Propriété des parcelles
Décisions
[…] à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses […] , propriétaires de parcelles contiguës, puis la société Countryside, […] la SMABTP, qui avait réalisé des travaux sur la berge du canal de fuite ayant entraîné son affaissement, en revendication de la propriété de cette berge et paiement du coût des travaux de reprise ; […] que si un accord sur la délimitation n'implique pas, à lui seul, un accord sur la propriété de parcelles litigieuses il convient d'observer qu'il en va autrement lorsque le bornage a tranché une question de propriété en substituant à la limite naturelle une limite conventionnelle établissant la contiguïté des fonds sur cette limite commune ; que les époux X…, […]
L'action en régularisation forcée d'un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l'effet d'une stipulation pour autrui, est une action en revendication imprescriptible. Par la stipulation pour autrui consentie à son bénéfice, l'association syndicale libre s'est vu, une fois constituée, immédiatement conférer la propriété des parcelles objet de la stipulation, avant même la régularisation de la cession par acte authentique
Le juge n'est pas compétent pour statuer sur la propriété des parcelles dont il prononce l'expropriation, au vu des indications figurant dans l'arrêté de cessibilité. […] Sur le premier moyen des deux pourvois : attendu qu'il est fait grief a l'ordonnance attaquee, qui prononce l'expropriation pour cause d'utilite publique, au profit de l'etat francais, d'une parcelle appartenant a jeanne de y…, veuve de cosse-brissac de biencourt, et de trois parcelles declarees appartenir a la societe en nom collectif de cosse-deville et cie, dite societe fonciere de ludres, de declarer que ces dernieres parcelles etaient la propriete de la societe fonciere, alors, selon le moyen, […]
En l'absence de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation ne peut ordonner le transfert de propriété des parcelles […] Que l'article 7, alinéa 2, du décret du 4 janvier 1955 prévoit que, lorsqu'il y a division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division ;
copie des documents suivants : 1) le procès-verbal n° 6670 H d'évaluation des locaux de référence de la commune de Pézilla-la-Rivière, pour toutes les catégories ; 2) les relevés de propriété des parcelles AL 112, 116, 117, 119, 253 et 254 situées dans cette commune. […] De même, la commission estime que les relevés de propriété mentionnés au point 2) sont communicables au demandeur en application des articles L107 A et R*107 A-1 à R*107 A-7 du livre des procédures fiscales.
[…] L'EPFIF fait grief à l'ordonnance de refuser de prononcer le transfert de propriété des parcelles appartenant à la société Wattelez, alors « que l'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge de l'expropriation au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été accomplies ; que l'ordonnance, pour refuser l'expropriation des parcelles appartenant à la société anonyme Gabriel Wattelez retient que la procédure de délaissement introduite par cette société concernant lesdites parcelles ayant été diligentée antérieurement à la procédure d'expropriation, […]
communication des documents suivants : 1) les actes de propriété des parcelles et des terrains dépendant du Marché d'intérêt national (MIN) de Rungis des zones A et B ; 2) tous contrats, conventions ou traités d'occupation, d'aménagement ou de gestion afférents auxdits biens consentis à la société SEMMARIS ; […] Tel n'est pas le cas d'un acte notarié, comme les actes de propriété mentionnés au point 1). […]
L'expropriant, devenu propriétaire des terrains par l'intervention de l'ordonnance d'expropriation, ne peut procéder à échange ultérieur de parcelles et ainsi renoncer, de son seul fait et hors des procédures de cessions et rétrocession prévues par l'article L.12-6 du code de l'expropriation, à la propriété des parcelles (1). […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le transfert de propriété des terrains faisant l'objet de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique intervient, à défaut d'accord amiable antérieur, à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation ; que la circonstance que cette ordonnance n'ait pas été notifiée, […]
Attendu qu'il résulte de l'acte d'échange du 9 septembre 1986 que les époux LE GUILLOU n'ont cédé aux époux RONFLARD que la moitié indivise, en toute propriété, des parcelles cadastrées section A n 852 et 854, l'autre moitié desdites parcelles restant leur propriété ; Qu'ils avaient dès lors parfaitement qualité pour consentir un bail, fût-il de longue durée, sur la partie desdites parcelles dont ils sont restés propriétaires, les dispositions de l'article 815-3 du code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer en l'espèce, dès lors qu'il n'est pas, par l'effet de ce bail, porté atteinte aux droits de propriété cédés aux époux RONFLARD ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2012), que M me X…, propriétaire de parcelles jouxtant le fonds des consorts E… a assigné ces derniers en revendication d'une bande de terrain qui aurait été prélevée sur sa propriété lors de l'édification d'une clôture ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer de quelle manière un fermier peut disposer d'un droit de passage, au titre de l'article 682 du code civil, pour l'exploitation de ses terres agricoles enclavées, étant entendu que la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 1983 (3e chambre civile, Dame Feuillerat), semble affirmer qu'un fermier ne peut se prévaloir de l'état d'enclave pour réclamer une servitude de passage au profit du fonds qui lui est donné à bail. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. L'article 682 …
