Indemnités de rupture
Décisions
Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient au cours d'une instance en résiliation judiciaire de ce contrat et paiement des indemnités de rupture, et qu'elle produit les effets d'un licenciement, […] Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir dit que la rupture du contrat de travail dont le salarié avait pris acte pendant le cours d'une instance en résiliation judiciaire du même contrat aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement nul, a alloué au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, […]
[…] à l'occasion d'un licenciement, devant le bureau de conciliation et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevables les demandes du salarié en paiement des indemnités de rupture, le différend étant la suite directe de la cessation du contrat de travail . […] il présentait un taux d'invalidité de 30 % n'excluant pas toute possibilité d'activité ; que, licencié le 18 mai 1983, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités ; que, le 27 juin 1983, devant le bureau de conciliation, […]
Doit être censurée pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, en l'état du règlement judiciaire d'un employeur décide que les cotisations de sécurité sociale afférentes aux indemnités de rupture versées aux salariés sont des dettes de masse, après avoir fait ressortir que leur licenciement était intervenu dans un délai raisonnable après l'ouverture de la procédure collective.
[…] Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X… aux fins de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 27 de la convention collective de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture n'avaient d'autre signification que de rendre la rupture imputable au salarié à l'instar d'une démission et, en conséquence, de le priver du droit de solliciter des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ;
Le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantis par un privilège spécial, un nantissement ou par une hypothèque. Par suite encourt la cassation la décision déclarant qu'un salarié licencié par sa société avant la mise en état de liquidation de biens de celle-ci, pourra produire au passif pour les intérêts de ses diverses indemnités de rupture à échoir postérieurement au jugement déclaratif.
[…] alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société Total de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ; […] Attendu que pour débouter M mes X… de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] ni que la relation contractuelle était à durée indéterminée, ni que la volonté d'y mettre fin soit celle de la société Total, qu'ainsi la rupture des relations entre les parties au 30 juin 2005 ne saurait être assimilée à la rupture d'un contrat à durée indéterminée ;
[…] il résulte de la convention collective que le refus motivé du salarié d'accepter le déplacement dans une autre agglomération équivaut à une résiliation du contrat par l'employeur ouvrant droit pour l'intéressé aux indemnités de rupture, […] estimer que si la société n'a pas commis d'abus en déplaçant le cadre conformément à son contrat de travail elle n'en demeurait pas moins tenue des indemnités stipulées à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation du 29 mai 1969. […] elle n'en demeurait pas moins tenue des indemnites stipulees a la convention collective pour le cas de rupture provoquee par le refus du salarie de se rendre dans une autre agglomeration, […]
[…] M. et M me Z… ont été licenciés par suite de leur refus d'accepter leur mutation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, […] en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, à des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en s'appuyant en l'espèce sur les stipulations de l'article 14 de l'avenant du 10 juin 1982 à la convention collective applicable, pour […] des conditions d'attribution des indemnités de rupture qui n'étaient pas remplies par les salariés ; Qu'elle a pu en déduire que ceux-ci étaient responsables de la rupture ; […]
[…] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les deux représentants de leur demande d'indemnité de rupture abusive et d'indemnité de préavis, alors que, d'une part, l'employeur qui, de 1966 à 1973, avait réglé les commissions sur la totalité du chiffre d'affaires, ne pouvait décider unilatéralement de commissionner les représentants qu'après déduction des frais de transport sans modifier substantiellement les conditions de rémunération des VRP, ce qui équivaut à une rupture à la charge de l'employeur justifiant l'octroi des indemnités de rupture et alors que, d'autre part, […]
[…] Une cour d'appel, qui retient que certaines indemnités versées à l'occasion de la rupture étaient pour partie assujetties au paiement de cotisations sociales, notamment les indemnités de licenciement ou de départ volontaire qui sont soumises à ces prélèvements pour leur part dépassant deux fois le plafond annuel de cotisations sociales et pour leur totalité lorsqu'elles dépassent dix fois ce plafond, en déduit dès lors exactement que ces indemnités de rupture sont comprises dans l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise au titre des années considérées pour leur part assujettie aux cotisations de sécurité sociale
pendant 7 jours
Commentaires
La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail, mais intervient, […] A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur est amené à verser des indemnités à son salarié sous forme d'une « indemnité transactionnelle » qui interviendra en plus des indemnités légales / conventionnelles de licenciement. […] En principe, […] – Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, […] Le montant des indemnités de rupture est exonéré de cotisations sociales jusqu'à deux fois le PASS soit 81048 euros en 2019, étant précisé que le plafond doit être calculé en fonction des règles en vigueur au jour du versement des indemnités. […]
Lire la suite…mode amiable de rupture, la rupture conventionnelle a pour objet de sécuriser la rupture du contrat de travail pour les deux parties. L'indemnités de rupture conventionnelle ne peut être inférieure aux indemnités légales de licenciement.
