Calcul des indemnités
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-9 du code du travail : « Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur à droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération perçue antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par voie réglementaire » et qu'aux termes de l'article R. 122-1 du même code : « L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée, par années de service dans l'entrerise, […]
Dans le cas de la suppression d'un office et faute pour les notaires beneficiaires de cette suppression d'avoir dans un delai raisonnable conclu une convention fixant et repartissant l 'indemnite due a leur confrere, le gouvernement peut en application de l'article 32 de la loi du 25 ventose an xi fixer et repartir cette indemnite par decret. Aucune disposition ne fait obligation au garde des sceaux d'intervenir d'office en vue de la conclusion d 'une convention dont la passation releve de la seule initiative des notaires interesses.
[…] et R. 436-1 du code de la sécurité sociale, une cour d'appel qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à retenir pour le calcul des indemnités journalières dues à un salarié victime d'un accident du travail en janvier 2009, l'intégralité d'une prime versée en même temps que le salaire de décembre 2008, […] dont le salaire était réglé mensuellement, a été victime le 5 janvier 2009 d'un accident du travail à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) lui a versé jusqu'au 25 juin 2009 des indemnités journalières ; que contestant le salaire servant de base au calcul de ces indemnités, M. X… a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale ;
Des lors que l'arret decidant que les indemnites de preavis et de licenciement dues a un salarie d'une caisse de securite sociale, […] doivent etre calculees a la date de notification de son licenciement et que la demande en reparation du prejudice subi du fait de la suspension est fondee en son principe, […] la juridiction de renvoi ne fait que se conformer a la chose jugee et ne meconnait nullement la portee de l'arret de cassation relatif au chef distinct de la reparation du prejudice lorsqu'elle calcule les indemnites sur la base du salaire mensuel de droit du a la date de la notification du licenciement. […] Mais attendu que la cour d'appel a exactement observe qu'en consequence de l'arret de la cour de cassation rejetant le moyen portant sur la date de calcul des indemnites, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel d'indemnité de rupture et d'indemnité complémentaire d'aide au projet personnel, prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen, […] le montant de cette indemnité étant fixé en fonction de l'ancienneté du salarié ; que cette indemnité globale de licenciement a nécessairement une seule assiette de calcul, […] que l'assiette de calcul comprend ainsi la participation et l'intéressement ; qu'en retenant pourtant que l'assiette de calcul des indemnités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi était différente de celle de l'indemnité conventionnelle de licenciement, […]
[…] Il a demandé à la société la réalisation d'une enquête conjointe portant sur les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés des salariés intérimaires. […] Le 20 décembre suivant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'injonction sous astreinte afin que la société réintègre les primes dont le versement ne dépend pas de la durée effective du travail dans le calcul des indemnités compensatrices de congés payés et d'une demande d'injonction sous astreinte afin que la société recherche les paies des salariés intérimaires calculées après le 17 décembre 2013 pour lesquelles le calcul des indemnités compensatrices de congés payés doit être recalculé. […]
copie des documents relatifs à la régularisation de la carrière de majors de la police nationale nommés dans ce grade en 2008 et 2009, faisant apparaître : 1) le nombre d'agents régularisés ; 2) les critères de sélection des agents régularisés ; 3) les éléments de calcul des indemnités versées aux agents discriminés.
[…] dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29 ; […] sont prises en compte pour le calcul des indemnités journalières non seulement les sommes versées en contrepartie du travail, mais également celles qui le sont à l'occasion du travail, […]
L'indemnité pour intempéries est destinée à compenser dans une certaine limite la perte de salaire subie par le salarié durant une période d'intempéries et constitue un élément du salaire. Par suite, l'indemnité pour intempéries entre dans l'assiette de calcul du salaire mensuel moyen devant servir au calcul des indemnités de rupture.
L'article 29 du decret du 29 decembre 1945 fixe sans derogation l'indemnite journaliere au trentieme de la derniere paye mensuelle ayant donne lieu a cotisation. Par suite, lorsqu'une prime est versee trimestriellement, le montant de la fraction de cette prime afferente au mois de reference ne peut pas etre prise en consideration dans le calcul des indemnites journalieres des lors qu'elle n'a pas donne lieu a precompte lors de la paye precedant l'arret de travail.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que dans les communes, le total des indemnités des élus est plafonné, […] En effet, conformément à l'article L. 2123-22 du CGCT, il appartient au conseil municipal de voter le montant des indemnités de fonction « dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24 ». […] Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions et non ceux désignés par le conseil municipal en début de mandat (Conseil d'État, 1er juillet 2022, n° 452223). […]
Lire la suite…Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur l'inquiétude exprimée par de nombreux élus locaux à l'égard d'une éventuelle modification, dans le cadre de la réforme du statut de l'élu, du mode de calcul des indemnités de fonction allouées aux maires et aux adjoints. Celles-ci pourraient en effet désormais correspondre à un pourcentage de l'indemnité parlementaire, ce qui impliquerait vraisemblablement leur fiscalisation partielle. […] Ainsi le relèvement éventuel des indemnités de fonction, au demeurant entièrement à la charge des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Pour répondre à cette crainte de perte d'indemnités, il lui demande de bien vouloir mettre en place une solution législative pour que la notion de « population » retenue effectivement permette un calcul optimal des modalités de calcul des indemnités de fonction des élus locaux. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle dite « municipale ».
