Absence de servitude de passage
Décisions
[…] Attendu que les consorts B… font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne bénéficiaient pas d'une servitude de passage par destination du père de famille au motif qu'ils ne justifiaient pas d'un signe apparent de servitude existant au moment de la séparation des fonds, alors, selon le moyen, « d'une part, que la cour d'appel a ainsi laissé sans réponse les conclusions des consorts B… soulignant que l'aménagement des lieux et l'utilisation de l'écurie à des fins agricoles par M. […]
[…] que, si les consorts B font valoir qu'un huissier de justice a constaté, le 24 janvier 2008, l'absence d'affichage du permis de construire litigieux sur le terrain, ils admettent ainsi avoir eu connaissance de ce permis ; que leur demande n'a pas été enregistrée au greffe du Tribunal dans les deux mois de cette date ; […] que les pièces fournissent les informations nécessaires concernant les caractéristiques, les dimensions et l'implantation de la construction projetée ; que les documents photographiques permettent d'apprécier l'insertion du projet dans le paysage et le traitement de la servitude de passage qui assure l'accès au terrain ; que le Tribunal d'instance de Chambéry a, […]
[…] Il soutient que ces travaux occasionnent des troubles anormaux du voisinage sous la forme de mesures de bornages faussées, de l'utilisation de parcelles AN 32 et AN 249 en l'absence de servitude de passage, de réalisation de travaux d'une construction sur la parcelle AN 308 et de travaux défrichage sur la parcelle AN 307 alors que la propriété de M. B sur ces parcelles n'a pas été démontrées aux voisins par la production d'actes notariés, ainsi que du dépôt de déchets végétaux et domestiques sur parcelle 306, appartenant à son grand-père, à l'occasion du défrichage de la parcelle AN 307.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il est constant que le pétitionnaire ne justifie pas d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées XXX ; que le moyen tiré de ce que le motif tiré de l'absence de servitude de passage sur ces parcelles serait erroné manque donc en fait ;
[…] — d'ordonner à la commune de Prades-Le-Lez de ne pas pénétrer sur sa propriété en l'absence de servitude de passage et d'entretien pour les travaux de recalibrage du ruisseau du Rû, sous astreinte de 50 euros par jour en cas d'inexécution de la décision à intervenir ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ;
[…] en date du 29 février 2012, le tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant contradictoirement le 14 février 2013, a rejeté une fin de non recevoir tirée de l'absence de publication de l'action au livre foncier, […] Y à l'extinction de la servitude de canalisation et d'accès au compteur d'eau potable, a débouté les consorts X – A de leur demande tendant à l'extinction de la servitude de passage grevant la parcelle section XXX au profit des parcelles propriété de M. […] Y apparaît dés lors fondé à soutenir l'irrecevabilité comme nouvelle en appel de la demande visant à constater l'absence de servitude de passage sur la parcelle XXX au profit de la parcelle 349/25 et de la parcelle 350/25, […]
[…] SUR LA SERVITUDE DE PASSAGE : L'S T U et plusieurs de ses membres demandent au Tribunal de constater l'absence de droit de passage sur l'[…], au profit des lots 99 et 100 appartenant aux époux I J. […] Constate l'absence de servitude de passage sur l'[…] des lots 99 et 100 appartenant aux époux I J,
[…] Sur l'absence de servitude de passage, il ressort des différents actes de propriété qu'il n'existe pas de servitude de passage sur la parcelle C n°[Cadastre 4] pas plus que n'est mentionné une servitude de passage dans le bail rural consenti par M. [K] à M.[Y] et Mme [C]. […] Par conséquent, M. [K] démontre l'absence d'enclavement des parcelles de Mme [H].
[…] — constaté l'absence de servitude de passage grevant la parcelle H75 de M. E F au profit du fonds de M. MarcSovera et M me C D épouse X ; […] Ils soutiennent bénéficier d'une servitude de passage instituant un droit de passage sur le chemin dit des Alisiers, propriété de M. F, ceci résultant selon eux de certains actes qu'ils ont produits.
