Existence d'une servitude de passage
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 1998), statuant en référé, que les consorts Y… qui avaient, selon acte du 15 janvier 1996, acquis chacun pour moitié, un immeuble comprenant une cour grevée d'une servitude de passage au profit du fonds de M me X…, reprochant à cette dernière d'avoir édifié au droit de ses murs de façade, un muret empiétant sur leur cour, ont saisi le juge des référés pour obtenir la démolition de cet ouvrage ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une servitude de passage n'était pas de nature à exclure l'acquisition par prescription du sol du fonds servant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, a violé les textes susvisés ;
Viole l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés l'arrêt qui, pour débouter une partie d'une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, énonce dans son dispositif que les parcelles ne sont pas enclavées.
[…] B… et de ses auteurs, s'ils sont inopposables aux parties adverses, précisent bien l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle 402 pour permettre l'accès à la rue, à partir de la porte de l'écurie préexistante, ce qui constitue un indice supplémentaire ; qu'au regard de ces éléments, il apparaît à la Cour que c'est à juste titre qu'à défaut de servitude conventionnelle ou par destination du père de famille, le premier juge a relevé un état d'enclave, du fait d'un accès réduit et insuffisant sur la voie publique, notamment de par l'existence d'une écurie supposant un passage correspondant assez conséquent, comme en témoigne l'existence, à cet endroit, […]
Si le locataire n'a pas qualité pour agir en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds qu'il loue, […] en cas d'atteinte au droit de passage bénéficiant à ce fonds susceptible de constituer un trouble manifestement illicite, […] n'a pas qualité pour se prévaloir de la servitude conventionnelle de passage bénéficiant à ce fonds ; […] qu'en écartant cette fin de non-recevoir au motif que le litige ne concernait pas l'existence et l'assiette d'un droit de passage consenti à une personne non-partie à la procédure mais l'existence d'un trouble manifestement illicite dont M. [V] et Mme [U] seraient directement et personnellement victimes du fait de l'obstruction de ce passage, […]
Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, dit, dans son dispositif, que l'un des fonds bénéficie d'une servitude de passage sur l'autre fonds, du côté où le trajet est le plus court et à l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2004), que les consorts X… ont assigné M. Y… en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et de puisage sur le fonds qu'il avait acquis par acte du 1er septembre 1997 ne mentionnant l'existence d'aucune servitude ;
[…] Attendu que, pour constater l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 1991) retient qu'une telle servitude peut être établie par un titre récognitif émanant du propriétaire du fonds asservi et résulter, en particulier, d'un aveu non équivoque par celui-ci, de l'existence de la servitude ; qu'en l'espèce, le passage est matérialisé et qu'à son extrémité, la clôture séparant le fonds servant du fonds dominant a été ouverte avec l'accord du propriétaire du fonds servant, ce qui constitue, de sa part, un aveu non équivoque de l'existence de la servitude ;
[…] propriétaire de parcelles contiguës cadastrées AC n° 104 et 106, un arrêt irrévocable du 16 avril 2009 a confirmé l'existence d'une servitude de passage au profit des parcelles AC n° 45, […] reposant en partie sur les parcelles AC n° 161 et 104, a constaté que l'assiette de la servitude n'était pas définie avec précision et a condamné M. X… à enlever la clôture installée à l'entrée du chemin sur sa parcelle AC n° 104 ; […] propriétaires des parcelles cadastrées AC n° 101 et 105 qui l'avaient assignée en référé pour lui voir interdire tout droit de passage sur leur parcelle n° 105 ; […] qu'en énonçant, pour retenir que l'existence de la servitude de passage devait être considérée comme acquise, […]
[…] Que selon le moyen, le tribunal aurait ainsi ete conduit a se prononcer sur l'existence d'une servitude de passage en cumulant le possessoire et le petitoire, alors que la notion de chemin d'exploitation, seule en cause, implique l'existence d'une servitude a la charge des parcelles qui, situees comme celle de a… a une extremite du chemin, bordent la voie publique et alors que les actes de passage que les juges ont considere comme accomplis a titre de simple tolerance constituaient l'usage d'une fraction du chemin d'exploitation ;
Viole ce texte la cour d'appel qui pour accueillir une action possessoire fonde sa décision sur l'aveu de l'existence d'une servitude de passage . […] afin de desservir leur fonds, le maintien d'une servitude de passage sur la parcelle des époux X…, à laquelle ceux-ci, […] l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 1987) retient que les travaux réalisés par la commune sur le chemin litigieux sans protestation des époux X… témoignaient de leur volonté de permettre aux époux Y… d'accéder à leur fonds par ledit passage et que cet état de fait s'étant perpétué sans aucune contestation de la part des époux X…, leur comportement constituait un aveu implicite de l'existence de la servitude ;
pendant 7 jours
Commentaires
