] Pour les mêmes motifs M. X a droit à un complément d'indemnité de licenciement de 92,13 €.
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Commentaires
Les motifs ne manquent pas et le licenciement pour faute est bien souvent le premier moyen utilisé par certains chefs d'entreprise pour se débarrasser de leurs quinquagénaires. […] les indemnités versées en cas de condamnation de l'employeur indélicat sont rapidement amorties par l'entreprise. […] Les seniors licenciés restent comme beaucoup d'autres sans emploi avec peu de chance d'en retrouver un et cela même quand leur licenciement sera reconnu sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. En effet, le licenciement d'un salarié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse n'apporte pas pour celui-ci un droit réel à réintégration, l'employeur, […]
Lire la suite…Les motifs ne manquent pas et le licenciement pour faute est bien souvent le premier moyen utilisé par certains chefs d'entreprise pour se débarrasser de leurs quinquagénaires. […] les indemnités versées en cas de condamnation de l'employeur indélicat sont rapidement amorties par l'entreprise. […] Les seniors licenciés restent comme beaucoup d'autres sans emploi avec peu de chance d'en retrouver un et cela même quand leur licenciement sera reconnu sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. En effet, le licenciement d'un salarié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse n'apporte pas pour celui-ci un droit réel à réintégration, l'employeur, […]
Lire la suite…Serge Lepeltier appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur les incertitudes affectant le statut des indemnites versees en cas de depart a la retraite des salaries au regard des cotisations de securite sociale. Dans de nombreux cas (licenciements economiques, conventions de preretraite, FNE) les indemnites percues par les salaries sont clairement exonerees de cotisations de securite sociale. […] Si le salarie peut beneficier d'une pension de retraite a taux plein et remplit les conditions pour beneficier d'une pension de retraite (ou les conditions d'age prevues par la convention collective ou le contrat de travail), […]
Lire la suite…Cet article précise : « dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit :... ». […] Le paragraphe V de l'article 41 de la loi stipule que « cette rupture de contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail... sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévue en matière d'indemnité de départ à la retraite par convention ou […]
Lire la suite…[…] l'indemnité de licenciement versée à chaque salarié est sensiblement la même. […] Par ailleurs, le versement de l'indemnité de licenciement a pour effet de retarder le versement des allocations chômage auxquelles chaque salarié a droit. […] Il s'agit là d'une disposition particulièrement inappropriée pour des salariés qui se retrouvent dans une situation de précarité alors que leurs droits aux indemnités de chômage sont ouverts dès leur licenciement. […] les compléments auxquels les salariés ont droit en fonction de leur ancienneté sont versés par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) visée par l'article L. 143-11-4 du code du travail. […]
Lire la suite…L'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des primes ou indemnités perçues par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, […] les indemnités perçues par un salarié qui quitte volontairement son entreprise constituent normalement un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. […] Toutefois, […] qui a pour objet d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité. […] Ces situations ne peuvent donc pas être comparées au départ individuel de l'entreprise librement consenti par un salarié qui fait valoir ses droits à la retraite. […]
Lire la suite…Indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis) L'indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis) est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Lorsque le salarié perçoit une somme globale représentant à la fois l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, il y a lieu de ventiler la somme versée entre ces deux éléments en tenant compte de la durée du délai-congé auquel l'intéressé peut prétendre. […] Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée pour cause d'inaptitude physique constatée par un médecin du travail Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu pour inaptitude physique constatée par un médecin du travail a droit, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 14 de cette loi, la commission ou son président (un magistrat) est compétente pour accorder aux salariés des études d'avoué une indemnité exceptionnelle de licenciement, calculée à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, […] Cette demande a été rejetée le 9 mai 2012 au motif que Mme D... n'avait pas un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession au moment de son licenciement, condition posée par l'article 14. […] Mme D... a formé un recours gracieux contre cette décision, en excipant cette fois-ci (car il semble que cela n'avait pas été le cas auparavant) des droits nés de son placement en congé parental entre 2001 et 2011. […]
Lire la suite…Généralité des indemnités de rupture En règle générale, les indemnités de licenciement ou de congédiement constituent une charge de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et ne peuvent être déduites que du résultat fiscal de cet exercice. […] et notamment : - l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, aux termes duquel le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit […] Les provisions constituées pour faire face à ces dépenses sont déductibles dans les conditions de droit commun (cf. […]
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Lois et règlements
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
Article 17 Accord du 29 octobre 1986 relatif aux conditions d'adaptation de l'emploi et aux garanties sociales des salariés
- pour les salariés ayant de 2 à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est égal à 70 % de l'indemnité de licenciement à laquelle ils ont droit au moment de la rupture de leur contrat de travail.
Article 29 e Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. En vigueur le 1er janvier 1955.Abrogé
- pour l'ouvrier ayant de deux ans à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est égal à 70 p. 100 de l'indemnité de licenciement à laquelle l'ouvrier a droit au moment de la rupture de son contrat.
Article 10.3 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
- les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire. […] 10.3.2. En cas de licenciement pour cause économique, l'ouvrier bénéficie d'un complément forfaitaire à son indemnité de licenciement :
Article L4623-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. […] Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations correspondant à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article L436-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai, prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article L425-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
1° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, […] dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise.L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 23 ci
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité de licenciement
- Indemnité de départ
- Indemnités de rupture
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Montant de l'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité légale
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Indemnité légale de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
[…] maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur a-t-il le droit au versement d'un complément d'indemnité de licenciement correspondant à la période de suspension du contrat de travail qui a cours avant la visite médicale de reprise et à celui d'une indemnité réparant la perte de son emploi et des droits à la retraite ? La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris mais rejette le premier et troisième moyen du salarié. […] Aussi le salarié a-t-il droit à un complément d'indemnité de licenciement […]
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