Existence d'un chemin d'exploitation
Décisions
[…] Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que, pour ordonner aux consorts E… de laisser libre l'accès à un sentier tracé à l'extrémité ouest de leur parcelle afin de permettre à M. C… de l'utiliser comme desserte de son fonds, l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juillet 1987) retient qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation à l'usage de tous les riverains et, donc, de M. D… ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. D… n'avait pas conclu à l'existence d'un chemin d'exploitation mais avait demandé la reconnaissance d'une servitude de passage au profit de son fonds sur la parcelle des Consorts E…, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
L'existence d'un chemin d'exploitation n'est pas liée au fait que le chemin soit praticable en voiture
[…] Sur les deux moyens reunis : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque, rendu apres enquete et visite des lieux, d'avoir maintenu arlotto en possession d'un passage sur un chemin qualifie de chemin d'exploitation dont suppa et massaglia auraient entrave l'usage en le rendant impraticable, alors que, d'une part, […] d'autre part, les juges du second degre se seraient bornes a constater l'existence materielle dudit chemin sans rechercher, ainsi qu'ils avaient ete invites a le faire par les ecritures de suppa et de massaglia, si arlotto etablissait au moyen d'un titre ou par temoignages admissibles s'il existait un commencement de preuve par ecrit, […]
[…] Aydalot, Chemin, conseillers, MM. […] pour déclarer bien fondée l'action possessoire engagée par M me A… et imposer aux époux E… de rétablir un passage traversant leurs parcelles, afin de permettre à celle-ci de desservir son fonds, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1988) retient que ce passage est un chemin d'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que M me A… avait seulement soutenu, dans ses conclusions, […]
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 27 octobre 2008, ils soutiennent que le tribunal ne pouvait pas retenir la qualification de chemin d'exploitation alors que la demande était seulement fondée sur l'état d'enclave, […] En fait, ils dénient l'existence d'un tel chemin ainsi que le démontre les attestations versées au procès. […] Vincent Z… ne fournissant qu'un seul devis, il ne saurait être estimé que l'expert commet une erreur en indiquant que le dernier tracé se heurterait à l'arrosage des terres agricoles des époux X… alors que la parcelle 1084 est incontestablement en culture et que Vincent Z… reconnaît l'existence des installations enterrées ;
[…] Attendu que la commune de Biriatou fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence du chemin d'exploitation revendiqué, alors, selon le moyen, que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; […] qu'il importe peu, dès lors, que le chemin d'exploitation présente un avantage pour le propriétaire de la parcelle traversée ou que la propriété riveraine dispose d'une autre issue, seul important l'usage fait du chemin litigieux et son utilité ; qu'en déclarant que le passage litigieux ne constituait pas un chemin d'exploitation aux motifs, d'une part, […]
En décidant qu'en l'absence de titre de propriété, un chemin desservant, d'une part, une ferme et, d'autre part, des parcelles de terre doit être présumé commun à tous les propriétaires riverains, la Cour d'appel fonde sa décision sur l'existence d'un chemin d'exploitation.
Le preneur à bail de parcelles desservies par un chemin d'exploitation a qualité pour agir au possessoire en cessation du trouble apporté à l'exercice de son droit de passage. En l'espèce, le chemin litigieux a été établi par les anciens propriétaires des parcelles qui formaient alors un fonds unique jusqu'à leur vente partielle. Le chemin n'a donc pas été créé pour la communication entre divers fonds ou pour l'exploitation de plusieurs fonds. Dans ces conditions, l'existence d'un chemin d'exploitation desservant les parcelles n'étant pas démontrée, l'action possessoire engagée par le preneur n'est pas fondée
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le propriétaire d'un fonds situé à l'extrémité d'un chemin de sa demande tendant à faire reconnaître à ce chemin le caractère de chemin d'exploitation énonce que ne se trouve pas établie la réciprocité des droits et obligations des propriétaires riverains indispensable à l'existence d'un chemin d'exploitation.
