Demande de rétablissement de la servitude de passage
Décisions
[…] — débouter M me X de toutes ses demandes, […] — rejeté sa demande de rétablissement de la servitude de passage, […] — ordonner le rétablissement de la servitude de passage au travers de la parcelle A 352 au bénéfice de la parcelle A 357,
[…] — condamner Mme [H] à rétablir l'existence de la servitude de passage en ôtant la guirlande électrique du portillon et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard, un mois à compter de la signification de la présence décision à intervenir, […] C'est par des motifs pertinents et détaillés, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que les premiers juges ont débouté les appelants de leur demande de prise en charge des travaux de réfection des plafonds à hauteur de 1 834, 58 euros, de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice de jouissance lié aux infiltrations dans les chambre, cuisine et séjour et d'un préjudice moral, ainsi que de leur demande de rétablissement de la servitude de passage.
[…] − sa condamnation à rétablir un droit de passage et supprimer tout obstacle mis en place ou fournir la clef du portail ou chaine apposée sous astreinte de 150 € par jour de retard, […] Représenté à l'audience, monsieur B s'oppose à la demande principale de reconnaissance d'une servitude de passage. […] I / Sur la demande de rétablissement de la servitude de passage
[…] — Sur la demande de rétablissement de la servitude de passage et de dommages et intérêts, […] 2°) sur le mal fondé de la demande, – constater qu'aux termes de l'acte notarié du 1 er septembre 1997, la servitude de passage doit s'exercer sur une bande de terrain de 3,50 m de large à la limite séparative des parcelles de terrain cadastrée section XXX et 891, soit 1,75 m sur chacune desdites parcelles,
[…] — débouté la SCI ELMA de sa demande de rétablissement de la servitude de passage sur la parcelle sise à Sarzeau, cadastrée XXX, […] — en ce qu'il a débouté la SCI ELMA de sa demande en rétablissement de servitude de passage,
[…] La demande formée par M. D Z et M me J Z aux fins de rétablissement de la servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée 114 est donc rejetée. […] Déboute en conséquence M. D Z et M me J Z de leur demande de rétablissement de la servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée 114;
[…] Saisi par monsieur X d'une demande de rétablissement de la servitude de passage, le tribunal de grande instance de Chartres, par jugement du 11 mai 2005 a : — ordonné à monsieur et madame Y de rétablir le passage existant à l'entrée de la servitude de passage énoncée à l'acte de vente du 14 juin 2003 et, si l'écartement des poteaux métalliques scellés ne permet pas de passage des engins devant achever les travaux, de procéder à l'enlèvement des deux poteaux métalliques scellés dans le sol et du portail métallique et de rétablir ainsi le libre accès de monsieur X à la départementale 102, […] DÉBOUTE monsieur X de sa demande de dommages-intérêts,
[…] Saisi par monsieur Y… d'une demande de rétablissement de la servitude de passage, le tribunal de grande instance de Chartres, par jugement du 11 mai 2005 a : – ordonné à monsieur et madame X… de rétablir le passage existant à l'entrée de la servitude de passage énoncée à l'acte de vente du 14 juin 2003 et, si l'écartement des poteaux métalliques scellés ne permet pas de passage des engins devant achever les travaux, de procéder à l'enlèvement des deux poteaux métalliques scellés dans le sol et du portail métallique et de rétablir ainsi le libre accès de monsieur Y… à la départementale 102, et ce sous astreinte provisoire de 30 ç par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la […] DÉBOUTE monsieur Y… de sa demande de dommages-intérêts,
[…] Se prévalant d'une servitude de passage grevant le fonds […] et reprochant à Monsieur Y la construction d'un muret en béton sur partie de l'assiette de celle-ci, Monsieur Z l'a fait citer, suivant exploit d'huissier en date du 3 février 2015, devant le tribunal de grande instance de Valence, en démolition de la clôture et rétablissement de son droit de passage. […] 1/ sur la demande de rétablissement de la servitude de passage conventionnelle de Monsieur Z […] 2/ sur la demande de dommages-intérêts de Monsieur Z
[…] Saisi par monsieur Y… d'une demande de rétablissement de la servitude de passage, le tribunal de grande instance de Chartres, par jugement du 11 mai 2005 a : – ordonné à monsieur et madame X… de rétablir le passage existant à l'entrée de la servitude de passage énoncée à l'acte de vente du 14 juin 2003 et, si l'écartement des poteaux métalliques scellés ne permet pas de passage des engins devant achever les travaux, de procéder à l'enlèvement des deux poteaux métalliques scellés dans le sol et du portail métallique et de rétablir ainsi le libre accès de monsieur Y… à la départementale 102, et ce sous astreinte provisoire de 30 ç par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la […] DÉBOUTE monsieur Y… de sa demande de dommages-intérêts,
pendant 7 jours
Commentaires
Servitudes de passage : Mise en œuvre de la prescription extinctive Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, […] Faits et procédure Mme [P], se prévalant d'un droit de passage sur le fonds de M. […] [O], l'a assigné en rétablissement de cette servitude conventionnelle et en paiement de dommages-intérêts. […] 22 septembre 2008 et 14 avril 2015 adressées à M. […] Selon la Cour de cassation en se déterminant ainsi, sans constater des actes matériels de passage par le propriétaire du fonds dominant pendant les trente années précédant la demande en justice de rétablissement du passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. […]
