Calcul de l'indemnité de licenciement
Décisions
[…] que le 14 juin 1990, la liquidation amiable de la BIAO a été décidée et le plan social accompagnant le licenciement de l'ensemble du personnel a été approuvé par le comité d'entreprise et par l'autorité administrative; qu'en soutenant que les indemnités de préavis et de licenciement qui lui avaient été versées lors de son départ de l'entreprise avaient à tort été calculées en faisant abstraction des rémunérations particulières attachées à sa qualité de salarié « expatrié » (indemnité d'expatriation et prime d'épargne expatriation), […] Mais attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit;
[…] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de réintégrer le montant d'une prime dans le salaire servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'indemnité de licenciement se calcule sur le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, dispose que la base de calcul de celle-ci est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement et énumère les sommes exclues de l'assiette de calcul ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, […] les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications que ces personnels sont susceptibles de percevoir durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul de l'indemnité de licenciement collectif, […] exclure de cette base de calcul l'indemnité d'expatriation et la prime d'épargne expatriation dont elle admettait pourtant que les parties s'accordaient à reconnaître qu'il s'agissait de « rémunérations accordées aux expatriés faisant partie du salaire » ;
[…] salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel. ° La référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait en toute hypothèse servir de fondement à la décision de cette dernière. ° Pour le calcul de l'indemnité de licenciement l'article 12 de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais ne prend en compte que les années entières d'ancienneté. […] Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir décidé que pour déterminer le salaire moyen à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du contrat conclu le 16 octobre 1986 entre le Centre hospitalier Louise Michel d'X… et M. Y… : « En cas de licenciement, l'intéressé recevra une indemnité de licenciement conformément aux modalités du décret n 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 juin 1972 : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, […] à une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions précitées du décret du 22 juin 1972 qui doivent prévaloir sur celles, […]
Il résulte des dispositions des articles L 122-9 et R 122-1 du Code du travail que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par le salarié au cours des trois derniers mois. En conséquence il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir pris pour base de calcul d'une indemnité de licenciement le salaire mensuel net et non le salaire mensuel brut du salarié. […] Attendu que m x… fait aussi grief a l'arret de ne pas avoir fait droit a sa demande tendant a ce que l'indemnite de preavis qui lui a ete versee pendant douze mois, […]
[…] sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixées par voie réglementaire ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-11 du même code, […] des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, aux termes desquelles le traitement à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement correspond à l'ensemble de la rémunération perçue par le directeur général à la date où il cesse ses fonctions, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais , […]
Pour le calcul de l'indemnite de licenciement de l'article 29 d du livre 1 er du code du travail, […] insuffisance de motifs, manque de base legale : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que l'indemnite de licenciement de dame x…, employee par la societe « noir et blanc » depuis 1947 et licenciee le 16 mai 1963, devait etre calculee sur la seule duree de ses fonctions de journaliste a compter du 12 decembre 1960, […] alors que, l'article 29-d prescrivant que le montant de l'indemnite de licenciement doit etre calcule en tenant compte des annees de collaboration sans apporter aucune restriction a la generalite de ce terme, les juges du second degre n'ont pu, […]
La convention collective et le statut des cadres ingénieurs des industries sidérurgiques du Nord de la France qui ont, en ce qu'ils portent sur l'indemnité de licenciement le même objet ne peuvent se cumuler à défaut de stipulations contraires qui n'existent pas en l'espèce, le statut excluant même expressément ce cumul. Il ne saurait donc être reproché à un arrêt d'avoir, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, laissé à un salarié l'option entre les modalités offertes par la convention collective et celles offertes par le statut des cadres dès lors que les juges du fond, qui ont, […] que, dans ses conclusions delaissees, m x… avait fait valoir que l'indemnite de licenciement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Calcul de l'indemnité de licenciement : exclusion des arrêts maladie non professionnels Stéphane Morer Avocat à la Cour de Paris Cabinet Bayet & Associés Un arrêt de la Chambre Sociale de la COUR DE CASSATION, […] la Cour rappelle « seuls les arrêts maladie provoqués par un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilés à une période de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ; » Il est donc utile de conserver les bulletins de paie des salariés et/ou de veiller à la bonne transmission de ces derniers en cas de changement de prestataires de paie afin de calculer l'indemnité réellement due. […] A défaut, […]
Lire la suite…Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié a droit, sous certains conditions, à une indemnité de licenciement. Retrouver dans cette Fiche Pratique toute les règles à connaître pour le calcul de votre indemnité de licenciement, […] en cas de prise d'acte ou de résiliation, lorsque le Conseil de prud'hommes juge qu'il produit les effets d'un licenciement sans cause réelle […] Le calcul de l'indemnité de licenciement Le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié est déterminé en retenant le montant le plus élevé entre d'une part l'indemnité légale de licenciement et d'autre part l'indemnité conventionnelle de licenciement (voire, le cas échéant, […]
