Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
Décisions
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective du notariat du 8 juin 2001 prévoyait, en son article 12-4, indépendamment des modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que les salariés ayant 30 ans et plus d'ancienneté dans l'étude devaient voir leur indemnité de licenciement majorée de 25 % ; […] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté une ancienne salariée de sa demande tendant à obtenir, de la part de son employeur, le versement d'un complément d'indemnité de licenciement conventionnelle ;
[…] que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'édition ;Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que cette mention a valeur de présomption irréfragable si le salarié entend s'en prévaloir ; qu'en estimant que cette mention n'emportait pas application de la convention collective revendiquée, […]
[…] M. X, ayant relevé appel du jugement par déclaration en date du 28 mars 2008, demande à la cour de : […] Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté M. X de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, […] Condamne la société ASPHO à payer à M. X 209,69 €. à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement,
[…] dont il était président-directeur général, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement au titre de son ancienneté au sein de la société Siduse, société dont le fonds de commerce a été donné en location-gérance à la société Sietam, alors que, […] licencié par la société Sietam le 4 février 1986, et ayant perçu de celle-ci des indemnités de rupture, avait été lié à cette société par un contrat de travail ; […] l'arrêt attaqué qui, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement du salarié, refuse de prendre en considération la période du 1 er septembre 1957 au 1 er juin 1974 ; […]
[…] Le Conseil de Prud'hommes de Nice, saisi par le salarié d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, a condamné par jugement du 11 mai 2006, la société DESAMAS à lui verser la somme de 13 568,21 euros et 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Ayant relevé appel, la société DESAMAS conclut à la réformation de la décision et à la condamnation de Monsieur C X à lui payer les sommes de : […] REJETTE toute autre demande,
[…] Il demande, au regard d'un licenciement, selon lui, sans cause réelle et sérieuse, paiement des sommes de : […] - 33.281 € de complément d'indemnité de licenciement, […] 2°) Sur la demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, le salarié reprend son argumentation sur l'ancienneté dans l'entreprise.
[…] l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle ils avaient renoncé en application de l'article 23 de l'accord Usinor Sacilor et le montant de la participation plafonnée au régime d'allocation spéciale- licenciement ; […] qu'en se fondant néanmoins sur le caractère prétendument plus favorable de l'accord en ce qu'il ne prévoyait aucune participation du salarié au financement de ce régime pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'une indemnité […]
[…] de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle ils avaient renoncé en application de l'article 23 de l'accord Usinor Sacilor et le montant de la participation plafonnée au régime d'allocation spéciale- licenciement ; […] qu'en se fondant néanmoins sur le caractère prétendument plus favorable de l'accord en ce qu'il ne prévoyait aucune participation du salarié au financement de ce régime pour débouter les appelants de leur demande en paiement d'une indemnité […]
[…] — condamner la société à lui verser les sommes de : 49 759,92 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 194,55 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, 2 073,33 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le versement de l'indemnité de préavis, 2 073, […] La demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement est rejetée, et il sera sur ce point ajouté au jugement qui n'a pas expressément statué sur cette demande. […] Le salarié, qui ne formule aucune demande au titre d'un complément de préavis, n'explicite pas en quoi le montant qu'il a perçu le 5 février 2015 ne correspond qu'à un paiement partiel.
[…] Il souligne que la demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement est une demande indemnitaire relevant de la prescription quinquennale qui n'est pas acquise puisqu'il a saisi le conseil de prud'hommes très rapidement après le versement du solde de tout compte. Toutefois la société A B et M e Z, es qualité, lui rétorquent à juste titre que la demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement calculé à partir d'une ancienneté ayant débuté le 15 mars 1999 suppose nécessairement que les contrats de mission soient requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter de cette date.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette indemnité de cessation d'activité prévue par les accords des 28 mars et 11 avril 1997 a la nature d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. […] Indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis) L'indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis) est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Lorsque le salarié perçoit une somme globale représentant à la fois l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, […]
Lire la suite…La demande d'augmentation du budget, […] la politique de l'Etat semble manquer de cohérence dans la mesure où on impose aux ateliers protégés qui transfèrent - après décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP - certains de leurs salariés vers les CAT (même gérés par la même association) de payer l'indemnité de licenciement. Cette obligation s'impose sur le complément de salaire à la charge de l'Etat qui n'honore pas l'indemnité de licenciement sur sa contribution. […] Il lui demande alors quelles mesures concrètes il compte prendre pour que les discours soient en adéquation avec les actes et que les handicapés ne soient plus les laissés-pour-compte de notre société. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 14 de cette loi, la commission ou son président (un magistrat) est compétente pour accorder aux salariés des études d'avoué une indemnité exceptionnelle de licenciement, […] elle a saisi la commission d'une demande de versement de l'indemnité exceptionnelle, […] C'est à notre connaissance la première fois que vous avez à statuer sur une demande d'indemnisation d'un salarié d'avoué. […] Il disposait aussi de l'attestation de la caisse des allocations familiales justifiant du versement du complément de libre choix d'activité entre 2001 et 2011, […] Nous notons aussi que le bulletin de paie de novembre 2011 mentionne sous la date d'entrée en fonctions le 28 novembre 2011 mais, […]
Lire la suite…N° 23PA04017 M. B Audience du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Les faits M. B, salarié du groupe Imerys depuis le 1 er janvier 1999 et nommé directeur financier du groupe depuis le 10 octobre 2009, a fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel prononcé le 30 mars 2015 qui a conduit, après sa saisine du conseil des Prud'hommes, à la conclusion d'un protocole transactionnel le 28 juillet 2016 et au désistement de l'intéressé de l'instance prud'homale. A l'appui de sa déclaration annuelle d'imposition, il a expressément corrigé le montant …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
[…] le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. […] Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. […] Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations correspondant à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article L414-52 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
- TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
- Chapitre IV : Exercice du droit syndical
- Section 3 : Délégué syndical
- Sous-section 6 : Protection du délégué syndical
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. […] Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article L435-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
- TITRE III : LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
- CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article L445-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
- TITRE IV : LES COMITÉS D'ENTREPRISE
- CHAPITRE V : Conditions de licenciement des représentants du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai, prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article L436-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai, prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article L425-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 14 du Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La PosteAbrogé
- Décret n°2011-619 du 31 mai 2011
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations correspondant à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle