Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
Décisions
[…] 2°) de condamner la CCIV à lui verser la somme de 10 436 euros en réparation du préjudice subi du fait du calcul erroné de l'indemnité de licenciement qu'elle lui a versée. […] — la CCIV a commis une erreur dans le calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle lui a versée à la suite de cette décision, en ne prenant pas en compte l'ancienneté acquise lors de la période d'éviction illégale du 22 octobre 2002 au 2 mai 2006, alors qu'elle avait pris la décision de reconstituer sa carrière par sa décision du 6 avril 2006 ; cette décision de reconstitution de carrière est créatrice de droits et l'avantage acquis ne pouvait lui être retiré que dans un délai de quatre mois ;
[…] — 4 080 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, […] Reste un calcul erroné de l'indemnité de licenciement qui doit être ramenée à 497 euros en l'état de l'ancienneté de la salariée. Enfin, le calcul du rappel de salaire fait par les premiers juges est exact en son montant.
[…] — 39.000 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement, — 6.382,94 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 638,30 euros bruts au titre des congés payés afférents, — 2.034,26 euros au titre du calcul erroné de l'indemnité de licenciement,
[…] Concernant la demande de remboursement, le conseil de prud'hommes a considéré que M me Y avait perçu une indemnité de licenciement de 31 432 euros alors qu'elle aurait dû percevoir la somme de 22 384 euros, et que la salariée ne démontrait pas qu'il s'agissait d'une libéralité de l'employeur; M me Y a donc été condamnée à rembourser la somme de 9048 euros au titre du trop-perçu ensuite du calcul erroné de l'indemnité de licenciement. […] 24 euros payée au titre du complément de salaire, lequel avait été calculé en tenant compte d'indemnités journalières d'un montant moindre que celles versées au titre de la législation professionnelle, […]
[…] – le montant de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée est erroné dès lors qu'il a été calculé sur une ancienneté de 12 ans au lieu de 15 ; […] Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en lui allouant une indemnité de 8 192 euros le Crous aurait fait un calcul erroné de l'indemnité de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre.
[…] qui, par jugement du 21 mai 2010, a condamné Monsieur Z à lui payer 32,50 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 1 000 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et 150 € au titre des frais irrépétibles, mais l'a déboutée du surplus de ses demandes. […] Considérant que l'employeur se reconnaît débiteur d'une somme de 32,50 € résultant d'un calcul erroné de l'indemnité de licenciement due à Madame A ; qu'il n'a au demeurant pas réglé cette somme en dépit de sa modicité et du caractère certain de la créance de la salariée ; […]
[…] 515,50 € à titre d'indemnité de licenciement […] Attendu que la SMIBTP a procédé à un calcul erroné de l'indemnité de licenciement, dont le montant s'élève à 3.120,16 € et non 2.604,66 €, de sorte qu'elle reste redevable d'une somme de 515,50 € à ce titre ;
[…] ' le conseil de prud'hommes a procédé à un calcul erroné de l'indemnité de licenciement, lequel devait s'opérer sur la base des dispositions de la convention collective applicable. […] ' si, par extraordinaire, la cour retenait l'existence de manquements de sa part, il ne saurait être fait droit à la demande relative à l'indemnité de licenciement, laquelle a été parfaitement calculée par le conseil de prud'hommes.
[…] — de condamner la SARL NEGRE à lui délivrer un solde de tout compte et son dernier bulletin de salaire rectifiés compte-tenu du calcul erroné de l'indemnité de licenciement, sous astreinte de 100€ par jour de retard, […] Attendu qu'il ressort des éléments de la cause et en particulier des décomptes produits par les parties, que pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement les parties sont d'accord sur l'ancienneté de 19 ans et 3 mois de Madame A-B Y mais s'opposent sur la rémunération à prendre en considération ; […] Suite à un contrôle de gestion il est apparu que le montant d'indemnité journalières pris en compte pour le calcul de vos indemnités complémentaire était erroné.
[…] * 14.337,79 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, […] Elle affirme que le conseil de prud'hommes a procédé à un calcul erroné de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis au regard des accords nationaux de la métallurgie.
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Commentaires
Elle a enfin jugé que la requérante pouvait invoquer seulement un préjudice matériel qu'elle a fixé à 7 136,34 euros, ce montant correspondant à l'indemnité de licenciement qu'elle aurait pu obtenir si elle avait été employée en CDI. […] Il ne conteste que l'évaluation de l'indemnité allouée. […] D…, vous avez fait le choix de renvoyer, pour la fixation de l'indemnisation, à un mode de calcul forfaitaire (celui de l'indemnité de licenciement) ce dont il résulte nécessairement que le lien de 4 Nette des cotisations de sécurité sociale et qui ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, […]
Lire la suite…Gaëlle DUMORTIER, rapporteur public 1- Le licenciement pour faute de Mlle O…, salariée protégée de l'association Assistance familiale, avait été autorisé par l'inspecteur du travail le 10 juin 2014 mais, sur recours hiérarchique de la salariée, […] La circonstance que le salarié ait ou non demandé sa réintégration joue seulement sur la façon dont se calcule le montant de l'indemnisation due. Lorsque la réintégration est demandée, l'indemnité couvre le préjudice subi, notamment du fait de la perte de salaire, entre le licenciement et la réintégration. […] Or, […]
Lire la suite…Une indemnité de licenciement de 25 864 euros lui est en outre versée, par une décision du 8 novembre 2005 fondée sur une fin de fonctions à compter du 1er décembre. 2. – Mme C… a ouvert devant le juge deux fronts, par des demandes distinctes : le premier pour demander l'annulation de la délibération supprimant son poste, des deux décisions subséquentes, […] le contrat signé en septembre 1988 entre la commune et la requérante, stipule, en son article 10, que la durée du contrat est indéterminée et que sa résiliation par l'une ou l'autre des parties nécessitera « un préavis dont la durée sera calculée sur la base d'un mois par année d'ancienneté sans pouvoir être inférieure à 3 mois ». […]
Lire la suite…Examinons d'abord les moyens du pourvoi dirigés contre la première partie de l'arrêt – celle par laquelle la cour a tranché le litige relatif au montant de l'indemnité de départ en retraite. […] A... critique, par des moyens d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation, le raisonnement par lequel la cour a écarté l'application des dispositions du code du travail pour le calcul de son indemnité de départ en retraite. […] « la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ». […]
Lire la suite…Comment calculer les indemnités de licenciement en 2023 lors de l'attribution d'actions gratuites ? L'employeur doit verser à tout le moins au salarié licencié pour cause réelle et sérieuse son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et éventuellement une indemnité transactionnelle de licenciement calculée sur la même assiette. […] Or que se passe-t-il si le salarié a touché un montant très important au titre des actions gratuites (stock-options) au cours l'année écoulée ? […] Faut-il prendre en compte ce montant dans le salaire brut de référence servant d'assiette aux indemnités de licenciement ? Le paiement de prime sous forme de stock-options : bon ou mauvais calcul ? […] Ce raisonnement est erroné pour la Cour de Cassation. […]
Lire la suite…La cour a tout d'abord relevé qu'il ressortait des motifs de cette décision du 15 juillet 2004 que l'indemnité que vous avez allouée à ce titre à Mme L... couvrait la période « de septembre 1995 jusqu'à son départ de l'école en octobre 1998 » - ce qui, […] résultait d'une erreur de plume, l'intéressée étant partie en 2000 au moment de son licenciement, […] en fondant le calcul du préjudice indemnisable sur la base de la moyenne des rémunérations qu'aurait obtenues Mme L... entre 1992 et 1994 (soit avant la diminution illégale de son quota d'heures d'enseignements) et en omettant de retrancher de ce revenu de référence les revenus perçus par l'intéressée après son licenciement, […]
Lire la suite…[…] il s'agit d'une modalité de rupture consensuelle du contrat de travail, que le législateur distingue expressément du licenciement comme de la démission et qui prend la forme d'une convention signée par les parties au contrat de travail. Cette convention prévoit notamment la date à laquelle il est mis fin au contrat de travail ainsi que l'indemnité versée au salarié, […] présentaient un caractère d'ordre public. Vous en avez déduit qu'elles interdisaient à l'employeur de l'agent de s'en écarter en concluant avec celui-ci une transaction comportant des modalités de calcul différentes de l'indemnité de licenciement. […] public des dispositions de l'article 46 du décret du 15 février 1988, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement, qui est égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 1234-9 du même code. si l'inaptitude est d'origine non professionnelle, les indemnités seront calculées selon les dispositions standards applicables en matière de licenciement. L'indemnité de licenciement pour inaptitude dépend de plusieurs critères, notamment l'ancienneté du salarié et le motif du licenciement. […] En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, l'indemnité légale est la même que pour un licenciement classique. […]
Lire la suite…[…] résidents de France et vivant en France, qui travaillaient pour ces compagnies internationales depuis plusieurs décennies ont été licenciés massivement, sans préavis et sans indemnité de départ. […] le chômage et l'assurance maladie, sans interruption de contrat. […] Ceux qui ont été licenciés entre la mi-août et fin septembre 2020, inscrits dès le lendemain du licenciement à Pôle emploi, n'ont toujours pas été, à ce jour, indemnisés, […] refus de reconnaître la validité des textes officiels et circulaires concernant ces personnels et le refus d'accès financé aux formations les plus qualifiantes, sans parler des calculs erronés systématiques, basés sur des documents U1 incorrects (nécessaires au
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 45 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Avenant du 4 juillet 2024 relatif à la modification de l'article 20 « Indemnité de licenciement » de la convention collective
cadre de la mise à jour des stipulations portant sur le calcul de l'indemnité de licenciement, une modification erronée a été faite. C'est pourquoi les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en CPPNI le 25 juin 2024 afin de conclure un avenant rectificatif visant à corriger l'erreur dans l'article 20 de la CCN TAPS. L'objet du présent avenant porte donc exclusivement sur la révision de l'article 20 de la CCN TAPS.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement. La comparaison doit être globale, c'est-à-dire que chaque indemnité doit être calculée selon ses règles propres (conditions d'ancienneté, taux, base de calcul, majoration, plafond …). Il n'est pas possible de croiser les règles.
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
[…] Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté et, le cas échéant, les conditions d'âge de l'ingénieur ou cadre sont
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
1° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, […] dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise.L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 23 ci
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article 56 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
56.1. Calcul de l'indemnité Une indemnité de licenciement est allouée aux salariés licenciés avant qu'ils aient atteint l'âge d'attribution d'une retraite à taux plein, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde de leur part, et comptant au moins 8 mois de présence continue dans l'entreprise au moment du licenciement.
- Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2208066
- Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2001960
- Cour d'appel de Paris, 26 avril 2007, n° 05/04357
- CLAUDE LAIRE (LES LOGES, 800564627)
[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la position adoptee par certains agents de l'administration des impots qui, pour le calcul des droits de mutation par deces, refusent de deduire de l'actif successoral le montant des indemnites, parfois importantes, de licenciement et de preavis payees a des employes de maison qui etaient attaches, souvent depuis longtemps, […] il demande si le refus de deduction oppose par les agents vises ci-dessus ne doit pas etre considere comme procedant d'une interpretation erronee de ces principes fondamentaux et comme […] constituant une entorse aux regles de la simple equite, […]
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