Existence d'une servitude de passage
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 1998), statuant en référé, que les consorts Y… qui avaient, selon acte du 15 janvier 1996, acquis chacun pour moitié, un immeuble comprenant une cour grevée d'une servitude de passage au profit du fonds de M me X…, reprochant à cette dernière d'avoir édifié au droit de ses murs de façade, un muret empiétant sur leur cour, ont saisi le juge des référés pour obtenir la démolition de cet ouvrage ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une servitude de passage n'était pas de nature à exclure l'acquisition par prescription du sol du fonds servant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu qu'en leurs écritures d'appel, les époux X… soutiennent que n'existe, en la cause, aucune servitude conventionnelle au profit de M lle TEN A… B…, non plus que par destination du père de famille ; qu'ils contestent l'état d'enclave invoqué, dans la mesure où les parcelles 171 et 172 donnent sur la voie publique ainsi qu'ils le démontrent par constat d'huissier et que l'existence d'ouvertures sur la parcelle 402 ne provient que de tolérances qui n'ont plus lieu de perdurer, dans la mesure où la destination des lieux a totalement changé ; qu'ils soulignent que des passages fréquents et anciens sont insuffisants à établir l'existence d'une servitude de passage ; qu'à titre reconventionnel, ils sollicitent l'obstruction, par un ouvrage maçonné, des
Viole l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés l'arrêt qui, pour débouter une partie d'une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, énonce dans son dispositif que les parcelles ne sont pas enclavées.
Si le locataire n'a pas qualité pour agir en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds qu'il loue, il peut, en cas d'atteinte au droit de passage bénéficiant à ce fonds susceptible de constituer un trouble manifestement illicite, agir en référé pour réclamer, […] alors « que le simple occupant d'un fonds, tel un locataire, n'a pas qualité pour se prévaloir de la servitude conventionnelle de passage bénéficiant à ce fonds ; […] qu'en écartant cette fin de non-recevoir au motif que le litige ne concernait pas l'existence et l'assiette d'un droit de passage consenti à une personne non-partie à la procédure mais l'existence d'un trouble manifestement illicite dont M.
Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, dit, dans son dispositif, que l'un des fonds bénéficie d'une servitude de passage sur l'autre fonds, du côté où le trajet est le plus court et à l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant.
[…] Y… en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et de puisage sur le fonds qu'il avait acquis par acte du 1er septembre 1997 ne mentionnant l'existence d'aucune servitude ; […]
[…] Attendu que, pour constater l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 1991) retient qu'une telle servitude peut être établie par un titre récognitif émanant du propriétaire du fonds asservi et résulter, en particulier, d'un aveu non équivoque par celui-ci, de l'existence de la servitude ; qu'en l'espèce, le passage est matérialisé et qu'à son extrémité, la clôture séparant le fonds servant du fonds dominant a été ouverte avec l'accord du propriétaire du fonds servant, ce qui constitue, de sa part, un aveu non équivoque de l'existence de la servitude ;
[…] X…, propriétaire de parcelles contiguës cadastrées AC n° 104 et 106, un arrêt irrévocable du 16 avril 2009 a confirmé l'existence d'une servitude de passage au profit des parcelles AC n° 45, […] a constaté que l'assiette de la servitude n'était pas définie avec précision et a condamné M. X… à enlever la clôture installée à l'entrée du chemin sur sa parcelle AC n° 104 ; […] propriétaires des parcelles cadastrées AC n° 101 et 105 qui l'avaient assignée en référé pour lui voir interdire tout droit de passage sur leur parcelle n° 105 ; […] qu'en énonçant, pour retenir que l'existence de la servitude de passage devait être considérée comme acquise, […] en ce qu'il avait reconnu l'existence d'une servitude
° les juges du fond qui se bornent a constater l'inexistence d'un chemin d'exploitation sur la parcelle d'un tiers, sans se prononcer sur l'existence d'une servitude de passage, ne cumulent pas le possessoire et le petitoire. ° des lors qu'ils retiennent que l'action tendant au maintien en possession d'un droit de passage ne peut s'appuyer sur les dispositions de l'article 92 du code rural et dissimule une demande de maintien en possession d'une servitude discontinue de passage sur le fonds d'un voisin et que le demandeur ne dispose pas d'un titre et ne peut se prevaloir d'un etat d'enclave de son heritage, […] implique l'existence d'une servitude a la charge des parcelles qui, […]
Viole ce texte la cour d'appel qui pour accueillir une action possessoire fonde sa décision sur l'aveu de l'existence d'une servitude de passage . […] afin de desservir leur fonds, le maintien d'une servitude de passage sur la parcelle des époux X…, à laquelle ceux-ci, […] l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 1987) retient que les travaux réalisés par la commune sur le chemin litigieux sans protestation des époux X… témoignaient de leur volonté de permettre aux époux Y… d'accéder à leur fonds par ledit passage et que cet état de fait s'étant perpétué sans aucune contestation de la part des époux X…, leur comportement constituait un aveu implicite de l'existence de la servitude ;
pendant 7 jours
Commentaires
