Existence d'une servitude par destination du père de famille
Décisions
Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, […] Les consorts [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille et en paiement d'indemnité d'occupation, […] par suite, les consorts [S] ne peuvent pas démontrer que l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages ne contient aucune disposition contraire à l'existence de la servitude invoquée, quand il n'était pas contesté aux débats qu'après avoir été divisée au décès de Mme [T] [B], […]
En vertu de l'article 694 du Code civil, l'existence d'une servitude par destination du père de famille ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division lorsqu'il existe des signes apparents de servitude.
Caractérise l'existence d'une servitude par destination du père de famille la cour d'appel qui retient qu'un chemin situé sur la partie du fonds restant la propriété du vendeur permet d'accéder aux portes aménagées dans la façade de l'immeuble située sur la partie du fonds vendue et maintenues par les acquéreurs successifs . […] selon le moyen, " que, d'une part, il n'y a de servitude par destination du père de famille que si le propriétaire initial a eu l'intention d'établir une véritable servitude permanente sur une partie de son fonds au profit d'une autre partie, que cette intention doit être caractérisée indépendamment d'un signe apparent de servitude, […]
La cour d'appel qui constate qu'après avoir réuni entre ses mains deux fonds dont l'un est grevé d'une servitude au profit de l'autre, le propriétaire a maintenu l'aménagement des lieux constitutifs de cet assujettissement peut en déduire l'existence d'une servitude par destination du père de famille. […] alors, selon le moyen, « que la destination du pere de famille a…, en vertu de l'article 693 du meme code que la servitude a ete etablie avant la division du fonds par son dernier proprietaire, la cour d'appel ne pouvait en consacrer l'existence apres avoir constate que son fait generateur avait ete celui d'un proprietaire bien plus ancien, dont le bien, partage entre ses heritiers, […]
Viole l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, constatant que le propriétaire de deux fonds contigus a planté une rangée d'arbres sur l'un d'eux, que la propriété de l'autre fonds a été transférée par ordonnance d'expropriation et que l'expropriant a assigné l'exproprié en condamnation à élaguer à la hauteur de deux mètres les arbres plantés sur son fonds à moins de deux mètres de la ligne divisoire retient, pour autoriser l'exproprié à maintenir ses arbres à une hauteur supérieure, l'existence d'une servitude par destination du père de famille, en application de l'article 671 du Code civil, alors que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
C'est a bon droit que pour rejeter la demande en suppression d'une vigne plantee a une distance moindre que la distance legale, les juges du fond admettent l'existence d'une servitude par destination du pere de famille, des lors qu'ils relevent que le proprietaire a edifie un immeuble vendu par appartements et plante la vigne le long du mur de cet immeuble et qu'il a entendu, par derogation a l'article 671 du code civil, imposer l'existence d'une veritable servitude obligeant les proprietaires du mur a subir la montee d'une plante ne se trouvant pas a distance legale. meconnait l'article 597 du code civil, […] d'une part, toute servitude, notamment celle par destination du pere de famille, […]
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour établir l'existence d'une servitude par destination du père de famille relève que deux propriétés proviennent du partage d'un fonds unique et retient qu'une cour dont l'usage est resté commun constitue une aire unique de circulation reliée par un chemin à partir de son portail à la voie publique . […] selon le moyen, « d'une part, que seules les servitudes apparentes sont susceptibles d'être établies par destination du père de famille, que la cour d'appel qui retient l'existence d'une servitude de passage fondée sur la destination du père de famille, […]
[…] vaut titre à l'égard d'une servitude de passage mais il n'y a destination du père de famille que si les fonds servant et dominant ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude . L'existence d'une servitude par destination du père de famille n'est donc pas établie faute de démontrer que les deux fonds aient un jour appartenu au même propriétaire […] que l'étude de la situation des lieux ne démontre pas l'existence […]
[…] « 1°/ qu'il y a servitude par destination du père de famille lorsque les fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, qu'il existe des signes apparents de servitude résultant de l'aménagement des fonds lors de leur division réalisée par cet auteur commun et qu'aucune clause de l'acte de division ne contient de disposition contraire au maintien de cette servitude ; qu'ayant constaté la création puis le goudronnage d'un chemin desservant, […] sans autre intention du père de famille ; qu'en statuant par des motifs impropres à justifier que les signes apparents dont elle constatait l'existence, n'établissaient pas l'existence d'une servitude par destination du père de famille, […]
[…] X… bénéficie d'une servitude de passage à travers la chapelle, ce qui n'est pas le cas dans la mesure où l'intimé n'est pas obligé de traverser cette chapelle pour accéder à l'une de ses parcelles ; qu'en outre, l'existence depuis de longues années d'une porte de la chapelle donnant sur la parcelle de Y… X… ne suffit pas à prouver l'existence d'une servitude par destination du père de famille, au sens des articles 692 et 693 du code civil ; qu'en effet, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes alors qu'une servitude de passage est, aux termes de l'article 688 du code civil, discontinue ; aux termes de l'article 688 du code civil, […]
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Une SCI a assigné en interdiction d'utiliser l'escalier et l'entrée de son immeuble la propriétaire de l'immeuble contigu au sien, laquelle a invoqué l'existence d'une servitude par destination du père de famille. A la suite de son décès, ses héritiers ont repris la procédure. Pour dire que le fonds des héritiers bénéficie d'une servitude de passage, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 29 janvier 2008, retient que les éléments relevés (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d'exploitation Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés et l'existence d'une convention contraire à son maintien est appréciée souverainement par les juges du fond ; la circonstance que le chemin litigieux rejoigne un chemin rural dont ni le cours ni le débouché ne sont connus n'exclut pas la qualification de chemin d'exploitation. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d'exploitation Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés et l'existence d'une convention contraire à son maintien est appréciée souverainement par les juges du fond ; la circonstance que le chemin litigieux rejoigne un chemin rural dont ni le cours ni le débouché ne sont connus n'exclut pas la qualification de chemin d'exploitation. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Article 692 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Article 694 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Article L121-31 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Article L721-11 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
- Chapitre unique
Il peut, en outre, le faire à tout moment si l'existence des servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains. Il en est ainsi, notamment, des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le permis de construire est refusé en raison de l'existence de la servitude.
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
- Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […] calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. […]
Article 689 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Article L147-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
leurs origines, des parents de naissance et des familles adoptives concernés par cette recherche ainsi que sur l'accueil et l'accompagnement des femmes demandant le bénéfice des dispositions de l'article L. 222-6. […] Il est également chargé de porter à la connaissance des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 147-2 l'existence d'une information médicale à caractère familial
Article R121-13 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : […]
Article 696 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
- Servitude
- Existence d'une servitude de passage
- Demande de rétablissement de la servitude de passage
- Servitudes de passage
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Existence d'une servitude conventionnelle
- Violation de la servitude de passage
- Demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage
- Droit de passage
- Chemin d'exploitation
- Servitude de passage
- Servitude de vue
- Existence d'une servitude de vue
- Absence de servitude de passage
- Enclavement volontaire
- Servitude de tour d'échelle
- Canalisation privative
- Extinction servitude conventionnelle
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales
- Demande de constatation de l'extinction de la servitude de passage
Par un arrêt du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l'acte d'échange prévoyant expressément l'absence de servitude sur les parcelles issues d'une division est contraire au maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille. […] En l'espèce, les propriétaires indivis d'une parcelle ainsi que le syndicat des copropriétaires avaient assigné la SCI, propriétaire de la parcelle voisine, en rétablissement du passage grevant la parcelle de cette dernière en invoquant notamment l'existence d'une servitude par destination du père de famille. […]
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