Lire la suite…Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation à donner aux articles L. 123-4 et L. 123-8 du code des communes pour l'application des indemnités de fonction aux maires et adjoints. […] Enfin, l'article L. 123-4 établissant un lien entre la perception des indemnités et " l'exercice effectif des fonctions de maire et adjoint ", un conseil municipal ne serait pas fondé à prendre comme base de calcul pour le montant des indemnités le nombre théorique d'adjoints qu'il est en droit de nommer.
Lire la suite…Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de calcul des indemnités de résidence en direction des agents des fonctions publiques. Élément constitutif de la rémunération des agents publics, l'indemnité de résidence dont le montant varie selon la commune d'affectation des agents intervient en complément du montant du traitement de base. L'indemnité reste proportionnelle à ce dernier selon un taux variable de 0 %, 1 % ou 3 %. […] Ce taux est calculé en fonction de la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où ils exercent leurs fonctions. […]
Lire la suite…Les indemnités kilométriques : Quand sont-elles utilisées ? Comment les justifier ? Comment fonctionne le barème ? Notes: 2 (3 votes) Donnez une note à cet article : Your rating: Aucun(e) 2 Moyenne: 2 ( 3 votes) Le calcul des indemnités kilométriques : dans quels cas ? […] Le calcul des indemnités kilométriques : quels justificatifs ? Afin de calculer les indemnités kilométriques et de déduire la charge au niveau de l'entreprise, il faut justifier des informations suivantes : Moyen de transport utilisé (voiture, scooter ou vélomoteur dont la puissance est inférieure à 50cm3 ou motos) ; Nombre de kilomètres effectués (distance effectuée par jour et nombre de trajets par mois…) ; […]
Lire la suite…Les règles de calcul des indemnités journalières (IJ) de maladie, maternité, paternité, adoption, et d'accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) sont modifiées. Actuellement calculées sur 360 jours, les IJ le seront dorénavant sur 365 jours. Ces nouvelles règles s'appliqueront aux périodes d'indemnisation débutant à partir du 1er décembre 2010. Les règles de calcul des indemnités journalières (IJ) de maladie, maternité, paternité, adoption, et d'accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) sont modifiées. […] Actuellement calculées sur 360 jours, les IJ le seront dorénavant sur 365 jours. Ces nouvelles règles s'appliqueront aux périodes d'indemnisation débutant à partir du 1er décembre 2010.
Lire la suite…Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du montant des indemnités journalières dues notamment au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désormais, elles ne seront notamment plus calculées sur 360 jours mais sur 365 jours. […]
Lire la suite…En effet, si le dernier recensement de la population a fait apparaître une diminution du chiffre de la population d'une commune, les indemnités de maires et adjoints devront donc être calculées selon le nouveau chiffre de la population, à compter du 1er janvier 1991. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2021-428 du 12 avril 2021
II. - Pour les arrêts de travail prescrits à compter du lendemain du jour suivant la publication du présent décret et jusqu'au 31 mai 2024, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activités pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés ainsi :
Article D1226-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en application des articles D. 1226-1 et D. 1226-2.
Article R433-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : […]
Article R4123-37 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.
Article R323-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4.
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
2° La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié, pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement.
Article R433-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article R. 433-4, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation. […]
Article 8 du Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité
- Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020
Les articles 3, 5 et 6 sont applicables au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020. L'article 7 est applicable aux arrêts de travail prenant effet à compter du 1er juillet 2020.
Article D5343-39 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- Chapitre III : La manutention portuaire
- Section 3 : Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention
Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers dockers professionnels mensualisés est déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail. […]
Article R323-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse :
- Calcul de l'indemnité
- Montant des indemnités
- Calcul de l'indemnité compensatrice
- Montant de l'indemnité
- Montant de l'indemnisation
- Calcul erroné de l'indemnité
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Évaluation de l'indemnité
- Calcul de l'indemnité de licenciement
- Absence de justification pour l'indemnité
- Calcul de l'indemnité conventionnelle
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Remboursement des indemnités versées
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
[…] et des outre-mer les termes de sa question n°02581 posée le 15/09/2022 sous le titre : " Calcul des indemnités des élus ", […] Les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction dans les conditions prévues aux articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Ces dispositions encadrent notamment le montant total des indemnités que ces élus sont susceptibles de percevoir. […] il appartient au conseil municipal de voter le montant des indemnités de fonction « dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24 ». […] Les adjoints pris en compte pour le calcul […]
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