Aujourd'hui, le nouveau propriétaire du terrain conteste à la commune le droit de passage. […] Peut-elle notamment demander l'établissement d'une servitude légale conformément à l'article L. 152-1 du code rural ? La commune est-elle tenue d'indemniser le propriétaire pour les années passées ? Dans l'hypothèse où la canalisation a été posée depuis plus de trente ans, la commune pourrait-elle revendiquer l'existence d'une servitude de passage ? […] Il lui demande quelles sont les possibilités de régulariser cette situation et, dans l'hypothèse où la canalisation a été posée depuis plus de trente ans, si la commune peut revendiquer l'existence d'une servitude de passage. […]
Lire la suite…L'article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire d'un terrain a le droit de clore sa propriété (excepté lors de l'existence d'une servitude de passage en cas d'enclave). Par conséquent, les dispositions du plan local d'urbanisme ne peuvent porter atteinte à ce principe, en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des conditions excessives (CE 29 déc. 1993, req. N° 129153). Toutefois, le plan local d'urbanisme peut conditionner la construction de clôtures, en fixant des règles concernant leur hauteur, leur nature ou leur aspect extérieur.
Lire la suite…L'article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire d'un terrain a le droit de clore sa propriété (excepté lors de l'existence d'une servitude de passage en cas d'enclave). Par conséquent, les dispositions du plan local d'urbanisme ne peuvent porter atteinte à ce principe, en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des conditions excessives (CE 29 déc. 1993, req. N° 129153). Toutefois, le plan local d'urbanisme peut conditionner la construction de clôtures, en fixant des règles concernant leur hauteur, leur nature ou leur aspect extérieur.
Lire la suite…L'article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire d'un terrain a le droit de clore sa propriété (excepté lors de l'existence d'une servitude de passage en cas d'enclave). Par conséquent, les dispositions du plan local d'urbanisme ne peuvent porter atteinte à ce principe, en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des conditions excessives (CE 29 déc. 1993, req. N° 129153). Toutefois, le plan local d'urbanisme peut conditionner la construction de clôtures, en fixant des règles concernant leur hauteur, leur nature ou leur aspect extérieur.
Lire la suite…C'est ainsi qu'il est apparu que les dispositions des décrets n° 59-96 du 7 janvier 1959 et n° 60-149 du 25 avril 1960 n'étaient ni appliquées ni respectées notamment en ce qui concerne l'obligation de l'existence d'une servitude de passage d'une largeur de 4 mètres à partir de la rive. […] Même dans l'hypothèse où la largeur de la servitude de libre passage est respectée, elle est apparue insuffisante pour le passage des engins. […] Mais le respect de la servitude de libre passage, voire son élargissement si celui-ci est avéré, imposerait des pertes de revenus pour les propriétaires forestiers ou agricoles qu'il conviendrait de compenser impérativement. […]
Lire la suite…Il est ensuite soutenu que la cour a dénaturé le PLU de la commune ainsi que l'acte notarié de propriété des requérants en estimant que ces deux documents justifiaient la régularité de l'emprise litigieuse en établissant l'existence d'une servitude de passage au profit de la ligne électrique. […] Sous cet angle, […] qui font chacun référence à des « canalisations » électriques, peuvent être regardés comme de nature à étayer l'existence d'une servitude aérienne au profit de la ligne surplombant la propriété des époux Will, ceux-ci arguant au contraire que ce terme ne peut renvoyer qu'à une servitude de passage au profit d'une ligne souterraine. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : […]
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
- Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […] calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. […]
Article L121-31 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Article 683 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Article R152-29 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Servitudes
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Article 682 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 688 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Article R121-25 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Le maire prend toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage. En cas de carence du maire, le préfet se substitue après mise en demeure restée sans effet.
Article 685-1 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
Article R152-30 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Servitudes
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet. […]
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Servitudes de passage
- Demande de rétablissement de la servitude de passage
- Droit de passage
- Demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage
- Servitude de passage
- Violation de la servitude de passage
- Absence de servitude de passage
- Servitude
- Absence de droit de passage
- Chemin d'exploitation
- Demande de constatation de l'extinction de la servitude de passage
- Retrait portail
- Existence d'une servitude par destination du père de famille
- Chemin privé
- Existence d'une servitude conventionnelle
- Enclavement volontaire
- Existence d'un chemin d'exploitation
- Servitude de tour d'échelle
- Canalisation privative