[…] Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : attendu que, se prevalant du caractere de chemin d'exploitation d'une voie dont une parcelle lui appartenant est riveraine, alliaud a assigne frattesi, autre proprietaire riverain dudit chemin, en retablissement de la libre circulation que ce dernier avait entravee par l'installation d'une barriere, d'une porte et d'un cadenas ;
pendant 7 jours
Commentaires
La question de droit centrale était de savoir si la cessation de l'enclave était établie et si l'existence d'un chemin d'exploitation pouvait faire obstacle à l'application de l'article 685-1. […] La confirmation des conditions légales de l'extinction de la servitude pour cause d'enclave A. […] L'irrecevabilité de la qualification de chemin d'exploitation pour faire échec à l'extinction La société appelante soutenait que le passage litigieux constituait un chemin d'exploitation, […] La cour d'appel a rejeté cette argumentation en constatant que la preuve de l'existence d'un tel chemin n'était pas rapportée. […] L'affirmation de l'autonomie des notions de servitude légale et de chemin d'exploitation En écartant l'existence d'un chemin d'exploitation, […]
Lire la suite…[…] selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 janvier 2009), que Mme X..., invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation situé sur une parcelle appartenant à M. Y..., a demandé que lui soit reconnu un droit d'usage sur ce chemin lui permettant d'accéder par le chemin, à partir de la voie publique, à l'oliveraie qu'elle exploite en vertu d'un bail à ferme ; […] d'une part, que la présomption de propriété d'un chemin d'exploitation établie par l'article L. 162-1 du code rural et l'usage commun d'un tel chemin à tous les intéressés, prévu par ce texte, n'existent qu'en l'absence de titre ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de Mme X..., […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat juge qu'en omettant de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle, alors que la question de la qualification d'un chemin rural présentait une difficulté sérieuse, les juges du fond ont commis une erreur de qualification juridique. […] saisie d'un différend sur l'entretien de cette fraction de chemin entre les propriétaires riverains, n'avait pu se prononcer sur sa nature de chemin rural soutenue par une association syndicale autorisée intervenante, faute de mise en cause de la commune, mais avait retenu l'existence d'un chemin d'exploitation sur une certaine zone. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…L'article L162-1 du Code rural définit le chemin d'exploitation, comme celui qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. […]
Lire la suite…Le chemin d'exploitation est un chemin indispensable aux façonneurs des terroirs. […] Selon l'article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime, "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. […] L'usage de ces chemins peut être interdit au public." Entre propriétaire, l'usage commun concrétise une altération de la propriété qui tient à l'existence même et à l'utilité du chemin. […]
Lire la suite…Le chemin d'exploitation est un chemin indispensable aux façonneurs des terroirs. […] Selon l'article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime, "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. […] L'usage de ces chemins peut être interdit au public." Entre propriétaire, l'usage commun concrétise une altération de la propriété qui tient à l'existence même et à l'utilité du chemin. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. […] qu'il servait à l'époque à lier des parcelles agricoles, que l'usage du chemin était exclusivement réservé à la communication entre les divers fonds et que l'urbanisation ultérieure de la commune n'avait pas modifié cet usage et, à bon droit, que l'existence de servitudes de passage n'excluent pas en soi une telle qualification, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument […] omise, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.
Article L162-5 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Article L161-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, […]
Article L161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. […]
Article 92 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre Ier : Régime du sol
- Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation
- Chapitre III : Des chemins et sentiers d'exploitation
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
Article L162-4 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.
Article D161-11 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 4 : Mesures générales de police
Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.
Article L161-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Article L161-3 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
Article L162-2 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.
- Chemin d'exploitation
- Chemin privé
- Entretien chemin rural
- Existence d'une servitude de passage
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Droit de passage
- Droit rural
- Enclavement volontaire
- Demande de rétablissement de la servitude de passage
- Absence de servitude de passage
- Absence de droit de passage
- Servitude
- Enclavement de la parcelle
- Propriété des parcelles
- Méconnaissance des dispositions du code rural
- Servitudes de passage
- Non-respect des distances de plantation
- Retrait portail
- Violation des dispositions du code rural
- Violation de la servitude de passage
Au sommaire de cet article... 1- Distinction avec d'autres catégories de chemins. 2- La création d'un chemin d'exploitation. 3- Critères de qualification d'un chemin d'exploitation. 4- Conditions de qualification exclues par la jurisprudence. 5- La preuve de l'existence du chemin d'exploitation. 6- Les droits conférés aux riverains du chemin d'exploitation. 7- L'entretien du chemin d'exploitation. 8- La sanction de la violation d'un chemin d'exploitation. 9- La disparition du chemin d'exploitation. […] Sans cet accord de volonté commun, un propriétaire d'un fonds voisin ne peut pas se prévaloir de l'existence d'un chemin d'exploitation à son profit, […]
Lire la suite…