Aujourd'hui, le nouveau propriétaire du terrain conteste à la commune le droit de passage. […] Peut-elle notamment demander l'établissement d'une servitude légale conformément à l'article L. 152-1 du code rural ? La commune est-elle tenue d'indemniser le propriétaire pour les années passées ? Dans l'hypothèse où la canalisation a été posée depuis plus de trente ans, la commune pourrait-elle revendiquer l'existence d'une servitude de passage ? […] Il lui demande quelles sont les possibilités de régulariser cette situation et, dans l'hypothèse où la canalisation a été posée depuis plus de trente ans, si la commune peut revendiquer l'existence d'une servitude de passage. […]
Lire la suite…L'article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire d'un terrain a le droit de clore sa propriété (excepté lors de l'existence d'une servitude de passage en cas d'enclave). Par conséquent, les dispositions du plan local d'urbanisme ne peuvent porter atteinte à ce principe, en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des conditions excessives (CE 29 déc. 1993, req. N° 129153). Toutefois, le plan local d'urbanisme peut conditionner la construction de clôtures, en fixant des règles concernant leur hauteur, leur nature ou leur aspect extérieur.
Lire la suite…L'article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire d'un terrain a le droit de clore sa propriété (excepté lors de l'existence d'une servitude de passage en cas d'enclave). Par conséquent, les dispositions du plan local d'urbanisme ne peuvent porter atteinte à ce principe, en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des conditions excessives (CE 29 déc. 1993, req. N° 129153). Toutefois, le plan local d'urbanisme peut conditionner la construction de clôtures, en fixant des règles concernant leur hauteur, leur nature ou leur aspect extérieur.
Lire la suite…L'article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire d'un terrain a le droit de clore sa propriété (excepté lors de l'existence d'une servitude de passage en cas d'enclave). Par conséquent, les dispositions du plan local d'urbanisme ne peuvent porter atteinte à ce principe, en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des conditions excessives (CE 29 déc. 1993, req. N° 129153). Toutefois, le plan local d'urbanisme peut conditionner la construction de clôtures, en fixant des règles concernant leur hauteur, leur nature ou leur aspect extérieur.
Lire la suite…C'est ainsi qu'il est apparu que les dispositions des décrets n° 59-96 du 7 janvier 1959 et n° 60-149 du 25 avril 1960 n'étaient ni appliquées ni respectées notamment en ce qui concerne l'obligation de l'existence d'une servitude de passage d'une largeur de 4 mètres à partir de la rive. […] Même dans l'hypothèse où la largeur de la servitude de libre passage est respectée, elle est apparue insuffisante pour le passage des engins. […] Mais le respect de la servitude de libre passage, voire son élargissement si celui-ci est avéré, imposerait des pertes de revenus pour les propriétaires forestiers ou agricoles qu'il conviendrait de compenser impérativement. […]
Lire la suite…Il est ensuite soutenu que la cour a dénaturé le PLU de la commune ainsi que l'acte notarié de propriété des requérants en estimant que ces deux documents justifiaient la régularité de l'emprise litigieuse en établissant l'existence d'une servitude de passage au profit de la ligne électrique. […] Sous cet angle, […] qui font chacun référence à des « canalisations » électriques, peuvent être regardés comme de nature à étayer l'existence d'une servitude aérienne au profit de la ligne surplombant la propriété des époux Will, ceux-ci arguant au contraire que ce terme ne peut renvoyer qu'à une servitude de passage au profit d'une ligne souterraine. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Article R121-13 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : […]
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
- Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […] calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. […]
Article L160-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. […]
Article R152-29 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Servitudes
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Article R121-25 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Le maire prend toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage. En cas de carence du maire, le préfet se substitue après mise en demeure restée sans effet.
Article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre Ier : Servitudes administratives
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
La continuité de la servitude de passage, dite "servitude de marchepied", doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial ; la ligne délimitative ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près
Article R152-30 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Servitudes
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet. […]
Article L152-13 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement
Les dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.
Article R121-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
La servitude de passage longitudinale des piétons instituée par l'article L. 121-31 a pour assiette une bande de trois mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 121-10 à R. 121-18.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2000, 98-16.684, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 29 janvier 2025, n° 21/12481
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 1, 5 décembre 2024, n° 24/00288
- LOISIRS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410909592)