Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
Décisions
La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n'étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée sur la première […] 2. Un arrêt, devenu irrévocable, du 24 septembre 2015 a rejeté la demande reconventionnelle des consorts K… en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage en voiture sur la parcelle […] , propriété de M. B… et M me M….
[…] André Y… (les consorts Y…), respectivement usufruitiers et nu-propriétaire d'une parcelle sur laquelle passe un chemin desservant son fonds, aux fins de le voir qualifier de chemin d'exploitation et de les voir condamner à le rendre accessible ; que les consorts Y… ont excipé de l'autorité de la chose jugée d'un arrêt rendu le 29 mars 2004 ayant rejeté la demande de M. X… en reconnaissance d'une servitude de passage sur leur parcelle ; […] que la cour d'appel qui, après avoir relevé que par un arrêt du 29 mars 2004 M. X… avait été débouté de sa demande de reconnaissance d'une servitude de passage à son profit sur la parcelle des consorts Y…, ce dont il résultait que sa nouvelle demande, […]
[…] — débouté M me C-D Y de sa demande de reconnaissance d'une servitude de passage par titre établie à son profit sur la parcelle 172 appartenant à la S.C.I. […] Elle a exposé que l'expert premier désigné avait conclu à l'existence d'un état d'enclave, qu'en déclarant ses demandes irrecevables le premier juge n'avait pas tenu compte du fait qu'elle critiquait la suppression de la servitude de passage, que l'irrecevabilité n'avait pas été soulevée et que le principe contradictoire avait été violé, […] B & Fils n'était dans l'instance et qu'ensuite le jugement la déboutait de sa demande de reconnaissance d'une servitude par titre contre la S.C.I. […]
[…] Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que M. X… ne justifiait pas de l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds appartenant à M. Z… au profit du sien ; […] Attendu que le premier moyen, qui critique l'arrêt en ce qu'il déboute M. X… de sa demande de reconnaissance d'une servitude de passage grevant le fonds appartenant à M. Z… au profit du sien, étant rejeté, le moyen est devenu sans portée ;
[…] cadastrée A 853, les deux habitations étant issues de la division d'un bâtiment unique ; que la desserte du fonds A 854 était initialement assurée par un passage à l'intérieur du fonds A 853 auquel a été substitué en 1991 un passage extérieur empruntant un escalier partiellement situé sur le fonds A 853 ; que, […] M me X… les a assignés en reconnaissance d'une servitude de passage ; que ceux-ci ont appelé leur vendeur, […] a souverainement retenu que la parcelle A 854 disposait d'une issue suffisante sur la voie publique et en a exactement déduit que la demande de reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur la parcelle A 853 devait être rejetée ; […] rejette la demande de M. […]
[…] Le 30 octobre 2019, M. Y a relevé appel d'un jugement rendu le 3 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Quimper qui a rejeté sa demande de reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave au profit du fonds lui appartenant. […] Rejette la demande tendant à faire constater l'irrecevabilité de l'appel formé par M. Y ;
[…] Ajoutant au jugement entrepris, l'appelant ne pourra dès lors qu'être débouté de sa demande de reconnaissance d'une servitude de passage par prescription. M. [G] ne remet pas en cause le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de reconnaissance d'une servitude conventionnelle en retenant, d'une part, que l'acte de vente du 30 mars 1919 dont se prévalait le demandeur, […] auteur de M. [G], mentionnait une cour commune évoquant une situation d'indivision, que nul ne revendiquait, plutôt qu'un droit de passage, et ne constituait pas un titre commun ayant procédé à la division d'un fonds qui ne pouvait donc créer aucune servitude conventionnelle à l'encontre de M. [U], et, d'autre part, […]
[…] Par jugement rendu le 3 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté la XXX de l'intégralité de ses demandes tendant à la reconnaissance d'une servitude de passage à son profit sur le fonds voisin et l'a condamnée à payer à B X la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus. […] — débouter la XXX tant de sa demande de reconnaissance d'une servitude de passage sur leur terrain que d'élargissement d'une servitude de passage,
[…] G A recevable en son action, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a constaté qu'il n'existe pas de servitude de passage sur la parcelle AY 494, dit M. G A fondé à interdire aux consorts A d'accéder à cette parcelle, constaté qu'il existe une servitude de passage sur la parcelle […] au profit des parcelles 491 et 492, rejeté les demandes de M. […] il convient d'infirmer le jugement uniquement en ce qu'il constate qu'il n'y a pas de servitude de passage sur la parcelle AY 494, de débouter les appelants de leur demande de reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille sur la parcelle AY 495 et de confirmer le jugement en ses autres dispositions.
