Montant de l'indemnité de licenciement
Décisions
Il résulte de l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004 que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1 er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. […] pour faire droit à la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur les dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, […]
[…] Attendu, ensuite, que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat ; qu'ayant constaté que la faute grave commise au cours de l'exécution de son préavis par la salariée, qui n'en était pas dispensée, avait eu pour effet d'interrompre le préavis, la cour d'appel a décidé à bon droit de prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement ;
Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit exécuté ou non. […] Attendu que, pour débouter partiellement la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'ancienneté devait être appréciée à la date de la lettre de licenciement, qu'à cette date la salariée justifiait d'une ancienneté inférieure à 5 ans ;
Viole les dispositions d'un plan social stipulant que pour les salariés à temps partiel l'indemnité de licenciement doit être évaluée en fonction de la proportionnalité de leur horaire contractuel réel, la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement d'un salarié à la moitié de la somme prévue par le plan social pour les salariés comptant au moins 15 années d'ancienneté à temps plein, énonce que ce salarié travaillait à mi-temps lors de la rupture du contrat de travail, alors qu'il résulte de la disposition précitée que le montant de l'indemnité de licenciement est fonction de la durée de service tant à temps complet qu'à temps partiel, […]
Ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais était fixé par le règlement intérieur de l'entreprise, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral de l'employeur envers les salariés, une cour d'appel, qui a fait ressortir que cet engagement n'avait pas été dénoncé lors du licenciement, a ainsi justifié sa décision de condamner l'employeur à payer cette indemnité. […] 63 francs, alors, selon le moyen, qu'une indemnité contractuelle de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; […]
La competence exceptionnelle de la commission arbitrale des journalistes, instituee pour fixer souverainement dans des conditions derogatoires au droit commun, le montant de l'indemnite de licenciement due aux journalistes ayant plus de quinze annees de service, ne peut etre etendue a la determination de l'existence et de la duree du contrat, lorsque celle-ci est en realite l'objet principal du litige et fait l'objet d'une contestation lui paraissant serieuse. […] Que, deux ans plus tard, en avril 1947, il entra au service du « journal du pas-de-calais », qui le licencia le 29 novembre 1956 avec une indemnite de licenciement calculee sur dix annees d'anciennete ;
L'assureur qui garantie un employeur des consequences pecuniaires des obligations resultant pour lui du congediement de ses salaries ne peut reprocher aux juges du fond d'avoir refuse d 'operer une compensation entre le montant de l'indemnite de licenciement reclamee par un salarie et un arriere de primes due par l'employeur, des lors qu'ils relevent que l'assureur n'avait pas conclu, meme subsidiairement, contre le salarie a ladite compensation mais s'etant borne a soutenir que ce dernier ne disposait contre lui d'aucune action directe. […] Qu'il introduisit directement contre la societe d'assurance une action pour obtenir paiement de son indemnite de licenciement;
Si les alinéas 2 et 3 de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie précisent la base de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement en fixant un minimum, seul l'alinéa 9 de cet article détermine le salaire qui doit servir de référence au calcul de l'indemnité de congédiement. Il en résulte que l'indemnité de licenciement prévue par l'alinéa 3 doit se calculer, en application de l'alinéa 9, en incluant les appointements ainsi que les avantages et gratifications contractuels.
Il résulte de l'article L. 122-9 du Code du travail que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement.
Il en résulte qu'une compensation ne peut s'opérer entre l'indemnité compensatrice de préavis et les sommes dues à l'employeur pour fournitures . ° L'indemnité de licenciement n'étant pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constituant pas un salaire, il peut s'opérer au profit de l'employeur une compensation entre le montant de l'indemnité de licenciement et les sommes dues à l'employeur pour fournitures […] Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions de la société que celle-ci ne prétendait pas recouvrer le montant du déficit sur la partie excédant le SMIC, de la rémunération perçue, chaque mois, par le gérant, […]
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Commentaires
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le principe de l'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement au regard de l'ancienneté du salarié. Une salariée engagée en qualité de directrice adjointe a été licenciée , […] Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. […] La cour d'appel a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement , […] l'évaluation du montant de l'indemnité est faite […]
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Lire la suite…L'indemnité de licenciement est une somme d'argent versée au salarié en cas de rupture du contrat de travail. Voyons plus en détails comment calculer son montant. […]
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Lire la suite…Une salariée engagée en qualité de directrice adjointe a été licenciée, […] La cour d'appel a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en se plaçant à la date de notification du licenciement pour évaluer le montant de l'indemnité de licenciement dû. […] La salariée a formé un pourvoi en cassation au motif que l'indemnité de licenciement doit être évaluée en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du préavis, […] l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter. […]
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Lois et règlements
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 80 duodecies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; […]
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
[…] Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps
Article 7.5 Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004Abrogé
Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté du cadre telle que définie à l'article 7.13, en mois de rémunération, selon le barème suivant : […]
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
[…] Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel
Article 5 Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Les partenaires sociaux attirent l'attention du demandeur, et plus généralement des entreprises de la branche, sur le fait que l'entreprise doit déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant de l'indemnité légale de licenciement, le salarié ayant droit à celle des deux indemnités qui lui est la plus favorable.
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
[…] 6° Le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculée : […]
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement sera majoré de 20 % sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 3 mois.
Article 45 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
[…] Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
[…] Toutefois, en ce qui concerne le salarié âgé d'au moins 45 ans et au plus de 50 ans, le montant de l'indemnité de licenciement prévue au présent article sera majorée de 10 %. […]
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- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le principe de l'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement au regard de l'ancienneté du salarié. Une salariée engagée en qualité de directrice adjointe a été licenciée , […] Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. […] La cour d'appel a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement , […] l'évaluation du montant de l'indemnité est faite […]
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