Lire la suite…La signature par le propriétaire du fond servant du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude peut valoir acquiescement de celui-ci à la servitude de passage. Différents propriétaires de parcelles desservies par une voie privée ont assigné en référé un autre propriétaire en rétablissement sous astreinte de l'usage d'une servitude de passage grevant une parcelle que celui-ci avait acquise en indivision. […] Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Versailles a retenu que les propriétaires du fonds dominant se prévalaient des opérations de bornage réalisées plusieurs années après l'acquisition du fonds par le propriétaire du fond servant et ne démontraient pas que celui-ci aurait eu connaissance de la servitude au moment de son achat. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 ,qui rappelle l'importance d'une servitude de passage. […] Dénonçant des problèmes d'usage de leur servitude de passage,imputable selon eux aux conditions d'accès au drive de Mac Donald. […] Le bénéficiaire de la servitude de passage a assigné Mac Donald en référé., en rétablissement du droit de passage. La Cour d' Appel a rejeté la demande du bénéficiaire de la servitude de passage en estimant , que la situation n'avait rien d'anormal en milieu urbain. […]
Lire la suite…Le fonds servant ne peut pas modifier à lui seul le tracé de la servitude de passage au motif que les conditions de l'article 701 du Code Civil sont réunies ; il lui faut soit l'accord du fonds dominant avant travaux, […] il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser ». […] La Cour nous rappelle que même si les conditions de l'article 701 du Code Civil sont remplies et sont donc susceptibles de justifier une demande de déplacement de l'assiette de la servitude de la part du fonds servant, […] le fonds dominant peut demander le rétablissement de l'assiette d'origine et l'arrêt d'appel a été, […]
Lire la suite…Civ 3ème du 15 janvier 2026, n°24-14.618 Une personne physique revendiquait le rétablissement d'une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d'usage. […]
Lire la suite…Seul un acte matériel est de nature à caractériser l'exercice effectif d'une servitude conventionnelle de passage , […] 15 janvier 2026, n°24-14.618 En l'occurrence le propriétaire du fonds dominant prétendument bénéficiaire d'une servitude de passage, avait assigné en rétablissement de cette servitude conventionnelle et en paiement de dommages-intérêts, […] seule la constatation des actes matériels de passage par le propriétaire du fonds dominant pendant les trente années précédant la demande en justice peut permettre d'échapper à la prescription extinctive. […]
Lire la suite…Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d'un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d'une servitude discontinue par destination du père de famille. Un syndicat de copropriétaires a assigné une société civile immobilière (SCI) en rétablissement d'un passage situé sur une parcelle lui appartenant, invoquant une servitude par destination du père de famille. La cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande de reconnaissance d'une servitude par destination du père de famille grevant la parcelle. […] Elle a retenu que la destination du père de famille ne vaut titre à l'égard des servitudes discontinues, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Article R152-30 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Servitudes
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet. […]
Article L160-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. […]
Article R121-13 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : […]
Article R152-29 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Servitudes
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
- Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […]
Article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre Ier : Servitudes administratives
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
La continuité de la servitude de passage, dite "servitude de marchepied", doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial ; la ligne délimitative ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près
Article R121-25 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Le maire prend toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage. En cas de carence du maire, le préfet se substitue après mise en demeure restée sans effet.
Article R121-16 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
[…] 2° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels le transfert de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé à établir et celle de la largeur du passage ; […]
Article R121-14 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
1° Lorsque le bâtiment à usage d'habitation est, en raison de la configuration des lieux, situé à un niveau sensiblement plus élevé que celui de l'emprise de la servitude ; 2° S'il existe déjà, dans cet espace de quinze mètres, un passage ouvert à la libre circulation des piétons ;
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Existence d'une servitude de passage
- Servitudes de passage
- Violation de la servitude de passage
- Demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage
- Droit de passage
- Absence de servitude de passage
- Servitude de passage
- Servitude
- Absence de droit de passage
- Demande de constatation de l'extinction de la servitude de passage
- Retrait portail
- Chemin d'exploitation
- Existence d'une servitude par destination du père de famille
- Enclavement volontaire
- Chemin privé
- Servitude de tour d'échelle
- Existence d'une servitude conventionnelle
- Canalisation privative
- Canalisation publique sur terrain privé
Aujourd'hui, le nouveau propriétaire du terrain conteste à la commune le droit de passage. […] Peut-elle notamment demander l'établissement d'une servitude légale conformément à l'article L. 152-1 du code rural ? La commune est-elle tenue d'indemniser le propriétaire pour les années passées ? Dans l'hypothèse où la canalisation a été posée depuis plus de trente ans, […] elle présente des risques du fait qu'elle ne régularisera pas pour autant la servitude de fait ; la seule possibilité pour rétablir une situation juridique litigieuse est le déplacement de la canalisation aux frais de la commune. […]
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