Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le salarié à verser à l'employeur une somme à titre de trop-perçu de l'indemnité de licenciement alors selon le moyen que l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs ; […] les premiers juges avaient justement retenu que, le juge des référés ayant calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte de toutes les périodes de présence dans l'entreprise, le salarié devait restitution du trop-perçu à ce titre ; […]
[…] par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, […] en son article 12-4, indépendamment des modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que les salariés ayant 30 ans et plus d'ancienneté dans l'étude devaient voir leur indemnité de licenciement majorée de 25 % ; qu'en affirmant que cette majoration s'appliquait à la seule indemnité de licenciement conventionnelle, […] cependant que la convention distinguait clairement cette majoration des modalités de calcul des indemnités conventionnelles de licenciement, […] l'indemnité précédemment calculée devrait être majorée de 25 % ; […]
[…] Attendu que, pour débouter les consorts X… de leur demande, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait à bon droit déduit de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'équivalent du salaire correspondant aux heures de chômage partiel et que le montant de cette indemnité restait supérieur à l'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en chômage partiel n'a pas pour effet de modifier le contrat de travail et qu'en conséquence la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Les dispositions relatives à l'ancienneté résultant de l'article 18 de la convention collective nationale concernant les ETAM des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 ne sont applicables que pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] en qualité de conducteur de travaux, du 15 octobre 1979 au 17 juin 1982 et du 4 novembre 1983 au 6 février 1985, date de son licenciement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, […] du 17 octobre 1979, a été retenue pour le calcul du complément d'indemnité de licenciement de M. X… au sens de l'article L. 122-6 du Code du travail, imposant de retenir une clause « plus favorable » de la convention collective ; […]
Il en résulte que le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement comprend, outre les sommes payées par l'employeur au titre du maintien conventionnel de salaire pour les affections de longue durée, les indemnités journalières perçues par le salarié pendant la période de référence et qui, […] Attendu que la CRCAM de la Corse fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement du à M me X… alors, […] que l'article 14 de la convention collective applicable à la relation de travail dispose que l'indemnité de licenciement est calculée en fonction du « salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, […]
Il résulte de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique fixant les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que le plafond de 18 mois de salaire ne s'applique qu'à la partie de l'indemnité correspondant à l'ancienneté supérieure à 15 ans. […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M me X… une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, […] mais le supplément d'indemnité pouvant être accordé au-delà de quinze ans d'ancienneté (portant ainsi à cinquante et un ans la base de calcul éventuel de l'indemnité globale), […]
[…] En application du même article, l'indemnité de temps libre, qui ne constitue pas une gratification à caractère aléatoire même si elle n'est pas versée au salarié en cas d'épuisement du crédit d'heures de repos normalement acquis chaque semaine dans l'entreprise, doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, au service de la société Bourjois depuis le 18 mars 1946 en qualité d'agent de maîtrise administratif, a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1987 et que les relations contractuelles ont pris fin le 31 juillet 1987 ; qu'il a alors reçu une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la moyenne de ses appointements de juillet 1986 à juin 1987 ;
[…] statut cadre dirigeant ; qu'ayant été licenciée le 23 août 2005 pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment pour le calcul de ses indemnités l'intégration des plus-values réalisées sur les stocks-options dans le salaire mensuel moyen ; que par un premier arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et avant de statuer sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et sur le rappel de salaire intitulé PSP variable, […] mais non à leur nature, sans rechercher si elles n'étaient pas, au moins conventionnellement, la contrepartie du travail, […]
Il résulte des dispositions combinées des articles 17-2° et 18 de la Convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ainsi que de l'article 8 de l'annexe I " employés et ouvriers " de cette convention collective que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, compte tenu de son ancienneté, […] Le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle ayant été prévu par ces dispositions, un salarié n'est pas fondé à prétendre que l'indemnité de licenciement, doit être calculée en se référant aux dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail.
pendant 7 jours
Commentaires
Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'exclusion des sommes à caractère exceptionnel de l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] En l'espèce, le contrat de travail était soumis à la Convention collective de l'industrie pharmaceutique, qui prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération effective totale mensuelle perçue par le salarié pendant le mois précédant le préavis de licenciement : « La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié, […]
Lire la suite…Voici un petit mémo synthétique pour calculer l'indemnité conventionnelle du salarié soumis à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC. […] (N° 3018) INDEMNITE DE LICENCIEMENT des ETAM –>Pour un licenciement avant le 26 septembre 2017 Pour une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans : 2/10 de mois par année de présence ; Pour une ancienneté entre 2 et 10 ans : 0.25 de mois par année de présence ; […]
Lire la suite…Son licenciement a été requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il contestait le calcul de son indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective des métiers de la transformation des grains. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
1° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, […] dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise.L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 23 ci
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 34 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut de base, y compris l'ancienneté, du dernier mois précédant la notification du licenciement, augmenté du 1/12 des compléments conventionnels de salaire (gratification et prime de vacances ou leurs équivalents).
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement. La comparaison doit être globale, c'est-à-dire que chaque indemnité doit être calculée selon ses règles propres (conditions d'ancienneté, taux, base de calcul, majoration, plafond …). Il n'est pas possible de croiser les règles.
Article 45 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 10 Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis. […] Indemnité de rupture conventionnelle
Article 23 Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l'avenant du 13 juin 2019)
12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié – ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la présente convention – égale à 1/3 de mois par année de service dans l'entreprise. L'indemnité conventionnelle de licenciement déterminée au présent article ne peut se cumuler avec l'indemnité légale de licenciement.
Article 3 Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés ayant entre 7 et 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile, il conviendra de multiplier le nombre total d'années et de mois d'ancienneté du salarié (depuis la date de son embauche dans l'entreprise) par 2/10 de mois de salaire.
Article 2 Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés ayant moins de 7 ans d'ancienneté (depuis la date de son embauche dans l'entreprise), il convient de multiplier le nombre d'années et de mois d'ancienneté par 1/10 de mois de salaire.
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
La base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Puisque la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, cette somme n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
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