Violation de la servitude de passage
Décisions
[…] Ce règlement de copropriété précise (p. 11) que l'ensemble immobilier est grevé d'une 'servitude réelle et perpétuelle de passage pour piétons et véhicules' au profit de l'immeuble sis [Adresse 4] dans la même commune, cadastré section AX [Cadastre 5], […] que les travaux réalisés par la société Nourit constituaient une aggravation, ainsi qu'une violation de la servitude, demandant que la société Nourit fût condamnée à remettre en état les parties communes de l'immeuble. […] — juger que les travaux réalisés par la société Nourit, tels que constatés par le procès-verbal de constat du 20 septembre 2017, constituent une aggravation et une violation de la servitude de passage, savoir :
[…] Attendu, d'une part, que M me X… n'ayant pas invoqué dans ses conclusions les dispositions de l'article 691 du code civil relatives à l'établissement des servitudes de passage ni celles des articles 545 du même code, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est, de ces chefs nouveau, […] sans débats, la largeur du chemin préexistant est, soit, une violation de la servitude de passage contenu dans l'acte de Monsieur Y…, soit, constitue un abus de droit de la requérante.
[…] — dire que les travaux de construction réalisés par M. E le sont en violation de la servitude de passage dont ils bénéficient, et en conséquence de condamner M. E à la démolition de tous les ouvrages réalisés sur la servitude, sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, […] Il est donc acquis aux débats que le fonds D est le fonds servant de la servitude de passage pour véhicules au profit du fonds Y.
[…] servitude de passage en vue de desservir le lotissement 'F Z' donnant accès d'un côté […] — constater que la violation de la servitude de passage instituée à leur profit est constitutif d'un […] perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de
[…] Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'action en complainte des époux X… est justifiée en raison de l'état d'enclave relative de leur parcelle, laquelle est établie par la configuration des lieux, les constatations du géomètre expert et les attestations produites aux débats, et que cette situation interdit aux époux Z…, en l'absence de bornage amiable ou judiciaire, d'implanter unilatéralement une clôture sans délimitation préalable des fonds contigus en violation de la servitude de passage ;
[…] - faire interdiction à Madame C D et Monsieur Z E de stationner d'autres véhicules que des véhicules légers sur l'emplacement de stationnement qui leur a été réservé sur l'assiette de la servitude de passage , tel que cela résulte encore du plan de servitude annexé à l'acte de scission de copropriété de M e X du 3 janvier 2008; […] Déboutons Madame F G de sa demande au titre du stationnement irrégulier et de la violation de la servitude de passage;
[…] outre une somme de 1500སྒྱ au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , et la charge des dépens, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, à raison de l'obstacle mis par cette défenderesse à l'accessibilité de leur propriété en voiture par l'implantation de deux bornes en béton sur le bateau d'accès en violation de la servitude de passage dont ils sont bénéficiaires ; […] de ce que les plots litigieux les en empêchaient réellement, de la réalité du préjudice allégué par eux, et pour définition des moyens à mettre en place pour assurer par chaque partie le respect des droits et obligations découlant de la servitude en cause ;
[…] Mme [O] [U] est propriétaire sur la commune de [Localité 11] (26) des parcelles cadastrées section AH n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], cette dernière bénéficiant, selon acte de constitution du 22 février 1997, « en vue des travaux d'entretien » d'une servitude de passage grevant, notamment, la parcelle AH [Cadastre 7] appartenant aux époux [V] [J]/[P] [K]. […] Mme [U] fonde sa demande en démolition et/ou enlèvement d'un bloc climatisation, d'une marquise, d'un échangeur thermique, d'un palier et d'un escalier en béton sur la violation de la servitude de passage dont bénéficie son fonds.
[…] à démolir chacun pour ce qui les concerne les clôtures édifiées sur leur fonds en violation de la servitude de passage bénéficiant à Monsieur C en vertu de l'acte notarié en date du 5 décembre 1979 ; fait injonction aux mêmes de préserver, dans le cadre de la réalisation ultérieure des travaux de clôture la largeur de l'assiette de la servitude initialement […] La cour constate aussi qu'il résulte du rapport d'expertise ordonné en cause d'appel et au contradictoire des deux parties en la cause que le tracé ancien de l'assiette de la servitude de passage consenti au profit de Monsieur C empruntait auparavant un chemin qui passait au milieu des vignes, ce que Monsieur C reconnaît expressément ; […]
[…] Z A et B A ont consenti à la SA ENEDIS une servitude de passage qu'ils sont consentie. La violation de la servitude de passage engage sa responsabilité. Le procès-verbal de constat qu'ils ont fait dresser par un huissier de justice le 11 mai 2017 et qu'elle ne conteste pas, atteste de la situation qui leur est imposée depuis le 19 novembre 2016 à la suite de l'intervention de la société AMB dont elle ne démontre pas qu'elle ait mandatée par les demandeurs.