[…] que Mme [Q] [C], épouse [L] est propriétaire d'une parcelle cadastrée [Cadastre 13] et M. [H] [C] (les consorts [C]) d'une parcelle [Cadastre 14] ; que les consorts [C] ont assigné les consorts [D] en reconnaissance d'une servitude de passage au profit de leur fonds ; que les consorts [D] se sont opposés à cette demande ; que M. [R] [D] est intervenu à l'instance en qualité de curateur de Mme [J] [D] et de tuteur de Mme [W] ;Attendu que les consorts [D] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de reconnaissance d'une servitude de passage au profit du fonds des consorts [C] ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un syndicat de copropriétaires a demandé la reconnaissance d'une servitude de passage sur une parcelle voisine, à usage exclusif de sortie de secours incendie, soutenant que l'activité commerciale exercée dans certains lots rendait l'accès existant insuffisant. La cour (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Un syndicat de copropriétaires a demandé la reconnaissance d'une servitude de passage sur une parcelle voisine, à usage exclusif de sortie de secours incendie, soutenant que l'activité commerciale exercée dans certains lots rendait l'accès existant insuffisant. La cour (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant QPC : incapacité de conclure certains contrats dans le domaine de la construction
Lire la suite…[…] condition de recevabilité Lorsqu'une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il est possible pour les parties de formuler une autre demande de reconnaissance de l'existence d'une servitude légale de passage sur la même parcelle sans se heurter à l'autorité de la chose jugée.Les consorts K. ont assigné M. et Mme B. en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage […]
Lire la suite…L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet d'aménagement, sans rechercher si ce projet correspond à un usage normal du fonds.Un syndicat de copropriétaires a demandé la reconnaissance d'une servitude de passage sur une parcelle voisine, à usage exclusif de sortie de secours incendie, soutenant que l'activité commerciale exercée dans certains lots rendait l'accès existant insuffisant. […]
Lire la suite…La demande principale des époux X... tendant à voir constater l'existence d'une servitude de passage par prescription acquisitive ne peut donc être accueillie, s'agissant d'une servitude discontinue. […] Le bénéfice d'une servitude de passage ne pourrait dès lors résulter que d'un état d'enclave, constituant un titre légal, et seule une prescription acquisitive de l'assiette de passage pourrait être revendiquée dans les conditions de l'article 685 du code civil. […] de passage par le chemin goudronné alors que, […]
Lire la suite…La servitude légale de passage pour cause d'enclave et le cas particulier de la division du fonds La servitude légale de passage pour cause d'enclave obéit à un régime distinct de la servitude conventionnelle. […] L'article 684 du même code apporte toutefois une restriction importante lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds unique. […] La Cour y rappelle que la demande en reconnaissance d'une servitude de passage ne tend pas aux mêmes fins que la revendication d'un droit de propriété sur les arbres plantés sur le fonds servant, de sorte qu'une telle demande, nouvelle en appel, est irrecevable au regard des articles 564 et 565 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Article R121-13 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : […]
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
- Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […]
Article R152-30 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Servitudes
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet. […]
Article 683 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Article R152-29 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Servitudes
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Article R121-25 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Le maire prend toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage. En cas de carence du maire, le préfet se substitue après mise en demeure restée sans effet.
Article R121-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
La servitude de passage longitudinale des piétons instituée par l'article L. 121-31 a pour assiette une bande de trois mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 121-10 à R. 121-18.
Article L121-32 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ;
Article L1251-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
- Chapitre Ier : Transports de personnes
- Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain
[…] La servitude de passage confère à son bénéficiaire le droit : […]
- Existence d'une servitude de passage
- Demande de rétablissement de la servitude de passage
- Demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage
- Servitudes de passage
- Droit de passage
- Violation de la servitude de passage
- Servitude de passage
- Absence de servitude de passage
- Absence de droit de passage
- Servitude
- Demande de constatation de l'extinction de la servitude de passage
- Chemin d'exploitation
- Retrait portail
- Existence d'une servitude par destination du père de famille
- Chemin privé
- Existence d'une servitude conventionnelle
- Enclavement volontaire
- Canalisation publique sur terrain privé
- Existence d'un chemin d'exploitation
- Canalisation privative
La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave n'ont pas le même objet, de sorte que la seconde ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée sur la première. Par un premier procès, des époux réclament la reconnaissance d'un droit de passage conventionnel par tout véhicule sur le fonds de leur voisin, seul un passage piétonnier leur étant accordé. […] Lors d'un second procès initié par le voisin, ils sollicitent à nouveau, par voie reconventionnelle, la reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage en voiture, demande qui est rejetée. […]
Lire la suite…