Lire la suite…Salaires, indemnités de rupture : salaires, indemnités de ruptures, documents de rupture, dommages et intérêt (Conseil de Prud'hommes d'Evry du 27 aout 2020) Secteur : Batiment Qualification : Poseur
Lire la suite…Mode amiable de rupture, la rupture conventionnelle a pour objet de sécuriser la rupture du contrat de travail pour les deux parties. L'indemnités de rupture conventionnelle ne peut être inférieure aux indemnités légales de licenciement, […] bien qu'il protège le salarié (indemnisation pôle emploi), il est très souvent proposé par l'employeur pour mettre fin à une situation qui ne serait plus à son avantage (moins de risque que d'envisager un licenciement pour insuffisance professionnelle par exemple) proposer le minimum légal, que ce soit en terme de préavis ou d'indemnité de rupture, […]
Lire la suite…Regards croisés fiscal/social Incertitudes pesant sur le sort fiscal et social des indemnités de rupture versées par transaction. Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 20 septembre 2013, l'exonération fiscale de l'indemnité est conditionnée au caractère abusif du licenciement que l'indemnité vise à réparer. Il en va de même quelle que soit la nature de la rupture, notamment en cas de rupture prise à l'initiative du salarié si cette rupture est requalifiée en licenciement abusif par le juge. […] En cas de transaction visant à clôturer amiablement le litige, le principe de l'exonération demeure envisageable, […]
Lire la suite…La loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale soumet à cotisations sociales les indemnités de rupture à caractère indemnitaires. […] Même si la loi ne le prévoit pas expressément, une distinction doit continuer à se faire entre les indemnités à caractère salarial et indemnitaire. […] Les premières demeurent assujetties aux cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS dès le premier euro (dans le cas des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de non-concurrence). […] de mise à la retraite, conventionnelles de rupture), le nouveau régime revient à abaisser la limite supérieure du seuil d'exonération des cotisations de Sécurité sociale.
Lire la suite…La loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale soumet à cotisations sociales les indemnités de rupture à caractère indemnitaires. […] Même si la loi ne le prévoit pas expressément, une distinction doit continuer à se faire entre les indemnités à caractère salarial et indemnitaire. […] Les premières demeurent assujetties aux cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS dès le premier euro (dans le cas des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de non-concurrence). […] de mise à la retraite, conventionnelles de rupture), le nouveau régime revient à abaisser la limite supérieure du seuil d'exonération des cotisations de Sécurité sociale. […]
Lire la suite…Indemnités concernées par le régime social des indemnités de rupture 620 Sont concernées par le dispositif d'exonération, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, l'ensemble des indemnités inscrites à un plan de sauvegarde de l'emploi. […] Texte de référence : Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 880 Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut par ailleurs être prévue par la convention collective de branche, ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Les parties peuvent également s'accorder sur le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant supérieur. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. […]
Article 4 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. […] 3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
Article 1 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
En application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé et aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Article L7112-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 2 : Rupture du contrat
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Article 5 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret et, la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 6.
Article 3 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
Article R6152-389 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 11 : Rupture conventionnelle
Le praticien qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté pour occuper un emploi dans l'établissement dont il a perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est tenu de rembourser à cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent son recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
Article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture. Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
Article L7313-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article R6152-630-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 11 : Cessation de fonctions
Les praticiens qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés pour occuper un emploi dans l'établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser à cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
- Indemnité de départ
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Droit aux indemnités de rupture
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Calcul de l'indemnité de licenciement
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande d'indemnité légale de licenciement
Jacques Barrot attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'assujettissement systematique des agents commerciaux a la TVA pour les indemnites de rupture de contrat en cas de controle fiscal. En effet, si les indemnites versees a des titres divers entrent dans la base d'imposition a la TVA lorsqu'elles ne peuvent etre considerees comme correspondant exclusivement a la reparation d'un prejudice et ne revetent pas le caractere de dommages-interets, […] en cas de rupture du contrat par le mandant et sans qu'il y ait faute de l'agent, […]
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