Lire la suite…Dans cette affaire, la société anonyme HLM Immobilière Atlantic Aménagement s'est portée acquéreuse de parcelles appartenant à une commune en vue de construire une résidence de dix-sept logements sociaux, pour lesquels elle avait obtenu un permis de construire. […] La vente devait s'opérer au prix établi par France Domaine le 18 juillet 2011. […] Saisi de l'affaire, le Conseil d'État rappelle, tout d'abord, que « la délibération d'un conseil municipal d'une commune proposant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine privé moyennant des modalités déterminées, notamment de prix ou d'affectation future, crée des droits au profit de son bénéficiaire ». […]
Lire la suite…Alain Marleix rappelle a M. le ministre de l'economie et des finances qu'en application de l'article L. 141-6 du code de la voirie routiere les deliberations du conseil municipal decidant le redressement ou l'elargissement d'une voie existante emportent transfert de propriete au profit de la commune de la propriete des parcelles ou parties de parcelles non baties situees a l'interieur des limites fixees par le plan parcellaire auquel elle se refere et qui lui est annexe.
Lire la suite…Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si ces murs demeurent la propriété du propriétaire ou deviennent mitoyens. […] La procédure d'élargissement des voies communales est régie par les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière qui dispose en son premier alinéa que « la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse, elle souhaiterait savoir si ces murs demeurent la propriété du propriétaire ou deviennent mitoyens. […] La procédure d'élargissement des voies communales est régie par les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière qui dispose en son premier alinéa que « la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire
L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. […]
Article 1395 H du Code général des impôts
II. - Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 E et 1649. […] Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet
Article 1394 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- B : Exonérations permanentes
situation des propriétés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat, une déclaration comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles concernées. Cette déclaration s'accompagne d'une copie du contrat.
Article 1394 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- B : Exonérations permanentes
[…] par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, […] avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées.
Article 4 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
Le plan cadastral rénové donne la représentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en îlots de propriété et en parcelles. […]
Article L3211-5 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : MODES DE CESSION
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
- Section 1 : Vente
- Sous-section 1 : Domaine immobilier
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares ; 2° N'être nécessaires ni au maintien et à la protection des …
Article L123-17 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
En vue de conserver les effets des opérations d'aménagement foncier prévues au 1° de l'article L. 121-1 ou au 2° du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, tout projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces opérations doit être soumis, […]
Article 3 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
[…] civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles.
Article R132-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
- Chapitre II : Cessibilité
Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955.
Article L5112-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation. A défaut d'identification des personnes mentionnées à …
- Propriété de la parcelle
- Propriété des biens
- Propriété de l'immeuble
- Droit de propriété
- Propriété du matériel
- Propriété immobilière
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Demande de bornage des parcelles
- Atteinte au droit de propriété
- Enclavement de la parcelle
- État d'enclave de la parcelle
- Piscine en limite de propriété
- Droit réel
- Copropriété horizontale
- Propriété du véhicule
- Propriété d'un véhicule
- Chemin d'exploitation
- Atteinte à la propriété
- Droit de propriété sur le véhicule
- Propriété du mur
Denis Jacquat expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche la situation suivante : une commune a posé, il y a moins de trente ans, des canalisations d'eau dans une parcelle de terrain comportant une propriété bâtie et ce avec l'accord tacite du propriétaire de ce terrain. Aujourd'hui, le nouveau propriétaire du terrain conteste à la commune le droit de passage. Au vu de ce cas d'espèce, il souhaiterait qu'il lui indique les voies qui sont ouvertes à la commune pour régulariser cette situation.
Lire la suite…