pendant 7 jours
Commentaires
En Loire-Atlantique, cette servitude reste à ce jour très largement inappliquée sur les rives de la Loire et de l'Erdre, en raison de la mauvaise volonté des riverains qui refusent le passage sur leur propriété en bordure de rivière. […] La violation de cette servitude constitue une contravention de grande voirie à laquelle l'article L. 213216 de ce même code confère une sanction originale en imposant au contrevenant de remettre les lieux en état ou de payer les frais de cette remise en état.
Lire la suite…Or qui dit littoral dit, notamment, servitudes de passage des piétons. […]
Lire la suite…Pologne - 26624/95 Arrêt 27.11.2003 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Examens psychiatriques répétées et rapprochés dans des affaires pénales semblables conduites au sein du même tribunal: violation En fait: La requérante a été l'objet de plusieurs procédures pénales en lien avec un différend de voisinage au sujet d'une servitude de passage. […]
Lire la suite…La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé et constitue donc la sanction applicable lorsque des constructions sont édifiées en méconnaissance, par exemple, d'une servitude non ædificandi ou d'une servitude de passage ( Cass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.134 ; Cass. 3e civ., […]
Lire la suite…la Cour de Cassation admet cette "modernisation" de la servitude, par cet arrêt : "Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 1991) de reconnaître sur un terrain leur appartenant l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave permettant l'accès des véhicules automobiles au profit du fonds de M. […] Y..., alors, selon le moyen, d'une part, […] dans la mesure du possible, l'accès des véhicules automobiles ", la cour d'appel a statué par des motifs généraux (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile), d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, […]
Lire la suite…Actualités Espace client Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales Source : www.lemag-juridique.com Le droit de passage permet au propriétaire d'un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d'accès à la voie publique, […] c'est-à-dire dépourvu d'accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs f... […] Violation de la liberté d'expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement Droit des libertés fondamentales Il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer que le licenciement d'un salarié en violation d'une liberté fondamentale est nul, […]
Lire la suite…Actualités Espace client Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales Source : www.lemag-juridique.com Le droit de passage permet au propriétaire d'un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d'accès à la voie publique, […] c'est-à-dire dépourvu d'accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs f... […] Violation de la liberté d'expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement Droit des libertés fondamentales Il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer que le licenciement d'un salarié en violation d'une liberté fondamentale est nul, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Article R121-13 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : […]
Article L160-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. […]
Article R152-29 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Servitudes
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Article R152-30 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Servitudes
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet. […]
Article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre Ier : Servitudes administratives
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
La continuité de la servitude de passage, dite "servitude de marchepied", doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial ; la ligne délimitative ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près
Article R121-25 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Le maire prend toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage. En cas de carence du maire, le préfet se substitue après mise en demeure restée sans effet.
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
- Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […]
Article R121-16 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
[…] 2° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels le transfert de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé à établir et celle de la largeur du passage ; […]
Article R121-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
La servitude de passage longitudinale des piétons instituée par l'article L. 121-31 a pour assiette une bande de trois mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 121-10 à R. 121-18.
- Servitudes de passage
- Existence d'une servitude de passage
- Demande de rétablissement de la servitude de passage
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage
- Servitude de passage
- Droit de passage
- Absence de servitude de passage
- Demande de constatation de l'extinction de la servitude de passage
- Absence de droit de passage
- Servitude
- Chemin d'exploitation
- Existence d'une servitude par destination du père de famille
- Servitude de tour d'échelle
- Chemin privé
- Existence d'une servitude de vue
- Retrait portail
- Existence d'une servitude conventionnelle
- Enclavement volontaire
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales
Gérard Longuet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de moderniser les dispositions du code civil relatives aux servitudes de passage, et notamment celles de l'article 701, pour tenir compte de l'existence fréquente en milieu urbain, […] non seulement le propriétaire du fonds servant ne puisse fermer à clé l'accès à sa propriété alors que celui du fonds dominant peut le faire, mais encore que l'absence de serrure fermée à clé, qui permet de facto à n'importe quelle personne d'entrer chez lui, en violation du caractère très limitatif de la servitude de passage, ne transforme en réalité la servitude en droit de passage des tiers, […]
Lire la suite…