Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
Décisions
[…] Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le licenciement reposait sur une faute grave, déboute le salarié de toutes ses demandes dont celle relative à l'indemnité contractuelle de licenciement ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y… de sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt rendu le 18 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
[…] , afin d'obtenir une indemnité contractuelle de licenciement prévue par le contrat de travail du 1er juillet 1971 ; […] CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant débouté M me X… de sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt rendu le 22 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Polyclinique Les Bleuets ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt retient qu'à la date de son licenciement M. X… n'avait que cinq mois d'ancienneté de sorte qu'il ne pouvait prétendre à bénéficier de la clause contractuelle insérée dans son contrat ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X… de sa demande de paiement de la somme de 250. 000 € à titre d'indemnité contractuelle de rupture ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement alors, selon le moyen : […] qu'en l'espèce, M. X… faisait valoir que l'article 12 de son contrat de travail prévoyait le versement d'une indemnité correspondant à trois ans de salaires nets « en cas de rupture du contrat de travail imputable à la société, quelle qu'en soit la cause et indépendamment de toute faute grave ou lourde de M. X… » ; qu'il en concluait que cette indemnité lui était due y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ; […] que pour débouter M. X… de sa demande de versement de l'indemnité contractuelle, […]
[…] de la demande d'indemnite contractuelle de licenciement qu'il avait formee a la suite d'un accident d'auto ayant entraine une reprise du travail a mi-temps, […] que x… n'avait pas ete victime d'un veritable licenciement, […] lequel constitue une novation qu'il n'est pas oblige d'accepter et d'autre part que la convention collective n'avait fait beneficier de cette indemnite que les salaries susceptibles de reprendre eventuellement leurs fonctions, […] que le salarie inapte a reprendre le travail tout comme celui qui est licencie a l'issue d'une periode de disponibilite doit percevoir l'indemnite contractuelle de licenciement ; […] Que le 31 mars 1965 il demanda son reclassement dans l'entreprise a un poste tenant compte de sa capacite actuelle ;
[…] — 120.000 € au titre d'une indemnité contractuelle de licenciement […] Considérant que, dans le cas présent, s'il est exact que l'authenticité du document sur lequel M lle Z-A B fonde sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement est contestée par l'employeur qui a initié une plainte pénale sur ce point, force est de constater que M lle Z-A B formulait d'autres demandes dont la teneur est rappelée ci-dessus et sur lesquelles le Conseil des Prud'hommes ne s'est pas prononcé ;
[…] — que l'arrêt a omis de statuer sur cette demande d'indemnité contractuelle de licenciement. […] que dans son dispositif, il demandait précisément la condamnation de la société Horus micro system à lui payer 'l'indemnité contractuelle de licenciement soit à titre principal 4 014,80 € et à titre subsidiaire l'indemnité légale de licenciement, soit principalement 1 178,40 € soit subsidiairement 862 €', selon qu'il serait tenu compte ou non, pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, de l'incidence de la rémunération variable ;
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1997) d'avoir décidé qu'il n'avait pas été licencié et, par voie de conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, […] Attendu que M. X… fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'avenant à son contrat de travail qu'une indemnité équivalente à vingt-quatre mois de salaire, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Vietnamvest à payer à M. X… la contre-valeur en francs français de la somme de 41.665 dollars des Etats-Unis d'Amérique à titre d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que le cumul de l'indemnité légale et de l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de licenciement est impossible, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à M. X… une indemnité légale de licenciement tout en faisant droit à sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vietnamvest ;
[…] Le 12 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, notamment d'une demande d'indemnité contractuelle de licenciement prévue par un avenant du 1er mars 2017. […] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, alors « que dans le cas où une partie dénie l'écriture ou la signature qui lui est attribuée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Francois d'Harcourt attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de l'application de l'arret rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 27 novembre 1990, faisant obligation a l'employeur de verser des indemnites de licenciement au salarie juge, pour des raisons non professionnelles, inapte a l'emploi. […] Il lui demande de bien vouloir lui preciser si une evolution en ce sens lui semble possible et, dans l'hypothese d'une reponse positive dont il ne doute nullement, la teneur des dispositions alors arretees. […] S'agissant de l'inaptitude physique du salarie, la jurisprudence de la Cour de cassation a, […]