[…] — qu'un droit de passage ne peut se prescrire car les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; qu'une simple tolérance ou une autorisation de travaux ne suppléent pas l'absence de titre récognitif ; que pour revendiquer la prescription de l'assiette encore faut il que préalablement ait été reconnue l'existence de la servitude, ce qui n'est pas le cas ; […] Constater l'absence de servitude de passage grevant la propriété de l'ASSOCIATION DIOCÉSAINE d'XXX sur la commune d'ALBI au profit de M me F A née G, M me L M épouse Y, M. P X, M. Z Y et M. D Y ;
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Commentaires
Un permis de construire sur un terrain enclavé ne peut être délivré en l'absence de servitude de passage. Un jugement d'une juridiction judiciaire statuant sur une action possessoire ne reconnaît pas l'existence d'une telle servitude. […] cette distinction paraît pertinente : en matière de servitude, l'action possessoire a pour objet de rétablir, dans les faits, un passage qui présente toutes les apparences d'une servitude mais il n'a pas pour objet d'établir la réalité du droit qui fonde cette servitude, l'établissement de cette réalité relevant d'une action pétitoire. […] Ainsi donc, les décisions judiciaires produites par M. et Mme L. ne permettent pas encore, […]
Lire la suite…Un permis de construire sur un terrain enclavé ne peut être délivré en l'absence de servitude de passage. Un jugement d'une juridiction judiciaire statuant sur une action possessoire ne reconnaît pas l'existence d'une telle servitude. […] cette distinction paraît pertinente : en matière de servitude, l'action possessoire a pour objet de rétablir, dans les faits, un passage qui présente toutes les apparences d'une servitude mais il n'a pas pour objet d'établir la réalité du droit qui fonde cette servitude, l'établissement de cette réalité relevant d'une action pétitoire. […] Ainsi donc, les décisions judiciaires produites par M. et Mme L. ne permettent pas encore, […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Résumé de l'affaire Un permis de construire sur un terrain enclavé ne peut être délivré en l'absence de servitude de passage. Un jugement d'une juridiction judiciaire statuant sur une action possessoire ne reconnaît pas l'existence d'une telle servitude. […] A cette occasion le TGI de Chambéry a constaté que les actes notariés ne faisaient apparaître l'existence d'aucune servitude et que si servitude il y avait il ne pouvait s'agir que d'une servitude établie par le fait de l'homme. […] par l'autorité judiciaire… Au regard du Droit Civil, […] un passage qui présente toutes les apparences d'une servitude mais il n'a pas pour objet d'établir la réalité du droit qui fonde cette servitude, […]
Lire la suite…Aux termes d'un Arrêt en date du 5 décembre 2019, la Cour de Cassation a considéré qu'en l'absence de servitude de passage, l'accessibilité à un bien immobilier doit être assurée et relève de l'obligation de délivrance du vendeur. En l'occurrence, l'acte de vente ne prévoyait strictement rien, à savoir ni l'existence, ni la création d'une servitude de passage.
Lire la suite…Le maire s'était fondé sur l'absence du droit de passage nécessaire à la desserte du terrain pour refuser le projet. Selon l'ordonnance attaquée, au contraire, […] le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie » (voir 9 mai 2012, M. B..., n° 335932, […] Société Compagnie Immobilière Méditerranée, n° 427781, B). […] Vous en déduisez qu'il suffit de vérifier si les caractéristiques physiques de l'accès permettent l'intervention de leurs engins, l'absence de servitude de passage étant sans incidence (CE, 26 février 2014, Commune du Castellet, n° 356571, […]
Lire la suite…X..../ Attendu que les premiers juges ont considéré que l'acte de vente du 21 mai 2010 faisait obligation pour l'acquéreur de supporter les servitudes passives, apparentes ou non, continue et discontinue et qu'en raison de l'existence de signes apparents de servitude entre les deux fonds et en l'absence de volonté manifestée contraire au maintien de cette servitude lors de l'acte signé par les parties, M. […] Nicolas X... ne dispose d'aucune servitude de passage légale sur le fonds appartenant à la société civile immobilière du Moulin du Vicomte, sans motiver, d'une quelconque manière, sa décision quant à l'absence de servitude de passage légale, et, notamment, […]
Lire la suite…Cet arrêt décide que "Pour juger que le moyen tiré de l'absence d'autorisation de l'architecte des Bâtiments de France faisait naître un doute sérieux sur la légalité du permis de construire du 24 février 2017, […] situé à l'aplomb de l'héliport. […] Sur ces demandes, le juge des référés a suspendu l'exécution des trois arrêtés par une ordonnance du 11 juin 2019, en jugeant que les moyens tirés de l'absence d'accord de l'architecte des Bâtiments de France et de l'absence de servitude de passage au profit du terrain d'assiette du projet étaient de nature, en l'état de l'instruction, […] faute de justifier d'une servitude de passage sur la parcelle à emprunter, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Article L121-31 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Article R121-13 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : […]
Article L160-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. […]
Article L121-34 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 2 : Servitude de passage transversale
[…] sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel. […] en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.
Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
Article L152-7 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs propriétés, […] A ces endroits, la zone grevée de servitude peut atteindre le double de la largeur existant entre les berges opposées du
Article 682 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
- Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […]
Article 688 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
- Absence de droit de passage
- Existence d'une servitude de passage
- Demande de rétablissement de la servitude de passage
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Droit de passage
- Servitudes de passage
- Demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage
- Violation de la servitude de passage
- Servitude de passage
- Demande de constatation de l'extinction de la servitude de passage
- Chemin d'exploitation
- Servitude
- Retrait portail
- Absence de droit d'occupation
- Absence de titre d'occupation
- Terrain enclavé
- Chemin privé
- Absence de titre de propriété
- Enclavement volontaire
- Absence de preuve de propriété
Le terrain enclavé est, en l'absence de servitude de passage, inconstructible C.A.A. […] Un jugement d'une juridiction judiciaire statuant sur une action possessoire ne reconnaît pas l'existence d'une telle servitude. […] A cette occasion le TGI de Chambéry a constaté que les actes notariés ne faisaient apparaître l'existence d'aucune servitude et que si servitude il y avait il ne pouvait s'agir que d'une servitude établie par le fait de l'homme. […] par l'autorité judiciaire… Au regard du Droit Civil, […] dans les faits, un passage qui présente toutes les apparences d'une servitude mais il n'a pas pour objet d'établir la réalité du droit qui fonde cette servitude, […]
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