Lire la suite…Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié a droit, sous certains conditions, à une indemnité de licenciement. Retrouver dans cette Fiche Pratique toute les règles à connaître pour le calcul de votre indemnité de licenciement, […] en cas de prise d'acte ou de résiliation, lorsque le Conseil de prud'hommes juge qu'il produit les effets d'un licenciement sans cause […] Le calcul de l'indemnité de licenciement Le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié est déterminé en retenant le montant le plus élevé entre d'une part l'indemnité légale de licenciement et d'autre part l'indemnité conventionnelle de licenciement (voire, le cas échéant, […]
Lire la suite…Ces pages permettent de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement devant être payée : lors de la rupture du contrat de travail en cas de rupture conventionnelle de licenciement pour cause personnelle de licenciement économique en cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en cas d'inaptitude non liée aux conditions de travail. […] Elles permettent également aux personnes qui contestent un licenciement pour faute de calculer le montant de l'indemnité de licenciement dont elles estiment avoir été privées. […]
Lire la suite…[…] a été licenciée en novembre 2010 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. L'intéressée a demandé en justice le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement calculé sur la base des salaires qu'elle aurait perçus si son contrat n'avait pas été suspendu par l'arrêt maladie. […] La Cour d'appel de Nîmes a rejeté sa demande en indiquant qu'il convenait de prendre en compte le salaire versé pendant les 12 ou les 3 mois précédant la date du licenciement pour le calcul de l'indemnité de licenciement. […] Décision de la Cour de Cassation Dans son arrêt du 23 mai 2017, […]
Lire la suite…Question liée à la détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement Dans un arrêt rendu le 23 mai 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation statue sur la question de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement lorsqu'un salarié est licencié après une période de congé maladie. La loi ne prévoit en droit du travail que des dispositions générales concernant le mode de calcul de l'indemnité du salarié en cas de licenciement. […] La loi dispose, en effet, […]
Lire la suite…Le salaire de référence et l'ancienneté pour le calcul de la prime de licenciement Salaire de référence Avant de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement il convient de déterminer le montant du salaire de référence qui sera utilisé pour le calcul. […] Indemnité appréciée en brute ou en nette ? L'indemnité de licenciement est calculée à partir du salaire brut de référence déterminé à partir de l'une des deux formules ci avant exposées. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 5 mars 2025[1], la Cour de cassation précisait le mode de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié qui s'est trouvé en mi-temps thérapeutique avant la notification de son licenciement. […] Au visa du principe de non-discrimination rappelé aux dispositions de l'article L 1132-1 du Code du Travail et du mode de calcul de l'indemnité de licenciement, la Cour de cassation dégage le principe que lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, […]
Lire la suite…Indemnité de licenciement : comprendre les règles, les calculs et les régimes applicables Les fondements de l'indemnité de licenciement L'indemnité de licenciement est une compensation financière versée au salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur. […] Son objectif : atténuer les conséquences économiques de la perte d'emploi. […] Calculer l'indemnité de licenciement : une démarche encadrée Le calcul de l'indemnité de licenciement obéit à une formule stricte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 45 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 1er Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
« L'indemnité de licenciement s'établit comme suit : […] – à partir de la 15e année d'ancienneté, il sera ajouté, à l'indemnité précédemment calculée, 1/10 de mois supplémentaire par année de présence supplémentaire.
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
2° La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié, pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement.
Article 4 Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un salarié ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile, il convient de procéder en 2 étapes : […]
Article 5 Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Les partenaires sociaux attirent l'attention du demandeur, et plus généralement des entreprises de la branche, sur le fait que l'entreprise doit déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant de l'indemnité légale de licenciement, le salarié ayant droit à celle des deux indemnités qui lui est la plus favorable.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
[…] Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois (pris en compte dans des conditions normales de travail) ayant précédé le licenciement (ou 36 mois en cas de
Article 56 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
[…] Le présent tableau prévoit des tranches qui se cumulent. Le calcul de l'indemnité de licenciement s'effectue en additionnant les cases du tableau correspondant à l'ancienneté totale du salarié dans l'entreprise.
Toutefois, le montant servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette de cotisations perçue par l'agent, non rétablie à temps complet (TA Paris, 5 avril 1995, M. […] dont la rémunération nette de cotisations est de 500 euros, soit 1 000 euros rétablie à temps complet, percevra une indemnité de licenciement de 1 500 euros. […] Les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement des agents non titulaires de droit public à temps non complet ont été précisées par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 octobre 1998 statuant au contentieux (n° 95PA02750). […] sa rémunération de base servant au calcul de son indemnité est de 500 euros. […]
Lire la suite…