Lire la suite…Cet article fixe les modalités d'exonération de l'impôt un sur le revenu des personnes physiques des indemnités de rupture de contrat de travail, et notamment des indemnités contractuelles. Jusque-là, […] le salarié devait démontrer qu'il avait connu un préjudice « spécial » (âge, ancienneté...) pour pouvoir prétendre à l'exonération de la fraction contractuelle de son indemnité de licenciement (ou de l'indemnité de rupture du contrat de travail en cas de convention de conversion). […] Se pose toutefois le cas de figure de la perception d'indemnités contractuelles étalées sur deux exercices, […] Charles Miossec demande à M. le ministre de l'économie, […]
Lire la suite…Mais pour celles d'entre elles et dans certains cas, les contrats de travail peuvent etre rompus sans preavis ni indemnites. […] les salaries se voient dans l'impossibilite de beneficier des indemnites de preavis et des indemnites de licenciement. […] Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. […] Dans ce cas, […] Cette disposition resulte des regles de droit civil applicables en matiere de relation contractuelle et notamment de l'article 1147 du code civil qui exonere de toute responsabilite celui qui n'execute pas ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'evenements qui ne peuvent lui etre imputes. […] Il est preferable de laisser les tribunaux apprecier, […]
Lire la suite…[…] licenciements pour cas de force majeure. […] des contrats de travail sont rompus alors que l'employeur peut percevoir des indemnites de la part des assurances. Elle lui demande donc de prendre les dispositions necessaires afin que les employeurs dont l'entreprise est touchee par une catastrophe naturelle n'utilisent pas cette situation pour proceder a des licenciements abusifs. […] Dans ce cas, […] Cette disposition resulte des regles de droit civil applicables en matiere de relation contractuelle et notamment de l'article 1147 du code civil qui exonere de toute responsabilite celui qui n'execute pas ses obligations contractuelles […]
Lire la suite…Ceci parce que le temps de travail dans l'année calendaire oblige l'employeur à verser au vacataire en fin de contrat une indemnité de licenciement. Il lui demande si l'on peut envisager, à l'avenir, […] Réponse. - En vertu de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat " les fonctions, qui correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet sont assurées par des agents contractuels. […] Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires ". […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que certains organismes publics emploient du personnel contractuel dans des conditions fort peu sociales du point de vue du respect de la dignite des salaries. […] en cas de licenciement pour cause de reduction de personnel, un GRETA peut ne pas renouveler les contrats des personnes concernees sans leur verser aucune indemnite de licenciement ou si, au contraire, […] le Gouvernement a demande a l'inspection generale de l'administration et a l'inspection generale des affaires sociales un rapport sur l'indemnisation du chomage des agents non-titulaires de la fonction publique de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] dans le code du travail, de dispositions prevoyant le versement par l'employeur d'indemnites de preavis a une femme enceinte, lorsque celle-ci est licenciee durant son conge maternite. […] Malgre le renforcement, […] il semblerait que la jurisprudence en la matiere se refere aux regles applicables en cas de licenciement pendant un arret maladie, […] C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'introduire dans le code du travail une disposition prevoyant que le licenciement d'une femme enceinte, […] ne saurait exonerer l'employeur du versement de l'indemnite de preavis auquel elle peut pretendre legalement ou contractuellement. […] Conformement a cet article, […]
Lire la suite…Dino Cinieri demande à M. le ministre de la fonction publique quel est, dans l'hypothèse d'un licenciement, le point de départ du calcul de l'indemnité. […]
Lire la suite…Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les indemnités de licenciement des collaborateurs de cabinet de collectivités territoriales.En 2005, la promulgation du décret n° 2005-618 du 30 mai, […] en droit du travail, est acquis depuis bien longtemps, ne l'était pas jusqu'à présent pour des collaborateurs d'élus. […] Par analogie avec la situation des agents contractuels de droit commun et compte tenu des dispositions précitées, […] l'autorité territoriale doit mettre à même l'intéressé de demander la communication de son dossier (Conseil d'État, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. […]
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
1° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés, et ayant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise. […]
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article 2.2 Avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
L'article 9 de l'accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 9 Indemnité de licenciement Il sera alloué aux cadres licenciés et à partir de 8 mois d'ancienneté, une indemnité distincte de l'indemnité de préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité est calculée sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de remboursement des créances de rupture versées aux salariés