Calcul de l'indemnité conventionnelle
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le salarié à verser à l'employeur une somme à titre de trop-perçu de l'indemnité de licenciement alors selon le moyen que l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs ; […] les premiers juges avaient justement retenu que, le juge des référés ayant calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte de toutes les périodes de présence dans l'entreprise, le salarié devait restitution du trop-perçu à ce titre ; […]
[…] par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, […] en son article 12-4, indépendamment des modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que les salariés ayant 30 ans et plus d'ancienneté dans l'étude devaient voir leur indemnité de licenciement majorée de 25 % ; qu'en affirmant que cette majoration s'appliquait à la seule indemnité de licenciement conventionnelle, […] cependant que la convention distinguait clairement cette majoration des modalités de calcul des indemnités conventionnelles de licenciement, […] l'indemnité précédemment calculée devrait être majorée de 25 % ; […]
[…] Attendu que, pour débouter les consorts X… de leur demande, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait à bon droit déduit de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'équivalent du salaire correspondant aux heures de chômage partiel et que le montant de cette indemnité restait supérieur à l'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en chômage partiel n'a pas pour effet de modifier le contrat de travail et qu'en conséquence la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] sans réduction, une somme à titre d'indemnité de licenciement, retient le caractère conventionnel de cette indemnité, alors qu'elle constate que le contrat de travail se réfère, non pas à l'application globale d'un accord d'entreprise, mais seulement à la base de calcul de l'indemnité conventionnelle prévue par cet accord […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en son article 8- 1 er alinéa, le même contrat prévoit le versement d'une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions de l'accord d'entreprise EUROGEM ; que cette clause plus favorable que les dispositions de la convention collective doit s'appliquer dès lors qu'il n'y a ni faute grave ni lourde, […]
Les dispositions relatives à l'ancienneté résultant de l'article 18 de la convention collective nationale concernant les ETAM des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 ne sont applicables que pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] même discontinus ; que l'ancienneté de 52 mois à partir du premier contrat, du 17 octobre 1979, a été retenue pour le calcul du complément d'indemnité de licenciement de M. X… au sens de l'article L. 122-6 du Code du travail, imposant de retenir une clause « plus favorable » de la convention collective ; que l'arrêt infirmatif attaqué n'a refusé de tenir compte de ce même avantage, […]
[…] de sorte qu'elles n'étaient pas relatives à la période de référence, a décidé qu'elles n'avaient pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de treizième mois Les gratifications relatives aux médailles du travail, prévues par la convention collective nationale de Pôle emploi et versées à l'occasion du travail, sont obligatoires et constituent une rémunération perçue pendant la période de référence prise en compte pour la détermination de la prime conventionnelle de treizième mois […] de sorte qu'elles n'étaient pas relatives à la période de référence définie pour le calcul de l'indemnité de treizième mois, […]
Selon l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages en nature. Il en résulte que le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement comprend, outre les sommes payées par l'employeur au titre du maintien conventionnel de salaire pour les affections de longue durée, les indemnités journalières perçues par le salarié pendant la période de référence et qui, mentionnées sur ses bulletins de salaire, sont soumises à l'impôt sur le revenu
Sauf disposition contraire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié est celle prévue pour la catégorie à laquelle il appartenait au moment de la rupture en prenant en compte la totalité de son ancienneté, dans l'entreprise. L'article 10-8 de la Convention collective nationale des entreprises d'installation de matériels frigorifiques et thermiques, selon lequel les modalités particulières aux cadres de calcul de l'indemnité de congédiement sont indiquées par ancienneté, en dixièmes de mois depuis " la date d'entrée ", ne comporte pas de disposition contraire et prévoit justement que l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle due aux cadres est celle courant depuis la date de leur entrée dans l'entreprise.
Il résulte de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique fixant les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que le plafond de 18 mois de salaire ne s'applique qu'à la partie de l'indemnité correspondant à l'ancienneté supérieure à 15 ans. […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M me X… une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, […] mais le supplément d'indemnité pouvant être accordé au-delà de quinze ans d'ancienneté (portant ainsi à cinquante et un ans la base de calcul éventuel de l'indemnité globale), […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'exclusion des sommes à caractère exceptionnel de l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] En l'espèce, le contrat de travail était soumis à la Convention collective de l'industrie pharmaceutique, qui prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération effective totale mensuelle perçue par le salarié pendant le mois précédant le préavis de licenciement : « La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les partenaires sociaux ont convenu de transposer dans un avenant la position prise en commission d'interprétation du 28 mai 2015 relative à l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de 10 % pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois visée à l'article 26 de la convention collective.
Avenant n° 87 du 15 juin 2015 relatif au calcul de l'indemnité conventionnelle de 10 % prévue à l'article 26 de la CCN
recommandation interpatronale vise à expliquer l'assiette de calcul de cette indemnité conventionnelle de 10 %. Avant le 1er juillet 2015 Pour les remplacements de moins de 2 mois, le salarié remplaçant perçoit une indemnité forfaitisée égale à 50 % de la rémunération. Exemple chiffré pour le calcul de l'indemnité globale forfaitaire de 50 % : – pour une rémunération brute de 1 000 € ;
Article 4 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. […] 3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Avenant n° 2009-03 du 11 juin 2009 relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement
Le présent avenant a pour objectif de modifier les dispositions conventionnelles applicables afin que les modalités de calcul indiquées dans les annexes de la convention collective ne puissent rendre l'indemnité conventionnelle inférieure à l'indemnité légale.
Article R331-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- Section 3 : Prestations en espèces
[…] lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, […] Ce salaire est diminué par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ; […] Les dispositions des articles R. 323-10 et R. 323-11 sont applicables à l'indemnité journalière de repos.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement. La comparaison doit être globale, c'est-à-dire que chaque indemnité doit être calculée selon ses règles propres (conditions d'ancienneté, taux, base de calcul, majoration, plafond …). Il n'est pas possible de croiser les règles.
Article L5122-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
4° Pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret.
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
1° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, […] dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise.L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 23 ci
Article 2 du Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
I. - Pour l'application des articles 8, 8 bis et 10 bis de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles suivantes :
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Indemnité conventionnelle de licenciement
- Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Calcul de l'indemnité compensatrice
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Calcul de l'indemnité de licenciement
- Calcul des indemnités
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Ancienneté et droit à l'indemnité
- Indemnités de rupture
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
La base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Puisque la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, cette somme n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
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